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Diagnostic mérule : quand est-il obligatoire pour vendre une maison ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diagnostic mérule : quand est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Une maison est à vendre, le dossier du notaire mentionne un risque de mérule et le vendeur se demande s’il doit faire examiner la charpente. Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, il doit annexer au dossier de vente une information sur le risque de mérule. Ce document renseigne l’acquéreur sur la situation du bien dans un périmètre géographique. Une recherche du champignon dans la maison répond à une autre question. Elle peut être utile si des éléments propres au bâtiment appellent une vérification, par exemple un ancien rapport sur des boiseries, une infiltration documentée ou un traitement dont la portée reste inconnue.

La distinction compte des deux côtés de la vente. Le vendeur doit fournir la pièce prévue par la loi et transmettre les informations déterminantes qu’il détient sur le bâtiment dans les conditions du Code civil. L’acheteur qui souhaite savoir ce qui se trouve derrière un doublage ou sous un plancher doit vérifier si ces espaces ont été examinés. Un rapport qui ne couvre que les bois visibles ne suffit pas à répondre pour le reste de la maison. Voici comment vérifier la zone, distinguer les documents et demander les éléments qui permettront de décider en connaissance de cause avant la signature.

I. Diagnostic mérule obligatoire ou non lors d’une vente immobilière ?

A. Comment savoir si une maison se situe dans une zone à risque de mérule ?

Le premier document à obtenir est l’arrêté préfectoral applicable à l’adresse de la maison. L’article L. 131-3 du Code de la construction et de l’habitation organise la délimitation des zones lorsque des foyers de mérule sont identifiés dans une ou plusieurs communes. L’arrêté, consultable en préfecture, est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. C’est son périmètre qui détermine si le bien entre dans la zone, à la différence d’une carte descriptive de la présence du champignon ou d’une indication générale portant sur l’ensemble du département.

Commencez par confirmer le numéro de voirie, la commune où se trouve effectivement le bien et ses références cadastrales. Pour une maison avec plusieurs parcelles ou une dépendance susceptible de se trouver dans un secteur différent, communiquez l’ensemble des références utiles à l’étude qui prépare l’acte. Cherchez l’arrêté sur le site de la préfecture, lisez ses articles et ouvrez les annexes cartographiques quand il en comporte. Selon la rédaction de l’acte, une liste de communes peut suffire, ou la lecture d’un plan peut être nécessaire. La source est particulièrement importante lorsqu’une rue marque une limite ou qu’un nom de commune a changé.

Conservez une copie de l’arrêté et du plan consulté avec la référence de l’adresse ou de la parcelle. Une ligne sur un formulaire qui indique simplement que le département est concerné laisse sans réponse la question qui intéresse les parties. Demandez alors au rédacteur du dossier sur quel document il s’appuie et quel périmètre il a appliqué. En cas de carte peu lisible, une demande écrite à la préfecture permet de poser la question avec les bonnes références. Le notaire pourra s’appuyer sur ces pièces pour décrire la situation dans la promesse et, si nécessaire, les vérifier de nouveau avant l’acte.

L’article L. 126-25 du même code prescrit une information sur la présence d’un risque de mérule lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti qui se trouve dans la zone légalement délimitée. L’obligation concerne donc aussi une vente portant sur une partie d’immeuble, comme un lot de copropriété, si les conditions du texte sont réunies. Pour comprendre le dossier d’un appartement, il faut toutefois distinguer la situation géographique du lot des constatations faites à l’intérieur de celui-ci ou dans les parties communes. Un document sur la zone ne renseigne pas sur l’état d’un plancher commun, d’une cave ou d’une charpente.

Trois situations permettent de décider quelles pièces demander. Si la maison est dans le périmètre et qu’aucun indice particulier n’a été rapporté, l’information géographique doit être jointe à la vente. L’acheteur peut ensuite apprécier l’intérêt d’un examen supplémentaire en fonction de la construction, de l’usage prévu et des documents disponibles. Si le bien est hors périmètre mais que le vendeur détient un rapport signalant un foyer ou une attaque ancienne, la localisation hors zone ne dispense pas de vérifier si ce rapport doit être communiqué au titre du devoir d’information. Enfin, si ni la zone ni les pièces disponibles n’indiquent de risque particulier, l’acquéreur peut toujours demander une inspection si l’état des locaux lui inspire un doute concret.

La déclaration à la mairie répond, elle aussi, à un déclencheur propre. Aux termes de l’article L. 126-5 du Code de la construction et de l’habitation, l’occupant qui a connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble bâti contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, la démarche incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, elle incombe au syndicat des copropriétaires. Si un traitement antérieur est évoqué, demandez si une déclaration ou un échange avec la mairie figure au dossier. L’existence de cet échange peut éclairer l’historique. L’absence de pièce dans le dossier du vendeur, prise isolément, ne permet pas de conclure sur l’état de la construction.

B. Quel document le vendeur doit-il joindre au compromis de vente ?

Le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte authentique. Le 9° du I de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation vise, dans les zones prévues par l’article L. 131-3, « l’information sur la présence d’un risque de mérule ». Le texte exige une information sur le risque. Sur ce seul fondement, il n’impose pas au vendeur de faire rechercher le champignon dans la maison, de faire ouvrir les cloisons ou de produire un certificat déclarant le bien indemne.

Une annexe claire identifie la maison, désigne l’arrêté utilisé et précise que le bien est situé dans le périmètre qu’il délimite. Quand deux versions du dossier circulent, vérifiez que la bonne annexe accompagne effectivement le document soumis à signature. Cette vérification est utile à l’acheteur qui souhaite comprendre la portée de sa signature et au vendeur qui doit pouvoir montrer quel document a été remis. Une mention abstraite dans un courriel, un lien vers une carte dont le contenu peut changer ou une pièce qui désigne une autre parcelle gagneront à être clarifiés avant de s’engager.

Le même article classe séparément trois pièces qui peuvent être présentes dans une vente. L’état relatif aux termites figure au 3°, l’état des risques prévu par le Code de l’environnement au 5° et l’information relative à la mérule au 9° du I de l’article L. 271-4. Un dossier envoyé sous un nom générique, comme état parasitaire ou dossier des risques, peut contenir plusieurs documents. Ouvrez chacun d’eux et vérifiez ce qu’il établit, la mission confiée au rédacteur et la parcelle concernée. Une ligne indiquant que l’examen n’a pas révélé de termites répond d’abord à la question traitée par cet examen.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-21.683, a illustré la différence dans un litige concernant une maison achetée en 2014. Un état relatif aux termites avait été établi et les acquéreurs ont ensuite signalé des champignons lignivores dans la charpente. La Cour a distingué la garantie attendue de l’état termites et la fonction d’alerte du signalement d’autres agents de dégradation du bois lors de cet examen. Elle a jugé que le préjudice résultant du défaut de signalement de ces autres agents relevait, dans ce cadre, de la perte de chance. L’arrêt portait sur le travail du diagnostiqueur et son assurance. Il ne tranche pas le recours d’un acheteur contre un vendeur qui aurait détenu une information propre au bien.

Si l’annexe relative à la zone manque avant la signature, demandez sa communication par écrit et faites préciser au notaire quelles pièces ont été adressées à chaque partie. Si l’absence est découverte après la vente, il faut relire le II de l’article L. 271-4 avant de réclamer l’annulation ou une réduction du prix sur ce seul fondement. Ce paragraphe réserve des effets spécifiques à l’absence de certains documents, en les énumérant par numéro. Le 9° relatif à la mérule ne figure dans aucune des deux listes de documents auxquelles sont attachés ces effets. L’analyse doit alors porter sur le manquement invoqué, sur l’information effectivement transmise et sur le préjudice ou l’atteinte au consentement que l’acquéreur peut établir.

Un cas simple aide à comprendre la différence. Dans une maison située en zone délimitée, une annexe peut attester la situation géographique alors qu’une inspection ciblée des bois accessibles n’a révélé aucun indice. Les deux pièces peuvent être cohérentes. Dans une autre maison, hors périmètre, un devis de traitement peut indiquer qu’un professionnel a déjà relevé une infestation. La première pièce à transmettre est alors le document sur ce qui a été constaté dans la maison. Lorsqu’un vice caché immobilier est redouté, le dossier doit permettre de relier les faits rapportés à des documents datés, à des pièces déterminées et aux déclarations de chaque partie.

II. Quand demander une recherche de mérule avant d’acheter ?

A. Qui doit informer l’acheteur si la présence de mérule est connue ou soupçonnée ?

Une suspicion mérite d’être décrite telle qu’elle existe. Un relevé d’humidité, une photographie de bois dégradé ou une facture de reprise du plancher peuvent justifier une question à un professionnel. Pris isolément, ces éléments ne permettent pas à l’acheteur d’identifier le champignon ou de dater son apparition. Pour le vendeur, la bonne démarche consiste à remettre le document disponible, en distinguant ce qui y est constaté, ce qui y est supposé et ce qui n’a pas été examiné. Si le document se rapporte à une autre partie du bâtiment ou à un ouvrage depuis remplacé, précisez-le et joignez, si elles existent, les pièces qui décrivent les travaux réalisés.

L’article 1112-1 du Code civil encadre ce devoir avant la conclusion du contrat. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui transmettre lorsque l’autre l’ignore légitimement ou se fie à son cocontractant. Celui qui prétend qu’une information lui était due doit établir qu’elle l’était. L’autre partie doit alors prouver qu’elle l’a fournie. Conservez donc le rapport complet, ses photographies, l’échange qui établit sa transmission et le cas échéant la version de la promesse qui y renvoie. La signature d’une annexe sur la zone ne prouve pas, à elle seule, la remise d’un rapport antérieur propre à la maison.

Le dol répond à une autre question. L’article 1137 du Code civil vise notamment la dissimulation intentionnelle d’une information dont son auteur sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie. Le fait qu’un ancien devis manque dans un dossier ne suffit donc pas à caractériser cette intention. Il faut regarder qui en a eu connaissance, ce que le devis disait effectivement, ce que le vendeur a expliqué à l’acheteur et dans quelle mesure l’information comptait pour la décision d’acheter. Une demande de communication précise, faite avant la signature, aide déjà les parties à éclaircir ce qu’elles savent et les éléments qu’elles cherchent encore.

Pour commander un examen, décrivez au professionnel le problème exact. Par exemple, sous un escalier en bois, le vendeur indique une ancienne fuite et conserve une facture de remplacement de lames. L’acheteur veut savoir si l’examen peut porter aussi sur le support, quels bois sont accessibles, si des sondages sont proposés et si un prélèvement est pertinent pour identifier ce qui a été observé. Fixer le périmètre avant la visite évite de recevoir un rapport dont les exclusions coïncident avec l’endroit le plus important pour la décision. Si des investigations impliquent d’ouvrir un habillage ou de déplacer un élément fixé, obtenez au préalable l’accord du propriétaire sur leur étendue et les conditions de remise en état.

En copropriété, rapprochez les documents relatifs au lot et ceux qui concernent les parties communes. Un rapport sur l’intérieur du logement peut porter sur un faux plancher, sans couvrir la structure sous-jacente. Une résolution d’assemblée générale peut décrire une intervention dans une cave, sans dire si une expertise a porté sur les logements situés au-dessus. Demandez les passages pertinents des procès-verbaux et, quand ils existent, les rapports et factures qui donnent la portée du chantier. Si une pièce a été sollicitée sans être reçue, inscrivez-la comme manquante au dossier. Les parties peuvent alors décider si elles souhaitent attendre, demander un nouvel examen ou procéder avec une réserve claire sur ce qui reste inconnu.

Enfin, si un rapport doit conditionner la décision d’acheter, parlez-en avant de signer la promesse. Décrivez l’objectif concret et demandez au notaire quelles stipulations peuvent protéger l’accord trouvé entre les parties. Le choix est différent selon que l’acheteur veut seulement faire inspecter les zones accessibles, obtenir une estimation écrite du coût de travaux ou savoir si une ouverture permet de vérifier l’étendue d’une atteinte déjà constatée. Préciser ces éléments par écrit aide aussi à répartir les frais et à identifier la personne autorisée à permettre l’accès. Une remarque orale sur une future inspection laisse ces questions sans réponse.

Pour comparer deux rapports, vérifiez d’abord qu’ils décrivent le même endroit. Une intervention dans la cuisine peut mentionner seulement le parquet, tandis que la visite suivante porte sur les solives visibles depuis la cave. Demandez un plan ou des photographies légendées qui permettent de relier les observations. Vérifiez aussi la nature des travaux antérieurs. Une facture de remise en peinture après un dégât des eaux dit peu de choses sur le bois sous-jacent. Un compte rendu qui localise les éléments déposés, distingue les bois examinés des bois masqués et décrit les prélèvements répond à des questions beaucoup plus précises avant la vente.

B. Que faire si de la mérule est découverte après la vente ?

La première étape consiste à établir ce qui a été trouvé. Faites identifier le champignon par un professionnel et demandez-lui de distinguer les constatations, les investigations qu’il a pu mener et les points sur lesquels il ne peut pas se prononcer. Demandez que le rapport localise les indices, indique les parties accessibles et explique ce qui permettrait, le cas échéant, de discuter l’ancienneté de l’atteinte. Conservez l’acte, ses annexes, les photos des visites, les échanges avec le vendeur et toute facture de travaux que l’on vous a remise. Si des mesures doivent être prises rapidement pour sécuriser les lieux ou éviter une aggravation, documentez au mieux l’état initial et l’intervention réalisée.

La garantie des vices cachés, définie par l’article 1641 du Code civil, suppose une atteinte suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acheté, ou aurait payé moins, s’il l’avait connue. Sur un dossier de mérule, l’analyse doit donc relier l’atteinte au bien acheté, rechercher si elle existait déjà au moment de la vente et apprécier son caractère caché ainsi que sa gravité. Le rapport est d’autant plus utile qu’il explique la portée de l’atteinte sur des éléments précis du bâtiment et permet d’établir ce que l’acheteur pouvait comprendre en visitant les lieux.

L’article 1642 du Code civil écarte la garantie pour les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Si un rapport remis avant la vente faisait état de champignons derrière un coffrage, il faudra regarder ce qu’il disait de leur localisation, de leur gravité et des travaux à envisager. Une observation générale sur l’humidité n’a pas la même précision. À l’inverse, un rapport qui détaille les bois atteints et estime les travaux soulève la question de ce que l’acheteur connaissait déjà en s’engageant. L’étiquette donnée à la pièce compte moins que les observations qu’elle rendait accessibles au lecteur.

Relisez les clauses de l’acte avant de déterminer contre qui agir. L’article 1643 du Code civil prévoit la garantie même si le vendeur ignorait les vices, sous réserve de la stipulation de non-garantie visée dans ce cas par le texte. Si le vendeur connaissait le vice, l’article 1645 du Code civil prévoit aussi des dommages et intérêts. Pour discuter cette connaissance, recherchez des pièces qui montrent ce qui a été effectivement porté à son attention. Le paiement d’une facture, un courriel qui transmet des résultats ou un rapport d’intervention dont il a accusé réception ont une portée différente d’une simple déduction tirée de la durée pendant laquelle il a occupé la maison.

L’article 1644 du Code civil prévoit, lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le choix entre rendre le bien et récupérer le prix ou conserver le bien et obtenir une restitution partielle du prix. Pour donner un contenu à la demande, distinguez le coût de l’identification du champignon, celui des travaux liés à l’atteinte et les autres travaux que vous envisagiez déjà. Un devis global pour rénover toute une pièce est moins éclairant qu’un chiffrage qui explique quels éléments doivent être déposés, pour quelle raison et sur quelle étendue. L’article 1648 du Code civil fixe pour l’action résultant des vices rédhibitoires deux ans à compter de la découverte du vice. Gardez une chronologie datée des premiers indices, de leur identification et des documents reçus, car la date de découverte peut être discutée.

Si un professionnel est intervenu avant la vente, obtenez sa lettre de mission et le rapport intégral avant de lui attribuer une omission. Une mission de repérage des termites, une étude ciblée sur une cave et une recherche de champignons dans les combles portent sur des objets différents. Comparez les pièces réellement visitées, les exclusions figurant au rapport et les indices que l’expert après la vente estime avoir été accessibles lors du premier examen. Le dossier permet alors de distinguer ce que l’on peut reprocher au rédacteur d’un rapport, ce que le vendeur devait communiquer et ce que l’information géographique permettait à l’acheteur de savoir.

Conclusion

Avant de vendre, vérifiez le périmètre de l’arrêté à l’adresse du bien et fournissez l’information sur le risque de mérule lorsque la maison se trouve en zone délimitée. Ajoutez les pièces qui renseignent sur son état réel, comme les anciens rapports et les justificatifs de traitement. Avant d’acheter, vérifiez à quoi répond chaque document et faites préciser le périmètre d’une inspection lorsque certains bois ou certains locaux appellent une vérification. Si une atteinte apparaît après la vente, faites établir sa nature, documentez la chronologie et comparez ce qui a été découvert à ce que les parties et les professionnels avaient effectivement déclaré ou examiné.

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