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Perquisition sans consentement : que doit justifier le juge en enquête préliminaire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Perquisition sans consentement : que doit justifier le juge en enquête préliminaire ?

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Une perquisition peut être autorisée sans le consentement de la personne chez laquelle elle a lieu, même en enquête préliminaire. Mais que doit avoir sous les yeux le juge des libertés et de la détention pour permettre cette opération ? Dans un arrêt du 17 novembre 2026, n° 25-87.341, publié au Bulletin, la chambre criminelle a vérifié les pièces du dossier. Elles faisaient état de faits susceptibles de relever d’un délit qui, à la date de la perquisition, ne remplissait pas la condition de peine applicable. Le juge avait pourtant autorisé la mesure en visant une autre infraction, plus sévèrement punie, que les pièces qui lui avaient été soumises ne permettaient pas d’envisager.

Cette décision intéresse autant les personnes dont le domicile ou les locaux font l’objet de recherches que leurs avocats. Pour apprécier la régularité de l’autorisation, il faut comparer la qualification retenue par le juge, la version du code applicable le jour de l’acte et les pièces qui existaient au moment où il s’est prononcé. Il faut ensuite examiner le procès-verbal d’exécution et déterminer quelles preuves dépendent de la perquisition. L’article 76 du code de procédure pénale fixe aujourd’hui un seuil différent de celui appliqué aux faits de l’arrêt. Voici comment lire ces documents et distinguer les contestations qui portent sur l’autorisation de celles qui concernent le déroulement des recherches.

I. Quand le juge peut-il autoriser une perquisition sans consentement ?

A. En enquête préliminaire, faut-il signer un accord ou obtenir une ordonnance ?

Il faut d’abord identifier le cadre juridique inscrit au dossier. Une perquisition conduite en enquête préliminaire relève de l’article 76 du code de procédure pénale. Selon cet article, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies qu’il vise exigent en principe l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit être donné dans une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, le procès-verbal en fait mention et indique qu’il a donné son assentiment. La première question est donc de savoir quel document établit le fondement de l’entrée et des recherches.

Le procès-verbal peut comporter plusieurs signatures, qui n’ont pas toutes la même fonction. Une signature au bas du compte rendu de l’opération se lit à la lumière de l’article 57 du code de procédure pénale, relatif notamment à la présence et à la signature des personnes qui assistent aux recherches. Une déclaration d’assentiment se vérifie selon l’article 76. Pour savoir ce que la personne a signé, il faut donc lire le texte qui précède la signature et repérer sa place dans le dossier. La présence de l’occupant pendant les recherches, ou la mention de son refus de signer le procès-verbal, renseigne sur le déroulement de l’opération. Le dossier doit aussi permettre d’identifier le titre sur lequel les enquêteurs se sont appuyés pour intervenir.

Si l’opération relève du régime prévu pour agir sans assentiment, le procureur de la République présente une requête au juge des libertés et de la détention. C’est ce juge qui autorise les opérations par écrit et motive sa décision. Dans la version applicable au 18 novembre 2026, l’article 76 vise les nécessités d’une enquête relative à un crime ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il prévoit aussi que la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal peut justifier la mesure. Si le dossier invoque cette seconde voie, l’analyse doit porter sur le fondement de confiscation réellement indiqué et sur les motifs qui relient les biens recherchés à l’opération autorisée. Les deux hypothèses figurent dans le même texte et doivent être distinguées lorsqu’on lit la requête.

Le seuil de trois ans correspond à la peine prévue pour l’infraction en cause. Une condamnation ultérieure, avec ou sans emprisonnement, répond à une autre question. Dans l’arrêt du 17 novembre 2026, les opérations remontaient à décembre 2016 et le seuil appliqué était de cinq ans. C’est une précaution essentielle lorsqu’un dossier est jugé après plusieurs années, ou lorsqu’une décision récente est utilisée pour analyser une perquisition ancienne. La date de l’arrêt indique quand les juges ont statué. La date de l’acte et le texte applicable à cet acte permettent de savoir quelle condition ils ont contrôlée.

Une lecture utile commence par trois documents. La requête du parquet indique ce qui a été demandé au juge. L’ordonnance fixe ce qu’il a effectivement autorisé, notamment la qualification et l’adresse. Le procès-verbal rend compte de ce qui a été fait sur place. Si le dossier comporte une déclaration écrite d’assentiment, il faut également la situer par rapport à ces pièces et à l’heure des opérations. Cette méthode évite de confondre quatre questions qui peuvent recevoir des réponses différentes dans un même dossier. Quel cadre a été retenu ? Qui a donné l’autorisation ? Pour quels locaux et quels faits ? Qu’ont réellement fait les enquêteurs ?

B. Que doit contenir l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’article 76 du code de procédure pénale exige que la décision précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux où les opérations peuvent être effectuées. Il exige aussi une motivation « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». L’adresse délimite les lieux autorisés. La qualification précise ce que les enquêteurs sont chargés de rechercher. Les éléments de fait et de droit permettent de comprendre pourquoi cette recherche s’impose dans le dossier dont le juge est saisi. Ce sont trois vérifications distinctes, même lorsqu’un seul paragraphe de l’ordonnance y répond.

La chambre criminelle montre à quoi ressemble ce contrôle dans son arrêt du 17 novembre 2026, n° 25-87.341, points 10 à 16. Une enquête portait sur la location de locaux dans des conditions entraînant leur suroccupation. La cour d’appel avait retenu que des visites administratives avaient révélé un nombre de lits supérieur à celui déclaré et que cette situation pouvait soulever des questions de sécurité et de salubrité. Elle en avait déduit que l’autorisation pouvait viser la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

La Cour de cassation a examiné les pièces dont disposait le juge des libertés et de la détention. Elle a constaté que l’enquête portait sur le délit de suroccupation, qui était alors passible de deux ans d’emprisonnement, et qu’aucune des pièces soumises au juge ne permettait de retenir l’autre qualification pour les faits appréhendés. La différence de peine avait une conséquence immédiate. Les pièces portaient sur une infraction punie de moins de cinq ans, alors que ce seuil conditionnait l’autorisation invoquée dans cette affaire. La Cour a censuré le rejet de l’exception de nullité. Son contrôle a porté sur le lien entre les éléments contemporains de la demande, l’infraction visée et le pouvoir d’autoriser la perquisition.

Cette lecture doit être rapprochée de l’arrêt de la chambre criminelle du 12 juillet 2022, n° 21-83.805, points 24 à 28. Dans cette affaire, l’enquête portait, notamment, sur des violences avec arme. La qualification retenue ensuite à l’égard d’une personne avait évolué. La Cour a admis l’autorisation donnée au stade de l’enquête dès lors que celle-ci portait effectivement sur des faits punis d’au moins trois ans. Les deux décisions conduisent à vérifier la même chose. Le dossier de l’époque devait contenir des faits susceptibles de relever de l’infraction qui ouvrait le pouvoir d’autoriser la mesure.

Imaginons qu’une enquête porte sur deux infractions et que la personne ne soit finalement poursuivie que pour la moins sévèrement réprimée. La comparaison entre l’ordonnance et la citation peut signaler une question à examiner. L’arrêt du 12 juillet 2022 montre pourquoi cette comparaison doit être complétée par la lecture des pièces antérieures à l’autorisation. À l’inverse, si l’ordonnance vise une infraction suffisamment punie, le seul intitulé laisse ouverte la question de ce que les pièces permettaient concrètement d’envisager. C’est à cette seconde situation que répond l’arrêt du 17 novembre 2026.

Pour relire la motivation, on peut relever chaque fait cité par le juge et noter la pièce qui le documente. Un rapport peut établir qu’un inspecteur s’est rendu sur place et qu’il a compté un certain nombre de lits. Une qualification pénale peut demander, en plus, des observations sur les conditions d’hébergement et sur la situation des personnes concernées. La question pratique est alors de savoir quels éléments figuraient réellement dans les pièces présentées au juge. Un document établi après les recherches peut servir à d’autres débats dans le dossier. Pour apprécier l’autorisation initiale, il importe de distinguer ce qui était déjà connu de ce que l’opération a révélé.

L’arrêt du 17 novembre invite aussi à distinguer deux manières de discuter la nécessité. La première consiste à demander si l’enquête portait sur des faits relevant du pouvoir d’autorisation invoqué. C’est la question que pose une qualification plus sévère, dépourvue d’appui dans les pièces. La seconde consiste à demander ce qui justifiait la recherche elle-même, dans les lieux désignés et pour l’objet retenu. Une ordonnance peut donner une adresse exacte et viser une infraction prévue par le bon texte, tout en laissant subsister un débat sur les raisons concrètes de l’opération. Présenter ces questions séparément aide à désigner les pièces que le juge doit examiner pour chacune.

La nécessité peut aussi être discutée au moment de l’exécution. Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 17-84.909, la chambre criminelle a approuvé le rejet d’une exception de nullité fondée sur le seul fait qu’environ six mois s’étaient écoulés entre l’ordonnance et les recherches. Dans cette affaire, il n’était ni établi ni allégué que la perquisition avait cessé d’être nécessaire au moment où elle avait eu lieu. Pour utiliser cet arrêt, il faut donc identifier ce qui aurait changé entre les deux actes. La chronologie sert à formuler une question sur la nécessité de l’opération, et les pièces permettent de montrer quels faits la justifient.

Enfin, la qualification inscrite dans la requête doit être lue avec les documents qu’elle invoque. En préparant un dossier, un tableau à trois colonnes peut suffire. La première reproduit la constatation figurant dans l’ordonnance, la deuxième indique la date et la référence de la pièce correspondante, la troisième en résume la portée pour l’infraction recherchée. Si une constatation établit seulement l’existence d’un écart entre deux chiffres, cette méthode évite de lui attribuer, sans autre élément, une portée plus large sur la situation des personnes concernées. Elle aide également à repérer les faits qui ne sont mentionnés que dans un acte postérieur.

II. Comment contester une perquisition sans consentement et les saisies qui en découlent ?

A. Quels documents comparer pour vérifier la perquisition ?

Commencez par relever la date de la requête, la date de l’ordonnance, le lieu autorisé, la qualification retenue et les constatations que le juge cite. Une adresse peut désigner un immeuble où coexistent plusieurs logements, des bureaux et des espaces annexes. Pour répondre à une contestation sur les lieux visités, il faut rapprocher les termes exacts de la décision de la description des pièces, accès et dépendances où le procès-verbal situe les recherches. L’article 76 fait de l’adresse une mention de l’autorisation. L’examen du dossier doit permettre de discuter avec précision la correspondance entre les lieux autorisés et ceux effectivement visités.

Vérifiez ensuite quel était l’objet des recherches. L’article 76 délimite les opérations à la recherche et à la constatation des infractions visées par le juge ou à la saisie des biens confiscables qu’il prévoit. Le même article admet que les opérations puissent révéler d’autres infractions sans que cette découverte soit en elle-même une cause de nullité des procédures incidentes. La lecture des actes doit donc restituer le cheminement des recherches. Quels documents les enquêteurs cherchaient-ils ? Dans quelles conditions ont-ils découvert l’élément contesté ? À quel moment et dans quel procès-verbal apparaît-il ? Ces questions permettent d’établir si le débat porte sur l’objet de l’opération ou sur une découverte faite à l’occasion d’une recherche autorisée.

L’inventaire et les scellés aident à passer d’une contestation générale à un examen pièce par pièce. L’article 56 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 76, prévoit l’inventaire et le placement sous scellés des objets et documents saisis. Il traite aussi du recours à des scellés provisoires et de la saisie d’un support informatique ou d’une copie des données. Si un document apparaît ensuite dans une exploitation de téléphone, une audition ou un rapport, relever l’identifiant du scellé et la référence du procès-verbal permet de retracer sa provenance. Cette vérification sert notamment à expliquer au juge quelles pièces ultérieures dépendent de l’acte contesté.

Le dossier doit aussi être lu sous l’angle de l’exécution. L’article 59 du code de procédure pénale encadre l’heure à laquelle les opérations peuvent commencer, sous les exceptions qu’il prévoit. L’article 57 prévoit en principe la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d’impossibilité, il organise l’invitation à choisir un représentant, puis, à défaut, le recours à deux témoins dans les conditions qu’il fixe. La fiche de lecture du procès-verbal peut donc distinguer l’heure de début, l’identité des personnes présentes, la qualité dans laquelle elles interviennent et les mentions relatives à leur signature.

La qualité des enquêteurs appelle une vérification particulière. Dans un arrêt du 7 décembre 2021, n° 20-82.733, points 8 à 13, la chambre criminelle a jugé qu’en enquête préliminaire un agent de police judiciaire pouvait procéder à une perquisition sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Elle a précisé que ce contrôle se vérifie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou, à défaut, par une mention spécifique dans une autre pièce. Dans cette affaire, un visa de clôture transmis au parquet ne suffisait pas à démontrer le contrôle de l’opération. La décision donne un exemple de ce que la lecture du dossier doit chercher à établir, au-delà du grade indiqué à la dernière page.

Conserver les documents dont on dispose permet de préparer cet examen même si toutes les pièces de l’enquête ne sont pas encore réunies. Un reçu d’objet, une copie de déclaration, une convocation ou une référence de scellé sont des points d’entrée. Il est utile de noter séparément ce que l’on a vu, ce qui ressort d’un document et ce que l’on souhaite faire vérifier. Lorsqu’il y a plusieurs interventions, une ligne par opération dans la chronologie évite d’attribuer à la première perquisition une saisie faite pendant la seconde. Le dossier peut alors être examiné à partir d’actes identifiés plutôt que d’un souvenir global de la visite.

B. Devant quel juge soulever la nullité et que peut-elle changer ?

La juridiction à saisir dépend du stade et du mode de poursuite. Dans une information judiciaire, l’article 173 du code de procédure pénale permet notamment à une partie ou au témoin assisté de saisir la chambre de l’instruction par requête motivée. Le texte impose, sous peine d’irrecevabilité, l’envoi d’une copie au juge d’instruction et une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, avec les modalités particulières qu’il prévoit. Dès que cette chambre est saisie sur le fondement de l’article 173, l’article 174 impose de lui proposer l’ensemble des moyens de nullité de la procédure transmise, sous la réserve des moyens que les parties n’auraient pu connaître et du pouvoir de la chambre de les relever d’office.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 23 octobre 2026, distingue les dossiers selon qu’ils ont été renvoyés par une juridiction d’instruction ou que le tribunal a été saisi autrement. En cas de renvoi par la juridiction d’instruction, la règle de principe vise les moyens que la partie n’a pas pu connaître avant la clôture de l’instruction, sous les exceptions prévues au même article. Le texte impose de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond. Hors des cas prévus aux articles 395 à 397, il impose aussi le dépôt des conclusions écrites au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si une partie n’a pas pu connaître les nullités ou a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Ces conditions figurent dans le même article 385. La date et le mode de saisine se vérifient donc dès la lecture de l’acte de convocation.

Sur le fond, un moyen de nullité doit identifier la formalité méconnue, les faits qui établissent le défaut et les intérêts de la partie que ce défaut a affectés. L’article 802 encadre ce dernier contrôle. L’article 171 prévoit également une atteinte aux intérêts de la partie lorsqu’une formalité substantielle a été méconnue. Dans l’arrêt du 7 décembre 2021, à propos du contrôle exercé sur un agent de police judiciaire, la Cour a distingué le défaut relevé du préjudice qui en résultait. Elle a rejeté le pourvoi dans la mesure où l’intéressée ne contestait pas la présence de l’objet découvert et n’invoquait aucun autre grief que l’existence des poursuites. Il faut donc expliquer l’incidence de l’irrégularité précise dont on demande la sanction.

Il faut également distinguer le sort de la perquisition du sort de chaque acte qui l’a suivie. En information judiciaire, l’article 174 charge la chambre de l’instruction de décider si l’annulation se limite aux actes ou aux pièces viciés ou s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure. Une audition peut reposer sur un document saisi, tandis qu’un témoignage reçu auparavant peut provenir d’une autre source. Pour argumenter sur l’étendue de l’annulation, le plus utile est d’indiquer, pour chaque acte contesté, la pièce dont il dépend et le passage qui révèle cette dépendance.

Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2026, la Cour a cassé l’arrêt d’appel sur le rejet de l’exception de nullité de la perquisition et des actes subséquents, ainsi que sur la déclaration de culpabilité et la peine. Elle a maintenu les autres dispositions et renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le dispositif de l’arrêt n° 25-87.341 permet de distinguer précisément ce qui reste à juger de ce que le pourvoi n’a pas remis en cause. Pour comprendre les voies de contestation pénale selon le stade du dossier, voir aussi la page consacrée à la défense en droit pénal.

Conclusion

Pour vérifier une perquisition sans consentement en enquête préliminaire, il faut reconstruire le dossier tel qu’il se présentait lorsque le juge a autorisé les opérations. Les pièces dont il disposait devaient permettre d’envisager la qualification retenue et de justifier la nécessité des recherches selon le texte applicable. Il faut ensuite comparer l’ordonnance au procès-verbal et identifier les saisies ou les actes qui en dépendent. L’arrêt du 17 novembre 2026 donne à cette méthode sa portée concrète. Une qualification plus sévère inscrite dans l’ordonnance doit trouver un appui dans les pièces présentées au juge. C’est leur contenu, rapproché de l’autorisation et des actes exécutés, qui permet de formuler une contestation précise et d’en délimiter les effets.

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