Ne pas se rendre à une convocation au tribunal correctionnel peut conduire les juges à examiner l’affaire en votre absence. Si vous êtes prévenu et que vous avez reçu la convocation, partez du principe que vous devez vous présenter. En cas d’empêchement, adressez une demande de renvoi motivée au tribunal, joignez les pièces qui établissent pourquoi vous ne pouvez pas venir et vérifiez ce qui a été décidé. Si votre objectif est que l’affaire soit jugée à la date prévue avec votre avocat, une autre démarche existe. Ces deux demandes n’ont pas le même effet.
La première question à résoudre est celle du mode de convocation. Les conséquences diffèrent selon que l’acte a été remis en personne, que sa connaissance est établie autrement ou que rien ne permet d’établir que vous en aviez connaissance. La présence d’un avocat peut également changer la qualification du jugement et, avec elle, la voie à examiner pour le contester. La convocation signifie que des faits vous sont reprochés. La présomption d’innocence demeure protégée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 9-1 du Code civil. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation. Les démarches ci-dessous concernent le prévenu convoqué au tribunal correctionnel, de la réception de l’acte à la lecture du jugement.
I. Que faire si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal correctionnel ?
A. Comment justifier une absence et demander le report de l’audience ?
Relisez l’acte dans son entier. Identifiez le tribunal, la date, l’heure de passage et la qualité dans laquelle vous êtes convoqué. Prenez le temps de repérer la référence de l’affaire et de réunir les pages qui l’accompagnent. Si la convocation en justice vous a été notifiée dans les formes de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, elle vaut citation à personne. Le texte prévoit notamment qu’elle indique le fait poursuivi, le texte qui le réprime, ainsi que le tribunal, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Il prévoit aussi un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit copie. Le document remis au commissariat peut donc avoir les mêmes effets qu’une citation remise en personne.
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par la juridiction, selon l’article 410 du Code de procédure pénale. La même obligation s’applique si une citation régulière n’a pas été remise personnellement mais qu’il est établi que le prévenu en a eu connaissance dans les cas visés aux articles 557, 558 et 560. Ainsi, l’article 558 organise plusieurs modalités de remise à l’étude et précise à quelles conditions certaines d’entre elles produisent les mêmes effets qu’une remise en personne. Si vous avez reçu un avis de passage, conservez-le avec la copie de l’acte, l’enveloppe et les éventuels récépissés. La façon dont vous avez appris l’existence de l’audience peut devenir importante si vous êtes jugé en votre absence.
En cas d’empêchement, formulez une demande intelligible. Donnez votre identité, la référence du dossier, la date de l’audience et indiquez que vous sollicitez un renvoi pour pouvoir comparaître. Expliquez ce qui vous empêche concrètement d’être présent à l’heure prévue. Si vous avez un justificatif, indiquez en quoi il couvre cette date ou ce déplacement. Un document qui atteste d’un passage à l’hôpital peut, par exemple, être accompagné d’une explication sur l’heure de l’admission ou sur l’impossibilité de quitter l’établissement. En cas de difficulté de transport, un avis d’annulation et les indications sur le trajet sont plus informatifs qu’une attestation générale. Ce sont des pièces à soumettre aux juges, dont l’appréciation reste déterminante en vertu de l’article 410.
Contactez le greffe indiqué sur la convocation pour identifier le canal où transmettre vos pièces. Conservez le courrier, les annexes et la preuve de réception si elle vous est délivrée. Un accusé de réception établit la transmission du document. Pour savoir si l’audience est reportée, il faut obtenir l’information sur la décision prise. Si un avocat peut se présenter, transmettez-lui la convocation complète et les justificatifs pour qu’il puisse soutenir la demande et, selon vos instructions, préparer la défense au cas où les débats se tiendraient.
La chambre criminelle a rappelé que les juges doivent se prononcer sur la validité de l’excuse présentée. Dans l’arrêt du 15 mai 2018, n° 16-87.126, un certificat médical indiquant que la prévenue ne pouvait se déplacer était arrivé avec sa demande de renvoi avant l’ouverture des débats. Aucun avocat n’était présent pour la défendre. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait écarté la demande sans examiner correctement la portée de ce certificat. Ce qui importe pour préparer votre dossier est de faire apparaître le lien entre l’empêchement invoqué et l’impossibilité de vous présenter.
La règle compte aussi lorsqu’un événement imprévu vous empêche de prévenir avant l’audience. Dans l’arrêt du 9 septembre 2020, n° 19-81.047, le courrier accompagné des justificatifs d’hospitalisation était parvenu à la cour après les débats, mais avant le prononcé de la décision. La chambre criminelle a jugé que cette lettre, qui invoquait un empêchement légitime, devait être traitée comme une excuse dont les juges étaient tenus d’examiner la validité. Elle a appliqué le même principe dans son arrêt du 18 mars 2026, n° 25-85.102, au sujet d’un courrier expliquant les circonstances dans lesquelles le prévenu avait pris connaissance de la citation après l’audience. Si vous découvrez que les débats se sont déjà tenus, vérifiez aussitôt si la décision a été prononcée. Cette distinction indique si vous devez encore faire parvenir des explications aux juges ou examiner les voies de recours contre un jugement déjà rendu.
Si l’empêchement se prolonge, précisez aussi ce que vous savez de sa durée. Par exemple, une convocation pour une intervention et une attestation de présence délivrée après celle-ci remplissent deux fonctions différentes. La première explique la difficulté prévue, la seconde confirme ce qui s’est effectivement passé. Joignez les documents dont vous disposez déjà, puis identifiez clairement tout complément transmis pour que le greffe puisse le rattacher au même dossier. Une courte chronologie placée en tête de votre demande peut aider à distinguer l’apparition de l’empêchement, la date à laquelle vous en avez averti le tribunal et les démarches que vous avez entreprises pour organiser votre défense.
B. Un avocat peut-il vous représenter au tribunal correctionnel ?
Une demande de représentation a un autre objet qu’un renvoi. Vous sollicitez alors que l’affaire soit examinée et jugée à l’audience en votre absence, avec un avocat qui assure votre défense. L’article 411 du Code de procédure pénale prévoit une lettre adressée au président du tribunal, jointe au dossier de la procédure. Cette faculté s’applique quels que soient la peine encourue et le mode de citation. L’avocat choisi ou commis d’office peut intervenir dans les débats et doit être entendu dans sa plaidoirie. Lorsque le tribunal juge l’affaire selon cette procédure et que l’avocat intervient, le jugement est contradictoire.
Dans la lettre, identifiez l’audience et écrivez explicitement que vous demandez à être jugé en votre absence, représenté par votre avocat selon l’article 411. Transmettez-lui une copie datée et signée. Vérifiez qu’il a accepté d’intervenir et qu’il sait si vous souhaitez principalement un renvoi ou que le fond soit débattu. Préparez avec lui les pièces utiles sur les faits et, si elles sont pertinentes, sur votre situation personnelle et professionnelle. Réunir les justificatifs en amont permet de prendre des décisions sur les arguments à présenter, même si votre absence résulte d’une urgence.
Le même article permet au tribunal d’ordonner votre comparution personnelle s’il l’estime nécessaire et de reporter l’affaire à une autre audience. Le procureur procède alors à une nouvelle citation. Si vous ne répondez pas à celle-ci et que votre avocat est présent et entendu, le tribunal peut juger contradictoirement selon l’article 411. Lorsque vous avez demandé à être représenté suivant cet article mais que votre avocat ne vient pas, le texte prévoit, sauf renvoi, un jugement contradictoire à signifier. Assurez-vous donc que l’avocat dispose bien de la dernière convocation et de toute décision ordonnant votre présence. Si une nouvelle date vous est communiquée, transmettez aussi les mentions qui expliquent pourquoi l’affaire a été reportée.
Un avocat peut également se présenter sans que la procédure prévue par l’article 411 ait été engagée. L’article 410 prévoit qu’un avocat venu assurer la défense doit être entendu s’il en fait la demande, même en dehors de ce cadre. L’article 412 le prévoit aussi quand la citation n’a pas été remise au prévenu en personne et que sa connaissance de l’acte n’est pas établie. Dans cette seconde hypothèse, l’intervention de l’avocat qui se présente pour la défense et demande à être entendu conduit à un jugement contradictoire à signifier, sauf application de l’article 411 ou renvoi. Gardez donc la lettre de représentation et, si vous en avez donné un, le mandat signé. Ces pièces aident à comprendre exactement à quel titre votre avocat a pris la parole.
Sur le fond, demandez-vous ce que votre absence rendra plus difficile à expliquer. Si la discussion porte sur des propos, l’identification d’une personne ou les circonstances d’une remise d’objet, notez la chronologie et indiquez à votre avocat ce que chaque document permet de vérifier. Si des dommages et intérêts sont demandés, réunissez les pièces qui permettent de discuter les postes contestés. Le sujet d’une seconde audience peut d’ailleurs être limité à la réparation. L’article 414 du Code de procédure pénale rend applicables les deux premiers alinéas de l’article 411 lorsque le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, notamment quand seuls les intérêts civils restent à examiner. La préparation de la défense devant le tribunal correctionnel commence donc par la vérification de ce que les juges doivent effectivement trancher à cette audience.
II. Que risque-t-on si on ne se présente pas au tribunal correctionnel ?
A. Le tribunal peut-il vous juger ou ordonner un mandat en votre absence ?
L’absence change la manière dont le tribunal peut statuer, selon le mode de citation, l’existence d’une excuse reconnue valable et les conditions d’intervention éventuelle d’un avocat. Le terme écrit sur le jugement importe davantage que la façon dont un proche, un correspondant ou le greffe vous résume l’audience. Si l’affaire est renvoyée, vous devez d’abord savoir si le tribunal exige votre comparution à la prochaine date. Si elle est jugée, demandez la décision et relevez la qualification qu’elle donne à votre situation.
Dans le premier cas, vous avez été cité en personne ou il est établi que vous avez eu connaissance d’une citation régulière dans les conditions prévues par le texte. Si vous ne comparaissez pas et n’êtes pas excusé, l’article 410 du Code de procédure pénale prévoit un jugement contradictoire à signifier, sauf application de l’article 411. Le tribunal peut ainsi statuer sur les faits même sans votre présence. Le mot contradictoire décrit ici la forme de la décision. Il est compatible avec une audience qui s’est déroulée sans vous.
Autre cas, la citation ne vous a pas été remise personnellement et il n’est pas établi que vous en ayez eu connaissance. Si vous êtes absent, l’article 412 prévoit en principe un jugement par défaut, sous réserve notamment de l’intervention d’un avocat ou d’un renvoi. L’article 487 renvoie à ce régime et énumère les exceptions. Dire que la citation n’a pas été remise en main propre ne suffit donc pas à qualifier l’issue. Il faut rapprocher le mode de citation, la preuve d’une connaissance éventuelle et la présence d’un avocat. Si vous avez été défendu suivant les conditions de l’article 411, le jugement peut être contradictoire même sans remise de la citation à personne.
Un mandat peut-il être délivré ? L’article 410-1 du Code de procédure pénale prévoit, pour le prévenu cité dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 410 qui ne comparaît pas et encourt une peine égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, que le tribunal peut renvoyer l’affaire et décerner un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt. Le texte exige une décision spéciale et motivée. Le seuil porte sur la peine encourue pour les faits poursuivis. Lisez donc sur la convocation quelle infraction et quel texte sont visés, puis vérifiez si le tribunal a effectivement rendu une décision de ce type. Une peine théorique indiquée dans le dossier n’établit pas à elle seule l’existence d’un mandat. Si le tribunal a ordonné un renvoi, procurez-vous la décision pour savoir si elle contient aussi une mesure destinée à assurer la prochaine comparution.
Si les débats ont déjà commencé en votre présence et que vous quittez l’audience, la situation diffère encore de celle d’une personne qui ne s’y est jamais présentée. L’article 413 du Code de procédure pénale dispose que la personne présente au début de l’audience ne peut ensuite déclarer qu’elle fait défaut. Si un empêchement survient en cours d’audience, signalez-le dès qu’il se présente à la juridiction et à votre avocat, en précisant si vous pouvez revenir et dans quelles conditions. Cette information permet de faire examiner la difficulté pendant les débats.
B. Comment contester un jugement rendu en votre absence ?
Commencez par obtenir la copie du jugement intégral et, s’il a été signifié, l’acte de signification avec toutes ses pages. Relevez la date du prononcé, le mode de remise du jugement, la date à laquelle vous en avez eu connaissance et les mentions sur la présence de votre avocat. Conservez distinctement la convocation initiale et la signification du jugement. La première renseigne sur la manière dont vous avez été appelé à comparaître. La seconde peut déclencher le délai pour contester la décision, selon le régime de l’article 498 pour l’appel ou des articles 491 et 492 pour l’opposition.
Pour un jugement par défaut, la première voie à examiner est l’opposition. L’article 489 du Code de procédure pénale prévoit que le jugement par défaut devient non avenu si le prévenu forme opposition à son exécution. Le prévenu peut limiter son opposition aux dispositions civiles. Ce choix mérite une lecture précise du dispositif. Il faut déterminer si votre contestation porte sur les faits retenus, la décision pénale, les sommes allouées à la partie civile ou plusieurs de ces éléments. Le périmètre de l’opposition compte autant que l’identification du bon jugement, surtout si le tribunal a prononcé plusieurs décisions à différentes audiences.
Lorsque le jugement par défaut a été signifié à la personne du prévenu, le délai d’opposition court à compter de cette signification. Il est de dix jours pour le prévenu résidant en France métropolitaine et d’un mois pour celui qui réside hors de ce territoire, d’après l’article 491. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’article 492 fixe les mêmes durées à compter de la signification à domicile, à l’étude ou à parquet. Le même article prévoit une règle particulière pour les jugements de condamnation lorsque les avis ou actes qu’il énumère n’établissent pas que le prévenu connaissait la signification. Dans ce cas, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance. C’est la raison pour laquelle les actes de remise, les récépissés et les éventuels actes d’exécution sont utiles pour vérifier votre situation.
L’article 490 prévoit que l’opposition est portée à la connaissance du ministère public, qui en avise la partie civile. Conservez un justificatif de votre démarche et vérifiez la date à laquelle le dossier sera de nouveau appelé. Si vous ne vous présentez pas à la date qui vous a été notifiée verbalement avec procès-verbal lors de l’opposition, ou à celle indiquée dans une nouvelle citation délivrée à votre personne, l’article 494 prévoit que l’opposition est non avenue. Le texte prévoit également une possibilité de renvoi et de recherche de l’opposant en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. Si vous risquez d’être empêché à cette nouvelle audience, traitez donc immédiatement la question de votre présence ou de votre représentation avec votre avocat.
Pour un jugement contradictoire, l’article 498 du Code de procédure pénale prévoit en principe dix jours à compter du prononcé pour interjeter appel. Le texte reporte le point de départ à la signification dans plusieurs cas, notamment pour un jugement rendu dans les conditions de l’article 410, sous réserve de l’article 498-1. Il prévoit également ce point de départ lorsque le prévenu a été jugé en son absence après audition d’un avocat venu le défendre sans mandat de représentation signé, et dans le cas visé au cinquième alinéa de l’article 411 où ni le prévenu ni son avocat n’étaient présents. Si la qualification inscrite sur la décision vous surprend, comparez-la avec les mentions du jugement sur votre convocation, la demande de représentation et l’intervention effective de l’avocat.
Une condamnation à de l’emprisonnement ferme ou à une peine comportant un sursis partiel appelle un examen particulier lorsqu’elle a été rendue dans les conditions de l’article 410 et que le jugement n’a pas été signifié à personne. L’article 498-1 prévoit, en l’absence des preuves de connaissance de la signification qu’il énumère, que l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine, avec un délai d’appel qui court à compter de la connaissance de la condamnation. Le texte traite aussi du cas où le condamné a déjà été écroué en exécution du jugement. En présence d’un acte d’exécution, rassemblez donc l’acte et le jugement pour que ces conditions précises soient vérifiées ensemble.
L’appel se déclare au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon l’article 502 du Code de procédure pénale. La déclaration peut être signée par l’appelant, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, avec les formalités prévues par le texte. Lisez le jugement avant de déterminer l’objet de l’appel. Une contestation qui vise les intérêts civils seulement n’a pas le même objet qu’une contestation qui vise aussi la décision sur l’action publique. Lorsque des démarches ont déjà été faites en votre nom, demandez une copie de l’acte déposé pour savoir précisément quelle décision et quelles dispositions sont visées.
Dans un dossier où plusieurs audiences se sont succédé, préparez un dossier par date. Placez ensemble l’acte qui vous convoquait, le courrier de demande de renvoi ou de représentation pour cette audience, les pièces annexées et la décision correspondante. La date d’un premier jugement sur les faits et celle d’une décision ultérieure sur l’indemnisation peuvent facilement être confondues. Identifiez aussi qui a reçu chaque acte et s’il existe une signature ou un justificatif de remise. Un message d’un proche vous apprenant qu’une décision a été rendue peut vous aider à reconstituer la chronologie. Conservez séparément l’acte officiel et ses justificatifs pour que leur portée procédurale puisse être appréciée.
Conclusion
Si vous êtes empêché de comparaître, expliquez cet empêchement au tribunal et transmettez des pièces qui permettent de l’apprécier. Vérifiez si le tribunal a accepté de reporter l’affaire. Si vous souhaitez que l’audience se tienne avec votre avocat, formulez une demande de représentation et assurez-vous qu’il dispose des documents et des instructions utiles. Si le tribunal a déjà statué, réunissez le jugement, la citation et l’acte de signification. Le choix entre l’opposition et l’appel dépend de la façon dont vous avez été convoqué, des conditions dans lesquelles vous avez été jugé et de la manière dont la décision vous a été communiquée.