# Récupération de l’aide sociale sur succession : recours des départements et exceptions
Le recours en récupération de l’aide sociale sur la succession des bénéficiaires constitue une préoccupation majeure pour les familles. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fonde le droit du département à recouvrer les prestations versées, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), sur l’actif net successoral.
## I. Le fondement et les conditions du recours en récupération
### A. Le principe de récupération sur succession
En application de l’article L. 132-8 du CASF, le département qui a avancé des frais d’aide sociale dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire. Ce recours s’exerce dans la limite de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun. L’article L. 132-8 dispose : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913/](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913/)
### B. L’étendue du recours et ses limites
La Cour de cassation précise les modalités d’exercice de ce recours. Le département peut, lorsqu’il a avancé la totalité des frais de séjour, en réclamer le remboursement à la succession en application du droit commun des obligations, en sus de l’action en récupération de l’aide sociale (Civ. 1re, 18 janv. 2005, n° 02-30.577) [https://www.courdecassation.fr/decision/60794d829ba5988459c48910](https://www.courdecassation.fr/decision/60794d829ba5988459c48910). Toutefois, ce recours ne peut aboutir si l’héritier établit avoir assuré de façon effective et constante la charge de la personne handicapée, conformément à l’article L. 344-5, 2°, du CASF (Civ. 2e, 26 janv. 2023, n° 21-18.653) [https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f](https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f).
## II. Les exceptions et la contestation du recours
### A. L’exception liée à la charge effective et constante
L’héritier qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du bénéficiaire, peut être exonéré de la créance de récupération. La jurisprudence définit cette charge comme « un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral » (Civ. 2e, 26 janv. 2023, n° 21-18.653) [https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f](https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f). Cette condition est d’interprétation stricte et nécessite la production d’éléments probants.
### B. La contestation de la créance
Le département doit prouver le montant des sommes avancées au titre de l’aide sociale. En cas de contestation, le juge vérifie la réalité de la créance et le respect des règles de prescription. Le recours peut être contesté devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’absence de titre exécutoire ou de l’erreur dans le calcul de l’actif net successoral (CA Paris, 7 févr. 2025, n° 22/07836) [https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f48f0f05e22374353385](https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f48f0f05e22374353385).
## Conclusion
La récupération de l’aide sociale sur succession est un mécanisme légal strictement encadré par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles et par une jurisprudence constante. Les héritiers disposent de moyens de contestation, notamment lorsqu’ils peuvent justifier avoir assuré une présence constante auprès du bénéficiaire ou lorsque le montant de la créance n’est pas établi conformément aux règles légales.