Vous souhaitez que votre enfant bénéficie d’un suivi psychologique, mais l’autre parent s’y oppose. L’exercice conjoint de l’autorité parentale peut-il être maintenu si le juge autorise l’un des parents à décider seul de ces soins ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt publié au Bulletin le 18 novembre 2026, n° 25-15.701. En présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier à un seul parent le pouvoir de décider dans un domaine déterminé, tout en maintenant l’exercice conjoint pour le reste. Dans l’affaire jugée, ce domaine était celui des soins médicaux psychologiques des enfants.
La portée de cet arrêt est concrète. Un désaccord sur les soins peut appeler une demande ciblée au juge aux affaires familiales. Avant d’agir, relisez la dernière décision relative à l’enfant, identifiez la décision de soins qui doit être prise et réunissez les éléments qui montrent ses enjeux pour l’enfant. Le juge pourra ainsi apprécier le besoin d’une mesure et en fixer le périmètre. Si un jugement existe déjà, la formulation de son dispositif aide aussi le parent et le professionnel à savoir quelles décisions entrent dans l’autorisation. L’arrêt répond à la question du pouvoir du juge. Les autres questions, notamment celles qui touchent à la nature de l’acte envisagé, doivent être examinées selon les textes qui leur sont propres et les circonstances du dossier.
I. Autorité parentale conjointe : qui décide des soins psychologiques ?
A. Un parent peut-il prendre seul une décision de soins ?
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Parmi les intérêts que les parents doivent protéger figurent la santé et la vie privée de l’enfant. L’article 372 pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale et prévoit des exceptions liées notamment à l’établissement de la filiation. L’article 373-2 précise que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de cet exercice. Lorsque vous lisez le jugement de séparation, cherchez donc la disposition relative à l’exercice de l’autorité parentale, en plus de celles qui fixent la résidence de l’enfant et le droit de visite. Elles répondent à des questions distinctes.
Sous l’exercice conjoint, la loi tient compte des décisions ordinaires du quotidien. Selon l’article 372-2 du code civil, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Le texte règle cette présomption à l’égard des tiers de bonne foi. Son application suppose donc d’identifier l’acte en question et d’examiner le contexte dans lequel le tiers intervient. Lorsque le désaccord est explicite, la situation mérite un examen spécifique. L’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-15.701, porte sur une décision judiciaire organisant le pouvoir des parents de décider des soins. Il ne classe pas l’ensemble des consultations psychologiques parmi les actes usuels ou parmi les actes qui exigent une décision conjointe.
Avant de parler d’un refus de soins, précisez l’acte réellement envisagé. Est-ce un premier rendez-vous, une évaluation, la poursuite d’un suivi déjà engagé ou un changement de prise en charge ? Qui a recommandé cette démarche et quel besoin de l’enfant a été identifié ? Que conteste l’autre parent exactement ? Une objection portant sur la disponibilité d’un praticien, par exemple, n’a pas le même objet qu’un refus de toute prise en charge. Une réponse négative à un échange très général ne permet pas toujours de savoir sur quoi porte l’objection. Une proposition écrite et factuelle, centrée sur le besoin de l’enfant et sur la démarche envisagée, aide à cerner le désaccord, lorsque cet échange est possible dans de bonnes conditions.
Le professionnel qui reçoit la demande doit pouvoir lire les dispositions du jugement pertinentes pour son intervention. Indiquez quelle est la décision en vigueur, s’il existe une autre décision depuis et quelle objection a été exprimée. Transmettez les passages utiles en respectant la confidentialité des informations sur l’enfant et sa santé. Le but est de permettre au professionnel de distinguer ce qu’un parent lui demande de faire, le périmètre d’une éventuelle autorisation et les conditions dans lesquelles il peut intervenir. En cas de doute sur une décision judiciaire, relevez précisément les termes qui posent difficulté. Un résumé oral ou une capture d’écran isolée donne rarement la même information que le dispositif du jugement.
Il est également utile de séparer la question du suivi psychologique de celle de la résidence ou des relations personnelles avec chacun des parents. Dans l’affaire jugée le 18 novembre, la résidence et le droit de visite faisaient l’objet de mesures distinctes de la question des soins. Les paragraphes 2 et 10 à 16 de l’arrêt n° 25-15.701 permettent de suivre cette séparation des questions. Dans votre dossier, préparez des demandes séparées si plusieurs dispositions sont discutées. Pour les soins, partez de la décision qui reste à prendre. Pour les visites ou la résidence, identifiez les faits ou les difficultés qui concernent ces modalités. Le juge et les parents peuvent ainsi comprendre ce que changerait chaque mesure pour l’enfant.
B. Quand le juge peut-il autoriser un seul parent à décider ?
Le dossier soumis à la Cour de cassation concernait trois enfants. Le juge aux affaires familiales avait décidé, en décembre 2022, de maintenir l’exercice en commun et d’autoriser la mère à décider seule des soins médicaux psychologiques dispensés aux enfants auprès des médecins ou psychologues de son choix, malgré le refus du père. Ce dernier avait ensuite demandé la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Après l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la mère a formé un pourvoi. Elle faisait notamment valoir que l’exercice de l’autorité parentale ne pouvait être divisé entre un exercice commun et une décision unilatérale dans un champ particulier. L’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphes 1 à 3 et 10, expose le déroulement du dossier et cet argument.
Pour y répondre, la Cour part de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle rattache à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle rappelle ensuite les articles 372 et 373-2 du code civil et la faculté ouverte par l’article 373-2-1, alinéa 1er, de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande. La Cour considère que l’exercice unilatéral est exceptionnel et repose sur de graves motifs tenant à l’intérêt de l’enfant. Puis elle formule la solution au paragraphe 15 de l’arrêt n° 25-15.701 : « sous la même condition, le juge peut décider de maintenir l’exercice en commun de l’autorité parentale, tout en confiant à l’un des parents le pouvoir de prendre seul des décisions dans un domaine déterminé. »
Le mot « domaine » a une utilité pratique. Il permet de décrire le champ concerné par la demande, par exemple le suivi psychologique qui fait l’objet d’un désaccord documenté. Le jugement peut maintenir l’exercice conjoint tout en délimitant ce pouvoir. C’est une possibilité distincte de l’exercice exclusif prévu à l’article 373-2-1. Si le litige concerne un suivi précis et que les autres décisions continuent à être prises en commun, exposez les faits qui concernent ce suivi et expliquez le résultat attendu de la mesure. Si votre demande porte au contraire sur plusieurs domaines, identifiez chacun d’eux et les difficultés qui s’y rapportent. Le titre de la demande importe moins que son périmètre et les motifs qui la justifient.
L’arrêt ne fournit pas de liste de faits qui constitueraient à eux seuls des motifs graves. Il pose la condition de droit dans les paragraphes 14 et 15. Pour documenter un dossier, reliez la décision à prendre aux besoins concrets de l’enfant. Un suivi interrompu, une préconisation dont les raisons sont expliquées, ou des échanges montrant que les parents n’arrivent plus à s’accorder sur la continuité de la prise en charge renseignent sur des questions différentes. Donnez la date et l’origine des documents. Une chronologie courte peut indiquer la préconisation faite, les propositions transmises, les réponses obtenues et ce qui a changé pour l’enfant. Les pièces donnent ainsi au juge les moyens d’apprécier la situation dans son ensemble.
Le résultat du pourvoi mérite enfin une lecture attentive. La Cour rejette le moyen qui invoquait l’impossibilité juridique de cette autorisation ciblée. Elle rejette le pourvoi dans son ensemble. Le texte publié ne reproduit pas tous les éléments que les juges du fond ont pris en compte pour apprécier la situation des enfants. La portée réutilisable de la décision tient au pouvoir reconnu au juge sous la condition formulée et au maintien possible de l’exercice conjoint. Elle se retrouve dans les paragraphes 11 à 16 de l’arrêt du 18 novembre 2026. Pour comparer votre dossier au précédent, demandez-vous quelles pièces permettent d’apprécier la gravité de la difficulté actuelle et pourquoi la décision demandée s’inscrit dans l’intérêt de l’enfant.
II. Comment demander au juge une décision sur les soins de l’enfant ?
A. Que présenter au juge aux affaires familiales en cas de désaccord ?
L’article 373-2-8 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 précise qu’il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Votre dossier peut commencer par trois renseignements faciles à repérer : la modalité actuelle d’exercice de l’autorité parentale, le soin sur lequel il faut décider et la mesure que vous demandez. Si une décision existe déjà, reproduisez son dispositif utile et joignez-la. Le juge pourra situer la question nouvelle dans l’ensemble des dispositions qui régissent la vie de l’enfant.
Pour disposer d’une chronologie utile, relevez les faits dans l’ordre où ils se sont produits. Consignez, par exemple, la date d’une recommandation, les démarches faites pour obtenir un rendez-vous, les réponses reçues, la reprise ou l’arrêt éventuel du suivi et la décision qui reste à prendre. Distinguez ce que vous avez observé, ce que l’enfant a exprimé et ce qu’un professionnel a décrit dans l’exercice de sa mission. Si vous résumez une conversation, indiquez qu’il s’agit de votre compte rendu. Lorsque les deux parents s’accordent sur certains éléments, faites-le apparaître, afin que le juge puisse concentrer son examen sur le point qui reste à régler.
L’article 373-2-11 du code civil donne une liste ouverte d’éléments que le juge prend en considération pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il cite notamment la pratique suivie ou les accords antérieurs des parents, les sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions légales, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que les résultats d’éventuelles expertises ou enquêtes sociales. Le texte prend également en compte les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées d’un parent sur l’autre. Ces éléments permettent d’expliquer une difficulté dans son contexte sans transformer l’ensemble des échanges familiaux en pièces de procédure.
L’enfant doit rester en dehors de la préparation des arguments de ses parents. L’article 371-1 du code civil prévoit que les parents l’associent aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Dans une procédure qui le concerne, l’article 388-1 organise la possibilité d’entendre le mineur capable de discernement. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et ne lui confère pas la qualité de partie. Ce cadre permet de distinguer la place de sa parole, recueillie selon des règles précises, de la preuve que chaque parent présente sur la difficulté de décision. Évitez de lui demander de choisir qui prendra la décision ou de transmettre au second parent les messages relatifs à la procédure.
Présentez ensuite ce que la mesure permettrait de faire. Par exemple, un parent peut demander une décision sur l’organisation d’un suivi identifié, en expliquant si la difficulté touche la mise en place du suivi, sa poursuite ou le choix du professionnel. Donnez assez d’éléments pour que l’autorisation soit compréhensible au moment de son application, y compris pour un professionnel qui découvre le jugement. Expliquez aussi pourquoi le périmètre demandé correspond à la difficulté documentée. Le lien entre le domaine et les motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant vient de l’arrêt du 18 novembre 2026, paragraphes 14 et 15. Pour situer la demande dans l’organisation de la séparation, la page consacrée aux modalités d’exercice de l’autorité parentale après une séparation présente les autres questions familiales qui peuvent se poser.
Deux situations illustrent ce que les pièces doivent permettre de comprendre. Dans la première, les parents acceptent le principe du suivi et s’opposent sur le choix du professionnel. Leur dossier peut indiquer les praticiens proposés, la possibilité de poursuivre les soins avec la même personne, les contraintes de déplacement et ce que le changement représenterait pour l’enfant. Dans la seconde, l’un conteste le principe même du suivi. Les documents utiles porteront davantage sur la recommandation initiale, le besoin observé et les conséquences concrètes d’une interruption ou d’une absence de prise en charge. Dans les deux situations, présenter les éléments vérifiables aide le juge à apprécier la demande au regard des critères de l’article 373-2-11 du code civil.
La réponse proposée peut aussi être examinée du point de vue de son exécution. Indiquez ce que l’autorisation rendrait possible pour les rendez-vous, la continuité du suivi ou le choix du professionnel. Signalez toute contrainte connue, par exemple si le professionnel recommandé n’a plus de disponibilité ou si l’organisation proposée repose sur des déplacements difficiles à assurer. Le juge peut ainsi comparer le résultat attendu à ce que chaque parent propose de mettre en place. Relisez votre demande avec cette question en tête. Une fois le jugement communiqué, une personne qui ignore le contexte familial pourrait-elle comprendre quel choix a été confié à quel parent et au sujet de quel enfant ?
B. Comment lire, appliquer ou faire revoir une autorisation ciblée ?
Une fois la décision rendue, reprenez son dispositif mot à mot. Repérez le parent autorisé, les enfants visés et le domaine concerné. Vérifiez les circonstances particulières éventuellement indiquées par le juge. Un pouvoir portant sur les soins médicaux psychologiques doit être lu dans ce champ. Dans le précédent du 18 novembre, les paragraphes 2, 10 et 15 distinguent le domaine attribué à la décision d’un parent et le maintien de l’exercice en commun pour le reste. Pour toute autre décision concernant l’enfant, commencez par vérifier si elle figure dans ce domaine ou dans une autre disposition du jugement. Une difficulté de compréhension mérite d’être identifiée avant que les parents ou le professionnel donnent des lectures différentes de la mesure.
Dans le dossier transmis au praticien, privilégiez une copie lisible de la décision utile et indiquez l’acte précis pour lequel vous vous en prévalez. Si le jugement emploie une expression générale et que vous envisagez une démarche nouvelle, par exemple un changement important de prise en charge, formulez la question avant de supposer que le dispositif y répond. Certaines pièces médicales sont sensibles. Séparez les documents nécessaires à la décision ou à l’intervention du professionnel de ceux dont la circulation exposerait inutilement la vie privée de l’enfant. Cette attention rejoint les intérêts protégés par l’article 371-1 du code civil, dont la santé et la vie privée.
Une décision adaptée à une situation peut avoir besoin d’être revue si les besoins de l’enfant évoluent. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande notamment d’un parent. Pour expliquer la modification recherchée, joignez la décision en cours, indiquez le changement intervenu et montrez ses conséquences pour le domaine concerné. Une situation nouvelle peut être documentée par une préconisation actualisée, la fin du suivi initial, un accord désormais possible ou des difficultés qui n’avaient pas été présentées. Identifiez dans la demande le passage du dispositif que vous souhaitez voir modifier ou préciser.
Le parent qui conteste la mesure peut lui aussi construire un dossier centré sur l’enfant. Exposez votre position sur le soin, les faits sur lesquels elle repose et la réponse que vous proposez. Si vous acceptez une partie de la démarche, délimitez ce point d’accord. Si votre contestation porte sur le périmètre de la décision, recopiez la disposition concernée et expliquez ce qui a changé depuis son prononcé. Les critères que le juge utilise pour apprécier les modalités d’exercice de l’autorité parentale figurent à l’article 373-2-11 du code civil. Une proposition qui précise le soin, son organisation et les besoins auxquels elle répond apporte davantage qu’une objection générale sur l’attitude de l’autre parent.
Conservez enfin une trace des décisions prises dans le champ de l’autorisation et des renseignements communiqués. Si la difficulté se déplace vers un autre sujet, comme la scolarité ou un autre type de soin, relisez le jugement avant de réutiliser une autorisation visant le suivi psychologique. L’arrêt n° 25-15.701, paragraphe 15, vise le pouvoir de prendre des décisions dans un domaine déterminé. La rédaction du dispositif permet de voir si la décision en discussion appartient à ce domaine. Un classement simple, avec la dernière décision en vigueur, une chronologie et un dossier par question discutée, facilite la communication avec le juge, les professionnels et les parents.
Dans les échanges après le jugement, distinguez aussi l’information communiquée à l’autre parent des questions à décider. Notez le rendez-vous ou l’étape qui est en discussion et la disposition sur laquelle vous vous appuyez. Si un autre parent ou un professionnel comprend le texte autrement, conservez les questions précises qui ont été soulevées. Cette trace est utile pour vérifier si la difficulté tient au champ de la mesure, à son organisation pratique ou à un changement de situation. Si vous demandez au juge de revoir le dispositif, vous pourrez ainsi montrer à quel endroit la rédaction actuelle laisse la difficulté entière et expliquer le résultat recherché, dans le cadre de l’article 373-2-13 du code civil.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-15.701, reconnaît au juge la possibilité de maintenir l’autorité parentale conjointe tout en autorisant un seul parent à décider dans un domaine précis, en présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant. En cas de désaccord sur un suivi psychologique, les pièces les plus utiles sont la décision actuellement applicable, la recommandation ou les éléments qui éclairent le besoin de l’enfant, et les échanges qui établissent le désaccord. La demande peut alors préciser la décision attendue du juge et le champ dans lequel elle doit s’appliquer.