Vous avez repris le travail après un arrêt maladie, puis vous avez dû vous arrêter à nouveau. Le bulletin du 18 novembre 2026 de Santé publique France signale une hausse des indicateurs d’infections respiratoires aiguës en ville et à l’hôpital, tout en les situant à leur niveau de base. Si de nouveaux arrêts s’ajoutent à ceux de l’automne, les jours déjà indemnisés peuvent peser sur votre paie de fin d’année. Cette fois, la paie vous annonce que le maintien de salaire est épuisé. En préparant les paies de fin d’année, une question revient vite : faut-il compter les absences depuis janvier, depuis le premier arrêt ou sur une autre période ? Pour le complément légal versé par l’employeur, l’article D. 1226-4 du Code du travail prend en compte les indemnités déjà perçues pendant les douze mois antérieurs pour calculer ce qui est dû au titre d’une période de paie. Le changement d’année civile ne suffit donc pas, à lui seul, à expliquer ce qui reste sur ce compteur légal.
Pour vérifier la réponse de l’employeur, il faut revenir aux jours effectivement indemnisés, aux taux déjà utilisés et au texte applicable dans l’entreprise. Le relevé de l’Assurance maladie aide à contrôler les montants, tandis que les bulletins et les décomptes de paie servent à reconstituer la part patronale. Voici comment faire le tri, chiffrer un éventuel écart et demander une correction sur les périodes concernées.
I. Comment calculer le maintien de salaire après plusieurs arrêts maladie ?
A. Quel complément l’employeur doit-il verser et à quel taux ?
Commencez par distinguer ce qui apparaît sur votre bulletin. Une retenue peut correspondre au temps pendant lequel vous étiez absent. Une autre ligne peut représenter le complément que l’employeur prend à sa charge. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale, souvent appelées IJSS, peuvent arriver sur votre compte par un virement de la caisse ou transiter par l’employeur dans le cadre de la subrogation. Une garantie de prévoyance peut aussi intervenir. Un seul chiffre de salaire net réunit parfois plusieurs opérations et donne peu d’informations sur le motif précis de la baisse.
Pour une maladie ordinaire, le point de départ du raisonnement est l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il prévoit un complément légal pour le salarié qui a au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, sous les conditions qu’il énumère, dont une incapacité constatée médicalement, la prise en charge par la Sécurité sociale et des soins sur le territoire prévu par le texte. L’article pose aussi une exigence de justification dans les quarante-huit heures, assortie d’une exception qu’il définit. Il écarte notamment du dispositif légal les salariés saisonniers, intermittents, temporaires et travaillant à domicile au sens de cette disposition. Si l’employeur invoque une exclusion, demandez d’abord sur quel statut exact il s’appuie et vérifiez ensuite si un texte collectif vous ouvre un droit propre.
Les taux du régime légal viennent de l’article D. 1226-1. La première tranche est de trente jours à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant. La seconde est de trente jours aux deux tiers de cette rémunération. Les durées augmentent de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, dans la limite de quatre-vingt-dix jours pour chacune des deux tranches, conformément à l’article D. 1226-2. Un salarié qui compte deux ans d’ancienneté entre donc dans l’exemple légal de trente jours par tranche. Avec sept ans d’ancienneté, l’exemple devient quarante jours par tranche. Demandez quelle ancienneté la paie a retenue si ses chiffres diffèrent des vôtres.
Le pourcentage sert à déterminer un niveau de rémunération de référence pour le calcul du complément. L’article D. 1226-5 prévoit la déduction des allocations de Sécurité sociale et, pour les prestations de prévoyance, la prise en compte de la seule part résultant des versements de l’employeur. L’article D. 1226-7 retient en principe l’horaire pratiqué pendant l’absence dans l’établissement ou la partie d’établissement, en excluant l’augmentation d’horaire provoquée par l’absence elle-même. Comparez donc des sommes calculées pour la même période et obtenez la base utilisée avant de soustraire les montants. Retrancher un virement bancaire net d’une rémunération mensuelle brute donne rarement un résultat exploitable.
Vérifiez également le début de l’indemnisation patronale. En maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 prévoit que le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. Il fixe une règle distincte à partir du premier jour pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet. Cette règle porte sur le complément de l’employeur. Pour un décompte, distinguez le jour où commence l’absence, le premier jour payé par la caisse et le premier jour auquel votre employeur a appliqué son propre complément. Les trois dates peuvent différer. Pour une prolongation, demandez comment elle a été rattachée à la période initiale dans le logiciel de paie avant de reprendre le calcul.
La convention collective ou un accord d’entreprise peut modifier sensiblement ce résultat. L’article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que les clauses de la convention ou de l’accord auquel l’employeur est lié s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables. Commencez par retrouver l’intitulé de branche sur le bulletin, dont la mention est prévue, s’il y a lieu, par l’article R. 3243-1. Lisez ensuite la disposition relative à la maladie, ses renvois et les conditions de votre catégorie. Cherchez une date de version, la définition de la période prise en compte et la règle applicable à plusieurs absences. Un accord qui améliore le taux peut aussi organiser le décompte autrement. Pour comparer deux régimes, reconstituez chaque calcul sur ses propres bases avant de tirer une conclusion pour la paie contestée.
B. Quels jours déjà indemnisés entrent dans le compteur des douze mois ?
L’article D. 1226-4 demande de tenir compte, pour une période de paie, « des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». Si plusieurs absences ont été indemnisées, leur durée totale doit rester dans les limites des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Cela explique pourquoi, pour un nouvel arrêt, la paie peut trouver une première tranche seulement en partie disponible ou déjà utilisée. La question à lui poser est précise : quels jours de complément ont été retenus, pour quelle période de référence et dans quelle tranche ?
Pour refaire le compte, rassemblez les pièces relatives aux absences et les bulletins correspondants, y compris les mois sans absence entre les deux. Ouvrez un tableau avec une ligne pour chaque arrêt ou segment d’arrêt. Inscrivez les dates couvertes, la référence du bulletin sur lequel le complément a été traité, le régime appliqué et le nombre de jours à chacun des deux taux. Ajoutez une colonne pour les régularisations. Une somme versée sur un bulletin de septembre peut se rapporter à une période antérieure. Sa date d’apparition dans vos comptes et la période qu’elle indemnise méritent d’être notées séparément. Demandez comment la paie a reporté cette correction dans le compteur.
Il est fréquent que le tableau initial comporte plus de jours d’absence que de jours de maintien. Prenez un arrêt de dix-sept jours entièrement traité sous le régime légal de la maladie ordinaire, sans règle plus favorable. Si le droit est ouvert et si aucun autre élément ne modifie le calcul, le complément commence après les sept premiers jours d’absence selon l’article D. 1226-3. Le premier contrôle porte donc sur dix jours indemnisables par l’employeur. Si les dix jours ont tous été indemnisés à 90 %, ce sont ces dix jours de complément qui servent à vérifier la consommation de la première tranche, en rapprochant le bulletin du décompte prévu par l’D. 1226-4. Une colonne séparée évite d’ajouter par erreur les sept jours initialement carencés au total indemnisé par l’employeur.
Le passage de décembre à janvier mérite le même contrôle. Imaginez que vous demandiez la justification d’un bulletin de janvier et que deux épisodes de l’automne précédent figurent sur votre relevé. Le régime légal de l’article D. 1226-4 se réfère aux douze mois antérieurs pour la période de paie en cause. Les jours indemnisés à l’automne ne disparaissent donc pas du décompte légal parce qu’ils portent le millésime précédent. À l’autre extrémité du relevé, quand des jours se trouvent près de la limite de la période que la paie a utilisée, demandez les bornes exactes du calcul et les dates imputées. Évitez de déduire de ce seul exemple qu’une prolongation sans reprise ouvre automatiquement une nouvelle tranche. Pour un arrêt qui se poursuit, identifiez le régime invoqué et faites vérifier le calcul propre à cette situation.
Vous pouvez déjà repérer trois écarts concrets. Le premier est une même période imputée deux fois, par exemple sur le bulletin initial puis lors d’une correction. Le deuxième est l’ajout, parmi les jours indemnisés par l’employeur, de jours pour lesquels l’unique paiement apparaît sur le relevé de la caisse. Le troisième est l’emploi d’un barème d’ancienneté inférieur à celui qui ressort des documents. Dans chaque cas, indiquez le mois, la ligne concernée et ce qu’il manque pour confirmer l’écart. Si votre convention collective contient un avantage particulier, ajoutez la clause et sa version. Le rapprochement permet de discuter d’un chiffre et de sa source, y compris quand l’employeur conclut finalement que le compteur est exact.
Pour rendre votre tableau utilisable, essayez d’abord de refaire le compte avec un bulletin que vous comprenez. Repérez la retenue pour absence, le complément patronal et les éventuels versements d’IJSS sur le même mois. Si le bulletin indique seulement un montant, demandez le détail en jours et par taux. Il peut y avoir une différence entre l’unité qui sert à la retenue d’absence sur la paie et celle que l’employeur utilise pour le décompte de la garantie. Recopier les quantités d’une seule ligne et les additionner donne alors un total trompeur. Comparez les dates couvertes, puis vérifiez le nombre de jours que le décompte rattache effectivement à la première ou à la seconde tranche.
Une reprise entre deux arrêts est une information utile à dater précisément. Si vous avez travaillé entre les deux, conservez le planning, le relevé d’activité ou le bulletin qui en porte la trace. Si le dossier de paie affiche un seul épisode pour deux absences séparées, demandez comment la période a été saisie et quel effet cette saisie a eu sur le décompte. À l’inverse, quand plusieurs pièces médicales se suivent sans reprise, faites préciser lesquelles ont été enregistrées comme prolongations. Dans les deux cas, le bon réflexe consiste à vérifier les dates et la qualification utilisées avant de discuter les montants. Un tableau indiquant les dates réelles aide à localiser l’écart et à retrouver le bulletin sur lequel il apparaît pour la première fois.
II. Que faire si l’employeur dit que votre maintien de salaire est épuisé ?
A. Comment chiffrer un écart de paie quand il reste des jours de maintien ?
Prenons un exemple simplifié. Vous avez deux ans d’ancienneté et relevez du régime légal. Au cours des douze mois antérieurs, deux arrêts distincts ont consommé respectivement douze et dix jours de la première tranche. Aucun jour de la seconde tranche n’a été utilisé. Pour la période de paie étudiée, le nouvel arrêt comporte quinze jours indemnisables par l’employeur, après application de la règle de début d’indemnisation de l’article D. 1226-3. Les jours antérieurs sont supposés entrer entièrement dans la période de référence et leur imputation est déjà confirmée. Les hypothèses permettent de vérifier le mécanisme sans trancher la question d’un jour placé à la limite de la période.
Le solde de la première tranche est de huit jours : trente moins douze moins dix. Pour les quinze jours examinés, huit relèvent donc de la tranche à 90 % et sept de la tranche aux deux tiers, d’après les articles D. 1226-1 et D. 1226-4. La mention « tranche à 90 % épuisée » peut être exacte à la fin de cette paie. Elle n’explique toutefois pas pourquoi les sept jours restants n’auraient reçu aucun complément si la seconde tranche était disponible et si les autres conditions étaient remplies. Une réponse de paie qui se limite à « droits épuisés » doit donc être rapprochée des deux soldes.
Supposons, pour illustrer les opérations, que la rémunération brute de référence soit de 120 € par jour et que l’allocation à déduire soit de 45 € par jour sur une base comparable, sans prestation de prévoyance à imputer. Sur la première tranche, 90 % de 120 € donnent 108 €, soit un complément illustratif de 63 € par jour après déduction. Sur la seconde, deux tiers de 120 € donnent 80 €, soit 35 € par jour. Le résultat est de 504 € pour les huit premiers jours et 245 € pour les sept suivants. Si le premier montant a déjà été réglé et que la seconde tranche a été omise, l’écart à discuter est de 245 € sur ces hypothèses. La déduction retenue dans cet exemple suit l’article D. 1226-5. Le montant effectivement réclamable dépend des éléments de votre propre paie.
Dans un dossier réel, commencez par rapprocher la base de rémunération du planning et du bulletin. Demandez ensuite si le montant d’IJSS imputé était provisoire ou définitif et avec quel relevé il a été vérifié. Regardez enfin si une régularisation est intervenue et à quels jours elle a été affectée. En cas de baisse des IJ pour un motif particulier, demandez quelle règle a été appliquée. L’article D. 1226-6 prévoit que certaines indemnités réduites, notamment dans les situations qu’il énumère, sont réputées intégralement servies pour le calcul du complément. Un écart d’IJ ne se traduit donc pas par une augmentation mécanique de la contribution patronale.
Gardez également distincte la situation dans laquelle vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail et réclamez la reprise du salaire en application du régime de l’inaptitude. Dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 21-19.956, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision qui déduisait les indemnités journalières du salaire dû sur le fondement de l’article L. 1226-4 du Code du travail. L’arrêt traite d’une obligation de reprise du salaire après inaptitude et les opérations de l’exemple ci-dessus portent sur le complément légal pendant l’arrêt maladie. Si vos bulletins couvrent successivement ces deux situations, traitez les périodes séparément dans votre tableau et précisez le fondement de chaque demande.
B. Quelles pièces demander et comment réclamer un rappel de salaire ?
Adressez à la paie ou aux ressources humaines une demande qui désigne le bulletin et les périodes concernées. Si le bulletin de novembre vous pose problème, indiquez la ligne sur laquelle le complément a diminué. Demandez le texte appliqué, les bornes de la période de référence, les jours imputés à chacun des deux taux et le solde de chaque tranche. Demandez aussi la base de rémunération et les montants déduits. Si une période a été comptée deux fois selon vous, joignez les extraits utiles des deux bulletins et indiquez les lignes. Si vous estimez qu’il manque une somme, donnez un calcul qui distingue vos hypothèses des données confirmées.
Le bulletin sert à identifier les éléments versés et les opérations pratiquées. L’article R. 3243-1 du Code du travail énumère les mentions qu’il doit comporter. Pour reconstituer le compteur, un décompte complémentaire peut être nécessaire, même si la paie a correctement renseigné le bulletin. Conservez celui-ci, les versions rectifiées, les dates de reprise, les périodes indemnisées attestées par la caisse et les écrits échangés. Pour expliquer le calcul, les dates et les éléments administratifs suffisent généralement. Évitez de joindre un document médical contenant des informations sur votre diagnostic lorsqu’une pièce administrative établit le même fait.
Un bulletin déjà reçu peut encore être discuté. L’article L. 3243-3 prévoit que son acceptation sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation au paiement des sommes dues. L’article 1353 du Code civil donne aussi un cadre à la preuve : celui qui réclame l’exécution de l’obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Concrètement, préparez les pièces qui établissent votre droit et vos chiffres. Si la paie indique que la somme a été versée, demandez le mois du versement, son libellé et le rapprochement avec la période que vous contestez.
Fixez clairement l’objet du désaccord avant de saisir les prud’hommes. Une demande contre l’employeur peut porter sur le complément de rémunération qu’il devait verser et dont vous réclamez le paiement. La contestation d’une décision propre à la caisse sur les indemnités journalières constitue un autre dossier. Ce tri aide à formuler la demande et à choisir les pièces pertinentes. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes concilie et, si la conciliation échoue, juge les litiges liés au contrat de travail entre employeurs et salariés. Un dossier qui rassemble vos mois contestés et la réponse de la paie sur chaque poste permet de présenter une demande précise.
Pour une demande en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même texte précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Consignez quand vous avez reçu les premiers décomptes détaillés et les bulletins, surtout si les écarts remontent à plusieurs périodes. Une réponse de paie peut aussi concerner plusieurs bulletins à la fois. Datez-la et identifiez les montants qu’elle traite, afin de faire vérifier à temps votre situation auprès d’un avocat en droit du travail.
Si vous obtenez un bulletin rectificatif, vérifiez ce qu’il corrige concrètement. Comparez-le au bulletin d’origine et au décompte détaillé fourni par la paie. Si la correction rétablit des jours dans la seconde tranche, vérifiez que ces jours sont repris dans le calcul des bulletins suivants où vous étiez également absent. Si l’écart provenait d’une régularisation déjà versée, vérifiez à quel mois la somme a été rattachée et si elle figure dans le montant que l’employeur considère comme payé. Conservez les deux versions du bulletin pour comprendre la suite de la paie, même si le premier chiffrage était provisoire. Enfin, si la correction ne concerne qu’une partie des jours, isolez ce qui reste en discussion avec le motif et le montant estimé pour chaque période.
Conclusion
Quand l’employeur annonce que le maintien de salaire est épuisé, demandez le nombre de jours décomptés à chacun des taux et le texte utilisé. Un tableau qui relie les absences aux bulletins, distingue les versements de la caisse du complément patronal et montre les régularisations permet de vérifier si la baisse correspond à un changement de tranche ou à un calcul à corriger. Pour le régime légal, les jours déjà indemnisés se vérifient sur les douze mois antérieurs à la période de paie étudiée, selon l’article D. 1226-4 du Code du travail. Si un écart subsiste, rattachez chaque somme demandée au bulletin concerné et aux pièces qui l’expliquent.