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Garantie de livraison : comment saisir le garant quand le constructeur dépasse le prix ou tarde à livrer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garantie de livraison : comment saisir le garant quand le constructeur dépasse le prix ou tarde à livrer ?

Votre constructeur vous demande de financer une prestation indispensable qui ne figurait pas dans son devis, ou la date de livraison est passée et la maison reste inhabitable. Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison peut permettre de faire terminer le chantier et de faire prendre en charge certains surcoûts ou pénalités. Elle est fournie par un organisme dont l’identité figure normalement dans les pièces du contrat. Le constructeur reste votre premier interlocuteur pour expliquer ce qui bloque. Vous pouvez aussi informer le garant du retard ou de réserves qui restent à lever. L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation fixe les obligations du garant lorsqu’il reçoit cette information.

La difficulté consiste souvent à qualifier chaque somme. Le devis d’une entreprise qui doit reprendre le chantier, un supplément facturé par le constructeur, une pénalité calculée selon le contrat et les frais d’un logement provisoire répondent à des règles différentes. La première démarche consiste à retrouver le contrat signé, la notice descriptive, l’attestation émise par le garant et les preuves de ce qui a déjà été payé. Ces pièces vous permettent ensuite de formuler une demande précise pour chaque poste, avec une chronologie que le garant pourra vérifier.

I. Garantie de livraison : quels surcoûts et quels retards faire prendre en charge ?

A. Quel contrat et quelle attestation vérifier avant de saisir le garant ?

Commencez par qualifier l’opération. L’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation vise la construction, d’après un plan proposé ou fait proposer par le constructeur, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation comportant au plus deux logements destinés au même maître de l’ouvrage. Il couvre aussi les hypothèses de fourniture du plan et d’intervention sur une partie des travaux qu’il énumère. Pour savoir si votre opération relève de ce texte, rassemblez le contrat de travaux, le plan effectivement proposé et les documents qui montrent qui en a organisé la fourniture. La qualification dépend de la prestation convenue et des conditions de cette fourniture.

La garantie peut aussi jouer dans un CCMI sans fourniture du plan par le constructeur. L’article L. 232-1 du même code vise notamment le contrat qui porte au moins sur le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air d’un immeuble correspondant aux critères du texte. Il impose que le contrat écrit indique l’engagement de l’entrepreneur de fournir la justification de la garantie au plus tard à l’ouverture du chantier. L’article L. 232-2 rend l’article L. 231-6 applicable à ce contrat. Si vous avez commandé le plan séparément, vérifiez donc la nature et l’étendue du marché confié au constructeur. Une commande limitée à un lot isolé appelle sa propre analyse.

Pour un CCMI avec fourniture de plan, l’article L. 231-2, k, du code de la construction et de l’habitation prévoit que les attestations des garanties de remboursement et de livraison sont établies par le garant et annexées au contrat. Sur la pièce portant le nom du garant, rapprochez l’identité du constructeur, celle du bénéficiaire, l’adresse du chantier, la référence du contrat et les éléments de prix. Vérifiez qu’un changement de société, de terrain ou de référence entre le devis et le contrat définitif a été correctement pris en compte. Une brochure commerciale présente parfois plusieurs garanties du constructeur. Demandez au garant de confirmer par écrit l’engagement rattaché à votre maison si la pièce conservée ne permet pas de le retrouver.

Si le chantier n’a pas ouvert, la question immédiate peut être l’obtention de l’attestation ou le remboursement d’un versement. L’article L. 231-4, I et III, du même code permet que l’obtention de la garantie de livraison soit une condition suspensive du CCMI avec fourniture de plan. Il distingue le dépôt de garantie sur un compte spécial des paiements prévus avant l’ouverture, dont le remboursement doit être garanti. La garantie de livraison de l’article L. 231-6, I couvre le maître de l’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier. Si vous avez déjà versé de l’argent et que le démarrage est discuté, conservez séparément le justificatif du versement, le document indiquant son motif et les pièces qui datent les premières interventions sur le terrain.

Une fois le chantier ouvert, repartez du contrat tel qu’il a été signé. L’article L. 231-2, c à e et i prévoit notamment une description de la construction, un prix et des modalités de règlement, ainsi qu’une date d’ouverture, un délai d’exécution et des pénalités de retard. Prenez le temps de rapprocher le plan et la notice du contrat principal. Une mention manuscrite sur un exemplaire, un avenant non signé ou une ligne ajoutée à un appel de fonds peuvent expliquer pourquoi vous et le constructeur n’utilisez plus la même base de calcul. Numérotez chaque version conservée et notez dans votre dossier la date à laquelle vous l’avez reçue.

Pour fixer un premier état financier, relevez le prix convenu, les prestations réservées à votre charge et les règlements intervenus. Dans un même tableau, indiquez pour chaque appel de fonds le stade invoqué, le montant cumulé payé et les preuves dont vous disposez sur l’avancement réel. Dans le régime avec fourniture de plan, l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulatifs du prix exigible, dont 60 % à la mise hors d’eau et 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air. Une facture et sa date permettent de dater la demande de paiement. Une photographie ou un constat documente l’état du chantier auquel cette demande correspond.

B. Comment distinguer une franchise, un supplément de prix et des pénalités ?

L’article L. 231-6, I, du code de la construction et de l’habitation distingue trois postes. Le garant prend en charge le dépassement du prix convenu nécessaire à l’achèvement, sous réserve d’une éventuelle franchise plafonnée à 5 % de ce prix. Il prend également en charge les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix. Enfin, il couvre les pénalités forfaitaires prévues au contrat quand le retard de livraison excède trente jours. Les pièces à mobiliser suivent cette distinction : un devis d’achèvement, un appel de fonds ou un calendrier de livraison ne prouvent pas la même chose.

Prenons un chantier dont le prix convenu est de 240 000 euros. Il reste 35 000 euros du prix initial à payer et le devis du repreneur chiffre à 58 000 euros les seules prestations indispensables restant à exécuter. Dans cet exemple, à périmètre constant et en supposant que les règlements antérieurs correspondent aux prestations effectivement exécutées, le surcoût d’achèvement est de 23 000 euros. Avec une franchise stipulée à 3 % du prix convenu, la retenue théorique sur ce poste est de 7 200 euros et la part correspondante du garant de 15 800 euros. Une formule qui applique machinalement 5 % au devis du repreneur conduit à un autre résultat. L’article L. 231-6, I, a rapporte le plafond de franchise au prix convenu et laisse à vérifier si une franchise a effectivement été stipulée.

Si le constructeur a facturé en supplément une prestation, la qualification doit être vérifiée séparément. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 18-24.050, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge au paragraphe 22 qu’« une franchise peut être stipulée s’agissant du dépassement du prix convenu, et non s’agissant du supplément de prix ». Dans cette affaire, la franchise avait été appliquée à des travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive qui donnaient lieu à des suppléments de prix. La Cour a cassé l’arrêt sur l’application de cette franchise et statué sans renvoi sur ce point. Si un décompte mélange plusieurs postes, demandez au garant de préciser le fondement de chaque retenue et la clause qu’il applique.

Un poste absent de la notice ou placé dans la colonne des travaux réservés au client mérite un examen concret. L’article L. 231-2, c et d impose de décrire et de chiffrer les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, avec une clause manuscrite spécifique et paraphée d’acceptation du coût et de la charge. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.916, retient que le garant peut devoir prendre en charge des travaux nécessaires à l’achèvement, même s’ils ont été omis du contrat et de la notice. Elle vise aussi les travaux mentionnés à la notice ou réservés par le maître de l’ouvrage dont le chiffrage manque ou est irréaliste. Elle a cassé sur ce point faute d’examen du caractère nécessaire des travaux en cause. Un devis détaillé devrait donc dire à quoi sert chaque prestation et, pour un poste chiffré au contrat, expliquer le coût réel de son exécution.

Garder le devis d’achèvement distinct des autres dépenses évite une demande trop large. Dans son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.106, la troisième chambre civile a censuré une condamnation qui ne précisait pas en quoi des frais de finition et des travaux réalisés en pure perte correspondaient à un dépassement nécessaire à l’achèvement. Elle a aussi censuré la condamnation du garant à payer des frais de déménagement et de location d’un logement de substitution sur le fondement du cautionnement légal. Une clause de garantie plus large ou une demande fondée sur une faute propre du garant appellent une analyse distincte. L’arrêt du 22 janvier 2026, paragraphes 18 à 22, illustre l’intérêt de cette distinction : la cour d’appel devait examiner les motifs du jugement qui avait retenu une faute du garant dans l’exécution de ses obligations légales.

Pour le retard, posez le calcul à part. L’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation fixe à un trois-millième du prix convenu par jour de retard le minimum des pénalités prévues au i de l’article L. 231-2. L’article L. 231-6, I, c fait intervenir le garant si le retard excède trente jours. Ainsi, pour un prix convenu de 240 000 euros et un taux contractuel égal au minimum, chaque jour de retard retenu représente 80 euros. Pour 45 jours retenus, le calcul est de 3 600 euros. Le seuil de trente jours fixe la condition d’intervention du garant selon l’article L. 231-6, I, c. Le calcul journalier relève de l’article R. 231-14. Justifiez les jours que vous retenez en joignant la page du contrat qui établit l’échéance et les pièces qui datent la livraison effective.

II. Comment faire intervenir le garant lorsque le constructeur tarde ou ne reprend plus le chantier ?

A. Quel courrier envoyer au garant et quelles preuves joindre ?

Identifiez la situation à signaler : livraison attendue toujours impossible, réserve précise qui demeure inexécutée, ou appel de fonds anticipé dont vous demandez la prise en charge. Adressez au constructeur une demande écrite qui reprend les prestations attendues et joignez-la au signalement au garant. Vous pouvez informer le garant d’un retard de livraison ou de travaux restant nécessaires pour lever des réserves. En vertu de l’article L. 231-6, II, le garant qui constate ces faits ou en est informé par le maître de l’ouvrage met sans délai le constructeur en demeure de livrer la maison ou d’exécuter les travaux. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il procède à l’exécution de ses obligations selon le III du même article. Il s’agit de la mise en demeure adressée par le garant au constructeur.

Dans votre signalement, indiquez le numéro de garantie, l’adresse du chantier et la référence du contrat. Décrivez ensuite les faits dans leur ordre : état du chantier, date contractuelle, dernier échange utile, prestation attendue et éventuelle remise des clés. Pour chaque élément, mentionnez le numéro de la pièce qui le montre. Indiquez par exemple que le constat joint relève l’absence de raccordement électrique lors de la visite du 4 octobre. Le garant peut ainsi vérifier le fait décrit. Un message général indiquant que le chantier est mal suivi oblige le lecteur à deviner ce qui empêcherait la livraison.

Joignez en priorité le contrat et ses annexes signés, l’attestation, la notice descriptive, les avenants pertinents, les appels de fonds et leurs justificatifs, les courriers échangés et les pièces qui constatent physiquement l’état de l’ouvrage. Si la réception a déjà eu lieu, produisez le procès-verbal, les réserves et les reprises effectivement réalisées. Gardez les originaux et envoyez des copies lisibles. Demandez au garant la confirmation de la réception de votre dossier, la date de sa mise en demeure et les mesures qu’il engage pour identifier les travaux restants. Un envoi qui permet de prouver la date et le contenu de l’alerte rend la suite plus facile à documenter.

Pour un décompte de pénalités, distinguez la date prévue au contrat, les périodes que le constructeur demande d’écarter et la date à laquelle la maison pouvait effectivement être livrée. Dans un CCMI avec fourniture de plan, l’article L. 231-3, d répute non écrites les clauses qui déchargent le constructeur en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Si le constructeur invoque des intempéries, demandez les dates, les tâches affectées et les pièces relatives à l’arrêt du chantier. Dans l’arrêt du 1er octobre 2020, paragraphes 6 à 9, la Cour a validé le rejet d’une demande de pénalités au vu des constatations des juges du fond sur les intempéries annoncées conformément au contrat et sur les arrêts causés par le non-paiement d’appels de fonds. Ces constats étaient propres à ce dossier.

Si le garant répond que la remise des clés clôt le décompte, vérifiez ce que cette remise a concrètement permis. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, paragraphes 24 à 27, la Cour de cassation rappelle que les pénalités ont pour terme la livraison, et non la réception ou la levée des réserves. Elle censure l’arrêt qui s’était fondé sur la seule prise de possession sans rechercher si l’absence du Consuel nécessaire au raccordement électrique rendait la maison inhabitable à cette date. Si ce point est contesté, conservez les échanges avec le constructeur et le gestionnaire du réseau, les dates d’intervention et les pièces qui permettent d’établir si le raccordement était réalisable.

B. Que demander si le garant refuse une reprise ou tarde à désigner une entreprise ?

Demandez par écrit si le garant conteste l’existence de son engagement, le constat du retard, la nécessité des travaux ou le montant demandé. Chacune de ces réponses appelle une pièce différente. Une contestation portant sur le périmètre peut être examinée à partir d’un relevé séparant prestations du marché, réserves, malfaçons et améliorations demandées par le client. Pour une contestation portant sur le prix, demandez le détail des postes retranchés et le calcul de la franchise. Un dossier documenté permet à un avocat immobilier à Paris d’identifier les obligations du constructeur et celles du garant à partir des mêmes pièces.

Si le constructeur ne mène pas le chantier à son terme dans les conditions prévues au II, le garant doit, selon l’article L. 231-6, III, désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux. Lorsque l’immeuble a atteint le stade du hors d’eau, le texte lui permet de proposer que vous concluiez vous-même les marchés de reprise. Si vous acceptez cette proposition, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du I. Avant de signer un marché, demandez par écrit le détail des travaux acceptés, la part payée par le garant, le traitement du solde du prix initial et l’identité du destinataire de chaque versement. S’il fait exécuter des travaux, le garant peut aussi demander à percevoir directement les sommes correspondant à ces prestations, dans les conditions énoncées au III.

Vérifiez en particulier que le devis de reprise décrit l’état dans lequel l’entreprise reprend le chantier. Deux devis de même montant peuvent différer sur les reprises de l’existant, les raccordements ou les essais de fin de chantier. Demandez qui constate les travaux déjà exécutés et comment seront décrites les interfaces avec les ouvrages laissés en place. Conservez une trace de la visite contradictoire si elle a lieu. Si vous avez déjà reçu une offre de reprise ou une mise en demeure, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le contrat, la réponse du garant et les devis annotés.

Si la maison est réceptionnée, reprenez le procès-verbal avant d’accepter un courrier de clôture. L’article L. 231-6, IV prévoit la cessation de la garantie lorsque la réception est constatée par écrit et, selon le cas, à l’expiration du délai de dénonciation des vices apparents ou à la levée des réserves. L’article L. 231-8 permet au maître de l’ouvrage de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents omis à la réception dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à celle-ci, sauf assistance par un professionnel répondant aux conditions du texte lors de la réception. Décrivez chaque réserve de manière localisable, joignez les photos utiles et documentez sa levée poste par poste.

Le solde du prix mérite sa propre vérification. Pour le CCMI avec fourniture de plan, l’article R. 231-7, II prévoit, lorsque des réserves sont formulées, la consignation jusqu’à leur levée d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu. Elle se fait auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. L’article L. 231-3, e répute non écrite la clause qui subordonne la remise des clés au paiement intégral du prix en faisant obstacle à cette consignation. Cette somme correspond au solde en présence de réserves. Le plafond de franchise, même exprimé par le même pourcentage, relève du calcul distinct du dépassement du prix nécessaire à l’achèvement.

Enfin, si les échanges restent bloqués, formulez des demandes que leur destinataire pourra traiter. Pour le garant, identifiez l’entreprise à désigner ou les travaux à faire reprendre, la pénalité chiffrée et les sommes à ventiler selon le fondement retenu. Pour les dépenses annexes, rassemblez leurs justificatifs et identifiez à qui vous les réclamez et sur quel fondement. Quand l’état technique est contesté, les pièces les plus utiles sont celles qui permettent de comparer la prestation promise et celle effectivement réalisée avant toute reprise qui modifierait le chantier. Un calendrier, un devis et un constat jouent ici des rôles complémentaires.

Conclusion

Pour mobiliser la garantie de livraison, réunissez d’abord le CCMI, la notice, l’attestation et les preuves de l’état réel du chantier. Présentez ensuite séparément le coût nécessaire à l’achèvement, les suppléments ou paiements anticipés imputables au constructeur et les pénalités de retard. Si la maison est déjà réceptionnée, vérifiez quelles réserves restent à lever et conservez la preuve de leur signalement. Cette présentation donne au garant les éléments pour organiser la reprise, examiner son décompte ou expliquer précisément son refus.

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