Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expulsion illégale d’un terrain occupé : que faire quand la mairie ou la police agit sans jugement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion illégale d’un terrain occupé : que faire quand la mairie ou la police agit sans jugement ?

Une famille installée depuis des semaines sur un terrain vague, dans des cabanes, des caravanes ou des abris de fortune, voit arriver un matin des policiers, des agents municipaux ou des ouvriers mandatés par le propriétaire. On lui demande de partir sur-le-champ, ses affaires sont sorties, l’accès est condamné. Aucun juge n’a statué, aucun commissaire de justice n’a signifié d’acte. La question se pose alors très concrètement : est-ce légal, et que faire ? Elle a resurgi dans l’actualité de ce mois de novembre 2026. Selon une enquête publiée par Le Monde le 8 novembre 2026, des familles installées sur un terrain arboré d’une commune de Seine-Saint-Denis en auraient été délogées à plusieurs reprises les 22 et 23 octobre par des policiers nationaux puis municipaux ; d’après la même enquête, la municipalité a répondu que la police nationale était intervenue à la demande du propriétaire du terrain, au titre d’une intervention en flagrance, et que la police municipale était ensuite passée pour prévenir toute réinstallation. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas ces faits, sur lesquels l’article ne formule aucun constat. Le droit positif est pourtant assez net. L’expulsion d’un terrain, même occupé sans aucun droit, suppose en principe un titre exécutoire et un commandement ; celui qui s’en dispense commet une voie de fait que le juge peut faire cesser, réparer et parfois sanctionner pénalement. Mais la réintégration obtenue ne donne aucun droit durable sur le terrain : le propriétaire conserve la voie judiciaire, souvent rapide. Cet article explique, décisions à l’appui, ce que la loi interdit, comment les occupants délogés peuvent réagir, et ce que le propriétaire peut encore obtenir.

I. Expulsion sans jugement d’un terrain occupé : est-ce légal ?

A. Sans titre exécutoire, reprendre un terrain occupé est une voie de fait, même face à un occupant sans droit

Tout part d’un texte bref, que les juges citent dans presque toutes les affaires de ce type. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Deux conditions cumulatives se dégagent : un titre, c’est-à-dire en pratique un jugement ou une ordonnance de référé, et un acte signifié par un commissaire de justice qui somme l’occupant de partir. Une lettre recommandée, une mise en demeure, un arrêté de fin de convention ou un ordre verbal ne remplissent aucune de ces deux conditions.

On objecte souvent qu’un terrain nu n’est pas un logement et que ce texte ne viserait que les habitations. La cour d’appel de Paris a répondu clairement à cette objection dans un arrêt du 9 octobre 2025 (RG 24/02573). Une commune avait loué à une particulière un emplacement communal proche d’étangs, puis, après avoir dénoncé la convention par courrier du maire, avait repris la parcelle, fait détruire les chalets qui s’y trouvaient et débarrasser les effets personnels de l’occupante. La cour juge que ces opérations portaient sur un bien qui entre dans le champ de l’article L. 411-1, « lequel vise tout immeuble, qu’il constitue ou non par ailleurs un lieu habité ». Elle ajoute que le courrier par lequel le maire avait mis fin à la convention « ne constitue pas une décision de nature contentieuse », de sorte qu’il ne pouvait tenir lieu de titre. Faute de jugement et de commandement, la reprise de possession constituait une voie de fait.

Ce raisonnement vaut quel que soit le statut de l’occupant. C’est le point le plus contre-intuitif pour les propriétaires, publics comme privés, convaincus qu’un occupant sans droit ne peut se plaindre de rien. Dans une ordonnance du 18 décembre 2025 (RG 25/06703), le juge des contentieux de la protection de Marseille rappelle que le propriétaire d’un bien, fût-il adjudicataire après une saisie immobilière, « ne peut procéder ou faire procéder lui-même à l’éviction d’un occupant, même sans droit ni titre, en dehors des formes prévues par la loi », et que « La protection instituée par ces dispositions bénéficie à tout occupant, indépendamment de la régularité de son titre d’occupation. » L’occupant était, selon les termes de la décision, occupant à titre gratuit ou même sans droit ni titre : cette circonstance a été jugée indifférente, parce que l’expulsion ne pouvait intervenir que selon les formes prévues par le code des procédures civiles d’exécution.

La même logique gouverne l’intervention de la force publique. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Le concours des policiers ou des gendarmes est donc pensé comme l’appui apporté à l’exécution d’un titre : il suppose qu’un jugement ou un autre titre exécutoire existe. Le code pénal en tire les conséquences du côté de celui qui contourne cette exigence. Selon l’article 226-4-2 du code pénal, le fait de « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 » du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le texte vise le « lieu qu’il habite » : une cabane ou une caravane où une famille vit effectivement peut, selon les faits, entrer dans ses prévisions, ce que seul le juge pénal apprécie.

Lorsque c’est une administration, et non un particulier, qui procède à l’éviction, la question de la compétence du juge judiciaire se pose. L’arrêt parisien du 9 octobre 2025 l’a tranchée en rappelant, d’après la jurisprudence du Tribunal des conflits du 11 mars 2024, qu’il n’y a voie de fait de l’administration que lorsqu’elle « soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété », soit a pris une décision ayant les mêmes effets et manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’autorité administrative. Dans l’affaire jugée, la reprise de la parcelle sans titre, suivie de la destruction des installations et du débarras des effets personnels, a été qualifiée de voie de fait, ce qui a donné au juge judiciaire plénitude de juridiction pour en apprécier les conséquences. Pour un occupant délogé par une commune, cette qualification ouvre la porte du tribunal judiciaire.

Le lecteur qui vit cette situation de l’intérieur, qu’il occupe un terrain ou qu’il en soit propriétaire, gagne à faire examiner le dossier tôt : une défense en procédure d’expulsion se construit à partir des pièces réunies dans les heures qui suivent l’éviction, bien plus qu’à partir de souvenirs reconstitués des semaines plus tard. Pour les situations les plus proches de celle d’un locataire, le site détaille également ce que risque le propriétaire qui change les serrures sans jugement.

B. Flagrance, violation de domicile, installation illicite : pourquoi ces infractions ne remplacent pas le juge

L’argument le plus souvent invoqué pour justifier une éviction immédiate est celui de la flagrance : les occupants commettraient une infraction en cours, que la police pourrait faire cesser sans attendre un jugement. Cet argument est largement nourri par les débats sur le squat des logements, et il faut en mesurer les limites lorsqu’il s’agit d’un terrain.

L’infraction qui justifie les interventions rapides en matière de squat est la violation de domicile. Selon l’article 226-4 du code pénal, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et le maintien dans ce domicile à la suite de cette introduction est puni des mêmes peines. Depuis la réforme de 2023, le texte précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant », que cette personne y habite ou non. La notion reste attachée à un local d’habitation.

Un terrain que son propriétaire n’occupe pas n’est pas, en principe, son domicile. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 octobre 2006 (n° 06-80.680) : l’article 226-4, qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui, « n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ». Un occupant expulsé était revenu dès le lendemain dans la roulotte où il habitait, sur des terrains que la société propriétaire n’avait jamais occupés ; la Cour a cassé sans renvoi sa condamnation pour violation de domicile, les faits n’étant pas susceptibles de qualification pénale. Elle s’inscrivait dans une définition posée dès un arrêt du 22 janvier 1997 (n° 95-81.186), selon lequel « seul constitue un domicile, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Ces deux arrêts expliquent pourquoi les mécanismes conçus pour le squat d’un domicile ne se transposent pas d’eux-mêmes au terrain vague d’une entreprise ou d’une collectivité.

Lue du côté des occupants, cette définition éclaire aussi leur position. La Cour de cassation fait dépendre la notion de domicile du droit de « se dire chez elle », et non du titre ou de l’affectation des lieux. Savoir si l’abri ou la caravane d’une famille installée sans autorisation constitue son domicile au sens du droit pénal est une question de fait, que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de manière générale. L’enjeu n’est pas théorique : l’article 432-8 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Pour les terrains, le code pénal prévoit une infraction spécifique, l’installation illicite. Dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026, l’article 322-4-1 du code pénal réprime « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain » appartenant à une commune qui s’est conformée au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ou qui n’y est pas inscrite, ou à tout autre propriétaire, sans pouvoir justifier d’une autorisation. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, portée à deux ans et 15 000 euros lorsque le terrain est affecté à une activité agricole ; l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 1 000 euros. Le texte prévoit une mesure matérielle précise : lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, « il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Il ne dit rien, en revanche, d’une évacuation des personnes. Les décisions consultées ne jugent pas qu’une intervention de police fondée sur cette infraction puisse, à elle seule, tenir lieu du titre exigé par l’article L. 411-1 ; la prudence commande donc de ne pas présenter la flagrance comme un équivalent du jugement d’expulsion.

Le texte de l’article L. 411-1 réserve néanmoins les « dispositions spéciales ». Il en existe, notamment pour le squat d’un domicile et pour le stationnement de résidences mobiles, avec des procédures préfectorales propres. Ces procédures ont leurs conditions et leurs recours, exposés dans nos articles consacrés au squat d’une maison et à la saisine du préfet et à l’expulsion des gens du voyage d’un terrain privé. Lorsqu’aucune de ces procédures n’a été régulièrement mise en œuvre, le principe redevient celui du titre exécutoire et du commandement.

II. Expulsion illégale : que faire, et que peut encore obtenir le propriétaire ?

A. Réintégration, indemnisation, plainte : les recours des occupants délogés

Le premier recours est civil et rapide : le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une éviction sans titre est précisément un trouble manifestement illicite. Dans l’ordonnance marseillaise du 18 décembre 2025, le juge a ordonné à la société propriétaire de remettre l’occupant en possession du logement dans un délai de 48 heures à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, et l’a condamnée à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur son préjudice, outre 1 000 euros au titre des frais de procédure. Le juge y relève que l’éviction irrégulière d’un occupant lui cause nécessairement un préjudice, indépendamment de l’évaluation définitive de son étendue.

Le second recours passe par le juge de l’exécution lorsque l’éviction a pris l’apparence d’une mesure d’exécution, par exemple une sommation suivie d’un procès-verbal de reprise. Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, ce juge « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée », ainsi que des demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures d’exécution forcée. La Cour de cassation a donné à ce recours une portée décisive dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 2019 (n° 18-16.934). Des propriétaires avaient fait délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole, sur le fondement d’un protocole transactionnel homologué, puis fait dresser un procès-verbal de reprise des lieux. La cour d’appel avait annulé l’expulsion mais refusé la réintégration, faute pour l’occupante de justifier d’un titre d’occupation encore valable. Cassation : « le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée ». L’occupant illégalement évincé n’a donc pas à prouver qu’il avait le droit d’être là pour obtenir de revenir.

L’affaire de l’emplacement communal jugée à Paris montre jusqu’où peut aller la réparation. Après avoir constaté la voie de fait, la cour d’appel a rouvert les débats sur la réintégration et l’indemnisation, puis statué par un arrêt du 26 février 2026 (RG 24/02573). Elle y pose que « La voie de fait est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de remise en état » et qu’elle ouvre droit à réparation des préjudices subis. La parcelle étant libre, la réintégration a été ordonnée « nonobstant la dénonciation préalable de la convention par la commune ». Le préjudice matériel a été fixé à 32 450 euros, en tenant compte du coût justifié d’acquisition des chalets détruits et de la présence, partiellement démontrée, de certains équipements, et le préjudice moral à 3 000 euros. La cour a en revanche refusé d’indemniser des frais de crédit dont le lien direct avec la voie de fait n’était pas démontré, et n’a retenu la présence de certains équipements que dans la mesure où les factures, photographies et attestations l’établissaient. La leçon pratique est nette : l’indemnisation suit la preuve, poste par poste.

La réintégration n’est pas toujours possible. Dans une ordonnance du 29 avril 2025 (RG 25/03176), le juge des contentieux de la protection de Paris a qualifié de voie de fait l’expulsion d’un couple de son studio, que la partie adverse présentait comme un logement de fonction, réalisée au mépris des règles du code des procédures civiles d’exécution, mais a refusé la réintégration : le studio avait été inclus, le lendemain de l’assignation, dans un contrat de location-gérance conclu avec un tiers, et le juge a estimé qu’« il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la régularité de cet acte ». Il a en revanche accordé des provisions de 7 000 euros pour le préjudice moral et de 4 000 euros pour le préjudice matériel, en tenant compte notamment des circonstances brutales de l’expulsion, intervenue à l’aube en période hivernale, et de la rétention des documents et effets personnels. Lorsque le terrain a été clôturé, réaménagé ou attribué à un tiers, la réparation financière peut ainsi devenir le seul débouché utile, d’où l’intérêt d’agir avant que la situation des lieux ne change.

Le recours pénal complète ces voies sans les remplacer. Une plainte peut viser le délit d’expulsion illégale de l’article 226-4-2 du code pénal lorsque les occupants ont été forcés de quitter le lieu qu’ils habitaient à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans concours de l’État obtenu dans les conditions de l’article L. 153-1, et, lorsque les faits le permettent, l’article 432-8 pour une introduction d’agents publics dans un domicile hors les cas prévus par la loi. La plainte n’entraîne par elle-même ni réintégration ni indemnisation immédiate ; le référé civil reste la voie la plus rapide pour retrouver l’accès aux lieux ou obtenir une provision.

Dans tous les cas, la réussite du recours dépend des preuves réunies très tôt : photographies et vidéos datées de l’intervention et des lieux avant et après, noms ou matricules lorsqu’ils sont visibles, attestations de témoins, inventaire des biens détruits ou emportés avec leurs factures, échanges écrits avec le propriétaire ou la mairie, et tout document établissant l’ancienneté de l’installation, comme des courriers reçus sur place ou des certificats de scolarité des enfants. L’arrêt parisien du 26 février 2026 montre que les postes non documentés sont écartés. Pour les règles générales applicables à l’occupant sans titre, le site propose aussi une présentation de la procédure d’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

B. La voie légale reste ouverte au propriétaire : référé, délais et trêve hivernale en débat

Obtenir sa réintégration ne confère aucun droit d’occupation durable. La Cour de cassation juge de façon constante que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui justifie l’expulsion en référé. Dans un arrêt du 4 juillet 2019 (n° 18-17.119), la troisième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », au sujet d’une parcelle occupée par des caravanes et des ouvrages. Elle répond à l’argument tiré du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que, « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement », l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

La même chambre a confirmé cette position, au sujet d’un campement installé sur des parcelles communales, dans un arrêt publié du 28 novembre 2019 (n° 17-22.810). La cour d’appel avait refusé l’expulsion en retenant qu’elle compromettrait l’accès des familles à la scolarisation, à l’emploi et à l’insertion sociale, en l’absence de toute proposition d’hébergement ; la Cour de cassation casse, en reprenant la formule selon laquelle l’expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit. Les juges du fond continuent pourtant, dans certaines affaires, d’examiner la situation concrète des occupants. Dans une ordonnance du 18 avril 2025 (RG 25/00424), le juge des référés d’Évry écrit qu’« Il appartient au juge des référés néanmoins de vérifier si l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile », avant de conclure, au vu du caractère itinérant de l’installation, que l’expulsion n’était pas disproportionnée. Pour les occupants, l’argument de proportionnalité a donc, au vu de ces arrêts de la Cour de cassation, peu de chances de faire échec à l’expulsion elle-même.

C’est sur le temps laissé aux occupants que se joue souvent l’essentiel, et la jurisprudence récente est partagée lorsqu’il s’agit d’un terrain. Trois textes sont en cause. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables « aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », sauf entrée par ces mêmes procédés. Enfin, l’article L. 412-6 impose un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes ; ce sursis ne s’applique pas à l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de ces procédés, et le juge peut le supprimer ou le réduire « lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ».

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (RG 24/09549), a adopté une lecture exigeante de ces exceptions. Des familles occupaient sans titre un pavillon vide appartenant à un département, et le premier juge avait écarté à la fois le délai de deux mois et la trêve hivernale. Dans cet arrêt du 24 janvier 2025, la cour maintient la suppression du délai de deux mois au titre de la mauvaise foi, les occupants étant entrés en connaissance de leur absence de titre et s’étant maintenus malgré les démarches du propriétaire, mais rétablit la trêve : « La voie de fait ne peut se déduire de la seule occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs de violence ou d’effraction de la part des occupants. » Aucune dégradation des accès imputable aux occupants n’étant établie, la même décision dit que l’expulsion ne pourra avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

D’autres juridictions se sont montrées plus strictes pour les terrains. À Évry, dans l’ordonnance du 18 avril 2025, le juge a retenu que des occupants installés avec des caravanes et des baraquements de fortune étaient entrés par voie de fait, au vu notamment d’une plainte indiquant que la barrière de sécurité avait été coupée et d’un courriel de la mairie relatant le déplacement des rochers placés pour fermer le chemin ; il en a déduit que les délais des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 n’avaient pas lieu de s’appliquer, et leur a ordonné de quitter le terrain dans un délai de dix jours à compter de la signification. Le président du tribunal judiciaire d’Angers, par une ordonnance du 18 décembre 2025 (RG 25/00631) rendue en l’absence du défendeur, est allé plus loin pour un terrain de zone industrielle destiné à un projet immobilier : relevant qu’il n’était « ni habité ni habitable » et que l’installation sans droit ni titre constituait une voie de fait, il a ordonné l’expulsion immédiate et écarté l’application des articles L. 412-1 à L. 412-8. La même ordonnance rappelle que, pour une dépendance du domaine public, l’expulsion relève du juge administratif, le juge judiciaire connaissant des dépendances privées.

Ces décisions dessinent une ligne de partage utile pour les deux camps. L’occupant a intérêt à démontrer qu’il habite effectivement les lieux, depuis quand, avec qui, et qu’il n’a ni forcé de clôture ni dégradé d’accès : c’est sur ces faits que reposent les protections des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, telles que les décisions de Paris, d’Évry et d’Angers les ont appliquées. Le propriétaire, à l’inverse, doit faire constater par commissaire de justice l’état des accès et les circonstances de l’entrée, et déposer plainte lorsque des dégradations ont été commises, car les décisions citées n’écartent ces protections qu’au vu de preuves concrètes. Une fois l’expulsion ordonnée, son exécution obéit au code : les biens laissés sur place suivent le régime de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », ou, à défaut, sont laissés sur place ou entreposés et décrits avec précision par le commissaire de justice. C’est l’exact opposé de la destruction sans inventaire sanctionnée par la cour d’appel de Paris.

Pour un propriétaire, privé ou public, la conclusion pratique est donc paradoxale : la voie judiciaire est souvent plus rapide et toujours plus sûre que l’éviction de fait. Un référé bien préparé peut aboutir rapidement à une expulsion, sans même le bénéfice de la trêve hivernale lorsque l’entrée par voie de fait est prouvée, comme l’ont jugé les ordonnances d’Évry et d’Angers, alors qu’une éviction irrégulière expose à une réintégration sous astreinte, à des dommages et intérêts et à des poursuites pénales. Ces questions relèvent du contentieux de la propriété immobilière, que le cabinet traite des deux côtés ; les autres aspects de la matière sont présentés sur la page consacrée au droit immobilier au cabinet. Avant d’engager une démarche, qu’il s’agisse de récupérer un terrain ou de contester une éviction, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces disponibles : titre de propriété ou convention, constats, photographies, plaintes et échanges écrits.

Conclusion

L’expulsion d’un terrain occupé, fût-ce sans aucun droit, ne s’improvise pas. Le code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire et un commandement pour tout immeuble, lieu habité ou non, et la protection qu’il institue profite à tout occupant, quelle que soit la régularité de sa présence. Ni un courrier du maire, ni une demande du propriétaire, ni l’invocation d’une flagrance ne remplacent le jugement : la violation de domicile ne protège pas un terrain que son propriétaire n’occupe pas, et l’infraction d’installation illicite permet la saisie de certains véhicules, non l’expulsion des personnes. Les occupants délogés en dehors de ces formes disposent de recours efficaces : référé pour obtenir la réintégration et une provision, juge de l’exécution qui ne peut refuser la réintégration au motif de l’absence de droit d’occupation, action en réparation qui a abouti à plus de 35 000 euros dans une affaire jugée à Paris en 2026, et plainte pénale lorsque les conditions des articles 226-4-2 ou 432-8 du code pénal paraissent réunies. Mais ces recours ne fondent aucun droit au maintien : le propriétaire garde la voie du référé, et la Cour de cassation juge que l’expulsion d’un occupant sans titre n’est pas une ingérence disproportionnée. Le véritable enjeu, pour chacun, devient alors celui du temps laissé aux occupants avant leur départ, trêve hivernale comprise, que les juges accordent ou refusent selon la preuve des conditions d’entrée et de l’habitation effective des lieux.

📄 Circulaire officielle