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Mutuelle intérimaire obligatoire : quand êtes-vous couvert, comment la refuser et que faire si l’agence ne vous affilie pas ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutuelle intérimaire obligatoire : quand êtes-vous couvert, comment la refuser et que faire si l’agence ne vous affilie pas ?

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Une ligne « frais de santé » apparaît sur votre bulletin d’intérim alors que vous pensiez ne pas être couvert, ou l’inverse : vous avancez des frais de dentiste et l’on vous répond que vous n’êtes pas affilié. La mutuelle des intérimaires fonctionne selon des règles qui ne ressemblent pas à celles d’un salarié en CDI classique. Votre employeur est l’agence d’intérim, et non l’entreprise où vous travaillez : l’article L. 1251-1 du Code du travail définit le contrat de mission comme le contrat de travail conclu « entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire ». C’est donc vers l’agence, et vers le régime de branche qu’elle applique, que se tournent toutes les questions de complémentaire santé.

Ce régime porte un nom : Intérimaires Santé. Il a été organisé par l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, étendu par arrêté du 20 avril 2017, que nous avons consulté dans sa version publiée sur Légifrance au 18 novembre 2026. Il repose sur l’obligation générale de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui impose à toute entreprise de faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective de frais de santé. Le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs publié un arrêt sur le CDI intérimaire, rappel utile que la nature exacte de votre contrat commande vos droits. Cet article vous aide à savoir à partir de quand la mutuelle intérimaire est obligatoire, ce qu’elle vous coûte, comment la refuser ou la garder après une mission, et que faire si l’agence ne vous a pas affilié ou prélève une cotisation à tort.

I. Mutuelle intérimaire obligatoire : quand êtes-vous couvert et combien payez-vous ?

A. Seuil des 414 heures, CDI intérimaire, mission longue : à partir de quand l’affiliation est-elle obligatoire ?

La règle de départ est celle de tous les salariés du secteur privé. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale oblige les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas déjà d’une couverture collective suffisante à leur faire bénéficier d’une couverture minimale de frais de santé. Le même texte fixe la part de l’employeur : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », selon le III de l’article L. 911-7. Ces garanties peuvent être instituées par accord collectif, comme le prévoit l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et c’est exactement ce qu’a fait la branche du travail temporaire.

L’accord du 14 décembre 2015 s’applique, selon son article 1er, aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises de travail temporaire d’insertion établies en métropole et dans les départements d’outre-mer, ainsi qu’à leurs salariés intérimaires. Il distingue trois situations, qu’il faut identifier avant toute réclamation.

Première situation, la plus fréquente : vous enchaînez des missions courtes. Selon l’article 2.2 de l’accord, l’affiliation devient obligatoire lorsque vous avez effectué plus de 414 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises de travail temporaire au cours des douze derniers mois consécutifs. L’accord ajoute à ces heures un équivalent correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés, égal à 10 % des heures rémunérées, ce qui le conduit à exprimer le seuil sous la forme d’une ancienneté de 455 heures. Point essentiel : les heures se cumulent entre agences. Vous n’avez pas à les avoir faites chez un seul employeur. Lorsque vous dépassez le seuil au cours d’un mois civil, l’accord vous répute affilié le premier jour du mois civil suivant, sans attendre le paiement de la première cotisation.

L’accord assimile à du travail effectif plusieurs périodes que les intérimaires oublient souvent de compter : les jours fériés chômés payés, les congés pour événements familiaux, de naissance ou d’adoption, les intempéries et l’activité partielle, les absences pour maternité, maladie ou accident, qu’elles soient indemnisées ou non, les heures de formation dans le cadre d’un contrat de mission-formation, les heures de délégation et de mandat. Il y ajoute les heures restant à courir jusqu’au terme prévu d’une mission interrompue avant l’échéance du fait de l’entreprise utilisatrice, lorsque l’agence n’a pas pu proposer une nouvelle mission au sens de l’article L. 1251-26 du Code du travail. Si votre décompte ne tient pas compte d’un arrêt maladie ou d’une mission écourtée, le seuil a peut-être été franchi plus tôt que ce que l’on vous annonce.

Deuxième situation : votre contrat est d’emblée long. L’article 2.3 de l’accord prévoit une affiliation obligatoire dès la date d’embauche, sans condition d’ancienneté, pour l’intérimaire embauché en CDI intérimaire, en contrat de mission d’une durée de trois mois ou plus, ou en contrat de mission dont la durée du travail dépasse 414 heures. Le CDI intérimaire est défini à l’article L. 1251-58-1 du Code du travail : « Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. »

Encore faut-il que le contrat soit réellement un CDI intérimaire. Par un arrêt du 18 novembre 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, à propos d’une infirmière de bloc opératoire engagée par une entreprise de travail temporaire le 2 janvier 2014 : « Il en résulte que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n’est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014 » (Cass. soc., 18 novembre 2026, n° 25-17.586). Le litige portait sur des heures complémentaires et sur la requalification de contrats de mission, et non sur la complémentaire santé. Il rappelle simplement qu’avant de discuter de vos droits, il faut savoir quel contrat vous lie à l’agence, et depuis quand.

Troisième situation : vous n’atteignez pas le seuil et votre mission est courte. Vous n’êtes alors pas affilié d’office. L’article 2.1 de l’accord vous ouvre deux possibilités. Vous pouvez souscrire individuellement le régime facultatif prévu à l’article 11.1, dont les garanties sont identiques à celles du régime obligatoire mais dont la cotisation reste à votre seule charge, avec le cas échéant une aide du fonds d’action sociale du travail temporaire, le FASTT, sous plafond de ressources. Vous pouvez aussi demander le « versement santé » si vous êtes déjà couvert par un contrat individuel responsable, comme on le verra plus bas.

Deux précisions pratiques complètent ce tableau. D’abord, selon l’article 8 de l’accord, la prise en charge des frais commence le premier jour du mois qui suit la 415e heure de travail ; les frais de santé engagés entre le moment où vous atteignez les 414 heures et cette date de prise en charge peuvent être pris en charge par le FASTT, dans les conditions fixées par cet organisme. Conservez donc vos factures de cette période charnière. Ensuite, l’article 3 bis de l’accord garantit aux intérimaires affiliés une couverture de trois mois, qui inclut la portabilité conventionnelle forfaitaire de deux mois. Une affiliation obtenue à la fin d’une mission n’est donc pas perdue dès le lendemain.

B. Cotisation 2026, bulletin de paie et versement santé : combien coûte la mutuelle intérimaire ?

La cotisation du régime obligatoire n’est pas un forfait mensuel. Selon l’article 9 de l’accord, elle est calculée sur les heures de travail soumises aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des heures supplémentaires. Elle est prélevée sur le salaire brut et doit figurer sur le bulletin de paie à partir du mois au cours duquel vous bénéficiez du régime. Elle est répartie à parts égales : 50 % pour l’agence, 50 % pour vous. Ce partage respecte le plancher légal de l’article L. 911-7, qui impose à l’employeur de financer au moins la moitié de la couverture.

Pour 2026, la version de l’article 9 consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026 fixe la cotisation appelée à 0,1748 euro par heure de travail, et à 0,1111 euro par heure pour les intérimaires relevant du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Légifrance indique que cette version de l’article n’a pas été étendue : le taux réellement appliqué par votre agence se vérifie donc sur votre bulletin et auprès du gestionnaire du régime. À titre d’exemple, pour un mois de 151,67 heures entrant dans l’assiette, la cotisation totale s’élève à environ 26,51 euros, soit environ 13,26 euros à votre charge. Pour un mois de 80 heures, votre part tombe à environ 6,99 euros. Si le montant prélevé ne suit pas le nombre d’heures de votre bulletin, ou si la ligne apparaît un mois où vous n’étiez pas encore affilié, notez l’écart.

Le bulletin de paie est votre première pièce. L’article L. 3243-2 du Code du travail oblige l’employeur à remettre un bulletin lors du paiement du salaire. Rassemblez ceux des douze derniers mois, toutes agences confondues : ils permettent à la fois de reconstituer votre compteur d’heures et de vérifier que la cotisation n’a été prélevée qu’à partir de l’affiliation.

Si vous restez sous le seuil et que vous avez déjà une mutuelle individuelle, le versement santé peut alléger votre budget. L’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la couverture des salariés en contrat de mission peut être assurée par le versement, par l’employeur, d’une somme représentative de son financement. Ce texte pose une condition : « Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. » Il ajoute que « Le salarié justifie de cette couverture », et exclut le cumul avec la complémentaire santé solidaire, avec une couverture collective et obligatoire, y compris comme ayant droit, ou avec une couverture financée par une collectivité publique. Les contrats visés sont les contrats dits responsables de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale : votre assureur peut vous attester que votre contrat remplit ces conditions.

Les salariés concernés sont définis par l’article D. 911-7 du Code de la sécurité sociale : « Les salariés mentionnés au III de l’article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. » L’accord de branche reprend ce mécanisme à son article 2.1 pour les intérimaires sous le seuil, en mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, titulaires d’un contrat responsable souscrit à titre personnel et couvrant la période de la mission. Le versement est dû à leur demande : rien ne se déclenche si vous ne le réclamez pas.

Son montant obéit à l’article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale. La base de calcul correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective pour la catégorie du salarié, à laquelle s’applique un coefficient : « Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission. » En ordre de grandeur, si l’on retient la part patronale de la cotisation 2026 du régime de branche, soit 0,0874 euro par heure, le versement serait d’environ 0,109 euro par heure, soit près de 10,93 euros pour 100 heures de mission. Ce calcul n’est qu’une estimation : demandez à l’agence le montant de référence qu’elle retient et faites-le apparaître sur le bulletin.

II. Refuser la mutuelle intérimaire, la garder ou obtenir réparation : que faire face à l’agence ?

A. Comment refuser la mutuelle intérimaire ou la conserver après la fin d’une mission ?

L’affiliation obligatoire n’est pas une fatalité si vous êtes déjà bien couvert. Deux séries de dispenses coexistent. Les premières figurent dans l’accord de branche. Son article 3 permet de se dispenser, à votre initiative et à condition d’avoir été préalablement informé des conséquences de ce choix, aux bénéficiaires de l’ancienne couverture maladie universelle complémentaire pour la durée de leur prise en charge, aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à la fin de cette aide, ainsi qu’aux intérimaires en contrat de professionnalisation et aux apprentis titulaires d’un contrat de mission, selon des conditions qui varient avec la durée de ce contrat. L’accord exige que la décision soit écrite, accompagnée de justificatifs, et renouvelée chaque année.

Les secondes résultent de la loi et s’appliquent quel que soit l’accord. L’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale permet de se dispenser à son initiative lorsque l’on bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé prévue par l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale, connue sous le nom de complémentaire santé solidaire, lorsque l’on est couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche, la dispense ne jouant alors que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel, ou lorsque l’on bénéficie pour les mêmes risques, y compris comme ayant droit, des prestations d’une couverture collective obligatoire liée à un autre emploi. C’est souvent le cas de l’intérimaire couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. Le texte se termine par une règle de preuve : « Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »

L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale ajoute une dispense propre aux contrats courts : les salariés en contrat de mission peuvent se dispenser lorsque la durée de leur couverture collective est inférieure à un seuil réglementaire et qu’ils justifient d’une couverture responsable. Ce seuil est fixé à trois mois par l’article D. 911-6 du Code de la sécurité sociale. Comment ce seuil se combine avec la couverture de trois mois garantie par l’article 3 bis de l’accord n’est pas tranché par les textes et décisions consultés : si vous comptez sur cette dispense, demandez au gestionnaire sa position par écrit.

Le moment de la demande compte. Selon l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, « Les demandes de dispense mentionnées au III de l’article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l’article D. 911-2. » Pour les dispenses prévues par l’acte qui institue le régime, l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale précise que « Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. » En pratique, rédigez une demande datée et signée, joignez l’attestation de votre autre couverture, et gardez une copie.

Cette exigence d’écrit protège aussi l’agence. Dans un contentieux de cotisations, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait annulé un chef de redressement alors que l’employeur ne pouvait pas produire la demande de dispense de la salariée concernée (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.350). Ne vous étonnez donc pas qu’une agence refuse une dispense annoncée par simple appel téléphonique : elle doit pouvoir montrer votre demande.

La couverture comme ayant droit suffit souvent. Dans une affaire où un salarié était couvert par le régime de l’employeur de son épouse, la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui avait reconnu son droit à dispense et condamné l’employeur à lui rembourser les sommes prélevées à tort sur ses bulletins. Elle a jugé, au regard de l’avenant de branche alors applicable : « Il en résulte que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743). Cette solution a été rendue sur un texte conventionnel propre à une autre branche ; elle montre néanmoins que la dispense se juge sur le texte applicable, lu attentivement.

Si l’agence a continué à prélever la cotisation malgré une dispense régulière, vous pouvez en demander le remboursement. Le Code civil, à son article 1302-1, pose le principe : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La cour d’appel de Montpellier a ainsi confirmé la condamnation d’un employeur à rembourser 450,12 euros prélevés pendant trente et un mois au titre de la complémentaire santé d’entreprise, alors que le salarié, qui l’en avait informé par courriel, était couvert comme ayant droit par une autre mutuelle (CA Montpellier, 26 novembre 2025, n° 22/06403). Les décisions consultées ne fixent pas le délai propre à cette demande de remboursement : réclamez sans attendre, mois par mois, bulletin à l’appui.

Reste la question inverse : garder la mutuelle après la fin d’une mission. La portabilité légale est prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés dont le contrat cesse, sauf faute lourde, avec une prise en charge par l’assurance chômage. Ce texte prévoit que « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur », la durée étant appréciée en mois, sans pouvoir excéder douze mois. Pour un intérimaire dont les missions sont souvent courtes, cette limite serait vite atteinte.

C’est pourquoi l’article 5.1 de l’accord de branche organise une portabilité conventionnelle adaptée. En cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, l’intérimaire affilié conserve gratuitement la couverture collective obligatoire pendant une durée forfaitaire de deux mois, quelle que soit la durée de son ou de ses derniers contrats. Au-delà, s’il est indemnisé par l’assurance chômage, il bénéficie de cinq mois supplémentaires, puis, s’il remplit les conditions de l’article L. 911-8, de la portabilité légale dans la limite totale de douze mois. L’article 5.2 de l’accord fait cesser ce maintien, après les deux premiers mois, en cas de reprise d’une activité professionnelle, avec une possibilité de suspension, une seule fois et sur demande expresse, pour une activité hors intérim d’au plus quatre semaines consécutives. Il cesse aussi lorsque vous ne pouvez plus justifier de votre indemnisation, à la liquidation de votre pension de vieillesse ou au décès. La portabilité ne concerne que le régime obligatoire, et non les extensions facultatives souscrites pour votre famille ou pour des garanties renforcées.

Deux réflexes à la fin de chaque mission. D’abord, vérifiez votre certificat de travail : l’article L. 1234-19 du Code du travail oblige l’employeur à le délivrer à l’expiration du contrat, et l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale précise : « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. » Ensuite, transmettez au gestionnaire les justificatifs de votre indemnisation par l’assurance chômage, puisque le même article prévoit que l’ancien salarié justifie des conditions de la portabilité auprès de son organisme. En arrêt de travail, l’article 4.1 de l’accord, dans une version que Légifrance signale comme non étendue, prévoit en outre le maintien des garanties sans cotisation tant que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale, y compris après la fin du contrat.

B. L’agence ne vous a pas affilié ou vous prive de remboursements : quels recours et dans quel délai ?

Le cas le plus pénible est celui de l’intérimaire qui a franchi le seuil, ou qui est en CDI intérimaire, et découvre au moment d’une dépense importante qu’aucune affiliation n’a été faite. Commencez par reconstituer les faits, mois par mois : contrats de mission, relevés d’heures, bulletins de chaque agence, périodes d’arrêt ou de mission interrompue qui comptent dans le seuil. Écrivez ensuite à l’agence, par lettre recommandée ou par courriel conservé, en demandant la date à laquelle elle considère que vous avez atteint les 414 heures, la date de votre affiliation et, à défaut, sa régularisation. Joignez vos factures de soins restées à votre charge. Demandez aussi la notice d’information du régime : l’article 12 de l’accord charge le gestionnaire et les organismes assureurs d’établir une notice destinée aux bénéficiaires.

Si l’agence a manqué à son obligation, votre préjudice se mesure d’abord à ce que vous auriez dû percevoir. Dans un litige de prévoyance déjà ancien, la chambre sociale a retenu que la cour d’appel avait constaté que « la somme allouée à l’intéressée équivalait au montant des indemnités journalières dont elle avait été privée pendant une absence pour maladie du fait de sa non-affiliation par l’employeur au régime de protection sociale complémentaire obligatoire » ; elle a jugé que cette somme était due en exécution du contrat de travail et devait être garantie par l’AGS après la liquidation de l’employeur (Cass. soc., 8 janvier 2002, n° 99-44.220). Le même arrêt énonce que « les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L. 143-11-1 du Code du travail », texte alors applicable. Une agence d’intérim en liquidation ne vous laisse donc pas forcément sans débiteur.

Les juges du fond appliquent cette logique aux frais de santé. La cour d’appel de Versailles, statuant en référé, a retenu qu’un employeur « n’a pas effectué avec une diligence suffisante les démarches nécessaires afin de permettre l’affiliation du salarié à la complémentaire santé obligatoire » ; elle a alloué au salarié, chauffeur-livreur victime d’un accident de la circulation, une provision de 470,90 euros pour les frais de santé non pris en charge du 29 avril au 31 mai 2024, et 500 euros pour la résistance abusive d’un employeur qui n’avait pas répondu à ses courriers et lui avait assuré que son affiliation était effective (CA Versailles, 26 novembre 2025, n° 24/03583). La cour d’appel de Metz a, de son côté, reconnu une créance de dommages-intérêts de 587,60 euros à un salarié qui avait dû payer lui-même une mutuelle pendant dix mois après la résiliation des contrats collectifs en raison des impayés de l’employeur (CA Metz, 23 avril 2025, n° 21/02648). Ces décisions ne concernent pas l’intérim, mais elles montrent ce que le juge attend : des factures, des relances écrites, et un lien entre le manquement de l’employeur et la somme demandée.

Le litige avec l’agence, votre employeur, relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail lui confie le règlement des « différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Lorsque le montant en jeu justifie une procédure, préparez un tableau qui relie chaque soin à sa facture, au remboursement de la sécurité sociale et à ce que le régime de branche aurait versé ; ce tableau servira de base à la requête prud’hommes. Si vous étiez bien affilié et que c’est l’organisme assureur qui refuse un remboursement, le désaccord porte sur l’exécution des garanties : adressez d’abord une réclamation écrite au gestionnaire, selon les modalités indiquées dans la notice.

Reste le délai pour agir, sur lequel il faut être précis. La chambre sociale a jugé, au visa de l’article 2224 du Code civil : « En application de ce texte, l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’affaire jugée en 2024 portait sur une rente d’invalidité au titre d’un contrat de prévoyance, et non sur un régime de frais de santé. Les décisions consultées ne disent pas expressément si la même solution vaut pour une mutuelle d’entreprise. Or l’employeur pourrait invoquer l’article L. 1471-1 du Code du travail, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Tant que cette question reste ouverte, la prudence consiste à agir dans le délai le plus court, celui de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui court, selon ce texte, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir.

Enfin, gardez à l’esprit que l’accord de branche prévoit des aides qui ne dépendent pas d’un procès : prise en charge par le FASTT des frais de la période entre la 414e heure et la date de prise en charge, aide au financement du régime facultatif sous plafond de ressources, maintien de la couverture en arrêt de travail. Lorsque le défaut de mutuelle s’ajoute à d’autres manquements de l’agence, comme des contrats de mission irréguliers ou des heures impayées, mieux vaut chiffrer l’ensemble des demandes avant d’engager la procédure, car elles relèvent du même contrat de travail et du même conseil de prud’hommes ; la page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente ces contentieux du travail.

Conclusion

La mutuelle intérimaire devient obligatoire dans trois cas : au-delà de 414 heures de travail en intérim sur douze mois, toutes agences confondues ; dès l’embauche en CDI intérimaire, en mission d’au moins trois mois ou en mission de plus de 414 heures ; jamais d’office en dessous, où le régime facultatif et le versement santé prennent le relais. La cotisation, partagée par moitié avec l’agence, se lit heure par heure sur le bulletin de paie. Une dispense se demande par écrit, avec les justificatifs, au moment prévu par les textes, et une cotisation prélevée malgré une dispense régulière se réclame. À la fin de la mission, la portabilité conventionnelle de la branche complète la portabilité légale, à condition de transmettre les justificatifs demandés. Si l’agence ne vous a pas affilié, le préjudice se calcule sur les remboursements perdus. Le délai pour agir doit être surveillé de près : la Cour de cassation applique la prescription de droit commun au défaut d’affiliation à un régime de prévoyance (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), mais les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un régime de frais de santé, ce qui invite à respecter le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

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