Mathieu Nico est maire de Wittenheim depuis le samedi 28 mars 2026. Cette ville du Haut-Rhin, qui compte 15 553 habitants selon le recensement de 2023 publié par l’Insee, a changé de majorité en mars, après vingt-quatre ans de mandat du socialiste Antoine Homé. Sept mois plus tard, l’équipe élue s’est fracturée : quinze élus de sa propre liste ont réclamé sa démission, il a retiré leurs délégations à deux adjointes, et le conseil municipal du mardi 17 novembre 2026 a refusé de les démettre. Selon ICI Alsace, la proposition visant la première adjointe a recueilli 9 voix, contre 20 pour son maintien et 4 votes blancs. Le maire a répondu qu’il ne démissionnerait pas.
Qui est Mathieu Nico, quel est son parti, combien perçoit-il ? Et surtout, que peut-il se passer maintenant ? Les élus dissidents peuvent-ils l’obliger à partir, l’opposition peut-elle obtenir de nouvelles élections, les deux adjointes maintenues conservent-elles leur indemnité, et que change le droit local applicable en Alsace-Moselle ?
Cet article répond à ces questions à la date du 18 novembre 2026, à partir du répertoire national des élus, des résultats officiels du scrutin, des procès-verbaux publiés par la ville, des textes en vigueur et de la jurisprudence administrative. Il ne prend parti pour aucun camp. Le procès-verbal de la séance du 17 novembre n’étant pas encore publié, les votes de cette séance sont rapportés d’après la presse locale. À cette date, aucune des sources consultées ne fait état d’un recours en justice contre les décisions de cette séance : ce qui suit décrit les règles et les scénarios possibles, pas une issue acquise, et seul le juge administratif pourrait trancher un litige.
I. Mathieu Nico, maire de Wittenheim : âge, parcours, parti et indemnités
A. 49 ans, profession libérale, à la tête d’une liste citoyenne : ce que montrent le répertoire des élus et les résultats de mars 2026
Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr, indique que Mathieu Nico est né le 2 novembre 1977. Il a donc 49 ans au 18 novembre 2026. Le même fichier le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professions libérales, et L’Alsace l’a présenté au lendemain de son élection comme « un communicant ». Son mandat de conseiller municipal a commencé le 22 mars 2026 et sa fonction de maire le 28 mars. Le répertoire mentionne aussi un second mandat : depuis le 7 avril 2026, il est le onzième vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération, la communauté d’agglomération dont Wittenheim est membre.
Quel est son parti ? Les documents officiels consultés ne mentionnent l’adhésion à aucun parti. Sa liste, « Wittenheim Demain », est décrite par ICI Alsace comme « une liste citoyenne » et sans étiquette. Dans les résultats publiés par Le Monde à partir des données officielles, elle porte la nuance « Divers centre », la même que la liste « Nouvelle ambition pour Wittenheim » d’Emilie Veron, tandis que la liste d’Antoine Homé, « Ensemble pour Wittenheim », est classée PS. Une nuance attribuée dans les résultats n’est pas une affiliation : elle sert à classer les listes à l’échelle nationale.
Le scrutin s’est joué à très peu de voix. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste d’Antoine Homé a obtenu 2 071 voix (41,42 %), celle de Mathieu Nico 2 070 voix (41,40 %), soit une seule voix d’écart, et celle d’Emilie Veron 859 voix (17,18 %), avec une participation de 45,65 %. Les trois listes ont pu se maintenir, car l’article L. 264 du code électoral prévoit que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Au second tour, le 22 mars, la liste de Mathieu Nico est arrivée en tête avec 2 962 voix (49,37 %), devant celle d’Antoine Homé (2 614 voix, 43,57 %) et celle d’Emilie Veron (424 voix, 7,07 %), avec une participation de 54,22 %.
Ce résultat explique la composition du conseil. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à 33 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants. L’article L. 262 du code électoral attribue au second tour à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 17 sièges, puis répartit les 16 autres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Sur 6 000 suffrages exprimés pour les trois listes, le quotient est de 375 voix par siège : la liste de Mathieu Nico en obtient 7, celle d’Antoine Homé 6 et celle d’Emilie Veron 1 ; les deux derniers sièges reviennent, à la plus forte moyenne, l’un à la liste d’Antoine Homé (373,43) et l’autre à celle de Mathieu Nico (370,25). On retrouve exactement la répartition proclamée : 25 sièges pour la majorité, 7 pour la liste d’Antoine Homé et 1 pour celle d’Emilie Veron.
Le maire n’est pas élu directement par les habitants. Selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026, publié par la ville, montre que Mathieu Nico, seul candidat, a obtenu 25 voix sur 26 votants, avec un bulletin blanc, les sept élus de la liste d’Antoine Homé n’ayant pas pris part au vote. Le même jour, le conseil a fixé à sept le nombre des adjoints. L’article L. 2122-2 lui permettait d’aller jusqu’à neuf, puisque ce nombre ne peut « excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Les sept adjoints ont été élus sur une liste unique conduite par Nathalie Frey, devenue première adjointe ; Joëlle Schnitzler a été élue cinquième adjointe. Le procès-verbal du 9 avril 2026 précise ensuite que des délégations de fonctions ont été confiées aux sept adjoints et à dix-sept conseillers municipaux : chacun des vingt-quatre autres élus de la majorité a reçu une délégation.
B. Quel salaire ? 100,14 % de l’indice brut terminal après majorations, soit environ 4 116 euros bruts par mois
Un maire ne perçoit pas de salaire au sens du droit du travail. L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe : « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Le même chapitre prévoit toutefois des indemnités de fonction. Selon l’article L. 2123-20, elles sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». D’après le barème publié par la direction générale des collectivités locales, ce montant de référence, l’indice brut 1027, correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.
Pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, l’article L. 2123-23 fixe l’indemnité du maire à 67,6 % de ce montant, soit 2 778,71 euros selon le même barème, et l’article L. 2123-24 plafonne celle des adjoints à 28,6 %, soit 1 175,61 euros. Par une délibération du 9 avril 2026, adoptée par 25 voix contre 8, le conseil municipal de Wittenheim a fixé l’enveloppe globale à 325 % de l’indice, c’est-à-dire l’indemnité maximale du maire augmentée de neuf indemnités maximales d’adjoint, puis l’a répartie : 67,60 % pour le maire, 28,60 % pour la première adjointe, 21,13 % pour les autres adjoints, 6 % pour les conseillers municipaux délégués et rien pour les autres conseillers.
Le même texte a appliqué des majorations. L’article L. 2123-22 les autorise notamment pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou anciens chefs-lieux de canton, et pour celles qui, « au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ». Le procès-verbal du 9 avril retient ces deux cas pour Wittenheim. Après majorations, les taux s’établissent à 100,14 % de l’indice pour le maire, 37,29 % pour la première adjointe, 27,55 % pour chacun des six autres adjoints et 6,90 % pour les conseillers municipaux délégués. Appliqués au montant de référence de 4 110,52 euros, ces taux donnent environ 4 116 euros bruts par mois pour le maire, 1 533 euros pour la première adjointe, 1 132 euros pour chacun des autres adjoints et 284 euros pour chaque conseiller délégué. Ce sont des montants bruts, avant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu ; ce calcul est le nôtre, à partir des taux votés.
Ce vote a été discuté. Selon le procès-verbal, Antoine Homé a critiqué une augmentation de l’indemnité du maire, de 11 % « selon lui », et le choix de ne verser aucune indemnité aux huit élus d’opposition ; Emilie Veron s’est dite surprise de cette absence d’indemnité, même symbolique. Le maire a répondu avoir confié une délégation à chacun des élus de sa majorité pour répartir la charge de travail. Sur la forme, l’article L. 2123-20-1 impose qu’après un renouvellement la délibération intervienne « dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal » et soit accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités : la délibération de Wittenheim a été votée douze jours après l’installation.
Reste le second mandat. Comme vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération, Mathieu Nico peut percevoir une indemnité fixée par le conseil communautaire, dont le montant ne figure pas dans les documents consultés. Le cumul reste encadré : le II de l’article L. 2123-20 prévoit qu’un élu municipal titulaire d’autres mandats ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie » le montant de l’indemnité parlementaire, cotisations sociales déduites. Pour les adjoints, la question des indemnités se pose désormais autrement : elle dépend directement des délégations, que la crise ouverte en octobre a remises en cause.
II. Après le conseil du 17 novembre : ce que le maire, les dissidents et l’opposition peuvent obtenir
Les faits peuvent être résumés à partir de la presse locale et des documents publiés par la ville. Le 22 octobre 2026, selon L’Alsace, quinze élus de la majorité, dont cinq des sept adjoints, ont diffusé un communiqué demandant la démission du maire. Mathieu Nico a ensuite retiré leurs délégations de fonctions et de signature à deux adjointes, Nathalie Frey et Joëlle Schnitzler, comme le mentionne l’ordre du jour officiel du conseil du 17 novembre. Le 29 octobre, selon le même quotidien, les trois autres adjoints du groupe des dissidents ont « rendu » leurs délégations. Le 17 novembre, le conseil a voté sur le maintien des deux adjointes et les a maintenues dans leurs fonctions ; L’Alsace précise que ces votes ont eu lieu à bulletin secret et que le maire a ensuite fait adopter les autres points de l’ordre du jour. ICI Alsace résume la situation ainsi : les dissidents veulent « le fauteuil du maire », l’opposition, qui compte huit élus, de nouvelles élections. Le maire, lui, affirme : « Je tiens bon. »
A. Deux adjointes sans délégation mais maintenues : ce que le vote change, et ce qu’il ne change pas
Le vote du 17 novembre découle d’une règle précise. Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Deux décisions distinctes se succèdent donc : l’arrêté du maire, qui retire la délégation, puis la délibération du conseil, qui décide si l’élu reste adjoint. Le conseil ne vote pas sur la délégation elle-même. L’article L. 2122-20 le confirme : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » Elles relèvent du seul maire, qui les accorde et les retire par arrêté.
Le maire dispose à cet égard d’une large liberté, que la jurisprudence la plus récente confirme. Dans un arrêt du 9 novembre 2026 concernant la commune de Willerval, la cour administrative d’appel de Douai, n° 25DA02074, rappelle qu’il est loisible au maire, sauf motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, « de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions » qu’il a consenties. Elle a jugé légal le retrait des délégations de deux adjoints dont le comportement avait « altéré son lien de confiance » avec le maire, et a annulé le jugement contraire du tribunal administratif de Lille. La perte de confiance suffit donc, dès lors qu’elle se rattache au fonctionnement de la commune et non à des considérations étrangères à celui-ci.
Le cas de Wittenheim, où le conseil a maintenu les adjointes après le retrait, n’est pas inédit. Dans un arrêt du 25 novembre 2021 concernant Fey, en Moselle, la cour administrative d’appel de Nancy, n° 19NC01364, a examiné la situation d’un adjoint que le conseil avait décidé de maintenir dans ses fonctions le jour même du retrait de sa délégation. Elle rappelle que, lorsqu’il retire une délégation, le maire « est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations », et elle a rejeté la demande d’annulation du retrait, fondé sur la rupture du lien de confiance. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 13 février 2026, n° 2400390, a été plus explicite encore : le maintien de l’adjoint par le conseil municipal est « sans incidence sur la légalité » de l’arrêté de retrait. En pratique, Nathalie Frey et Joëlle Schnitzler restent adjointes, avec leur rang, mais sans délégation. Si elles voulaient contester les arrêtés de retrait, elles devraient saisir le tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour le Haut-Rhin selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1, et démontrer un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, ce que les décisions citées rendent difficile lorsque la mésentente est publique.
La manière dont le conseil a voté mérite aussi l’attention. Dans une décision du 5 juillet 2018 concernant Mantes-la-Jolie, le Conseil d’État, n° 412721, a jugé que « Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l’article L. 2121-21 du même code ». Or cet article L. 2121-21, qui n’est pas écarté par le droit local, prévoit : « Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ». Dans l’affaire de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’État a approuvé la cour d’avoir jugé que la méconnaissance de ces règles « entraînait par elle-même l’illégalité de la délibération ». La presse rapporte qu’à Wittenheim les votes ont eu lieu à bulletin secret ; le procès-verbal, non publié au 18 novembre, permettra de vérifier si un tiers des présents l’avait demandé. Ce point serait décisif en cas de contestation des deux délibérations de maintien devant le tribunal administratif.
Le maintien a une conséquence financière. L’article L. 2123-24, déjà cité, vise les indemnités votées « pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire ». Dans un arrêt du 1er juin 2023 concernant Viviers, la cour administrative d’appel de Lyon, n° 21LY02841, en tire la règle suivante : « sauf le cas de suppléance, seul l’adjoint ou le conseiller municipal, titulaire d’une délégation régulière peut justifier de l’exercice de ses fonctions et, par voie de conséquence, percevoir lesdites indemnités de fonction ». Elle ajoute qu’une délégation, pour être régulière, « doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d’en apprécier la consistance ». Selon cette jurisprudence, les indemnités de 37,29 % et de 27,55 % ne devraient donc plus être versées aux deux adjointes pour la période où elles n’ont plus de délégation, sauf si elles sont appelées à suppléer le maire. Le texte prévoit bien une exception temporaire, mais elle est réservée aux communes plus peuplées : le V de l’article L. 2123-24 maintient pendant trois mois au plus l’indemnité de l’adjoint qui a interrompu toute activité professionnelle, mais seulement « dans les communes de 20 000 habitants au moins ». Avec 15 553 habitants, Wittenheim n’est pas concernée.
Le rang de première adjointe garde une portée juridique. Selon l’article L. 2122-17, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le texte ne subordonne pas cette suppléance à la détention d’une délégation : la première adjointe, maintenue dans ses fonctions, pourrait donc être appelée à remplacer temporairement le maire empêché. La suppléance reste toutefois limitée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 novembre 2021, n° 20NC00394, juge que ces dispositions « ne donnent compétence au suppléant que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire ». Le III de l’article L. 2123-24 permet par ailleurs, pendant la suppléance et après délibération, de verser à l’adjoint suppléant l’indemnité du maire.
Reste le cas des trois adjoints qui ont « rendu » leurs délégations. Le code ne prévoit pas cette formule : la délégation est un arrêté du maire, qui subsiste tant qu’il n’est pas rapporté. Un adjoint qui ne veut plus l’exercer peut demander au maire de l’abroger ; s’il veut quitter la fonction d’adjoint elle-même, il doit démissionner. Or l’article L. 2122-15 prévoit que « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle ne devient définitive qu’après son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. L’ordre du jour du 17 novembre comportait d’ailleurs un point intitulé « Détermination du nombre d’Adjoints au Maire », à la suite d’une vacance, sans que les documents publiés à ce jour précisent quels postes sont concernés. Si le conseil décide de les pourvoir, l’article L. 2122-7-2 impose que les nouveaux adjoints « sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder », et le conseil peut leur donner le même rang que leurs prédécesseurs. Il peut aussi réduire le nombre d’adjoints, dans la limite fixée par l’article L. 2122-2. Pour les règles générales de ce mécanisme, voir notre analyse du retrait de délégation d’un adjoint au maire, du vote du conseil et des indemnités, et le cas voisin de Bagnolet, où le conseil a dû se prononcer sur le maintien de quatre adjoints.
B. Démission, révocation, dissolution, nouvelles élections : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas
Les dissidents ne peuvent pas renverser le maire par un vote. Le code général des collectivités territoriales confie au conseil l’élection du maire, mais n’organise aucune procédure de défiance permettant de mettre fin à ses fonctions en cours de mandat. Selon l’article L. 2122-10, le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Leurs fonctions ne prennent fin avant ce terme que dans les cas prévus par les textes, notamment la démission ou une sanction prononcée par l’État. Un vote hostile, même massif, n’a donc pas d’effet juridique sur le mandat du maire. Les voies de sortie de la crise sont décrites plus en détail dans notre article sur ce que le conseil municipal peut vraiment faire pour destituer un maire.
La première voie est la démission du maire, que lui seul peut décider. Elle suit l’article L. 2122-15 : adressée au préfet, elle devient définitive après son acceptation, et le texte précise que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». Une démission de la seule fonction de maire ne met pas fin au mandat de conseiller municipal. Le remplacement suit ensuite l’article L. 2122-14 : lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». L’article L. 2122-10 ajoute que « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Le nouveau maire serait élu au scrutin secret, à la majorité absolue lors des deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième. Le 28 mars, le procès-verbal retenait une majorité absolue de 13 voix pour 25 suffrages exprimés ; avec 33 élus, les quinze dissidents et les huit élus d’opposition représentent ensemble une majorité, à condition de s’accorder sur un même candidat, ce qui n’est pas acquis.
Cette élection suppose un conseil complet. Le Conseil d’État, dans une décision du 16 décembre 2024, n° 494722, juge que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « pour que le conseil municipal soit complet, condition nécessaire tant à l’élection du maire » qu’à celle des adjoints, des élections doivent être organisées lorsque le remplacement par les suivants de liste n’est plus possible. Une exception existe toutefois : selon l’article L. 2122-9, le conseil est « réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Des démissions de conseillers survenant entre le départ du maire et l’élection de son successeur ne retarderaient donc pas cette élection.
La deuxième voie relève de l’État et non des élus. L’article L. 2122-16 permet de suspendre le maire par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus, après l’avoir entendu ou invité à fournir des explications écrites, et précise : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Cette sanction vise des faits reprochés à l’élu. Dans l’affaire d’Hesdin, le Conseil d’État, par une décision du 19 décembre 2019, n° 434071, a validé la révocation d’un maire dont les agissements, notamment l’utilisation de moyens de la commune pour sa campagne législative et des refus réitérés de respecter les règles de gestion des deniers publics, « l’ont privé de l’autorité morale nécessaire à l’exercice des fonctions de maire ». Une perte de majorité ou un désaccord politique ne paraît pas, à lui seul, relever de ce type de faits, et aucune source consultée ne fait état d’une telle procédure à Wittenheim.
La troisième voie est la dissolution du conseil. L’article L. 2121-6 dispose qu’« Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » En cas d’urgence, le préfet peut suspendre le conseil pour un mois au plus. Après une dissolution, selon l’article L. 2121-35, « une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Nommée par le préfet dans les huit jours selon l’article L. 2121-36, elle compte trois membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 35 000 habitants, et l’article L. 2121-38 limite ses pouvoirs « aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Ses fonctions expirent dès que le conseil est reconstitué par de nouvelles élections. Une délégation spéciale administre d’ailleurs depuis le 16 novembre la commune voisine de Wittelsheim, mais pour une autre cause : l’annulation par le juge des élections de mars, devenue définitive. Les électeurs de Wittelsheim revoteront le 17 janvier 2027.
La quatrième voie, celle que réclame l’opposition, passe par des démissions de conseillers municipaux. Selon l’article L. 2121-4, la démission d’un conseiller est adressée au maire et « est définitive dès sa réception par le maire ». Mais chaque siège libéré revient d’abord au suivant de la même liste. L’article L. 270 du code électoral prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce n’est que lorsque ce remplacement ne peut plus jouer qu’« il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». Le Conseil d’État, dans une décision du 23 mai 2024, n° 492581, précise qu’un premier non-élu qui n’a pas été appelé à siéger « continue néanmoins d’être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste ». Comme l’article L. 260 autorise des listes comptant jusqu’à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, il faudrait épuiser les suivants avant de constater une perte d’au moins onze sièges sur 33. Les huit élus d’opposition ne peuvent pas, seuls, provoquer de nouvelles élections ; un tel scénario supposerait des démissions en chaîne, y compris de candidats appelés à siéger au fur et à mesure. Sur les modalités pratiques, voir notre guide sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et le remplacement qui suit.
Le droit local d’Alsace-Moselle pèse aussi sur la suite. L’article L. 2541-1 rend applicables aux communes du Haut-Rhin les règles générales sur le conseil municipal, le maire et les adjoints, à l’exception d’une liste d’articles, dont ceux relatifs à la convocation du conseil. Les articles sur les délégations, la démission et le remplacement du maire, cités plus haut, s’appliquent donc à Wittenheim. La convocation obéit en revanche à l’article L. 2541-2 : « Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. » Avec quinze élus, les dissidents dépassent ce tiers, fixé à onze sur 33, et peuvent exiger une séance, convoquée trois jours au moins à l’avance, sauf urgence.
Le droit local limite en revanche l’efficacité d’une politique de la chaise vide. Selon l’article L. 2121-17, le conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente, soit dix-sept élus. Mais l’article L. 2541-4 écarte cette exigence lorsque, convoqués une seconde fois sur le même objet, les conseillers ne sont toujours pas plus de la moitié à être présents. Surtout, l’article L. 2541-10 dispose : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. » L’article L. 2541-9 permet en outre au conseil d’exclure, pour un temps déterminé ou pour la durée du mandat, l’élu qui a manqué trois séances successives sans excuse suffisante ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises malgré les avertissements. Ces décisions peuvent être contestées par l’élu concerné devant le tribunal administratif dans les dix jours, selon l’article L. 2541-11.
Une échéance concrète approche enfin : le budget de 2027. L’article L. 1612-2 prévoit que, si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice, le préfet « saisit sans délai la chambre régionale des comptes », qui formule des propositions dans le mois, puis règle lui-même le budget et le rend exécutoire. Un maire privé de majorité stable devra donc réunir une majorité sur son budget au printemps 2027, faute de quoi la commune passerait sous ce régime de règlement par l’État. Pour les élus qui s’interrogent sur leurs droits face à une décision municipale, notre page consacrée au droit public et aux recours contre les décisions des collectivités présente les voies de recours devant le juge administratif.
Conclusion
Mathieu Nico, 49 ans, exerçant une profession libérale, dirige Wittenheim depuis le 28 mars 2026 à la tête de « Wittenheim Demain », une liste citoyenne sans étiquette que les résultats classent divers centre, élue avec 49,37 % des voix au second tour après un premier tour perdu d’une seule voix. Il perçoit une indemnité de 100,14 % de l’indice brut terminal après majorations, soit environ 4 116 euros bruts par mois, et siège comme vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération.
La crise ouverte en octobre ne change pas, en droit, la position du maire : le conseil municipal ne peut pas le renverser, et le maintien des deux adjointes, décidé le 17 novembre, leur conserve leur titre et leur rang sans leur rendre leurs délégations. Selon la jurisprudence citée, ces adjointes ne devraient plus percevoir l’indemnité attachée à des fonctions qu’elles n’exercent plus, sauf suppléance, et la régularité du vote à bulletin secret dépendra de ce que révélera le procès-verbal. Les issues possibles restent limitées et connues : la démission du maire, que lui seul peut décider, suivie d’une élection par le même conseil dans la quinzaine ; des démissions en chaîne assez nombreuses pour épuiser les listes et faire perdre au conseil au moins le tiers de ses membres ; une dissolution par décret en conseil des ministres ; une révocation, réservée à des faits graves. Le droit local ajoute la convocation à la demande d’un tiers des élus et la perte du mandat après cinq absences sans excuse.
Ces éléments sont arrêtés au 18 novembre 2026, d’après les documents officiels et la presse locale disponibles à cette date. Aucune décision de justice n’est intervenue sur la crise de Wittenheim, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge administratif pourrait se prononcer sur la légalité des arrêtés de retrait ou des délibérations du 17 novembre s’il était saisi.