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Indemnisation de la partie civile en appel pénal après une relaxe : quels appels vérifier ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation de la partie civile en appel pénal après une relaxe : quels appels vérifier ?

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Quand un tribunal correctionnel prononce une relaxe, la partie civile peut encore avoir deux questions très concrètes. Quel juge examinera sa demande d’indemnisation ? Et, si l’affaire est portée en appel, peut-elle invoquer une règle de droit civil ou faire chiffrer un poste que le premier juge n’a jamais examiné ? La réponse demande de comparer trois documents avant de discuter les montants : le jugement, les actes d’appel et les demandes présentées au tribunal.

Deux arrêts de la chambre criminelle du 13 octobre 2026, publiés au Bulletin et commentés par Dalloz Actualité le 18 novembre, montrent à quoi sert cette comparaison. Dans le pourvoi n° 25-82.756, la Cour de cassation examine un changement de fondement pour obtenir réparation du même dommage, devant une cour saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile. Dans le pourvoi n° 25-85.378, elle distingue un poste ancien jamais présenté au tribunal d’une dépense effectivement supportée après le jugement. Les deux décisions donnent une méthode pour relire un dossier correctionnel en appel. Le premier arrêt porte sur une relaxe. Le second porte sur les intérêts civils après une condamnation et sert à comprendre les limites qui tiennent à l’objet et à la date du dommage.

I. Après une relaxe, quels appels faut-il vérifier pour obtenir une indemnisation ?

A. Qui a fait appel et sur quelle partie du jugement ?

Le premier document à lire est le dispositif du jugement. C’est la partie qui indique, chef par chef, comment le tribunal a statué. Sur une même page peuvent figurer une relaxe pour une infraction, une condamnation pour une autre et une décision sur la constitution de partie civile ou sur le montant de la réparation. L’intérêt de relever chaque chef est immédiat : le mot « appel », pris seul, ne dit pas lesquels de ces points la cour examinera. L’article 509 du code de procédure pénale fait dépendre la dévolution de l’affaire à la cour des limites de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant.

Le deuxième document est donc l’acte d’appel de chaque partie qui a exercé ce recours. Pour exploiter ces actes, on peut tracer deux colonnes dans une note de dossier. La première correspond à l’action publique, c’est-à-dire au volet du procès où se traite la réponse pénale. La deuxième correspond à l’action civile, celle dans laquelle la personne lésée demande réparation. Dans chaque colonne, relevez l’auteur de l’appel et les dispositions que son acte vise. L’article 497 du code de procédure pénale donne à la partie civile la faculté d’appeler « quant à ses intérêts civils seulement ». Le même texte inscrit le prévenu, le procureur de la République et le procureur général parmi les titulaires du droit d’appel. Les actes permettent ensuite de déterminer la portée des recours effectivement exercés.

Une convocation à l’audience ne suffit pas pour remplir la deuxième colonne. L’article 512 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile est avisée de la date d’audience par le parquet même en l’absence d’appel sur les intérêts civils. La convocation renseigne donc sur la tenue de l’audience. Pour savoir ce dont la cour est saisie, il faut revenir au jugement et aux actes d’appel. Cette différence intéresse aussi l’assureur qui suit le dossier ou prépare une provision : la réception d’un avis d’audience ne renseigne pas à elle seule sur la question indemnitaire que la cour aura à trancher.

L’arrêt du 13 octobre 2026, n° 25-82.756, montre l’intérêt de cette vérification. Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus du chef de blessures involontaires et déclaré irrecevable la constitution de partie civile. L’arrêt mentionne des appels des prévenus, de la partie civile et du ministère public. Au paragraphe 11, la chambre criminelle constate que la cour était saisie des deux actions. C’est dans ce cadre qu’elle juge que la cour devait se prononcer sur la demande fondée sur l’article 470-1 après avoir confirmé la relaxe. La Cour de cassation a maintenu les autres dispositions et renvoyé le litige dans les limites de la cassation prononcée. Elle n’a elle-même fixé aucune indemnité.

Si l’acte de la partie civile est le seul recours contre un jugement de relaxe, il faut examiner ce qui avait été demandé au tribunal. Dans un arrêt du 29 janvier 1997, n° 96-82.167, la chambre criminelle juge l’article 470-1 inapplicable lorsque « les juges du second degré sont saisis du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe et que l’application de cet article n’a pas été invoquée devant le tribunal ». Ces deux circonstances sont réunies dans la décision de 1997. Si la demande subsidiaire figurait déjà dans les écritures de première instance, il faut donc la retrouver et l’identifier précisément avant d’invoquer cet arrêt.

Il reste une distinction essentielle entre le droit d’exercer le recours et la possibilité d’obtenir réparation sur un fondement déterminé. Dans un arrêt du 26 octobre 2004, n° 04-80.126, la chambre criminelle a censuré une cour qui avait déclaré l’appel lui-même irrecevable au seul motif que la partie civile n’avait pas invoqué l’article 470-1 devant le tribunal. Sa réponse porte sur la faculté d’appeler quant aux intérêts civils, garantie par l’article 497. Dans une note d’audience, il est donc utile de traiter séparément trois questions : la portée du recours, le fondement sur lequel la réparation est demandée et les conditions auxquelles ce fondement peut être invoqué dans le dossier.

B. Quand l’article 470-1 permet-il de demander réparation sur un fondement civil ?

L’article 470-1 du code de procédure pénale vise le tribunal saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, pour une infraction non intentionnelle au sens des alinéas du code pénal auxquels il renvoie. Lorsque le tribunal prononce une relaxe, il peut appliquer les règles du droit civil pour réparer les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Le texte exige une demande de la partie civile ou de son assureur « formulée avant la clôture des débats ». Pour vérifier que l’affaire entre dans ce cadre, les premières pièces utiles sont l’acte qui a saisi le tribunal, la qualification figurant dans cet acte, le dispositif du jugement et le document dans lequel le fondement civil a été invoqué.

Pourquoi prévoir cette demande à titre subsidiaire ? La demande principale expose sur quelle base la partie civile réclame réparation au regard des faits poursuivis. La demande subsidiaire explique, dans le cas où le juge prononcerait une relaxe, quelle règle de droit civil justifierait une réparation pour ces mêmes faits. Le juge dispose alors d’une demande qui précise les dommages visés et le raisonnement à examiner selon l’issue pénale. L’article 2 du code de procédure pénale rattache l’action civile au dommage personnel et directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code prévoit que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et vise les différents chefs de dommage qui découlent des faits poursuivis. L’article 470-1 définit, quant à lui, les conditions de l’examen d’une demande fondée sur des règles civiles après une relaxe.

La faculté de présenter le fondement subsidiaire pour la première fois en appel, dans la configuration jugée en 2026, prolonge un précédent. Dans l’arrêt du 11 mars 1986, n° 85-91.048, les juges d’appel avaient relaxé un prévenu condamné en première instance pour blessures involontaires. Ils avaient refusé d’examiner la demande subsidiaire parce qu’elle était présentée pour la première fois devant eux. La chambre criminelle a censuré ce motif : la demande visait, comme l’action civile initiale, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis. L’arrêt de 2026 applique la même logique à une affaire dans laquelle le tribunal avait déjà prononcé la relaxe. Dans ce second dossier, les deux actions étaient dévolues à la cour.

Il est utile d’écrire, pour chaque poste chiffré, quel dommage est invoqué, sur quelle période, à raison de quel fait et contre quelle personne. Le même relevé permet de vérifier si le dossier appelle la mise en cause d’un tiers. La dernière phrase de l’article 470-1 du code de procédure pénale prévoit un renvoi à la juridiction civile compétente lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause. L’identité de la personne contre laquelle la demande est dirigée et celle des personnes déjà présentes au procès méritent donc une vérification à part. Un rapport qui mentionne plusieurs intervenants donne des pistes de vérification. Pour préparer une demande, il faut encore préciser à quel titre chacun intervient et ce que les pièces permettent de lui imputer.

Enfin, la relaxe et l’issue de la demande civile répondent à des questions distinctes. Dans un arrêt du 28 septembre 1999, n° 97-82.353, la chambre criminelle a maintenu la relaxe dans un dossier d’homicide involontaire et censuré les seules dispositions civiles. Elle a jugé possible d’examiner une faute contractuelle en relation avec le dommage invoqué, qui concernait une perte de chance de survie. Ce précédent illustre l’examen qui reste à faire au fond : identifier la règle civile applicable, relever les faits que les pièces établissent et expliquer le lien avec le dommage demandé. La cassation des dispositions civiles renvoie ces questions au juge du fond.

II. En appel correctionnel, comment distinguer un poste nouveau d’une actualisation du dommage ?

A. Un rapport d’expertise peut-il justifier un nouveau poste de préjudice en appel ?

La première page à ouvrir est celle des demandes chiffrées devant le tribunal. L’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que « la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ». Il ajoute qu’elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Pour comparer les demandes, le libellé choisi par l’expert est une information parmi d’autres. L’objet concret du poste, la période couverte et le contenu des écritures soumises au tribunal permettent d’établir ce que le premier juge avait à examiner.

L’affaire de l’assistance par une tierce personne le montre. Dans le pourvoi n° 25-85.378 du 13 octobre 2026, la cour d’appel avait accordé 42 680 euros au titre de l’aide d’une tierce personne pour une période comprise entre janvier 2010 et avril 2017. Le jugement sur les intérêts civils datait de février 2021. La cour d’appel avait retenu qu’avant l’expertise ordonnée devant elle, aucun expert n’avait examiné ce besoin. La chambre criminelle a censuré l’indemnité de ce chef. Elle relève au paragraphe 15 qu’« aucune demande au titre de ce préjudice antérieur au jugement n’a été présentée devant le premier juge ». La date à laquelle un expert met le besoin en évidence et la période pendant laquelle l’aide a été nécessaire sont deux données différentes.

Le même arrêt aboutit à une solution différente pour une facture de piles d’appareils auditifs. Dans ce passage, la date qui permet de classer la dépense est celle du jugement de première instance. La dépense a été engagée en juillet 2021, après le jugement de février 2021. La cour d’appel l’avait rangée parmi les dépenses de santé actuelles. La chambre criminelle relève qu’au vu de la date de consolidation, ce classement était erroné. Elle écarte pourtant le moyen sur ce point puisque la dépense correspondait à un préjudice souffert depuis la décision de première instance. Le paragraphe 9 du même arrêt, n° 25-85.378, admet que la réparation de cette dépense soit demandée pour la première fois en appel.

Ces deux motifs suggèrent une façon concrète de ranger les justificatifs. Dans le dossier d’assistance humaine, distinguez la période où une aide était matériellement nécessaire, la date du rapport qui l’a décrite et la date du jugement. Pour une dépense, rapprochez la facture de la prestation effectivement réalisée ou du coût supporté. Une pièce établie depuis le jugement peut documenter une période antérieure. Une facture peut également renseigner sur une dépense propre à la période postérieure. L’arrêt n° 25-85.378 donne un exemple de chaque situation. Une réclamation qui couvre plusieurs périodes gagne à les chiffrer séparément, afin que la cour puisse repérer immédiatement comment chacune s’inscrit dans le dossier.

Le contrôle des montants est tout aussi concret. Dans le même arrêt du 13 octobre 2026, n° 25-85.378, la cassation a aussi porté sur les pertes de gains professionnels futurs. Les montants retenus pour les deux périodes ne correspondaient pas au total annoncé dans la décision. La chambre criminelle a visé l’article 593 du code de procédure pénale et relevé la contradiction entre le calcul et la somme obtenue. Pour présenter ce type de poste, indiquez la période, les revenus retenus, les pièces utilisées et l’opération qui donne le sous-total. En présence de provisions ou de paiements déjà opérés, faites apparaître à quel calcul ils se rapportent. Les parties et la cour peuvent alors vérifier le montant ligne par ligne.

B. Quelles pièces réunir pour préparer ou discuter les demandes devant la cour ?

Commencez par réunir la version intégrale du jugement, les actes d’appel utiles, les écritures effectivement soumises au tribunal et les bordereaux de pièces. Le jugement permet de dater la décision et de retrouver son dispositif. Les actes montrent quelles dispositions sont contestées, conformément à l’article 509 du code de procédure pénale. Dans les écritures, cherchez le passage où la partie civile a demandé la réparation de chaque dommage. Relevez la page et le libellé de la demande, avec son montant lorsqu’il figure dans le dossier. Ce travail aide aussi à reconnaître un poste matériellement identique décrit sous deux intitulés différents. Pour défendre un rapprochement entre deux intitulés, indiquez les faits, la période et la dépense ou le besoin auxquels ils renvoient.

Pour chaque ligne du chiffrage d’appel, notez ensuite l’explication du changement. Il peut s’agir d’un autre fondement de droit pour les mêmes dommages dans le cadre jugé par le pourvoi n° 25-82.756, d’un dommage souffert depuis la décision de première instance dans les conditions de l’article 515, ou d’un besoin ancien qui apparaît pour la première fois dans le nouveau rapport, comme l’assistance examinée dans le pourvoi n° 25-85.378. La description du changement donne au lecteur des conclusions le point à vérifier. Elle permet aussi de distinguer une discussion juridique sur la portée de l’appel d’un désaccord sur une facture ou sur l’évaluation horaire d’une aide.

Prenons une situation fictive. En première instance, une personne demande la réparation de dépenses liées à un équipement prescrit après un accident, factures à l’appui. Une nouvelle dépense liée au même équipement survient après le jugement. Dans sa note pour l’appel, elle isole cette dépense, indique sa date et joint la nouvelle facture. Dans le même dossier, un rapport établi en appel décrit une assistance humaine rendue nécessaire avant le jugement, que les écritures déposées au tribunal n’avaient jamais réclamée. La note classe cette demande dans une ligne distincte et identifie la difficulté soulevée par l’arrêt n° 25-85.378, paragraphes 9 et 15. La date du rapport demeure identique pour les deux parties qui le discutent. La date du dommage et les demandes antérieures gouvernent la comparaison.

Une pièce peut servir à établir plusieurs éléments : par exemple, un relevé de prestations peut éclairer à la fois la période concernée et les sommes versées. Dans la note de préparation, indiquez pour chaque pièce la ligne à laquelle elle répond et ce qui reste discuté. Si la période facturée traverse la date du jugement, prévoyez deux lignes datées avec le détail de la ventilation. Si un poste du premier chiffrage disparaît ou change d’intitulé, mettez les deux versions côte à côte. La comparaison devient difficile lorsque le total change sans que les écritures expliquent l’origine de l’écart. Le même dossier se lit plus facilement avec une colonne pour les sommes réclamées devant le tribunal, une pour les sommes demandées devant la cour et une pour la justification de la différence.

Dans un dossier où la relaxe n’a concerné qu’une des qualifications de la poursuite, rattachez chaque demande au fait qui la fonde. Une même personne peut présenter plusieurs demandes et plusieurs faits distincts peuvent avoir été jugés au cours de la même audience. La lecture conjointe du dispositif et des actes permet de situer chaque demande dans le champ de l’article 509 du code de procédure pénale. Cela aide à expliquer une difficulté précise sans rouvrir la discussion sur des dispositions du jugement qui demeurent hors du débat.

Pour la défense, l’exercice consiste à identifier exactement ce qui est contesté. Une objection à l’usage de l’article 470-1 suppose de vérifier qui a interjeté appel, sur quels chefs et si le texte avait été invoqué au tribunal. Une objection visant un chef de dommage suppose de préciser son objet, sa période et la pièce montrant ce que la partie civile avait déjà soumis au premier juge. Il reste possible de discuter le montant et le lien du dommage avec les faits poursuivis dans les écritures, chacun à sa place. En cas de doute sur le document dont la cour dispose, la copie des actes et des écritures effectivement déposées est plus informative que le souvenir de l’audience. La présentation de la défense pénale replace ce travail dans le déroulement d’une procédure correctionnelle.

La partie civile et la défense peuvent enfin vérifier que les motifs du jugement et son dispositif répondent aux mêmes questions. Une formule qui écarte une demande parce qu’elle serait nouvelle, un rejet au fond faute de preuve et une décision sur le droit d’exercer le recours ont des objets distincts. Les arrêts des 26 octobre 2004, n° 04-80.126, et 13 octobre 2026, n° 25-82.756, illustrent l’intérêt de lire ce qui a été annulé autant que le principe retenu. Au stade de l’appel, rédiger une demande principale et une demande subsidiaire clairement identifiables, chacune rattachée à ses pièces, aide à comprendre ce que la cour devra trancher selon l’issue qu’elle retient.

Conclusion

Après une relaxe, la première question est de savoir quelles parties du jugement sont devant la cour. Si celle-ci est saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile, la chambre criminelle, dans l’arrêt n° 25-82.756, a jugé que la partie civile pouvait invoquer pour la première fois l’article 470-1 à titre subsidiaire pour obtenir réparation des mêmes dommages. Dans la configuration du seul appel de la partie civile, l’arrêt n° 96-82.167 montre l’importance de retrouver la demande présentée devant le tribunal. Pour chaque poste, vérifiez ensuite la période à laquelle le dommage se rattache. L’arrêt n° 25-85.378 distingue un dommage souffert depuis le jugement d’un poste antérieur ajouté pour la première fois en appel. Ce relevé permet de préparer des demandes que la cour peut examiner poste par poste et dont les montants peuvent être vérifiés.

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