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Brittany Ferries recrutement : comment travailler sur un ferry, quelles démarches et quel contrat de marin ?

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Brittany Ferries recrutement : comment travailler sur un ferry, quelles démarches et quel contrat de marin ?

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Brittany Ferries indique sur son site de recrutement, consulté le 18 novembre 2026, que le recrutement des matelots, des mécaniciens et des cuisiniers a démarré pour la saison 2027. Les recherches en ligne sur les emplois proposés par la compagnie ont nettement progressé au cours de la semaine écoulée. Sur sa page consacrée aux carrières, la compagnie distingue le personnel navigant, présenté sous le « statut inscrit maritime », du personnel sédentaire des terminaux portuaires, qui relève du régime général. Elle précise qu’avant tout embarquement, le personnel doit être inscrit maritime et avoir suivi une formation, et que le passeport est demandé de manière générale.

Ces formalités ne relèvent pas seulement des usages d’une entreprise : elles traduisent des règles du Code des transports, qui encadrent l’accès à la profession de marin, le contrôle de l’aptitude médicale, les titres de formation, le contenu du contrat de travail à bord et la façon de régler un litige avec l’employeur. Les connaître permet de préparer son dossier sans perdre une saison, de vérifier le contrat que l’on signe et de savoir vers qui se tourner si un médecin déclare une inaptitude ou si un salaire n’est pas réglé. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les conditions et les recours applicables à tout candidat qui souhaite travailler à bord d’un navire à passagers et ne décrivent pas les pratiques de recrutement de la compagnie, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.

I. Comment travailler sur un ferry : les démarches exigées avant le premier embarquement

A. Inscrit maritime, numéro d’identification et formation à la sécurité : que faut-il obtenir ?

La première question est celle du statut. L’article L. 5511-1 du Code des transports distingue deux cercles. Les « gens de mer » sont toutes les personnes, salariées ou non, qui exercent à bord d’un navire une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit. Les « marins » forment un cercle plus étroit : ce sont les gens de mer qui exercent une activité directement liée à l’exploitation du navire, et le texte range parmi eux les marins au commerce, c’est-à-dire ceux qui travaillent sur des navires affectés à une activité commerciale. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les catégories de personnels qui ne relèvent pas de l’une ou l’autre définition, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement. Pour un candidat, la conséquence est concrète : un matelot, un mécanicien ou un officier exerce une activité liée à l’exploitation du navire, tandis que pour un poste hôtelier, la qualification dépend de ces critères et des textes d’application. Les pages de recrutement de la compagnie présentent d’ailleurs le personnel hôtelier embarqué comme relevant, lui aussi, du statut d’inscrit maritime.

L’expression « inscrit maritime », encore employée dans la profession, correspond aujourd’hui à une procédure d’identification. Selon l’article L. 5521-2-1 du Code des transports, les gens de mer sont identifiés par l’autorité maritime et reçoivent un numéro national d’identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce numéro n’est pas une simple formalité administrative : il figure parmi les clauses obligatoires du contrat d’engagement maritime, puisque l’article L. 5542-3 du Code des transports impose d’y mentionner les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance et son numéro d’identification. Sur sa foire aux questions, la compagnie recommande de postuler au moins un mois avant la date de disponibilité, temps qu’elle présente comme nécessaire pour valider l’inscription maritime. Cette indication est une pratique de l’employeur et non un délai légal ; elle montre seulement que l’identification doit être anticipée.

Le marin peut également obtenir une pièce d’identité des gens de mer. L’article L. 5512-1 du Code des transports réserve ce document au marin remplissant les conditions requises pour exercer à bord qui en fait la demande et qui est de nationalité française, ou qui réside en France en étant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou encore titulaire d’une carte de résident ou d’un titre équivalent s’il est ressortissant d’un autre État. Pour l’obtenir, l’intéressé s’identifie auprès de l’autorité administrative compétente et il est enregistré dans un traitement automatisé de données. Ce document reste distinct du passeport que l’employeur peut demander par ailleurs.

Vient ensuite la formation. L’article L. 5521-2 du Code des transports pose une règle de principe : « Nul ne peut exercer la profession de marin s’il n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et aux fonctions qu’il est appelé à exercer à bord du navire. » Les titres exigés varient donc selon le poste : un officier chef de quart, un mécanicien et un steward ne présentent pas les mêmes diplômes. Parmi les titres qui peuvent être demandés figure le certificat de formation de base à la sécurité. L’article 2 de l’arrêté du 26 juillet 2013, dans sa version issue de l’arrêté du 4 mai 2026, subordonne sa délivrance à trois conditions : satisfaire aux normes d’aptitude médicale à la navigation fixées par les articles R. 5521-1 et suivants du Code des transports, justifier d’une formation conforme au programme annexé à l’arrêté et réussir une évaluation démontrant que la norme de compétence minimale est atteinte.

L’ordre des démarches compte. Puisque le certificat de formation de base à la sécurité suppose l’aptitude médicale, la visite médicale précède logiquement l’entrée en formation ; la partie suivante montre que les textes l’exigent d’ailleurs expressément. L’article 3 du même arrêté prévoit que la formation est dispensée par un prestataire agréé, qui délivre au candidat un document attestant qu’il a suivi la formation avec succès, puis que la demande de certificat est déposée, avec ce justificatif, auprès des autorités désignées par le décret du 24 juin 2015 relatif aux titres de formation professionnelle maritime. Avant de payer une formation, vérifiez donc que l’organisme est agréé pour ce module : seul un prestataire agréé peut délivrer l’attestation que ce texte exige pour la demande de certificat.

Le certificat n’est pas acquis pour toute une carrière. Selon l’article 4 de l’arrêté du 26 juillet 2013, pour l’exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d’armement, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans, et au-delà, son titulaire doit prouver le maintien de sa compétence pour être reconnu apte au service en mer. Un saisonnier qui revient d’une saison à l’autre a donc intérêt à noter la date de délivrance de son certificat, pour programmer la remise à niveau avant la fin de la validité plutôt qu’au moment où l’employeur lui demande ses pièces.

Enfin, certaines fonctions obéissent à des conditions particulières. Pour les postes de commandement à bord d’un navire battant pavillon français, l’article L. 5521-3 du Code des transports subordonne l’accès aux fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance à des qualifications professionnelles, à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et à la vérification d’un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord. Ces exigences visent les fonctions de commandement énumérées par ce texte, et non l’ensemble de l’équipage. La compagnie indique, pour sa part, que les candidats hôteliers doivent maîtriser le vocabulaire anglais lié à la sécurité à bord avant la formation : il s’agit là d’une exigence de recrutement propre à l’employeur.

B. Certificat médical d’aptitude à la navigation : quand le passer, combien de temps il vaut et comment contester une inaptitude ?

Aucune démarche n’aboutit sans l’aptitude médicale. L’article L. 5521-1 du Code des transports dispose : « Nul ne peut accéder à la profession de marin s’il ne remplit des conditions d’aptitude médicale. » Le même article précise que « L’aptitude médicale requise pour exercer à bord d’un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. » Il prévoit des dérogations, notamment pour certains navires dont l’exploitation n’exige qu’un titre de navigation à proximité du littoral, mais cette dérogation exclut expressément les navires de transport de passagers : pour un ferry, elle ne joue donc pas, et le principe reste le contrôle par le service de santé des gens de mer, sous réserve de la dérogation que le même article prévoit pour certains gens de mer non résidents.

Les étapes de la visite sont fixées par la partie réglementaire du Code des transports, dans laquelle le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 a codifié les règles de l’aptitude médicale à la navigation, en abrogeant à compter du 18 avril 2025 l’ancien décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. Selon l’article R. 5521-1 du Code des transports, une visite d’aptitude médicale à la navigation est requise avant l’accès à la profession de marin, avant le premier embarquement, avant toute entrée en formation maritime et avant l’expiration du certificat d’aptitude médicale. Pour un candidat qui n’a jamais navigué, la visite intervient donc au tout début du parcours, avant même l’entrée en formation de sécurité.

Tous les médecins ne peuvent pas délivrer ce certificat. L’article R. 5521-6 du Code des transports désigne, selon le cas, le médecin des gens de mer ou le médecin habilité mentionné par le code. Un certificat établi par un autre médecin, même détaillé, ne répond donc pas à l’exigence de ce texte. Selon l’article R. 5521-3 du Code des transports, l’examen vérifie que la personne est médicalement apte à accomplir ses tâches courantes en mer et les fonctions qui lui incomberaient en cas d’urgence, et qu’elle ne présente pas d’affection susceptible d’être aggravée par le service en mer ou de mettre en danger la santé et la sécurité d’autres personnes à bord ; il conduit à la délivrance d’un certificat pour une durée déterminée. L’article R. 5521-4 du Code des transports impose au médecin de tenir compte de l’état de santé de la personne, du poste de travail envisagé, de la nature des tâches courantes et des gestes d’urgence et du type de navigation : un poste en cuisine et un poste en passerelle n’appellent pas exactement les mêmes vérifications.

La durée de validité dépend de l’âge. L’article R. 5521-8 du Code des transports fixe une validité d’au plus douze mois pour les marins âgés de moins de 18 ans et de plus de 55 ans, et d’au plus vingt-quatre mois pour les marins âgés de 18 à 55 ans, à compter de la date de délivrance. Pour les marins de plus de 55 ans, le médecin peut porter la validité jusqu’à vingt-quatre mois s’il estime qu’aucune surveillance particulière n’est nécessaire ; à l’inverse, il peut réduire la durée de validité lorsqu’une surveillance particulière lui paraît nécessaire. Pour un navire autre que de pêche, le même article ne prévoit une prolongation de trois mois au plus que si le certificat expire au cours d’un voyage international ou lorsque le marin est à l’étranger : sur des rotations régulières, mieux vaut ne pas compter sur cette souplesse.

Les responsabilités sont partagées. L’article R. 5521-9 du Code des transports oblige tout employeur d’un marin à s’assurer que l’intéressé est titulaire d’un certificat en cours de validité, et lui permet de solliciter une visite par une demande motivée, après en avoir informé le marin. De son côté, l’article R. 5521-10 du Code des transports rend chaque marin responsable du renouvellement de son certificat et lui impose d’informer son employeur, dans les meilleurs délais, du résultat de la visite. Le même texte ouvre au marin la possibilité de solliciter lui-même une visite auprès du service de santé des gens de mer et précise que cette demande, lorsqu’elle émane d’un marin salarié, ne peut motiver aucune sanction de la part de l’employeur. Un saisonnier qui ressent une difficulté de santé entre deux embarquements peut donc demander un examen sans craindre que cette démarche lui soit reprochée.

Le médecin ne se prononce pas toujours par oui ou par non. L’article R. 5521-13 du Code des transports prévoit qu’il peut assortir l’aptitude d’une ou plusieurs restrictions, mentionnées sur le certificat ; lorsque l’inaptitude est envisagée, il réalise une enquête en milieu de travail, sauf s’il estime que les éléments du dossier médical la rendent inutile ; et l’inaptitude définitive à la navigation est soumise à l’examen du collège médical maritime. Une restriction n’empêche pas forcément l’embauche, mais elle doit être compatible avec le poste proposé : il est utile d’en parler avec l’employeur avant la signature, plutôt que de découvrir l’incompatibilité au moment de l’embarquement.

Si le candidat ou le marin conteste l’avis, un recours spécifique existe. L’article R. 5521-14 du Code des transports permet au marin, comme à son employeur, de contester toute décision, préconisation ou avis du médecin ou du collège médical maritime, selon la procédure de l’article R. 5545-6-20. Ce dernier texte fixe un calendrier précis. Selon l’article R. 5545-6-20 du Code des transports, le recours est adressé au président du collège dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la saisine, et il est motivé et accompagné de la décision contestée. Le collège statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ; en cas de carence, le directeur interrégional de la mer convoque le collège dans le délai d’un mois.

Le même article R. 5545-6-20 organise les droits de l’intéressé pendant l’examen : il peut être présent, il est informé de la date de réunion, il peut être assisté par un médecin de son choix et produire toutes les pièces médicales qu’il juge utiles. Au vu de l’avis du collège, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l’aptitude. Si elle est contestée, cette décision fait l’objet d’une demande de réexamen dans un délai de deux mois, également par tout moyen donnant date certaine ; un autre collège médical maritime est alors désigné, et la décision qui suit ce nouvel examen est définitive. Concrètement, il faut conserver la date de remise de l’avis, rassembler sans attendre les comptes rendus des médecins consultés et envoyer le recours par un moyen qui laisse une trace datée.

Le collège lui-même est encadré. L’article R. 5545-6-19 du Code des transports prévoit qu’un collège médical maritime siège dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer, que la contestation est portée devant celui du ressort où la mesure contestée a été prise, et qu’il est présidé par le médecin-chef de la direction interrégionale de la mer et composé de deux médecins désignés pour leurs compétences en médecine du travail ou en médecine maritime. Le médecin auteur de la décision contestée ne peut y siéger qu’à titre consultatif. Pour un candidat écarté au stade de la visite d’embauche, c’est cette voie de recours que prévoient les textes pour remettre en cause l’avis rendu.

II. Une fois recruté sur un ferry : le contrat de marin, les conditions de travail et les recours

A. Que doit contenir le contrat d’engagement maritime d’un saisonnier ?

Le contrat signé pour travailler à bord porte un nom particulier. L’article L. 5542-1 du Code des transports dispose : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Il peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Le Code du travail ne disparaît pas pour autant : l’article L. 5541-1 du Code des transports le déclare applicable aux marins salariés des entreprises d’armement maritime et à leurs employeurs, sous réserve des dérogations, des dispositions particulières et des mesures d’adaptation prévues par le Code des transports. Le droit du travail commun s’applique donc, mais il faut toujours vérifier s’il n’existe pas une règle maritime spéciale.

Le contrat saisonnier en est une bonne illustration. L’article L. 5542-7 du Code des transports écarte, pour les engagements maritimes, les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail, qui limitent les cas de recours au contrat à durée déterminée. Un contrat à durée déterminée couvrant une saison, de Pâques à la Toussaint par exemple, n’a donc pas à être justifié par l’un des motifs énumérés par le Code du travail. Cette souplesse ne dispense pas de l’écrit. L’article L. 5542-3 du Code des transports exige que le contrat soit établi par écrit et énumère les clauses obligatoires propres à l’engagement maritime : l’identité et le numéro d’identification du marin, le lieu et la date de conclusion, l’identité et l’adresse de l’armateur et, le cas échéant, de l’employeur, les fonctions exercées, le montant des salaires et accessoires, les droits à congés payés ou leur formule de calcul, les prestations de protection de la santé et de sécurité sociale assurées par l’armateur, le droit au rapatriement, la référence aux conventions et accords collectifs applicables et, pour un contrat à durée déterminée, son terme.

Cette liste sert de grille de relecture avant la signature. Si la fonction est vague, si le terme manque ou si la convention collective n’est pas citée, demandez une correction écrite. L’article R. 5542-1 du Code des transports ajoute les informations que l’employeur doit remettre aux gens de mer : la date d’embauche, la durée et les conditions de la période d’essai le cas échéant, le droit à la formation, la procédure à suivre en cas de cessation de la relation de travail, la périodicité et la méthode de versement du salaire, le nom et le numéro d’immatriculation du ou des navires à bord desquels le marin s’engage à travailler, ainsi que, hors régime particulier, la durée de travail et les conditions d’éventuelles heures supplémentaires.

Que se passe-t-il si l’écrit manque ? Deux décisions de la Cour de cassation, rendues sous des régimes successifs, doivent être lues ensemble. Sous l’empire de l’ancien code du travail maritime, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n° 14-26.372), que « le contrat d’engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit ; qu’en l’absence d’un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ». Plus récemment, appliquant les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du Code des transports dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 2013, elle a censuré une cour d’appel qui avait annulé un engagement verbal, en jugeant, le 10 septembre 2025 (n° 24-16.147), que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation ». Autrement dit, l’absence de contrat écrit ne prive pas le marin de ses droits ; elle ne doit pas pour autant être acceptée, car l’écrit est la meilleure preuve des conditions convenues.

Le rythme de travail à bord obéit, lui aussi, à des règles propres. La compagnie annonce sur ses pages de recrutement un rythme de sept jours en mer suivis de sept jours de repos. Quel que soit le roulement, l’article L. 5544-4 du Code des transports fixe, à bord d’un navire autre qu’un navire de pêche, les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours. Une convention ou un accord collectif peut organiser des dérogations, à condition de prévoir le respect de l’obligation de veille, des périodes de repos consécutives pour prévenir la fatigue, des congés compensant les dérogations et des mesures de contrôle de la durée effective du travail. Le repos quotidien est encadré par l’article L. 5544-15 du Code des transports : au moins dix heures par période de vingt-quatre heures, en deux périodes au plus dont l’une d’au moins six heures consécutives, l’intervalle entre deux périodes ne pouvant dépasser quatorze heures, sous réserve des adaptations permises par le même accord. Conserver un relevé personnel de ses heures, semaine par semaine, est la meilleure façon de pouvoir vérifier plus tard un bulletin de paie.

Les congés obéissent à une règle propre. Selon l’article L. 5544-23 du Code des transports, « Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois. » Le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés acquis, et la prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que si la relation de travail est arrivée à son terme. À la fin d’une saison, le solde de congés non pris doit donc apparaître dans le décompte final.

Le rapatriement est un droit, et non une faveur. L’article L. 5542-29 du Code des transports impose à l’employeur de l’organiser notamment quand le contrat à durée déterminée prend fin dans un port non métropolitain, en cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire, en cas de maladie, d’accident ou de toute autre raison d’ordre médical nécessitant le débarquement, ou à l’issue d’une période d’embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. L’article L. 5542-31 du Code des transports précise que le rapatriement comprend la restitution des documents du marin, le transport jusqu’à la destination qu’il choisit parmi celles prévues par le texte, ainsi que le logement et la nourriture jusqu’à l’arrivée. Et selon l’article L. 5542-32 du Code des transports, sous réserve de l’article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont à la charge de l’employeur et aucune avance ne peut être exigée du marin. Un débarquement pour raison médicale dans un port étranger relève, par exemple, du 4° de l’article L. 5542-29.

Reste la protection sociale. Pour l’assurance vieillesse, l’article L. 5551-1 du Code des transports affilie au régime des marins les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français qui exercent, notamment dans le secteur du commerce, une activité directement liée à l’exploitation du navire, sous les réserves que le texte énumère. Les agents des terminaux portuaires, qui n’exercent pas à bord, ne sont pas visés par ce texte ; la compagnie les présente d’ailleurs sous le régime général. Lorsque le navire bat un autre pavillon, la situation dépend de conditions de résidence et de coordination que le même article détaille, et qu’il faut vérifier au cas par cas.

B. Salaire impayé, inaptitude ou rupture : pourquoi passer par la conciliation avant le tribunal judiciaire ?

C’est sur ce point que les erreurs coûtent le plus cher. Un marin qui conteste son licenciement ou réclame un rappel de salaire ne suit pas le parcours d’un salarié à terre : les textes désignent, après une conciliation obligatoire, le tribunal judiciaire. L’article L. 5542-48 du Code des transports prévoit que tout différend né de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin « est porté devant le juge judiciaire », et que « Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat. » Le même article ajoute que « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Il permet aussi, lorsque le litige porte sur la rupture, de convenir d’y mettre un terme par un accord prévoyant une indemnité forfaitaire calculée selon le barème des deux premiers alinéas de l’article L. 1235-1 du Code du travail.

L’autorité chargée de cette conciliation est désignée par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015. Son article 1er confie la tentative de conciliation au directeur départemental des territoires et de la mer. Son article 3 désigne comme compétent celui du domicile du marin ou du port d’embarquement ou de débarquement, et permet aussi au marin de s’adresser à celui du port où l’employeur a son principal établissement ou une agence, ou, à défaut, du port d’immatriculation du navire. Selon son article 4, la demande est formée par tout moyen, un accusé de réception est remis ou adressé au demandeur par tout moyen permettant d’établir date certaine, et la demande indique les noms, prénoms, professions et adresses des parties ainsi que l’objet des contestations. Cet accusé de réception est la pièce à conserver : c’est lui qui, d’après l’article L. 5542-48, interrompt la prescription.

Pendant la réunion, le marin n’est pas seul. L’article 7 du décret du 27 février 2015 permet aux parties de se faire assister ou représenter par un marin ou un employeur du secteur, par un délégué syndical ou un représentant d’une organisation d’employeurs, par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin, ou par un avocat. En cas d’échec ou de défaut de conciliation, l’article 11 du même décret ouvre la saisine du tribunal judiciaire par requête, qui doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs des contestations, et à laquelle est jointe une copie du procès-verbal de non-conciliation. Le tribunal compétent est désigné par le Code de l’organisation judiciaire : l’article R. 211-3-5 attribue au tribunal judiciaire les contestations relatives au contrat d’engagement maritime, et l’article R. 211-16 retient celui du domicile du marin, du port d’embarquement ou de débarquement, ou encore du port où l’employeur a son principal établissement ou une agence.

La jurisprudence montre ce que coûte une erreur d’aiguillage. Dans un arrêt publié du 12 février 2014 (n° 13-10.643), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré le conseil de prud’hommes incompétent au profit du tribunal d’instance, alors seul compétent, pour un litige né d’un contrat d’engagement maritime, « peu important que le marin ait ou non été embarqué lors de son licenciement ». Le fait d’avoir été débarqué ou en arrêt maladie au moment de la rupture ne change donc pas la juridiction.

Le préalable de conciliation doit en outre couvrir chaque demande. Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-18.453), rendu sous l’empire de textes antérieurs, la Cour de cassation a jugé que « toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes ». Le marin avait soumis à la conciliation ses demandes de congés payés et d’heures supplémentaires, puis avait été licencié : faute d’avoir présenté ses demandes liées au licenciement à une nouvelle tentative de conciliation, il ne pouvait pas les porter devant le juge. La leçon est pratique : lorsqu’un nouveau litige survient après une première conciliation, une nouvelle demande doit être présentée.

Cette exigence ne se rattrape pas en cours de procès. Saisie d’un litige régi par l’article L. 5542-48 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 juin 2016 et par le décret du 27 février 2015, la Cour de cassation a jugé, le 2 octobre 2024 (n° 22-10.649), que « La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une disposition légale qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d’instance. » Dans cette affaire, la demande de conciliation présentée par l’employeur pendant l’instance n’a pas sauvé l’action du marin, engagée directement devant le tribunal. L’ordre des étapes n’est donc pas une simple formalité.

L’inaptitude est l’autre grande source de litiges. L’article R. 5545-6-29 du Code des transports prévoit que, pour l’application des règles du Code du travail relatives à l’inaptitude, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail, et qu’en cas d’inaptitude constatée par ce médecin, les obligations de l’employeur en matière de reclassement au sens de l’article L. 1226-2 du Code du travail sont applicables. La date de l’avis à retenir est celle de l’inaptitude prononcée par le médecin des gens de mer en l’absence de recours, ou celle de la décision du directeur interrégional de la mer prise après l’avis du collège médical maritime. L’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte, après une maladie ou un accident non professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités, et l’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit que si, un mois après l’examen médical de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse à l’expiration de ce délai le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’article L. 1226-11 du Code du travail pose la même règle de reprise du salaire.

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 en donne une illustration complète. Après cassation, la cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 25/02450), a rappelé que « En cas d’inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions du code du travail sont applicables » et a retenu, en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail, que l’employeur aurait dû reprendre le paiement des salaires un mois après la déclaration d’inaptitude d’un marin non reclassé. Dans ce dossier, le marin avait saisi le tribunal judiciaire après l’échec de la tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer : la procédure maritime avait été respectée.

En pratique, trois réflexes protègent un marin saisonnier. D’abord, garder une copie de chaque pièce : contrat, fiches d’information, certificats médicaux, avis et décisions médicales avec leur date de remise, relevés d’heures, bulletins de paie. Ensuite, distinguer les deux recours qui peuvent se succéder : la contestation médicale se porte devant le collège médical maritime dans les deux mois prévus par l’article R. 5545-6-20, tandis que le différend avec l’employeur, sur le salaire, le reclassement ou la rupture, passe par la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer avant le tribunal judiciaire. Enfin, présenter à la conciliation toutes les demandes connues, et en présenter une nouvelle si un nouveau différend apparaît. Pour une situation qui mêle une inaptitude, un contrat sans écrit et une rupture, l’examen du dossier par un avocat en droit maritime permet de vérifier l’ordre des démarches avant d’engager la moindre procédure ; vous pouvez aussi exposer votre situation au cabinet avec vos pièces, en précisant les dates de chaque avis et de chaque courrier.

Conclusion

Travailler sur un ferry suppose de réunir plusieurs conditions, en commençant par la visite d’aptitude médicale auprès d’un médecin des gens de mer ou d’un médecin habilité, exigée avant toute entrée en formation maritime, puis l’identification par l’autorité maritime et l’obtention des titres de formation exigés par le poste, parmi lesquels peut figurer le certificat de formation de base à la sécurité. Le contrat d’engagement maritime doit être écrit et comporter les clauses énumérées par l’article L. 5542-3 du Code des transports, même s’il couvre une seule saison. À bord, les durées de travail et de repos, les congés de trois jours calendaires par mois et le droit au rapatriement relèvent de règles maritimes propres. En cas de difficulté, deux voies doivent être distinguées : l’avis médical se conteste devant le collège médical maritime, dans les deux mois prévus par l’article R. 5545-6-20 du Code des transports, tandis que tout différend avec l’employeur passe par une tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer avant le tribunal judiciaire, la Cour de cassation ayant jugé en 2018 et en 2024, sous des rédactions antérieures du texte, qu’une action engagée sans ce préalable est irrecevable.

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