Vous avez prêté un appartement à un proche sans lui demander de loyer. Aucun écrit ne fixe la fin de l’hébergement. Aujourd’hui, vous voulez récupérer le logement, mais votre proche estime que vous lui aviez promis de pouvoir y rester. La question est de savoir ce qui a été convenu, puis de déterminer comment cette autorisation peut prendre fin. Une remise volontaire des clés et une expulsion forcée sont deux étapes très différentes. Pour la seconde, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige en principe un titre et un commandement de libérer les locaux.
Lorsque le logement a fait l’objet d’un prêt à usage permanent, sans terme convenu ni fin naturellement prévisible, le prêteur peut y mettre fin en respectant un préavis raisonnable, selon la Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2005, n° 03-16.623. Si les échanges établissent une date de restitution ou un usage temporaire précisément défini, l’article 1888 du Code civil conduit à examiner cet engagement avant de fixer la date du départ. Pour chacune des parties, les pièces les plus utiles sont celles qui éclairent l’accord de départ, l’annonce de sa fin et le temps effectivement laissé pour s’organiser. Deux décisions permettent de voir comment ces éléments ont joué dans des litiges concrets.
I. Comment mettre fin à un hébergement à titre gratuit sans date de départ ?
A. Quels documents prouvent qu’il s’agissait d’un prêt à usage ?
L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme la remise d’un bien pour que l’emprunteur s’en serve, à charge de le rendre ensuite. L’article 1876 du même code pose la gratuité du prêt. Dans un dossier de logement, deux questions se présentent donc ensemble. Le propriétaire a-t-il remis le logement à la disposition du proche pour qu’il puisse s’en servir ? Les parties se sont-elles entendues sur une occupation sans prix, avec restitution du bien ? Les réponses peuvent venir du même échange ou de pièces différentes. Un message confirmant la remise des clés aide à établir la prise de possession. Un échange décrivant le projet d’hébergement aide à déterminer ce qu’elle autorisait.
Commencez par reconstituer la situation matérielle. La personne disposait-elle de l’appartement entier ou seulement d’une chambre dans un logement encore partagé ? Le propriétaire avait-il conservé une pièce ou continué à habiter sur place ? Y a-t-il eu plusieurs phases, par exemple quelques semaines de cohabitation suivies d’une installation autonome ? Il faut distinguer ces phases si elles résultent d’accords différents. Une attestation d’hébergement peut documenter une adresse et expliquer l’origine de l’occupation. Sa portée sur la durée ou sur le périmètre de la mise à disposition dépend des termes employés. Un document rédigé pour une démarche administrative laisse parfois ces questions sans réponse.
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le tribunal judiciaire de Montluçon, 17 décembre 2025, n° 24/01225, a examiné la remise du bien et la volonté commune de conclure un prêt à usage. Le dossier mêlait des parcelles agricoles et des biens servant à l’habitation. Le tribunal a distingué les biens concernés par le litige d’habitation et a retenu que les paiements invoqués, dont des taxes foncières, n’établissaient pas dans cette affaire une contrepartie financière à leur occupation. Le jugement montre l’intérêt d’affecter chaque pièce au bon bien et à la bonne obligation. Un virement pour des terres, une facture d’électricité et une somme exigée pour la mise à disposition de la maison répondent à des questions différentes.
Lorsque des sommes circulaient, rapprochez les preuves bancaires de l’accord qui les explique. Pour chaque versement, relevez le montant, le libellé, la date, la personne qui l’a demandé et le document auquel il correspond. Des remboursements qui suivent des factures variables n’ont pas la même signification qu’une mensualité fixe exigée pour pouvoir habiter. Le seul fait d’avoir payé une dépense liée à l’usage n’écarte pas le prêt. L’article 1886 du Code civil prévoit que l’emprunteur qui a fait une dépense pour user de la chose ne peut pas en demander le remboursement sur ce fondement. Cette disposition ne suffit pas à qualifier tous les versements. Si l’occupant se prévaut d’un bail, la discussion doit porter sur la contrepartie convenue et les éléments qui établissent l’accord allégué.
Le droit d’occuper peut venir d’un autre titre. Si la personne apparaît dans un acte de propriété, une convention d’indivision, une décision familiale ou un bail, il faut verser ce document au dossier. La même précaution vaut si plusieurs personnes vivent sur place. Il faut savoir à qui le logement a été prêté et si les autres personnes présentes invoquent un droit propre. Le propriétaire peut préparer un tableau simple avec, pour chaque personne, la date d’arrivée connue, l’autorisation donnée et la pièce qui en atteste. L’occupant peut joindre les échanges qui établissent un accord différent, en conservant la discussion complète autour du passage invoqué. Cette qualification du droit d’occuper est le premier point à examiner avec un avocat immobilier à Paris quand les mêmes messages sont lus différemment de part et d’autre.
B. Quel préavis donner quand aucune durée n’a été fixée ?
L’absence de date dans l’accord ne suffit pas à trancher. L’article 1888 du Code civil distingue le terme convenu et, en l’absence de terme, l’usage pour lequel le bien a été emprunté. Un écrit qui prévoit de rendre le logement à une date donnée donne un premier repère. Un échange qui rattache la mise à disposition à un événement identifiable, par exemple l’achèvement de travaux déterminés, conduit à vérifier si les parties ont choisi cet événement pour marquer la fin de l’usage. Il faut alors produire les messages initiaux, les échanges qui ont suivi et les justificatifs relatifs à l’événement lui-même. L’objectif est de montrer quel engagement a été pris, puis de vérifier si son objet est accompli.
Le régime du logement prêté pour un usage permanent, sans terme convenu ni fin naturelle prévisible, est différent. Dans son arrêt du 19 janvier 2005, n° 03-16.623, la troisième chambre civile a admis que le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Le litige portait sur une parcelle où le bénéficiaire avait été autorisé à vivre. La Cour a relevé que les juges avaient constaté l’absence de terme et souverainement apprécié les actes d’interpellation intervenus dans le dossier. La première chambre civile a repris la même règle dans un litige concernant le prêt de locaux du domaine privé d’une commune, le 3 juin 2010, n° 09-14.633. Dans l’arrêt du 19 janvier 2005, les motifs précisent que « l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat ». Ce passage, qui figure dans la réponse de la Cour au moyen, explique pourquoi l’absence de terme ne rend pas le prêt perpétuel. La question pratique reste de démontrer à quel moment le prêteur a fait connaître sa décision et le temps qu’il a laissé pour restituer les lieux.
Si le prêteur demande la restitution avant le terme convenu ou avant la fin de l’usage convenu, le raisonnement change. L’article 1889 du Code civil vise le besoin pressant et imprévu de la chose prêtée. Dans ce cas, le juge peut, selon les circonstances, obliger l’emprunteur à restituer le bien. Le dossier doit alors expliquer quel fait est survenu, en quoi le besoin porte sur ce logement et pourquoi il est pressant et imprévu. Dans le prêt à usage permanent sans fin prévisible, le tribunal judiciaire de Chartres, 14 avril 2026, n° 25/00194, a appliqué le préavis raisonnable sans exiger la démonstration d’un tel besoin. Le choix du fondement dépend des conditions du prêt établies par les pièces.
Dans le dossier de Chartres, un premier courrier du 28 mai 2025 a demandé le départ. Une sommation a suivi le 21 juillet, puis une mise en demeure le 18 août, reçue le 21 août. Le tribunal a apprécié cette succession d’actes pour retenir qu’une prévenance raisonnable avait été donnée. Il a fixé au 29 août 2025 le début de l’occupation sans droit ni titre en s’appuyant sur la réception et l’expiration du temps laissé par le dernier acte. La même ordonnance, n° 25/00194, permet de lire côte à côte les actes de prévenance et les dispositions prises ensuite pour faire libérer les lieux. Isoler le dernier courrier ferait disparaître une partie des éléments sur lesquels le juge s’est fondé.
Le jugement de Montluçon, n° 24/01225, offre un autre exemple. La lettre recommandée du 30 mai 2022 annonçait une restitution pour le 31 décembre 2022. Le tribunal a retenu le 1er janvier 2023 comme date du maintien sans titre. Dans les deux affaires, les pièces font apparaître une annonce explicite, une date de libération et une occupation qui se poursuit. Elles permettent de vérifier ces trois faits séparément. Leur comparaison aide à construire un dossier où le destinataire pouvait comprendre le bien à restituer, la date proposée et la décision du prêteur de mettre fin à la mise à disposition.
Dans votre propre courrier, identifiez le logement, rappelez l’accord tel que vous le comprenez, indiquez la date à laquelle vous souhaitez que le prêt prenne fin et proposez les modalités de restitution des clés. Conservez le texte envoyé et la preuve de la remise. Si une autre personne a écrit pour le propriétaire, gardez aussi le document établissant en quelle qualité elle intervenait. Si vous recevez le courrier, gardez l’enveloppe, le justificatif de remise et les réponses successives. Un calendrier des échanges peut faire apparaître une prolongation acceptée ou une ambiguïté levée par un message ultérieur. Pour expliquer au juge pourquoi la prévenance vous paraît adaptée ou insuffisante, rattachez vos observations à des éléments datés de votre situation. Le critère juridique reste celui du préavis raisonnable appliqué par la Cour de cassation, n° 03-16.623.
II. Que faire si la personne hébergée refuse de quitter le logement ?
A. Quelles demandes préparer devant le juge ?
Si la discussion se poursuit, proposez un écrit qui dit précisément ce sur quoi chacun est d’accord. Il peut porter sur la date de départ, le retrait des affaires et le moment de remise des clés. Chacun conserve un exemplaire. S’il subsiste un désaccord sur la qualification de l’occupation ou sur les sommes réclamées, identifiez ces points séparément dans les échanges. Cela évite qu’une proposition de déménagement soit lue comme une reconnaissance générale de dette. Lorsque la remise des clés intervient, un document signé qui indique la date, les clés effectivement rendues et les éventuelles réserves permet de distinguer une restitution réalisée d’un simple projet de départ.
Lorsque la restitution reste contestée, préparez les pièces qui permettent au juge de statuer sur l’existence du prêt, sa fin, le maintien dans le logement et les demandes d’expulsion ou d’indemnité. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. L’avis de fin d’hébergement établit ce que le prêteur a demandé à l’occupant. Le titre et le commandement appartiennent à la phase d’exécution. Le remplacement d’une serrure pendant l’absence du proche ou le déplacement de ses affaires laisserait la question de son droit d’occuper sans réponse judiciaire. Le dossier doit rester orienté vers la restitution volontaire ou vers les actes d’exécution prévus par le texte.
Pour la demande principale, la chronologie doit se lire sans devoir recomposer l’affaire à partir des annexes. Notez d’abord la remise des clés et l’accord invoqué. Faites ensuite apparaître le document qui annonce la fin et sa remise au destinataire. Terminez par les pièces qui montrent ce qui s’est passé après cette annonce, comme un report accepté, une proposition de rendez-vous ou l’absence de restitution constatée à une date donnée. La partie occupante peut organiser sa réponse autour des mêmes dates, en mettant en regard les pièces qui contredisent la version adverse. Les échanges sur le terme convenu et les preuves de remise sont souvent plus directement utiles que des appréciations générales sur les relations entre proches.
L’indemnité d’occupation appelle un dossier distinct. Dans l’ordonnance de Chartres du 14 avril 2026, n° 25/00194, le juge a fixé une indemnité de 400 euros par mois à compter du début de l’occupation sans titre qu’il avait retenu, jusqu’à la libération effective des lieux. Il a écarté la demande relative à la remise en état faute d’éléments concrets sur l’état du bien et le coût. Dans le jugement de Montluçon du 17 décembre 2025, n° 24/01225, le tribunal a fixé 350 euros par mois, alors que 1 000 euros étaient demandés. Il a relevé l’absence d’attestation de valeur locative et a apprécié l’état du logement et sa situation. Ces montants répondent aux faits des deux dossiers. Ils montrent l’utilité de produire des éléments propres au logement disputé.
Côté propriétaire, distinguez la période indemnisée, le montant demandé et les justificatifs qui le soutiennent. Une estimation datée, des exemples de logements comparables et une description de l’état des lieux permettent de discuter de la valeur invoquée. Pour des dégradations, rassemblez les preuves de l’état antérieur, les constats disponibles et des devis détaillés. Côté occupant, vérifiez que les comparaisons portent sur une surface et un état voisins, que le point de départ réclamé correspond à la date où l’autorisation aurait pris fin et que les versements déjà faits apparaissent dans le décompte. Dans les décisions de Chartres, n° 25/00194, et de Montluçon, n° 24/01225, la fixation de cette date s’appuie sur la chronologie propre à chaque affaire.
B. Quels délais distinguer après une décision d’expulsion ?
La décision fixe ce que le juge ordonne et, le cas échéant, les modalités particulières de libération. Lisez son dispositif et identifiez le document que vous venez de recevoir. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe deux mois après le commandement. Ce texte prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce temps et qu’il ne s’applique pas dans certaines situations, notamment si le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou si les personnes sont entrées à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le fait que l’installation initiale ait été autorisée est donc une pièce du raisonnement à documenter, avec les autres circonstances relevées par la décision.
Pour comprendre la superposition des actes, reprenez l’ordonnance de Chartres, n° 25/00194. Son dispositif demandait la restitution des clés dans les quinze jours de la signification de la décision. Il prévoyait, à défaut de restitution volontaire, une expulsion deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux. Ces deux mentions coexistaient parce que le juge traitait la restitution volontaire et l’exécution forcée. Faites de même dans votre calendrier : inscrivez sur des lignes distinctes la fin de l’autorisation, la signification de la décision et celle du commandement. Si un acte contient une date différente de celle que vous attendiez, gardez l’acte entier et relevez les dispositions du jugement auxquelles il renvoie. Ce sont les premières pièces à examiner pour déterminer à quel stade du dossier un avocat expulsion locataire à Paris doit intervenir.
L’occupant qui ne peut se reloger dans des conditions normales peut demander au juge les délais prévus à l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des exclusions du texte. Le juge qui ordonne l’expulsion peut aussi les accorder. L’article L. 412-4 encadre leur durée, entre un mois et un an, et demande notamment au juge de tenir compte de la situation respective du propriétaire et de l’occupant et des démarches de relogement entreprises. Des demandes datées, leurs réponses, les pièces sur la composition du foyer et les ressources permettent d’apprécier une situation de relogement à partir de faits. Le propriétaire peut présenter ses propres justificatifs, par exemple la nécessité d’occuper lui-même le logement ou les charges supportées. À Montluçon, le jugement n° 24/01225 a rejeté la demande de délai de grâce en relevant l’absence de démarches justifiées, tout en prévoyant six mois pour libérer les lieux dans les termes demandés par les propriétaires. Il faut donc lire ensemble les motifs et le dispositif.
L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un sursis à l’exécution du 1er novembre au 31 mars, sous réserve des exceptions qu’il énumère, notamment lorsque le relogement est assuré dans les conditions prévues par le texte. Les dérogations liées à une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte se lisent à partir du mode d’entrée et du type de lieu. Si le proche est entré avec l’accord du prêteur, conservez les pièces de cette autorisation. Le même article vise la mesure d’expulsion à exécuter. Pour apprécier les sommes qui peuvent rester dues pendant une occupation qui se prolonge, relisez les termes de la condamnation. Dans l’ordonnance de Chartres, n° 25/00194, l’indemnité courait jusqu’à la libération effective caractérisée par la remise des clés.
La difficulté pratique est souvent de faire correspondre chaque preuve au bon moment. Le prêteur doit pouvoir montrer ce qu’il a annoncé et à qui, puis les actes intervenus après la décision. L’occupant doit pouvoir montrer les conditions de son entrée, les échanges de prolongation dont il se prévaut et les démarches effectuées depuis. Un justificatif de départ qui se borne à donner une nouvelle adresse laisse ouverte la question de la restitution des clés. Une date de remise fixée puis repoussée par accord doit être documentée par l’échange complet. Ces précautions sont aussi utiles lorsque le litige sur le départ est réglé mais qu’une contestation subsiste sur le décompte.
Conclusion
Pour récupérer un logement prêté à un proche, la première pièce à rechercher est l’accord qui explique la remise des clés. Une date convenue, un usage temporaire défini et une mise à disposition permanente appellent chacun un examen propre. Pour un prêt sans terme convenu ni fin naturelle prévisible, la Cour de cassation, n° 03-16.623, retient le préavis raisonnable. Les écrits contemporains du prêt, la preuve de réception de l’avis de départ et les éventuelles prolongations permettent d’en discuter sur des faits précis. En cas de désaccord persistant, le titre et le commandement exigés par l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution restent les repères d’une reprise forcée du logement.