Ouest-France racontait le 18 novembre 2026, dans sa rubrique société, l’histoire d’un adolescent de 15 ans transporté en urgence absolue au CHU de Caen après une collision entre une voiture et une trottinette à Vaucelles, près de Bayeux, dans le Calvados. Le journal, lu sur sa partie visible, précise que l’accident est survenu le mercredi 18 novembre 2026 et que l’enquête devra établir les circonstances exactes. Aucun nom n’est donné, et cet article ne nomme personne au-delà de ce que le journal a publié. Pour les parents qui reçoivent un appel du SAMU ou des gendarmes, l’angoisse commande tout, et le droit paraît secondaire. Pourtant, dès les premières heures d’hospitalisation, des réflexes simples protègent l’indemnisation de l’enfant et celle de ses proches : déclarer l’accident, conserver chaque document médical, adresser une demande d’indemnisation à l’assureur du véhicule impliqué et solliciter une provision pour faire face aux dépenses immédiates. Ouest-France, rubrique société, 18 novembre 2026 : collision entre une voiture et une trottinette à Vaucelles, adolescent de 15 ans en urgence absolue, transport au CHU de Caen. Le cabinet a déjà traité l’indemnisation des accidents de trottinette électrique à Paris, sous l’angle de l’engin de déplacement personnel motorisé, de l’assurance obligatoire et du chiffrage des préjudices : accident de trottinette électrique à Paris, assurance et indemnisation. Le présent article retient un angle distinct et complémentaire : l’adolescent mineur victime d’une collision avec une voiture, la protection renforcée des victimes de moins de seize ans, et les recours concrets des parents entre l’hôpital, l’assureur et le juge. Première partie : pourquoi la loi du 5 juillet 1985 s’applique à cette collision et ce que l’implication des engins change. Seconde partie : ce que l’âge de la victime change pour l’indemnisation intégrale et comment les parents obtiennent une avance rapide.
I. La collision entre une voiture et une trottinette est un accident de la circulation indemnisé par la loi du 5 juillet 1985
Lorsqu’une voiture heurte une trottinette, même si la trottinette est petite et même si elle est électrique, le droit applicable n’est pas le droit commun de la faute. C’est le régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui gouverne la réparation. Ce régime repose sur une logique simple : dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, son assureur doit indemniser les victimes d’atteintes à leur personne, sans que la victime ait à prouver une faute du conducteur. La question première n’est donc pas de savoir qui a commis une erreur de conduite, mais de déterminer si chacun des engins en présence est un véhicule terrestre à moteur et si l’accident est un accident de la circulation. Dans l’espèce de Vaucelles, la voiture est à l’évidence un véhicule terrestre à moteur. Reste à qualifier la trottinette, et à comprendre pourquoi la réponse commande l’assureur qui paiera.
A. La trottinette électrique, engin de déplacement personnel motorisé, est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire
Le Code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Cette définition, codifiée au 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route, vise directement la trottinette électrique : une planche, un guidon, pas de siège, un moteur électrique, une vitesse plafonnée à 25 km/h. Dès lors qu’elle est motorisée, la trottinette électrique n’est pas un jouet et n’est pas un simple engin non motorisé : elle entre dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur au sens du droit de l’indemnisation. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un litige opposant une piétonne renversée par une trottinette électrique en libre-service à Paris le 24 septembre 2018 : le tribunal avait dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation, puis dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige, par arrêt du 15 janvier 2026 (n° RG 23/04654). La portée de cette qualification est considérable : le propriétaire qui fait circuler une trottinette électrique doit l’assurer, et l’assureur de l’engin répond des dommages causés aux tiers. Le Code des assurances impose en effet à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué d’être couverte par une assurance, et précise que l’on entend par véhicule tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée (article L. 211-1 du Code des assurances). Concrètement, si l’adolescent circulait sur une trottinette électrique, son engin devait être assuré en responsabilité civile, et l’assureur de la voiture impliquée doit de son côté répondre à la demande d’indemnisation. Si la trottinette était non motorisée, c’est-à-dire une trottinette classique sans moteur, elle ne serait pas un véhicule terrestre à moteur, mais cela ne priverait pas la victime du régime de la loi de 1985 dès lors que la voiture, elle, est impliquée : la présence d’un seul véhicule terrestre à moteur suffit à faire entrer l’accident dans le champ de la loi. Les parents doivent donc identifier les deux assureurs : celui de la voiture, destinataire naturel de la demande d’indemnisation pour l’enfant, et, le cas échéant, celui de la trottinette électrique, si une discussion sur le partage des responsabilités s’engage. Ils conservent la référence du procès-verbal de gendarmerie, les coordonnées des témoins, les photographies des lieux et des engins, et la preuve de l’assurance de la trottinette si elle est motorisée. Ces pièces, réunies dès l’hôpital, évitent des mois de recherche lorsque l’assureur demandera les circonstances de l’accident.
B. L’implication des engins dans l’accident suffit à ouvrir le droit à indemnisation, sans preuve d’une faute de conduite
Le système de la loi du 5 juillet 1985 repose sur la notion d’implication, qui est volontairement large : est impliqué tout véhicule qui est intervenu, de quelque manière que ce soit, dans la survenance de l’accident. Il n’est pas nécessaire que le véhicule ait heurté la victime ni que son conducteur ait commis une faute. Un véhicule à l’arrêt qui gêne la circulation, un véhicule dont la présence perturbe la trajectoire, un véhicule qui participe à l’enchaînement des faits peuvent être regardés comme impliqués. Dans une collision frontale entre une voiture et une trottinette, l’implication des deux engins ne fait aucun doute, et chacun des assureurs concernés peut être recherché par la victime. La victime n’a pas à démontrer que l’automobiliste roulait trop vite, qu’il était distrait ou qu’il a grillé une priorité : l’implication suffit. C’est ensuite à l’assureur, s’il veut réduire l’indemnisation, de prouver une faute de la victime, et cette preuve obéit à des règles strictes qui protègent particulièrement les enfants, comme on le verra. Le tribunal judiciaire de Caen, dans le ressort même de l’accident de Vaucelles, applique ce cadre au quotidien des collisions entre véhicules, en vérifiant l’implication, les responsabilités et les préjudices poste par poste : jugement du tribunal judiciaire de Caen du 30 juillet 2025 (n° RG 24/02125). Pour les parents, la conséquence pratique est immédiate : la demande d’indemnisation s’adresse à l’assureur du véhicule impliqué par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat médical initial, le procès-verbal ou à défaut le récépissé de dépôt de plainte et les justificatifs des frais déjà exposés. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, et ce délai court même si l’enfant est encore hospitalisé, même si la consolidation n’est pas acquise, l’offre pouvant alors avoir un caractère provisionnel. Les parents n’ont donc pas à attendre la sortie de l’hôpital ni la fin de l’enquête de gendarmerie pour saisir l’assureur : au contraire, saisir tôt fait courir les délais qui protègent la victime et ouvre le droit à la sanction du retard, examinée en seconde partie. Si la responsabilité est contestée ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit au moins donner une réponse motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande : le silence ne fait pas perdre ses droits à la victime, il aggrave la situation de l’assureur.
II. Un adolescent de 15 ans victime est intégralement indemnisé et ses parents disposent de recours rapides et sanctionnés
À 15 ans, la victime n’est pas une victime comme les autres : la loi lui accorde une protection renforcée qui neutralise presque entièrement la discussion sur sa propre faute, et ses parents disposent de droits propres en réparation de l’angoisse et du bouleversement de la vie familiale. Cette double protection change la stratégie du dossier : au lieu de se défendre contre un reproche d’imprudence, la famille peut exiger une indemnisation intégrale de l’enfant et chiffrer ses propres préjudices, tout en sollicitant des provisions pour tenir financièrement pendant l’hospitalisation et la rééducation. Le contentieux se déplace alors vers l’essentiel : la preuve et le montant des préjudices, l’expertise médicale, et le respect par l’assureur de ses délais d’offre.
A. La victime de moins de seize ans est indemnisée intégralement et ses proches sont indemnisés de leurs préjudices propres
La règle protectrice figure à l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dont la Cour de cassation rappelle constamment la portée générale : selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant de telles atteintes les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou celles qui, quelque soit leur âge, sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 %. Cette formule a été posée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 17 juin 2010 (n° 09-67.530) concernant un enfant de 11 ans renversé par une voiture, et elle vaut pour l’adolescent de 15 ans de Vaucelles : en raison de son âge à la date de l’accident, il dispose d’un droit à réparation intégrale qu’aucune faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident pour les victimes protégées selon les distinctions que la jurisprudence affine au cas par cas. Autrement dit, même si l’assureur soutient que l’adolescent a circulé au mauvais endroit, sans casque, ou en portant des écouteurs, ces reproches ne réduisent pas son indemnisation : seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et constituant la cause exclusive de l’accident, pourrait être discutée, et la Cour de cassation contrôle strictement cette qualification. La définition que les assureurs invoquent le plus souvent vient d’ailleurs d’un contentieux voisin, celui d’un jeune de 18 ans circulant sur une planche à roulettes heurté par une voiture : la faute inexcusable du non conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, comme le rappelle le moyen examiné par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22-18.480). Pour un enfant de 15 ans, l’assureur qui voudrait opposer une telle faute devrait donc démontrer à la fois son caractère volontaire et exceptionnellement grave et son rôle exclusif dans la collision avec la voiture, ce qui suppose en pratique qu’aucune faute, même minime, du conducteur automobile n’ait contribué à l’accident. Dans une collision voiture-trottinette où l’automobiliste n’a pas vu l’adolescent ou n’a pas adapté sa vitesse, cette preuve est hors d’atteinte. L’indemnisation de l’enfant est donc intégrale : frais hospitaliers restés à charge, frais de transport des parents au CHU, assistance par tierce personne pendant la convalescence, préjudice scolaire et de formation, déficit fonctionnel temporaire puis permanent après consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément si le sport ou les loisirs sont compromis. Chaque poste se prouve par pièces : certificats médicaux, ordonnances, factures, attestations scolaires, photographies de l’évolution des blessures. Les parents, quant à eux, disposent d’un droit propre : le préjudice d’affection résultant de l’hospitalisation en urgence absolue de leur enfant, le préjudice d’accompagnement pendant les semaines d’hospitalisation et de rééducation, et le remboursement des frais qu’ils exposent personnellement. Lorsque l’enfant mineur conduisait lui-même la trottinette, une question symétrique se pose : les parents sont-ils responsables des dommages causés à l’automobiliste par leur enfant ? Le Code civil répond que Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs (article 1242 du Code civil), sauf délégation régulièrement confiée à un tiers. En pratique, c’est l’assurance responsabilité civile de la trottinette électrique, si elle est motorisée et assurée, ou à défaut la garantie responsabilité civile vie privée du contrat d’habitation des parents, qui répond de ces dommages causés aux tiers. Et le conducteur automobile qui invoquerait la faute de l’adolescent pour échapper à toute réparation se heurterait au droit commun rappelé par l’article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le régime spécial des accidents de la circulation, cette faute du conducteur n’a même pas besoin d’être prouvée par la victime mineure : l’implication suffit, comme on l’a vu.
B. L’assureur doit faire une offre dans les huit mois et toute offre tardive est sanctionnée par le doublement des intérêts
Le calendrier procédural est l’arme la plus efficace des familles, car la loi assortit chaque délai d’une sanction financière qui frappe l’assureur retardataire. Le point de départ est la demande d’indemnisation adressée par la victime ou ses représentants légaux à l’assureur du véhicule impliqué. À compter de cette demande, l’assureur dispose de trois mois pour répondre de manière motivée si la responsabilité est contestée ou si le dommage n’est pas quantifié. Surtout, Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9 du Code des assurances), et cette offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Lorsque l’état de santé de l’adolescent n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, ce qui est certain en cas d’urgence absolue avec hospitalisation au CHU, l’offre peut avoir un caractère provisionnel, et l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. Concrètement, les parents adressent la demande dès les premiers jours, joignent le certificat médical initial puis chaque prolongation, et réclament une provision couvrant les frais exposés et une avance sur les souffrances endurées. Si l’assureur ne paie pas, le juge des référés peut ordonner une provision, et l’expertise médicale judiciaire peut être demandée en référé pour figer l’évaluation des blessures. La sanction du retard est prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances : le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. La Cour de cassation applique cette sanction sans indulgence : Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal (deuxième chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-13.309, accident du 3 mars 2010, offre du 4 juillet 2012 sanctionnée du 4 novembre 2010 au 4 juillet 2012). Elle précise que Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive, ce qui compte lorsque l’adolescent conserve un besoin d’assistance par tierce personne indemnisé en rente après consolidation. Elle juge également que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que le défaut d’offre dans les délais fait produire intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif (deuxième chambre civile, 6 octobre 2022, n° 21-16.060, enfant de onze mois grièvement blessée, condamnation in solidum avec doublement des intérêts). Cette jurisprudence a été rendue au bénéfice d’une enfant de onze mois grièvement blessée dans une collision de 1987, indemnisée intégralement avec ses parents : elle montre que le temps qui passe ne fait pas perdre les droits des familles, il augmente la sanction contre l’assureur qui tarde. Pour les parents de Vaucelles, la feuille de route est donc claire : demande d’indemnisation immédiate à l’assureur de la voiture, demande de provision, expertise médicale en référé si l’assureur discute, chiffrage poste par poste avec l’aide d’un médecin-conseil indépendant, puis offre définitive après consolidation. Si l’assureur de la trottinette électrique conteste la répartition des responsabilités entre les deux véhicules, cette discussion entre assureurs ne suspend pas le droit de la victime mineure à être indemnisée : les assureurs se partagent ensuite la charge entre eux, sans faire attendre l’enfant. Et si l’auteur du dommage était inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prendrait le relais dans les conditions légales, ce que la cour d’appel de Paris a rappelé en mettant en cause le Fonds aux côtés des assureurs dans l’affaire de la trottinette en libre-service.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire et sa collision avec une voiture est un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 : dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige (cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026). La victime âgée de moins de seize ans est intégralement indemnisée en raison de son âge, sans qu’aucune faute personnelle puisse réduire ce droit : selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant de telles atteintes les victimes âgées de moins de seize ans (Cour de cassation, 17 juin 2010). L’assureur qui ne fait pas d’offre complète dans les huit mois de l’accident paie des intérêts au double du taux légal jusqu’à l’offre ou au jugement définitif : le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (article L. 211-13 du Code des assurances).
Conclusion
L’adolescent de Vaucelles n’aura pas à prouver que l’automobiliste a commis une faute : l’implication de la voiture suffit à ouvrir le régime de la loi du 5 juillet 1985, et son âge de 15 ans lui garantit une indemnisation intégrale que sa propre imprudence éventuelle ne peut pas réduire. Ses parents disposent d’un calendrier contraignant pour l’assureur, avec une offre obligatoire dans les huit mois de l’accident et une sanction au double du taux de l’intérêt légal en cas de retard, outre la possibilité de solliciter une provision devant le juge des référés pendant l’hospitalisation. Ils documentent chaque préjudice dès le CHU, saisissent l’assureur de la voiture sans attendre la consolidation, font suivre l’expertise médicale et chiffrent séparément les préjudices de l’enfant et leurs préjudices propres d’accompagnement et d’affection. La discussion entre assureurs sur le partage entre la voiture et la trottinette électrique, ou sur l’existence d’une faute inexcusable cause exclusive, ne suspend pas ces droits : elle se règle entre professionnels, pendant que la famille est déjà indemnisée.