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Prêt interentreprises : comment prêter de l’argent à une autre société ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prêt interentreprises : comment prêter de l’argent à une autre société ?

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Une société peut prêter de l’argent à une autre société, mais le cadre à retenir dépend de la relation entre les deux entreprises et de la façon dont le financement est organisé. Un fournisseur qui demande un versement avant une livraison, une société indépendante qui sollicite une avance à rembourser et deux filiales qui centralisent leur trésorerie présentent trois situations différentes. Le même virement, du même montant, peut appeler des justifications très différentes.

Pour un dirigeant, la première décision est donc de qualifier le flux avant de discuter le taux ou de signer un modèle de convention. Le partenaire recevra-t-il le prix d’une commande réelle ou des fonds qu’il devra restituer ? Le prêteur a-t-il déjà financé d’autres entreprises ? Existe-t-il un lien économique prévu par les textes ou un lien de capital donnant un contrôle effectif ? Le choix du régime détermine les pièces à réunir, les vérifications à confier au service financier et les limites à inscrire dans le contrat.

Voici une méthode pour instruire une demande entre sociétés, calculer le montant dans le régime du prêt interentreprises et conserver les preuves utiles si le remboursement est contesté. Les exemples sont fictifs et les textes sont examinés dans leur version applicable au 18 novembre 2026.

I. Prêt entre sociétés : dans quelles conditions peut-on verser les fonds ?

A. Prêt entre entreprises non liées : comment distinguer le prêt de l’avance de paiement ?

Commencez par demander au partenaire de décrire l’opération qu’il souhaite financer. Lorsque l’entreprise paie une partie du prix d’une commande avant sa livraison, le versement se rattache à cette vente. Lorsque le partenaire reçoit des fonds qu’il doit restituer selon un échéancier propre, le dossier porte sur un prêt. Un libellé « avance partenaire » ne tranche pas la question. Comparez le bon de commande, la convention, la facture et les règles de remboursement. S’ils racontent des histoires différentes, corrigez les documents avant d’ordonner le virement.

L’article L. 313-1 du code monétaire et financier définit notamment l’opération de crédit à partir de la mise à disposition de fonds par une personne agissant à titre onéreux. L’article L. 511-5 du même code réserve aux établissements de crédit et aux sociétés de financement l’exercice habituel des opérations de crédit, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Une entreprise qui examine un financement ponctuel doit donc vérifier l’ensemble de ses pratiques. Un seul contrat à signer aujourd’hui peut s’inscrire dans une série de financements déjà accordés, renouvelés ou proposés à des partenaires.

Pour instruire ce point, reconstituez les flux précédents à partir des comptes, des mouvements bancaires et des contrats. Identifiez les bénéficiaires, les dates, les montants et la cause de chaque versement. Distinguez le paiement d’une commande, le prêt remboursable et les mouvements internes au groupe. Un tableau limité aux conventions intitulées « prêt » laisse de côté les versements comptabilisés autrement. La fréquence et l’organisation des opérations doivent pouvoir être appréciées sur les pièces. Le terme « exceptionnel » dans la convention ne remplace pas cet examen.

L’article L. 511-7, I, 1°, du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la date examinée, vise les délais ou avances de paiement consentis à ses contractants dans l’exercice de son activité professionnelle. Prenons un industriel qui commande une série de pièces sur mesure et verse une avance affectée au prix. La commande identifie les pièces, les livraisons et l’imputation de l’avance sur le montant à payer. Si le même industriel verse une somme pour soutenir la trésorerie générale du fabricant, avec remboursement en numéraire selon un calendrier indépendant des livraisons, il doit examiner le régime du prêt. Les deux contrats peuvent coexister, avec des causes, des montants et des écritures distincts.

Le contrôle est particulièrement important si le partenaire propose d’imputer automatiquement des remboursements sur toutes les factures futures. Demandez quelles factures sont visées, quels flux les parties veulent éteindre et comment elles prouveront la ventilation. Le droit des affaires appliqué aux contrats de financement et aux relations commerciales oblige à examiner ensemble l’accord de financement et le contrat d’exploitation. Une clause ajustée au premier peut déséquilibrer le second si elle modifie le prix, bloque le paiement d’une commande contestée ou fait dépendre toute la relation d’un seul défaut de remboursement.

Un dossier solide documente aussi le motif du financement pour le prêteur. Par exemple, la continuité d’un approvisionnement peut justifier d’étudier une opération, mais le dirigeant doit encore savoir combien de trésorerie elle mobilise, qui assumera le risque et sur quelles données repose le remboursement. Un budget de trésorerie de l’emprunteur, un scénario avec baisse des ventes et un état des engagements du prêteur renseignent davantage qu’une formule générale de soutien au partenariat. Le même raisonnement s’applique si la relation commerciale doit se terminer pendant la vie du prêt.

Le point de départ est la formule du texte sur l’exercice du crédit « à titre habituel », dans l’article L. 511-5 du code monétaire et financier. Prenons une société qui dispose de liquidités après la vente d’un actif et envisage de financer un fournisseur pour un projet précis. Si elle recommence plusieurs fois, auprès du même fournisseur ou d’autres partenaires, conservez un historique permettant de voir comment ces offres ont été conçues. Les demandes ponctuelles de la direction commerciale, les contrats étalés dans le temps et les opérations reconduites peuvent donner des indications différentes. Ne présumez pas qu’un montant faible ou un seul bénéficiaire suffit à établir que le crédit est occasionnel.

B. Convention de trésorerie intragroupe : quels liens de capital faut-il vérifier ?

Pour des sociétés liées, l’article L. 511-7, I, 3°, du code monétaire et financier autorise les opérations de trésorerie entre sociétés lorsque les liens de capital, directs ou indirects, confèrent à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. La condition porte sur les liens de capital et sur le contrôle qu’ils procurent. Deux entreprises qui partagent un dirigeant, une marque ou un intérêt commercial doivent encore établir que la condition légale est remplie. L’organigramme doit indiquer qui détient les titres et qui exerce les droits correspondants, pour les sociétés réellement parties aux flux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 2026, n° 25-85.176, a examiné des avances dans un réseau de franchise. Elle a cassé la confirmation d’un non-lieu sur le seul chef d’exercice illégal de la profession de banquier. Les motifs soulignent la contradiction de l’arrêt qui retenait un contrôle effectif à partir d’une participation décrite comme largement minoritaire, dans une affaire où la société détenait seulement 5 % du capital des franchisées. La Cour a renvoyé l’affaire sur ce chef. Elle rappelle que les dispositions en cause « imposent des liens de capital conférant un pouvoir de contrôle ». L’arrêt invite à expliquer par quelles prérogatives concrètes le lien de capital confère le contrôle invoqué.

En pratique, rassemblez les statuts à jour, les registres de titres et, lorsqu’ils éclairent la répartition des pouvoirs, les pactes et décisions d’organe. Identifiez les entités autorisées à recevoir des fonds, celles qui peuvent engager une opération et le compte bancaire utilisé. Si une entreprise entre dans le groupe ou le quitte, actualisez le périmètre de la convention et vérifiez ce qu’elle prévoit pour le solde restant dû. Une entité peut apparaître dans un schéma commercial commun tout en étant extérieure au périmètre de contrôle établi pour les flux financiers.

Une convention de trésorerie sert aussi à organiser les rapports entre ses signataires. Elle doit dire qui peut demander un tirage, comment le solde est arrêté et à qui chaque entreprise doit le remboursement. Une simple liste des sociétés du groupe ne donne aucune réponse lorsqu’un tiers réclame le paiement d’une dette qui incombait à une autre société. La question se pose notamment lorsque la centrale a déjà effectué des paiements pour le compte d’une filiale ou d’une société mère et que le créancier en déduit qu’elle a repris l’obligation.

Dans l’arrêt du 12 mars 2025, n° 23-23.962, la chambre commerciale a approuvé le rejet d’une créance déclarée au passif d’une filiale. La convention centralisée prévoyait que les sociétés restaient indépendantes dans la gestion de leurs obligations. Les juges avaient aussi relevé l’absence d’autre preuve de transmission de l’obligation de paiement de la débitrice originelle. Même les chèques précédemment émis par la filiale, dont certains étaient revenus impayés, n’ont pas conduit à retenir la créance dans ces circonstances. Au moment de rédiger, identifiez clairement le débiteur et vérifiez la portée de tout engagement pris vis-à-vis d’un tiers.

Lorsque les deux entreprises sont indépendantes et que l’opération envisagée se rattache à un financement organisé entre partenaires commerciaux, la discussion porte souvent sur l’exception du prêt interentreprises. L’article R. 511-2-1-1, III, du code monétaire et financier écarte ce régime dans les cas où s’applique l’article L. 511-7. Commencez donc par qualifier le lien et le flux. Cela évite de préparer les justificatifs d’une exception alors que les entreprises sont en train d’en invoquer une autre.

II. Prêt interentreprises : comment calculer le montant et sécuriser le remboursement ?

A. Quelles conditions et quels plafonds vérifier avant de signer ?

L’article L. 511-6, 3 bis, du code monétaire et financier vise les sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou qui ont volontairement désigné un commissaire aux comptes. Le prêt relève d’une activité accessoire de la société prêteuse et doit être accordé pour une durée de moins de trois ans à une microentreprise, une PME ou une entreprise de taille intermédiaire avec laquelle existent des liens économiques le justifiant. Le même article interdit que l’octroi du prêt aboutisse à imposer au partenaire des délais de paiement excédant les plafonds légaux qu’il vise. Avant de rédiger, obtenez la pièce qui établit la situation du commissaire aux comptes de la société prêteuse et vérifiez la catégorie du bénéficiaire.

La relation commerciale doit être documentée selon l’article R. 511-2-1-1 du code monétaire et financier. Le texte vise notamment l’appartenance à certains groupements, la participation à un projet subventionné répondant à ses critères, la sous-traitance, ainsi que certaines concessions de licences, franchises et locations-gérances. Il prévoit aussi des hypothèses de lien entre client et fournisseur ou par une entreprise tierce. Lorsque le prêteur est client de l’emprunteur, le texte vise des acquisitions d’au moins 500 000 euros ou d’au moins 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, sur la période et dans les conditions qu’il définit. Vérifiez le sens de la relation avant d’appliquer ces chiffres. La société qui achète et celle qui vend peuvent avoir des positions différentes dans le dispositif.

Exemple. Un donneur d’ordre envisage de financer un fabricant dont il achète la production. Au titre de l’exercice retenu conformément au texte, il justifie 180 000 euros d’achats auprès d’un fournisseur réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces achats correspondent à 6 % du chiffre d’affaires et satisfont le seuil en pourcentage dans cette hypothèse. Cela résout la seule question du volume de la relation client, sous réserve de vérifier notamment la relation contractuelle exigée par le texte. Reste à contrôler la taille du bénéficiaire, l’éligibilité du prêteur, ses chiffres financiers et tous les autres paramètres de l’opération. Les factures et les comptes doivent correspondre au même exercice.

Pour la capacité de prêt, l’article R. 511-2-1-2 du code monétaire et financier impose quatre vérifications. À la clôture de chacun des deux exercices précédant l’octroi, les capitaux propres du prêteur doivent dépasser son capital social et l’excédent brut d’exploitation ainsi que la trésorerie nette définie par le texte doivent être positifs. Il faut ensuite appliquer un plafond par exercice pour l’ensemble des prêts du prêteur et un plafond pour l’ensemble des prêts au même emprunteur. Un solde bancaire positif au jour de la décision ne suffit donc pas à établir les conditions historiques. Demandez les comptes de clôture et la feuille qui détaille le calcul de la trésorerie nette.

Supposons une PME prêteuse qui remplit les conditions financières et pour laquelle la trésorerie nette retenue sur base individuelle est de 400 000 euros. La moitié représente 200 000 euros. Ce montant, inférieur au plafond de 10 millions d’euros prévu pour une PME, est le plafond global de l’exemple. Le plafond par emprunteur est le plus élevé entre 5 % de ces 200 000 euros, soit 10 000 euros, et 25 % des mêmes 200 000 euros plafonnés à 10 000 euros, soit également 10 000 euros. Si le prêteur a déjà accordé 3 000 euros au même emprunteur au cours de l’exercice, il reste au plus 7 000 euros pour ce bénéficiaire. Si les autres prêts ont déjà consommé presque tout le plafond global, la marge effectivement disponible peut être inférieure. Les deux compteurs doivent être tenus en parallèle conformément à l’article R. 511-2-1-2, 3° et 4°.

Un déblocage en plusieurs versements exige une feuille de suivi commune au service financier et aux signataires. Faites apparaître l’engagement signé, le principal versé, le bénéficiaire et la consommation des plafonds. Avant de modifier le montant ou d’accorder un second financement, reprenez le calcul sur le bon exercice. L’article R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier prévoit l’information annuelle du commissaire aux comptes sur les contrats en cours et une déclaration jointe au rapport de gestion attestant notamment le montant initial, le capital restant dû et le respect des dispositions applicables. Conserver les pièces dès le départ permet d’expliquer les écarts sans reconstituer les versements après la clôture.

Le plafond par emprunteur est particulièrement utile lorsqu’un même partenaire présente plusieurs projets. Si sa première demande concerne l’achat d’un équipement et la seconde le financement d’un stock, intégrez les deux dans le suivi de l’exercice. Un crédit approuvé par l’équipe achats et un autre examiné par la direction financière utilisent la même capacité si le prêteur et l’emprunteur sont les mêmes. L’article R. 511-2-1-2, 4°, du code monétaire et financier raisonne en effet en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre au cours de l’exercice. La décision à conserver doit faire apparaître le cumul, pas seulement le montant du contrat soumis à la signature.

B. Convention de prêt entre sociétés : que prévoir si le remboursement est contesté ?

Le 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier exige un contrat de prêt et renvoie, selon le cas, à certaines règles du code de commerce relatives aux conventions réglementées. La revue des autorisations dépend de la forme sociale et des personnes intéressées. Pour une SARL, vérifiez le champ et la procédure de l’article L. 223-19 du code de commerce. Pour une SAS, examinez les situations visées par l’article L. 227-10 du même code et les règles statutaires pertinentes. Le dossier de signature doit permettre de retracer la décision de chaque société et de vérifier en quelle qualité chaque personne intervient.

Fixez le principal, la destination des fonds lorsque les parties veulent la limiter, les conditions de déblocage et l’échéancier. Si elles prévoient des intérêts, possibilité reconnue par l’article 1905 du code civil, rédigez la rémunération et les modalités de calcul pour qu’un tiers puisse reproduire le décompte. Distinguez la rémunération du prêt, les frais éventuels et les conséquences prévues pour un défaut de paiement. Précisez comment un versement partiel est imputé. Faites correspondre les tableaux contractuels avec les données qui seront exportées par la comptabilité. Le contrat peut également prévoir comment les deux sociétés se communiquent leurs preuves de versement et qui rapproche les comptes après chaque mouvement.

Prévoyez une procédure concrète pour les demandes de modification. Si l’emprunteur sollicite un report, son message doit indiquer les échéances concernées, le paiement qu’il peut effectuer et les éléments financiers sur lesquels il s’appuie. Le prêteur peut alors instruire la demande au regard de ses propres engagements, du régime légal choisi et des accords déjà donnés. S’il accepte un aménagement, le nouvel échéancier doit permettre de comparer les sommes déjà payées, ce qui reste dû et l’effet de la modification sur la rémunération. Conservez la version signée d’origine et chaque avenant avec les pièces qui ont éclairé la décision.

En cas de contestation, réunissez séparément le contrat, les justificatifs de l’accord social, les preuves bancaires du déblocage et des remboursements, puis les échanges sur les échéances litigieuses. Faites un décompte daté qui distingue le principal, les intérêts et les postes discutés. Par exemple, un emprunteur peut reconnaître avoir reçu 8 000 euros et contester un solde de 6 000 euros parce qu’un virement de 1 000 euros a été imputé à une facture de fourniture. Comparez le libellé du virement avec les instructions du payeur, les écritures des deux entreprises et le contrat. Une déclaration globale du solde masque la question d’imputation qui peut décider du dossier.

Si le partenaire a aussi cessé de livrer, traité une commande avec une autre société du groupe ou demandé à un tiers de payer pour lui, répondez séparément à trois questions. Quelle personne a reçu les fonds ? Quelle personne s’est engagée à les rembourser ? Quel acte établit, le cas échéant, qu’une autre personne a repris l’obligation ? Cette distinction évite de confondre les éléments qui prouvent un mouvement d’argent et ceux qui établissent une obligation. L’arrêt du 12 mars 2025 illustre l’importance de cette preuve dans un litige où des sociétés étaient pourtant liées par une convention centralisée. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 23-23.962.

Préparez enfin un relevé simple que les deux entreprises pourront rapprocher de leurs comptes. Pour chaque mouvement, reportez le numéro du contrat, la date, la somme versée, son objet et le solde qu’en déduit chacune. Si le transfert vient d’un compte tenu par une autre société, demandez à quel titre elle est intervenue et consignez sa réponse. Si une somme apparaît deux fois, comme remboursement dans les comptes du prêteur et comme avoir commercial dans ceux de l’emprunteur, examinez les pièces qui permettent de trancher avant de réclamer le solde. Un rapprochement signé par les personnes habilitées peut préciser les postes admis, les virements à vérifier et les sommes encore discutées. Gardez les relevés bancaires et les documents de décision qui le justifient.

Conclusion

Avant de prêter, identifiez l’objet du versement, le lien entre les sociétés et la pratique réelle du prêteur. Un acompte commercial, un flux de trésorerie intragroupe et un prêt interentreprises appellent des justificatifs différents. Pour le prêt interentreprises, consignez l’éligibilité des deux sociétés, le lien économique, les comptes utilisés et le calcul des deux plafonds avant de fixer le montant. Pour le remboursement, identifiez dès la signature le débiteur, les échéances, la ventilation des paiements et les documents à conserver. Ces éléments permettent de répondre à une contestation en partant du contrat et des versements effectivement réalisés.

📄 Circulaire officielle