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Ticket restaurant en arrêt maladie : y avez-vous droit, et comment réclamer les titres retirés à tort ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ticket restaurant en arrêt maladie : y avez-vous droit, et comment réclamer les titres retirés à tort ?

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La grippe arrive tôt cette année. Selon le bulletin de surveillance sanitaire consacré à l’Île-de-France, publié par Santé publique France le 18 novembre 2026, la région est passée en phase pré-épidémique en semaine 46, avec une forte augmentation des recours aux soins pour syndrome grippal, en ville comme à l’hôpital. Pour de nombreux salariés, l’arrêt de travail qui suit se double d’une mauvaise surprise quelques semaines plus tard : une carte de titres-restaurant rechargée de quelques unités en moins, parfois une ligne « titres restaurant » retirée sur le bulletin de paie. La même question revient chaque hiver : votre employeur peut-il vous priver de vos tickets restaurant parce que vous étiez en arrêt maladie, et que pouvez-vous réclamer s’il les a retirés à tort ?

La réponse tient d’abord dans une phrase du Code du travail. L’article R. 3262-7 du Code du travail dispose : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » La Cour de cassation en déduit que cette inclusion du repas dans la journée de travail est la seule condition d’obtention du titre, et les cours d’appel en tirent la conséquence pour les jours d’absence. Cette condition joue dans les deux sens : elle permet à l’employeur de ne pas attribuer de titre pour une journée d’arrêt, mais elle lui interdit d’en priver un salarié dont le repas tombe bien dans sa journée de travail, quel que soit le lieu ou l’aménagement de celle-ci. Vous trouverez ci-dessous ce que les juges décident pour l’arrêt maladie, l’accident du travail, les congés et la formation, les situations qui ne font pas perdre le titre, puis la marche à suivre pour récupérer les titres manquants ou contester la suppression pure et simple de l’avantage.

I. Ticket restaurant et arrêt maladie : pourquoi l’employeur peut-il suspendre vos titres ?

A. Une seule condition : un repas compris dans votre horaire de travail du jour

Le titre-restaurant n’est pas un élément obligatoire de la rémunération. L’article L. 3262-1 du Code du travail le définit comme un « titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas » consommé au restaurant ou acheté auprès des commerces autorisés. Le texte organise l’émission du titre, directement par l’employeur, par l’intermédiaire du comité social et économique ou par une entreprise spécialisée, mais aucun des articles que nous avons consultés n’oblige l’employeur à en distribuer. Le ministère de l’Économie le rappelle d’ailleurs sur sa page consacrée aux titres-restaurant des salariés : l’employeur peut aussi bien organiser une cantine ou verser une prime de déjeuner. Ce que le Code du travail impose en matière de repas est d’une autre nature : dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’article R. 4228-22 du Code du travail prévoit que l’employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Votre droit aux titres vient donc d’une source précise, qu’il faut identifier avant toute réclamation : un accord collectif, une clause de votre contrat, une décision de l’employeur annoncée au personnel ou un usage, c’est-à-dire une pratique générale, constante et fixe. Une fois l’avantage accordé, son attribution jour par jour obéit à la règle de l’article R. 3262-7 du Code du travail, et c’est elle qui explique la coupure pendant un arrêt de travail.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. soc., n° 21-11.322, publié au Bulletin), un contrôleur du recouvrement d’une Urssaf travaillait trente-six heures sur quatre jours et demi, avec le vendredi après-midi non travaillé. Son employeur lui refusait le titre du vendredi. La chambre sociale juge qu’« Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir accordé les titres du vendredi, dès lors que les horaires du salarié recoupaient nécessairement la pause déjeuner fixée par l’employeur, « peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner ». La même formule figure, mot pour mot, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin) rendu à propos d’un salarié en télétravail.

Cette lecture est ancienne. Dès un arrêt du 20 février 2013 (Cass. soc., n° 10-30.028, publié au Bulletin), la Cour de cassation relevait que l’article R. 3262-7 pose une seule condition, « sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu’autorise son contrat de travail ». Autrement dit, ce n’est ni votre statut, ni la durée de votre journée, ni le fait que vous mangiez effectivement à midi qui compte : c’est la présence d’un repas dans l’horaire de travail de la journée considérée.

Il faut aussi savoir comment les juges qualifient la somme que l’employeur consacre aux titres, car cela pèse sur la manière de la réclamer. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (Cass. soc., n° 17-18.210, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que « les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ». Le vocabulaire fiscal est différent : l’article L. 3262-6 du Code du travail indique que, lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres, « le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article ». Ces deux approches ne se contredisent pas : elles répondent à des questions différentes, l’une sur le respect du minimum conventionnel, l’autre sur l’impôt.

B. Arrêt maladie, accident du travail, congés : ce que jugent les cours d’appel

Lors de nos recherches dans la base Judilibre, nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la Cour de cassation statuant directement sur les titres-restaurant pendant un arrêt maladie. Les cours d’appel, en revanche, se prononcent nettement, en appliquant la condition du repas compris dans l’horaire de travail.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (RG n° 21/02389), était saisie par un salarié qui réclamait des titres pour la période de suspension de son contrat dans l’attente de la visite médicale de reprise, en décembre 2016, puis pour une autre période de novembre à décembre 2017. Elle pose le principe suivant : « Il est de principe que seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres-restaurant, l’employeur ne peut lui en attribuer pour ses jours d’absence, en raison de la suspension du contrat de travail. » Elle infirme la condamnation de 64 euros prononcée par le conseil de prud’hommes et déboute le salarié, y compris pour les jours d’attente de la visite médicale de reprise. Le détail compte : même lorsque l’arrêt de travail proprement dit a pris fin, tant que le contrat reste suspendu et que vous ne travaillez pas, la cour refuse le titre.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (RG n° 21/05101), statue dans le même sens. Une salariée contestait le retrait de 60 euros au titre des titres-restaurant sur ses bulletins de juin et de juillet 2017. La cour relève que ces deux mois correspondaient à un arrêt maladie, de sorte que « l’allocation d’une somme au titre des tickets restaurant n’était pas due », et rejette la demande.

La question se pose aussi du côté de l’Urssaf, et c’est souvent elle qui explique la rigueur des services de paie. Dans un contentieux de cotisations, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mars 2025 (RG n° 20/04980), écrit : « Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. » Elle ajoute que « Les jours d’absence du salarié quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé annuel, congé RTT, congé formation, etc.) en sont exclus. » L’entreprise distribuait vingt titres par mois sans tenir compte de l’ensemble des absences ; les inspecteurs ont réintégré les titres excédentaires dans l’assiette des cotisations, et la cour valide ce chef de redressement en retenant qu’« il est impossible d’attribuer plus de titres que le nombre de jours travaillés ». Un employeur qui maintient les titres pendant vos arrêts sans y être tenu s’expose donc à perdre une partie de l’exonération sociale attachée à sa contribution.

Concrètement, pour un arrêt maladie lié à la grippe, chaque journée d’arrêt est une journée sans repas compris dans un horaire de travail : selon les décisions citées, aucun titre n’est dû pour ces jours-là. Les décisions consultées ne distinguent pas selon l’origine de l’absence. L’arrêt de Versailles fonde la solution sur la suspension du contrat de travail, et celui de Paris du 28 mars 2025 exclut les absences « quel qu’en soit le motif » : au regard de ces décisions, un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne fait pas exception à la règle, sauf disposition plus favorable de votre entreprise. Il en va de même des congés payés et des jours de RTT, expressément cités par la cour d’appel de Paris.

Reste le cas de la journée commencée. Si vous avez travaillé le matin et que vous êtes rentré chez vous malade avant la pause du déjeuner, la condition n’est pas remplie pour cette journée. Si, en revanche, votre horaire de la journée a bien recoupé la pause déjeuner avant votre départ, la logique de l’arrêt du 13 avril 2023 joue en votre faveur, puisque la Cour de cassation n’exige pas que le repas ait été effectivement pris. Les décisions consultées ne tranchent pas ce cas particulier de l’arrêt qui débute en cours de journée : tout dépendra de vos horaires réels, qu’il vous appartiendra d’établir.

Un dernier point évite bien des malentendus. Le complément de salaire versé par l’employeur pendant la maladie repose sur l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui accorde, sous conditions, à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise » une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Ce texte porte sur la rémunération. Aucune des décisions que nous avons consultées n’intègre les titres-restaurant dans ce maintien de salaire, et l’arrêt du 3 juillet 2019 rappelle que la contribution patronale n’est pas versée en contrepartie du travail. Le maintien de votre salaire pendant l’arrêt ne vous ouvre donc pas, à lui seul, un droit aux titres des jours d’absence.

II. Titres-restaurant retirés à tort : quand les réclamer et comment les récupérer ?

A. Absences assimilées, télétravail, temps partiel thérapeutique : les cas où le titre reste dû

La règle des jours de présence n’est pas une règle d’absence automatique. Plusieurs situations permettent de réclamer des titres même lorsque vous n’étiez pas à votre poste habituel.

La première concerne les temps que la loi assimile à du travail effectif. Dans l’arrêt du 20 février 2013 déjà cité, une salariée, conseillère prud’homme, réclamait ses titres pour les journées de formation liées à son mandat. La Cour de cassation relève que, selon les textes alors applicables, le temps de formation des conseillers prud’hommes était assimilé à une durée de travail effectif pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail, et approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « le conseiller peut légitimement prétendre au bénéfice des titres-restaurant dès lors qu’il est justifié que son temps de formation englobait un temps de repas ». Cette solution nuance la formule générale de la cour d’appel de Paris qui exclut le « congé formation » : la différence tient à l’assimilation légale du temps concerné à du travail effectif et à l’inclusion d’un repas dans ce temps.

Les représentants du personnel peuvent s’interroger sur la même logique. L’article L. 2315-10 du Code du travail dispose : « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. » Les décisions que nous avons consultées ne tranchent pas la question des titres-restaurant pendant les heures de délégation. Un élu dont la délégation couvre la pause déjeuner pourrait faire valoir le raisonnement de l’arrêt de 2013, mais il s’agit d’un argument à soumettre au juge, pas d’une règle acquise.

La deuxième situation est le télétravail, qui n’est pas une absence. L’article L. 1222-9 du Code du travail pose, en son III, que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » Dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), la Cour de cassation combine ce texte avec l’article R. 3262-7 et conclut que « l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ». Le salarié, directeur commercial, obtenait la contribution patronale pour la période de mars 2020 à mars 2022, soit 1 700,88 euros après rectification d’une erreur matérielle par la Cour. Dans le même esprit, la cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 février 2026 (RG n° 23/03853), reprend ces textes et alloue à une salariée 780 euros représentant les titres non perçus pendant une période de télétravail. Si vous êtes en arrêt maladie, ces décisions ne vous concernent pas pour les jours d’arrêt ; elles comptent en revanche si votre employeur profite d’un retour en télétravail après l’arrêt pour ne pas reprendre les attributions.

La troisième situation est celle du temps partiel thérapeutique ou de tout horaire réduit après un arrêt. La condition posée par la Cour de cassation s’applique jour par jour : chaque journée de reprise dont l’horaire recoupe la pause déjeuner ouvre droit au titre, même s’il s’agit d’une demi-journée, comme l’a jugé l’arrêt du 13 avril 2023 ; les jours non travaillés n’en ouvrent pas. Si votre employeur supprime tous les titres au motif que vous êtes « encore en arrêt » alors que vous avez repris à temps partiel, vérifiez votre planning de reprise : ce sont vos horaires réels qui commandent le droit.

La quatrième situation tient à une règle plus favorable dans votre entreprise. Un accord collectif, votre contrat ou un usage peut prévoir le maintien des titres pendant certaines absences, par exemple en cas d’accident du travail. Lorsqu’il résulte d’un usage, un tel avantage s’impose à l’employeur tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé, selon les règles exposées plus bas. L’arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.566, publié au Bulletin) l’illustre : la société attribuait par usage des titres aux salariés éloignés du restaurant d’entreprise, et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’avantage ainsi consenti n’ayant pas été dénoncé, il ne pouvait être suspendu lors du placement des salariés en télétravail ».

Enfin, l’employeur qui choisit de maintenir les titres pour certains salariés absents doit respecter le principe d’égalité de traitement. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-11.491), la Cour de cassation rappelle que « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier », sauf raisons objectives et pertinentes et règles d’éligibilité préalablement définies et contrôlables. Si des collègues en arrêt dans la même situation que vous ont conservé leurs titres et pas vous, demandez par écrit la règle appliquée et ses critères.

Une précision pour ceux qui travaillent le week-end : l’article R. 3262-8 du Code du travail prévoit que « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » Cette restriction porte sur l’utilisation du titre, non sur son attribution, qui reste régie par la condition de l’article R. 3262-7 du Code du travail.

B. Retenue ou suppression injustifiée : preuves, chiffrage, délais et saisine des prud’hommes

Avant toute démarche, reconstituez le calendrier. Rassemblez vos bulletins de paie, qui mentionnent souvent la participation aux titres ou leur retrait, comme dans l’affaire jugée à Paris le 2 juillet 2025, le relevé des rechargements de votre carte, vos plannings ou relevés de badge, et les dates exactes de vos arrêts et de votre reprise. Comparez ensuite jour par jour : chaque journée travaillée dont l’horaire comprend un repas doit avoir donné lieu à un titre ; chaque journée d’arrêt, de congé ou de RTT n’en ouvre pas, sauf règle plus favorable. Méfiez-vous des décalages : certaines entreprises déduisent les absences sur le rechargement du mois suivant, comme l’indiquait la société dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 mars 2025, ce qui peut donner l’impression d’une retenue injustifiée alors qu’il s’agit seulement d’une régularisation.

Si l’employeur ne se contente pas d’ajuster les titres de vos jours d’absence mais supprime l’avantage lui-même, la question change de nature. Lorsque les titres résultent d’un usage, la Cour de cassation exige une dénonciation régulière. Dans un arrêt du 2 octobre 1990 (Cass. soc., n° 89-40.851, publié au Bulletin), elle juge que « l’employeur peut supprimer un avantage qu’il a instauré par voie d’usage au profit de ses salariés, à condition d’informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations ». Ce délai de prévenance n’a pas de durée minimale fixée par avance : dans un arrêt du 12 février 1997 (Cass. soc., n° 96-40.972, publié au Bulletin), la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé trois mois, au motif que « la dénonciation d’un usage n’est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d’une convention collective », et qu’il revient au juge d’apprécier, dans chaque cas, le délai suffisant pour permettre l’ouverture d’une négociation.

Une dénonciation irrégulière reste sans effet. Selon un arrêt du 16 décembre 1998 (Cass. soc., n° 95-40.385, publié au Bulletin), « l’usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur » et « les salariés peuvent réclamer l’avantage résultant de cet usage, jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet que l’usage antérieur ». La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 février 2025 (RG n° 22/00234), en donne une application chiffrée. L’employeur produisait une lettre du 28 décembre 2018 annonçant la suppression des titres au 1er janvier 2019, avec une hausse de salaire de 70 euros par mois en compensation. La cour relève qu’il ne prouvait ni l’envoi de cette lettre au salarié, ni le respect d’un délai de prévenance suffisant, et que la hausse promise ne se retrouvait pas sur les bulletins. Elle condamne l’employeur à payer 1 043 euros nets, calculés sur 149 jours à 7 euros, mais rejette la demande de dommages-intérêts supplémentaires faute de préjudice distinct.

Pour chiffrer votre demande, retenez la méthode suivie dans les décisions citées : le nombre de journées ouvrant droit au titre, multiplié par un montant journalier. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), le salarié demandait « une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant » pour la période de télétravail ; à Montpellier, la cour a retenu 7 euros par jour. Si vous raisonnez sur la valeur faciale du titre, déduisez la part qui aurait été à votre charge, afin de ne réclamer que ce que l’employeur aurait dû financer.

Adressez d’abord une réclamation écrite à l’employeur, en joignant votre tableau jour par jour et en demandant la source de la règle appliquée : accord, note de service ou usage. Sans réponse satisfaisante, il faudra saisir les prud’hommes. Le choix du conseil obéit à l’article R. 1412-1 du Code du travail : est compétent le conseil « dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », et le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un salarié affecté dans un établissement parisien, c’est donc en principe le conseil de prud’hommes de Paris ; pour un établissement situé ailleurs en Île-de-France, celui de son ressort. Si vous hésitez à saisir les prud’hommes pour quelques dizaines d’euros, sachez que la demande de titres est souvent jointe à d’autres demandes portant sur l’exécution du contrat, ce qui change l’équilibre du litige.

Le délai pour agir mérite une attention particulière, car les textes et les décisions consultées laissent une incertitude. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe quant à lui une prescription de trois ans pour « L’action en paiement ou en répétition du salaire », avec le même point de départ. Les décisions que nous avons consultées ne disent pas lequel de ces deux textes s’applique à une demande de titres-restaurant, et l’arrêt du 3 juillet 2019, selon lequel la contribution patronale n’est pas versée en contrepartie du travail, n’a pas été rendu sur cette question de prescription. Par prudence, agissez avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du Code du travail, calculé à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le retrait, sans compter sur un délai plus long.

Enfin, ne comptez pas sur une action syndicale pour récupérer vos propres titres. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-10.566), la Cour de cassation admet qu’un syndicat fasse reconnaître une irrégularité et obtienne qu’il soit enjoint à l’employeur d’y mettre fin, mais précise qu’« il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés », une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié. L’arrêt du 21 janvier 2026 reprend la même règle. Chaque salarié doit donc former sa propre demande, éventuellement en parallèle de l’action collective. Lorsque la question des titres s’inscrit dans un différend plus large sur la paie, l’arrêt maladie ou la reprise du travail, mieux vaut regrouper l’ensemble des demandes dans une même procédure ; la page consacrée aux avocats en droit social à Paris présente les principaux contentieux du contrat de travail.

Conclusion

Un arrêt maladie, qu’il soit dû à la grippe ou à un accident du travail, fait en principe perdre les titres-restaurant des jours d’absence : la seule condition d’attribution est un repas compris dans l’horaire de travail de la journée, et les cours d’appel en déduisent qu’aucun titre n’est dû pour les jours où le contrat est suspendu, y compris pendant l’attente de la visite de reprise. Cette règle a pourtant ses limites. Les temps assimilés par la loi à du travail effectif et englobant un repas, les journées de télétravail, les demi-journées de reprise qui recoupent la pause déjeuner et toute règle plus favorable prévue par accord, contrat ou usage ouvrent droit au titre. L’employeur qui maintient l’avantage pour certains absents doit le faire selon des critères objectifs, et celui qui veut supprimer un usage doit informer chaque salarié et les représentants du personnel en laissant un délai suffisant pour négocier, faute de quoi l’usage continue de s’appliquer. Si vos titres ont été retirés à tort, reconstituez vos journées une par une, chiffrez la contribution patronale manquante et formulez votre demande sans tarder.

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