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Budget 2027 retraite : le Sénat rétablit la réforme de 2023, quel âge de départ selon votre année de naissance ?

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Budget 2027 retraite : le Sénat rétablit la réforme de 2023, quel âge de départ selon votre année de naissance ?

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Le mercredi 18 novembre 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par 201 voix contre 124 et 15 abstentions, selon le récapitulatif publié le jour même par Public Sénat. Parmi les modifications votées figure un amendement de la commission des affaires sociales, le n° 323, qui « rétablit la réforme des retraites de 2023 », suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement y était défavorable. D’après la synthèse de la commission, cette mesure doit procurer 600 millions d’euros d’économies en 2027.

Dans les heures qui ont suivi, la recherche « budget 2027 sécurité sociale » a bondi sur Google, et les suggestions de saisie disent l’inquiétude concrète des lecteurs : « budget 2027 retraite », « plfss 2027 retraite », « réforme des retraites 2023 ». La question est simple : à quel âge pourrai-je partir, et le vote du Sénat change-t-il quelque chose pour moi ?

La réponse tient en deux temps. Aujourd’hui, rien ne change : un vote d’une seule assemblée en première lecture ne modifie pas le code de la sécurité sociale, et le barème applicable reste celui écrit dans la loi en vigueur. Demain, tout dépendra de la suite de la procédure, où l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Cet article présente, génération par génération, le droit en vigueur et ce que prévoirait le texte du Sénat s’il était retenu, puis explique ce qui peut encore se passer et comment sécuriser sa date de départ, son relevé de carrière et ses recours. Pour un dossier de retraite déjà engagé, notre page consacrée au droit de la protection sociale et de la retraite présente les contentieux que nous traitons.

I. Budget 2027 retraite : ce que dit la loi aujourd’hui et ce que le Sénat a voté

A. Âge légal et trimestres en vigueur : le barème issu de la loi de financement pour 2026

Le point de départ est l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». Autrement dit, l’âge légal de départ n’est pas un chiffre unique : il est fixé par un autre article, qui le module selon la date de naissance. Le même article L. 351-1 prévoit que le montant de la pension dépend d’un taux croissant jusqu’au « taux plein », en fonction de la durée d’assurance accomplie ou de l’âge auquel la retraite est demandée.

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, écrit lui-même le calendrier, génération par génération. Ce texte renvoie expressément à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a réécrit l’article : c’est cette réécriture que l’on appelle couramment la « suspension » de la réforme de 2023. Le barème en vigueur est le suivant :

Date de naissance Âge légal en vigueur Trimestres requis pour le taux plein
Du 1er septembre au 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 169
1962 62 ans et 6 mois 169
Du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 62 ans et 9 mois 170
Du 1er avril au 31 décembre 1965 63 ans 171
1966 63 ans et 3 mois 172
1967 63 ans et 6 mois 172
1968 63 ans et 9 mois 172
1969 et après 64 ans 172

La colonne des trimestres provient de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, lui aussi réécrit par la loi de financement pour 2026 : 169 trimestres pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, 170 pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, 171 pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, et 172 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. Ces deux articles s’appliquent au régime général et, par renvoi, aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour mesurer ce qui a été « suspendu », il faut relire la version antérieure. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 décembre 2025, l’article L. 161-17-2 fixait l’âge de soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968, et prévoyait pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 une hausse progressive de trois mois par génération. La loi de financement pour 2026 n’a donc pas supprimé l’objectif de 64 ans : elle l’a repoussé d’une génération, à celle de 1969, et elle a étalé la montée sur un rythme plus lent pour les personnes nées entre 1963 et 1968.

Deux règles complètent ce barème et pèsent lourd dans les calculs individuels. D’abord, l’âge du taux plein automatique : selon le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même sans la durée requise « Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Cet âge suit donc mécaniquement l’âge légal : 67 ans pour un âge légal de 64 ans, 66 ans et 9 mois pour un âge légal de 63 ans et 9 mois. Ensuite, la décote : l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale applique au taux plein un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, le nombre de trimestres retenu étant le plus petit entre ceux qui manquent pour atteindre la durée requise et ceux qui séparent l’âge de départ de l’âge du taux plein automatique. Chaque trimestre supplémentaire exigé par la loi peut donc se traduire, pour un assuré qui ne l’a pas, par une décote définitive.

À l’inverse, l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale majore la pension de l’assuré qui continue à cotiser après l’âge légal et au-delà de la durée requise : c’est la surcote, dont les modalités sont fixées par décret. Enfin, l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale abaisse l’âge légal pour les assurés qui ont commencé à travailler jeunes, les « carrières longues », dans des conditions d’âge et de durée qu’il renvoie à un décret.

B. Amendement n° 323 : quel âge de départ si le texte du Sénat était retenu ?

L’amendement n° 323, déposé le 4 novembre 2026 au nom de la commission des affaires sociales et adopté en séance malgré l’avis défavorable du Gouvernement, insère un article additionnel après l’article 35 du projet. Son dispositif, publié sur le site du Sénat, ne rétablit pas mot pour mot l’ancien article : il modifie les dates de naissance du barème actuel pour accélérer la montée vers 64 ans. Son objet indique qu’il « rétablit un calendrier plus rapide » d’élévation de l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à 64 ans, et de la durée d’assurance, jusqu’à 172 trimestres.

Concrètement, l’amendement remplace dans l’article L. 161-17-2 l’année 1969 par 1968 pour l’âge de 64 ans, réserve l’âge de 62 ans et 9 mois aux assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1964, fixe 63 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1964, puis décale d’une année chacune des générations suivantes. Dans l’article L. 161-17-3, il réserve les 170 trimestres aux assurés nés jusqu’au 30 juin 1964, fixe 171 trimestres pour ceux nés au second semestre 1964 et exige 172 trimestres dès la génération 1965. Appliqué au texte en vigueur, cela donne le tableau suivant :

Date de naissance Loi en vigueur Texte adopté par le Sénat Écart
Du 1er janvier 1963 au 30 juin 1964 62 ans et 9 mois, 170 trimestres 62 ans et 9 mois, 170 trimestres Aucun
Du 1er juillet au 31 décembre 1964 62 ans et 9 mois, 170 trimestres 63 ans, 171 trimestres 3 mois et 1 trimestre
Du 1er janvier au 31 mars 1965 62 ans et 9 mois, 170 trimestres 63 ans et 3 mois, 172 trimestres 6 mois et 2 trimestres
Du 1er avril au 31 décembre 1965 63 ans, 171 trimestres 63 ans et 3 mois, 172 trimestres 3 mois et 1 trimestre
1966 63 ans et 3 mois, 172 trimestres 63 ans et 6 mois, 172 trimestres 3 mois
1967 63 ans et 6 mois, 172 trimestres 63 ans et 9 mois, 172 trimestres 3 mois
1968 63 ans et 9 mois, 172 trimestres 64 ans, 172 trimestres 3 mois
1969 et après 64 ans, 172 trimestres 64 ans, 172 trimestres Aucun

Le III de l’amendement limite son application dans le temps : il ne viserait que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Ce détail explique la coupure au 30 juin 1964 : les assurés nés au premier semestre 1964 atteignent 62 ans et 9 mois entre octobre 2026 et mars 2027, avant cette date, et le texte du Sénat les laisse en dehors de son champ. Il en résulte aussi qu’une pension qui prendrait effet avant le 1er juillet 2027 resterait, selon ce III, régie par le barème actuel, quelle que soit la génération de l’assuré.

Quelques exemples permettent de mesurer l’enjeu, en raisonnant en mois et sans tenir compte des dispositifs de départ anticipé. Une personne née en novembre 1964 atteint 62 ans et 9 mois en août 2027 avec le barème actuel ; avec le texte du Sénat, elle devrait attendre 63 ans, soit novembre 2027, et justifier de 171 trimestres au lieu de 170 pour obtenir le taux plein. Une personne née en février 1965 atteint 62 ans et 9 mois en novembre 2027 aujourd’hui ; le texte du Sénat reporterait son âge légal à 63 ans et 3 mois, soit mai 2028, et porterait la durée exigée à 172 trimestres. C’est la génération du début de l’année 1965 qui subirait l’écart le plus important : six mois d’âge et deux trimestres. Pour les personnes nées entre 1966 et 1968, l’écart serait de trois mois d’âge, sans changement de durée d’assurance, puisque ces générations doivent déjà réunir 172 trimestres.

Le décalage de l’âge légal entraînerait celui de l’âge du taux plein automatique, puisque le 1° de l’article L. 351-8 cité plus haut l’ajoute à l’âge légal augmenté de trois ans. Pour la génération 1968, cet âge passerait ainsi de 66 ans et 9 mois à 67 ans. Pour un assuré dont la carrière est incomplète, l’amendement peut donc jouer deux fois : sur l’âge à partir duquel il peut partir, et sur le nombre de trimestres manquants qui sert au calcul de la décote.

Le II de l’amendement modifie aussi, sur le même modèle, les calendriers transitoires de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la lecture qu’en fait le site NosParlementaires, les catégories actives de la fonction publique et les militaires seraient également concernés. Nous n’avons pas trouvé, dans le dispositif lu, de modification de l’article L. 351-1-1 sur les carrières longues : les sources consultées ne permettent pas de dire si et comment ce vote affecterait les départs anticipés, dont les conditions d’âge dépendent d’un décret.

Au cours du même examen, le Sénat a aussi supprimé l’article qui prévoyait de ne revaloriser sur l’inflation que les pensions de base inférieures à 1 260 euros, et l’article qui transformait la majoration de pension pour les parents d’au moins trois enfants, selon la page « La loi en clair » du Sénat consacrée au projet. Ces votes relèvent de la même logique : ce sont des positions d’une assemblée, pas encore du droit applicable.

II. Réforme des retraites rétablie au Sénat : ce qui peut encore changer et que faire avant de demander sa retraite

A. Commission mixte paritaire, dernier mot de l’Assemblée, 49.3 ou ordonnance : le parcours qui reste

Le Sénat a statué sur le texte initial du Gouvernement, l’Assemblée nationale ayant rejeté le projet le 23 octobre 2026. Selon Public Sénat, une commission mixte paritaire doit être convoquée le 26 novembre pour rechercher une version commune aux deux chambres. Cette étape est organisée par l’article 45 de la Constitution. Si la commission mixte échoue, ou si son texte n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le même article précise ce qu’elle peut alors adopter : soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte qu’elle a voté, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Ce schéma a une conséquence très concrète pour l’amendement n° 323. Il peut être conservé si un accord se fait en commission mixte ou si l’Assemblée choisit de le reprendre ; il peut aussi disparaître. Selon NosParlementaires, le Sénat avait déjà supprimé la suspension en novembre 2025, et les députés avaient eu le dernier mot en décembre en la maintenant. Le Gouvernement, lui, s’est déclaré défavorable à l’amendement en séance.

Les lois de financement de la sécurité sociale obéissent en outre à des délais propres. L’article 47-1 de la Constitution permet en outre, lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai que cet article fixe, de mettre en œuvre les dispositions du projet par ordonnance. Selon NosParlementaires, ce procédé n’a jamais été utilisé ; le même site rapporte, d’après Public Sénat et Localtis, qu’une ordonnance ne permettrait a priori pas de retenir les amendements du Sénat, à la différence d’un engagement de responsabilité. Ce dernier mécanisme est prévu par l’article 49 de la Constitution, qui permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée.

Autrement dit, le contenu final du budget de la Sécurité sociale pour 2027, sur les retraites comme sur le reste, dépend de choix politiques qui n’ont pas encore été faits : accord ou désaccord en commission mixte, texte retenu par l’Assemblée, recours éventuel au 49.3, ou ordonnance. S’y ajoutera le contrôle du Conseil constitutionnel s’il est saisi. Public Sénat juge d’ailleurs incertain le sort de ces modifications. Tant qu’aucune loi nouvelle n’est promulguée et publiée, le barème des articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 reproduit dans la première partie reste le seul applicable, et c’est sur lui que les caisses calculent les droits.

Pour un futur retraité, la conséquence pratique est double. Il ne sert à rien de modifier dans la précipitation un projet de départ sur la seule foi du vote du Sénat. Mais il est utile de savoir dès maintenant dans quelle situation on se trouverait si le texte final reprenait l’amendement, en particulier pour les personnes nées entre juillet 1964 et décembre 1968, et de préparer son dossier en conséquence.

B. Relevé de carrière, date d’effet, recours : sécuriser son départ dès maintenant

La première démarche consiste à vérifier ses trimestres. L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale organise le droit à l’information sur la retraite : « Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle » au regard de l’ensemble des droits constitués dans les régimes obligatoires. Le même article prévoit l’envoi périodique d’un relevé, un service en ligne donnant accès au relevé actualisé, une estimation indicative globale à partir d’un certain âge et, à partir de quarante-cinq ans, un entretien sur demande. Les trimestres manquants, les périodes de chômage, de maladie, de maternité ou d’activité à l’étranger oubliées se corrigent bien plus facilement avant la demande de retraite qu’après la liquidation.

Ces informations ont toutefois une portée limitée, et il faut le savoir avant de décider d’une date de départ. L’article L. 161-17 précise que les simulations remises lors de l’entretien « sont réalisées à législation constante » : elles ne tiennent pas compte d’un texte encore en discussion. Il ajoute que « Les informations et données transmises aux assurés lors de l’entretien n’engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. » La Cour de cassation interprète strictement cette obligation. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juillet 2018, n° 17-22.908, elle a jugé que l’obligation d’information de la caisse fondée sur l’article L. 161-17 « ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et que celle générale découlant de l’article R. 112-2 impose seulement à la Caisse de répondre aux demandes qui lui sont soumises ». Conséquence pratique : posez vos questions par écrit, en indiquant votre date de naissance et la date d’effet envisagée, et conservez la réponse.

La deuxième démarche porte sur la date d’effet de la pension, qui serait déterminante si l’amendement n° 323 était repris tel quel, puisque son III vise les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Cette date n’est pas libre. L’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré indique la date à laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, « cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande » ; à défaut d’indication, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur, même lorsque la caisse a mal informé l’assuré. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025, n° 23-14.872, une cour d’appel avait fait remonter le point de départ d’une pension à une date antérieure à la demande, après avoir constaté que la caisse avait transmis à l’assurée des informations de nature à l’induire en erreur sur les pièces à fournir. La Cour de cassation a cassé cette décision, en rappelant que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande », et en relevant que la demande avait été reçue par la caisse le 19 décembre 2018. La leçon vaut pour tous ceux qui partent en 2027 : seule une demande effectivement déposée fixe la date d’effet possible, et une erreur de la caisse ne permet pas de la faire rétroagir.

La troisième précaution tient au caractère définitif de la pension une fois liquidée. Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle le compte de l’assuré a été arrêté. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, n° 18-20.849, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a appliqué ce texte en jugeant que « la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure » : les cotisations dues sur des sommes versées après l’entrée en jouissance de la pension ne pouvaient pas être intégrées au calcul. Une pension liquidée avec décote ne se rattrape donc pas en continuant à cotiser après sa date d’effet : partir trop tôt pour échapper à une règle qui ne sera peut-être jamais votée peut coûter cher.

Ce caractère définitif a une limite, qui ouvre la voie du recours. Dans un arrêt du 11 octobre 2018, n° 17-20.932, également publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ». Un assuré qui conteste sa notification de retraite dans le délai peut donc encore faire valoir une erreur, par exemple des trimestres oubliés ou un âge mal appliqué.

Ce délai est fixé par les textes. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant tout recours contentieux dans les matières qu’il vise, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La commission de recours amiable se trouve au sein de la caisse qui a pris la décision. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale fixe, sauf disposition contraire, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et ajoute que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Vérifiez donc, sur la notification de votre retraite, la mention des délais et des voies de recours.

En pratique, pour une personne née entre juillet 1964 et 1968, la méthode est la suivante. Calculer son âge légal et sa durée requise avec le barème en vigueur, puis avec le texte du Sénat, à l’aide des deux tableaux de la première partie. Vérifier sur son relevé le nombre de trimestres déjà validés et ceux qui le seront d’ici la date envisagée. Demander à la caisse, par écrit, une confirmation de la date d’effet la plus proche possible. Déposer sa demande suffisamment tôt, sans attendre la fin du débat parlementaire, puisque la date d’effet ne peut jamais précéder la demande. Et, après réception de la notification, la relire ligne par ligne et la contester dans les deux mois en cas d’erreur. Pour un litige plus large avec une caisse ou un organisme social, notre pôle droit social présente l’ensemble de ces procédures.

Conclusion

Le vote du Sénat du 18 novembre 2026 ne modifie pas, à lui seul, l’âge de départ à la retraite. Le barème en vigueur, issu de la loi de financement pour 2026, fixe toujours 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, puis une montée progressive jusqu’à 64 ans et 172 trimestres pour la génération 1969. L’amendement n° 323 accélérerait cette montée d’une génération pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, avec un écart maximal de six mois et deux trimestres pour les personnes nées au début de l’année 1965. Son sort dépend désormais de la commission mixte paritaire, du texte que retiendra l’Assemblée nationale, d’un éventuel recours au 49.3 ou à une ordonnance, et du contrôle constitutionnel.

En attendant, les règles qui protègent l’assuré ne changent pas : vérifier son relevé de carrière, poser ses questions par écrit, déposer sa demande à temps puisque la date d’effet ne peut pas la précéder, et contester toute notification erronée dans les deux mois. Ce sont ces gestes, plus que le suivi heure par heure du débat budgétaire, qui permettront de partir à la bonne date et au bon taux.

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