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Congé pour reprise : comment prouver la fraude si le logement reste vide ou est reloué ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise : comment prouver la fraude si le logement reste vide ou est reloué ?

Vous avez rendu les clés parce que le propriétaire disait vouloir habiter le logement ou y installer un proche. Quelques semaines plus tard, vous reconnaissez l’appartement dans une annonce. Ou bien la maison reste vide et vous apprenez qu’elle va être vendue. Dans les deux cas, il reste possible de demander au juge d’examiner le motif du congé. La question est de savoir si le projet d’habiter était réel lorsque le bailleur vous a donné congé, et ce que les événements postérieurs permettent d’en comprendre.

Une annonce datée, rapprochée de l’état des lieux et de la remise des clés, peut mettre en évidence une contradiction. Un logement vide peut aussi s’expliquer par des travaux nécessaires ou par un changement de situation du bénéficiaire. Les juges examinent les pièces des deux côtés. Le dossier gagne donc à distinguer les faits certains, les indices et les explications qui demandent encore à être vérifiées.

Ce guide concerne le congé pour reprise d’une location vide servant de résidence principale. Il explique quelles pièces conserver, comment comparer des situations jugées et ce qu’un ancien locataire peut demander, y compris après un départ volontaire. Pour le bailleur qui a renoncé à reprendre le logement, il indique les documents qui peuvent éclairer ce changement.

I. Congé pour reprise : comment savoir si le motif annoncé était réel ?

A. Le propriétaire ou son proche avait-il un projet d’habitation ?

Commencez par relire le congé et son justificatif de réception. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 exige que l’acte indique, à peine de nullité, le motif invoqué, le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien entre celui-ci et le bailleur. La reprise peut bénéficier au bailleur, à son conjoint, à son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, à son concubin notoire depuis au moins un an à cette même date, ainsi qu’aux ascendants ou descendants visés par le texte. La lettre fixe donc le projet à vérifier et la personne dont l’installation était annoncée.

Le même texte exige que le bailleur « justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». L’intention s’apprécie à la notification du congé. Pour vérifier ce que cette intention recouvrait, séparez la raison donnée dans la lettre, les pièces dont le bailleur dispose sur la situation à cette époque et les événements qui se sont produits après la libération. Ainsi, la candidature d’un enfant à une formation dans la ville du logement, son admission et son inscription effective sont trois éléments différents. Un courriel envoyé au locataire peut préciser le projet initial et donner un point de comparaison avec les pièces produites ensuite.

Le bailleur n’est pas tenu de joindre à la notification toutes les preuves qui établissent le caractère réel et sérieux du projet. La cour d’appel de Paris, le 27 janvier 2026, n° 23/19346, distingue la régularité formelle du congé et l’obligation, lorsque sa validité est contestée, de justifier la réalité du projet. Dans cette affaire, le congé était régulier en la forme. La cour a pourtant confirmé son annulation au regard du dossier sur le fond. Pour une contestation, relevez donc précisément ce que le congé annonce, puis identifiez ce qui, dans les faits, confirme ou fragilise cette annonce.

Le projet doit porter sur une habitation effective à titre de résidence principale. La cour d’appel de Versailles, le 11 février 2025, n° 23/05956, rappelle cette exigence. Le fait que le bénéficiaire ait reçu les clés ou disposé d’un logement meublé donne une information sur sa possibilité de s’installer. Une assurance habitation cohérente avec l’usage déclaré, un déménagement et des changements d’adresse concordants renseignent davantage sur son installation réelle. Selon les circonstances, chaque pièce peut aussi avoir une explication distincte. Un contrat d’électricité, par exemple, peut servir à un chantier comme à une habitation.

Le départ du locataire et la disponibilité du logement doivent être datés séparément lorsque les circonstances le justifient. La fin indiquée dans la lettre, la fin d’une occupation et la remise des clés peuvent ne pas coïncider. Conservez l’état des lieux de sortie, la confirmation écrite du bailleur ou de son agence et, après expulsion, le procès-verbal. Dans l’arrêt de Paris du 27 janvier 2026, n° 23/19346, le document présenté comme état des lieux de sortie n’a pas suffi à établir la date de restitution invoquée, faute notamment de signature identifiable. Cette discussion portait sur le solde locatif, distinct de la fraude. Elle illustre l’utilité d’une pièce solide pour situer la remise des clés, même lorsque le litige est né du congé.

Si vous habitez encore le logement et qu’une assignation vous a été remise, apportez le congé complet et ses annexes, le bail et les pièces contredisant le projet dans cette procédure. Le juge peut vérifier la réalité du motif et déclarer le congé non valide dans les conditions de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. En régime ordinaire, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, suivi de la signification d’un commandement de libérer les locaux, pour poursuivre l’expulsion. La défense en procédure d’expulsion suppose de repérer, dans les actes reçus, si le différend porte encore sur le droit de reprendre ou s’il existe déjà une décision à examiner.

B. Logement vide, reloué ou vendu : que montrent les faits après le départ ?

Une nouvelle annonce pose d’abord une question d’identification. Dans un immeuble où plusieurs appartements ont une surface et un plan proches, vérifiez l’étage, le nombre d’ouvertures, l’agencement et les détails visibles sur les photos. Une référence d’agence ou une vue distinctive renforce le rapprochement. Conservez la page entière et la date à laquelle vous l’avez consultée. Une annonce prouve, à la mesure de son contenu, qu’un bien a été proposé. Pour établir qu’un tiers a effectivement signé un bail ou habité le logement, il faut d’autres pièces ou déclarations. L’écart entre le loyer affiché et celui de l’ancien bail peut éclairer la situation sans établir à lui seul l’intention initiale.

La cour d’appel de Paris, le 21 novembre 2023, n° 20/18590, a confirmé la nullité d’un congé pour reprise après avoir rapproché plusieurs faits. Le fils désigné n’avait pas occupé le pavillon après le départ des locataires. Les intéressés avaient aussi produit un congé donné le même jour pour un pavillon voisin, au bénéfice d’un autre fils de la même bailleresse, et des éléments établissant que cet autre pavillon avait ensuite été offert à la location et reloué à un tiers. La cour a retenu, dans cette affaire, que le congé litigieux visait à relouer le bien à un loyer bien supérieur. Le rapprochement avait du poids parce que les pièces concernaient la même propriétaire, la même période et deux projets comparables.

L’arrêt Paris, 27 janvier 2026, n° 23/19346, montre un autre enchaînement. Les parents invoquaient les études de leur fils pour reprendre le logement. Sur onze vœux d’orientation, un seul concernait un établissement dans la ville en cause. Le dossier n’établissait ni qu’il avait commencé ses études sur place ni qu’il avait occupé le logement après le départ de la locataire. Le bien avait été reloué à un tiers après des travaux, sans que les bailleurs justifient suffisamment pourquoi leur fils n’en avait pas bénéficié, y compris au regard d’un courriel annonçant sa venue. L’annulation repose sur l’ensemble de ces éléments.

L’absence de reprise effective et la vente ne produisent pas automatiquement la même issue. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-16.691, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt qui avait jugé la vente non frauduleuse. Le locataire était resté dans les lieux plus de deux ans après la date d’effet du congé. Entre-temps, la situation professionnelle de la fille bénéficiaire avait changé et ses parents avaient subi un revers de fortune. Ces éléments expliquaient l’abandon du projet dans ce dossier. La période écoulée était un fait à apprécier avec les autres pièces de l’affaire, sans valeur de seuil général.

À Versailles, le résultat a été différent. Dans l’arrêt du 11 février 2025, n° 23/05956, près de cinq ans s’étaient écoulés entre le congé et la récupération du pavillon. Le bien avait ensuite été vendu sans avoir été occupé par la bailleresse, et un panneau de vente était apparu avant la transaction. La cour a examiné les explications relatives aux travaux, à la crise sanitaire et à l’évolution de la vie personnelle et financière de la propriétaire. Elle les a jugées insuffisantes dans ce dossier, notamment faute de précisions et de justificatifs sur les raisons ayant conduit à abandonner durablement la reprise.

Le bailleur qui a dû changer de projet a intérêt à réunir deux séries distinctes de documents. La première retrace le projet annoncé à l’origine, par exemple une intention d’installation datée et cohérente avec la situation du bénéficiaire. La seconde explique ce qui a changé, à quel moment et avec quelles conséquences sur le logement. Pour un chantier, distinguez le devis, la commande, le début des travaux et ce qui empêchait effectivement l’occupation. En cas de changement professionnel, situez la décision et l’affectation par rapport au congé, à la restitution et à l’annonce. Pour le locataire, la même chronologie aide à reconnaître une explication documentée et à isoler les contradictions qu’il reste à soumettre au juge.

II. Comment prouver un congé frauduleux et demander réparation après avoir rendu les clés ?

A. Quelles preuves conserver et comment obtenir une pièce manquante ?

Constituez d’abord un dossier qui puisse être compris sans explication orale. Pour chaque événement, notez la date, le fait et la pièce qui l’établit. Une première ligne peut renvoyer au congé et à son avis de réception, une deuxième à la remise des clés, une troisième à l’annonce et une quatrième à la réponse du bailleur. Faites figurer séparément la date affichée par la plateforme et celle de votre consultation. L’article 9 du code de procédure civile demande à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1358 du code civil admet en principe la preuve par tout moyen, sous réserve des exceptions légales.

Pour une annonce, enregistrez l’adresse de la page, la référence du bien, la description, le prix affiché, les photographies utiles à l’identification et la date de consultation. Gardez la version entière, même si vous ne reproduisez ensuite que les passages nécessaires. Une capture où ne figurent ni l’adresse de la page ni de détail propre au logement laisse place à la confusion. Si l’annonce publique disparaît rapidement ou que l’adversaire conteste son contenu, un constat réalisé pendant qu’elle est accessible peut fixer ce qui s’affichait. Il reste à démontrer que la page concernait bien votre ancien logement et à distinguer une simple offre d’une relocation effective.

Les personnes qui ont personnellement vu un emménagement, assisté à une remise de clés ou visité le logement peuvent décrire ce qu’elles ont constaté. L’article 202 du code de procédure civile précise le contenu de l’attestation, les informations sur son auteur et ses liens éventuels avec les parties, ainsi que les règles de signature et de justification de son identité. Une attestation des visites observées à des dates repérables apporte un élément que le juge peut comparer à l’annonce. Une rumeur sur le motif du propriétaire ou sur l’identité d’un occupant ne rend pas le même service. Évitez d’entrer dans les lieux, de relever du courrier ou de collecter des données privées pour compléter le dossier.

Demandez, si cela vous est utile, des explications précises par écrit. Indiquez le congé concerné et les éléments qui posent question. Une formulation factuelle peut demander si l’annonce identifiée concerne le logement et ce qui a conduit à sa remise sur le marché. Conservez la réponse avec sa date et ses pièces jointes. Un silence est un élément de l’historique de vos démarches. Le dossier doit garder des pièces propres à établir les faits, même lorsque le bailleur répond de façon incomplète. Le bailleur peut produire, en retour, des justificatifs contemporains du changement invoqué, en limitant les données personnelles communiquées à celles qui sont utiles au litige.

Si une pièce déterminante échappe aux deux démarches précédentes, examinez la possibilité d’une mesure d’instruction. L’article 145 du code de procédure civile permet, avant tout procès, de demander sur requête ou en référé une mesure légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve d’un fait dont peut dépendre la solution du litige. Le texte prévoit en outre que, quand la mesure porte sur un immeuble, la juridiction de son lieu de situation est seule compétente. Une demande utile désigne le document ou le fait recherché, explique son importance et délimite la période pertinente. Une demande générale portant sur les papiers privés du bénéficiaire soulève des difficultés différentes d’une demande ciblée sur un document identifiable.

Gardez aussi toutes les pièces relatives à votre départ et à son coût. Le nouveau contrat, les quittances et les factures de déménagement servent au chiffrage. La lettre de congé et les échanges sur le relogement éclairent le lien entre votre départ et la reprise annoncée. À Paris, les démarches liées au logement ou l’analyse d’un jugement antérieur peuvent justifier l’examen des actes et des pièces par un avocat en droit immobilier à Paris. Préparez les copies dans l’ordre des dates, avec une indication claire de ce que vous demandez et des éléments que vous discutez.

Conservez également les pièces qui compliquent votre propre version. Un échange évoquant un départ pour un autre motif ou une date de déménagement prévue avant le congé peut influer sur l’appréciation du lien avec les dépenses. L’indiquer dans la chronologie permet de distinguer ce que le congé a déclenché de ce qu’il a seulement accéléré. Le même dossier peut établir une irrégularité et laisser discuté le montant de plusieurs frais.

B. Quel juge saisir et comment chiffrer le préjudice ?

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions ayant pour objet, cause ou occasion un contrat de location d’habitation ou d’occupation d’un logement, conformément à l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Si vous avez quitté le logement, exposez les conditions de votre départ, le motif inscrit dans le congé et les faits connus depuis. Une demande de nullité ou d’indemnisation appelle des pièces distinctes selon que le logement est vacant, déjà occupé par un tiers ou vendu. Si un jugement a déjà été rendu, joignez sa copie. Dans l’affaire de Versailles du 11 février 2025, n° 23/05956, la cour a examiné après l’expulsion des faits qui s’étaient produits après la validation initiale du congé et a accordé une indemnisation. Elle a refusé le remboursement de sommes provenant de décisions antérieures passées en force de chose jugée.

Pour les actions dérivant du bail, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai de prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Archivez donc la première annonce, les premiers messages et tout autre élément qui situe la découverte. Ce texte commande d’identifier les faits permettant d’exercer l’action. Vérifiez également la tentative amiable si votre demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans cette hypothèse, à peine d’irrecevabilité, sous réserve des dispenses qu’il énumère. Conservez le justificatif de la démarche ou les éléments relatifs à la dispense invoquée.

Pour le préjudice matériel, partez des sommes justifiées et expliquez pour chacune en quoi le congé vous a conduit à l’engager. Vous pouvez distinguer les frais ponctuels, comme un déménagement facturé, et les coûts récurrents, comme un écart entre loyers hors charges. Un calcul de travail peut indiquer l’écart mensuel, les mois réellement payés et les justificatifs correspondants. Ainsi, 120 euros de différence sur six mois documentés donnent 720 euros de surcoût présenté au juge. Renseignez aussi les différences de surface, d’emplacement, de mobilier et de prestations qui expliqueraient une partie de l’écart. Le montant obtenu par cette comparaison exprime la demande et doit être discuté au regard du dommage causé par le congé.

L’arrêt de Paris du 27 janvier 2026, n° 23/19346, donne un exemple de cette évaluation. Le nouveau logement était plus petit et le loyer supérieur de 12 %. La cour a confirmé les 1 000 euros accordés au titre du préjudice matériel, en relevant l’absence de justificatifs concernant les frais de déménagement et le sort des meubles. Elle a aussi accordé 500 euros pour le préjudice moral, compte tenu des circonstances du départ et des éléments produits sur l’état de santé de la locataire. À Versailles, la cour d’appel, le 11 février 2025, n° 23/05956, a fixé le préjudice moral à 8 000 euros au regard, notamment, de vingt-six ans d’occupation et de l’impossibilité de retrouver les lieux après la vente. Ces montants correspondent à des situations et à des pièces différentes.

Enfin, l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros pour un bailleur personne physique et 30 000 euros pour une personne morale en cas de congé justifié frauduleusement par la reprise ou la vente. Le même texte prévoit la possibilité pour le locataire de se constituer partie civile et de demander réparation. L’amende et les dommages-intérêts ont des objets distincts. Pour préparer une demande de réparation, présentez les postes de préjudice, leurs montants et les pièces qui les relient au congé. Examinez séparément tout décompte locatif encore discuté, comme l’a fait la cour de Paris dans l’arrêt du 27 janvier 2026.

Conclusion

Après un congé pour reprise, un logement vide, une annonce ou une relocation peuvent conduire le juge à réexaminer la réalité du projet annoncé. Commencez par établir la date de remise des clés et identifier précisément le logement dans les pièces recueillies. Comparez ensuite le projet exposé dans le congé aux documents contemporains et aux événements survenus après le départ. Si une circonstance nouvelle explique l’abandon de la reprise, sa date et ses preuves comptent. Pour demander réparation, ajoutez les justificatifs de vos frais, de votre nouveau loyer et des conséquences du départ. Une chronologie vérifiable permet au juge d’apprécier à la fois la réalité du motif et ce que le congé vous a effectivement coûté.

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