« Animaux interdits » : la mention figure encore dans des annonces et dans des baux rédigés à partir de vieux modèles. Le locataire qui arrive avec un chat ou un chien, ou qui en adopte un en cours de bail, se demande alors s’il risque de perdre son logement, et le propriétaire s’interroge sur ce qu’il peut réellement exiger. La réponse tient pour l’essentiel dans un texte ancien et court, l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, qui pose la règle suivante : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. » Le même article ajoute deux limites : la détention suppose que l’animal ne cause ni dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance aux occupants, et l’interdiction reste permise pour les chiens de première catégorie.
La clause « animaux interdits » ne produit donc aucun effet contre un animal familier dans un logement loué pour y vivre. Le locataire n’obtient pas pour autant un droit sans limite : un animal qui abîme le logement, aboie des heures durant ou effraie les voisins peut conduire à une retenue sur le dépôt de garantie, à une condamnation au profit des voisins et, dans les cas graves, à la résiliation du bail. Cet article explique d’abord ce que la clause peut et ne peut pas interdire, exceptions comprises (chiens d’attaque, meublés de tourisme, règlement de copropriété), puis ce qui se passe lorsque l’animal pose problème : dégâts, troubles de voisinage, responsabilité du bailleur, résiliation et moyens de défense. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.
I. Animaux interdits en location : ce que la clause du bail peut et ne peut pas interdire
Avant de répondre à un propriétaire qui invoque la clause, ou avant de rédiger un bail, il faut séparer deux choses : la règle générale, qui protège la détention d’un animal familier dans un local d’habitation, et les quelques situations précises dans lesquelles une interdiction reste licite.
A. Le principe : la clause qui interdit un chat ou un chien est réputée non écrite
Le texte de référence est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012. Il ne se contente pas de déconseiller l’interdiction des animaux : il la prive d’effet. Une clause « réputée non écrite » est regardée comme absente du contrat. Le reste du bail continue de s’appliquer normalement, qu’il s’agisse du loyer, de la durée ou des autres obligations des parties, mais le propriétaire ne peut pas s’appuyer sur cette stipulation pour reprocher au locataire la seule présence d’un animal familier. Le locataire n’a pas à obtenir l’annulation de la clause avant d’accueillir son animal : si un désaccord est porté devant le juge, celui-ci constate simplement que la clause ne peut pas être opposée.
Le champ de cette protection est large. Dans une affaire jugée par la troisième chambre civile le 13 octobre 1981 (Cass. 3e civ., 13 octobre 1981, n° 80-10.089, publié au Bulletin), un porteur de parts d’une société civile immobilière, qui lui donnaient la jouissance d’un studio un mois par an, avait amené son chien malgré l’interdiction prévue par les statuts. La société soutenait que le texte ne visait que les logements habités de façon permanente. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir admis que « cette disposition ne comporte ni restriction, ni discrimination quant aux locaux qu’elle concerne », et que la clause statutaire interdisant aux porteurs de parts d’être accompagnés de leurs animaux familiers devait être réputée non écrite. À l’époque, la règle était numérotée article 10-1 ; elle figure aujourd’hui à l’article 10.
La même portée a été rappelée pour les baux d’habitation actuels. Dans un litige portant sur un logement meublé, le premier juge avait estimé que la loi de 1970 ne s’appliquait qu’aux locaux soumis à l’ancienne loi du 1er septembre 1948. La cour d’appel de Paris a corrigé ce point en jugeant que « cette disposition de la loi du 9 juillet 1970 est à portée générale » (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 6 septembre 2022, n° 20/03189). Qu’il soit loué vide ou meublé, le logement que le locataire habite relève donc de la règle.
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation, renforce cette protection par sa liste de clauses interdites. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat, celle qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement, et celle qui prévoit la résiliation de plein droit du bail pour un motif autre que ceux qu’il énumère. Parmi ces motifs figurent le non-paiement du loyer ou des charges, le défaut d’assurance et le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Une stipulation qui prévoit une pénalité mensuelle en cas d’animal, ou la résiliation automatique du bail si le locataire en détient un, se heurte donc à la fois à la loi de 1970 et à ce texte.
La loi ne dresse aucune liste des animaux familiers. Le Code civil rappelle seulement, à l’article 515-14 du Code civil, que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Toutes les décisions citées dans cet article concernent des chiens. Pour un animal plus inhabituel, la qualification d’animal familier pourrait être discutée devant le juge : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question, et la prudence commande de vérifier, pour les espèces non domestiques, les règles propres à leur détention avant d’invoquer la loi de 1970.
Reste le moment qui précède la signature. La loi de 1970 vise une « stipulation », c’est-à-dire le contenu du contrat ; elle ne règle pas le choix du locataire. Ce choix est encadré par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. » L’article 225-1 du Code pénal énumère ces critères : origine, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, âge, opinions et d’autres encore. La détention d’un animal n’y figure pas. Les textes lus pour cet article n’interdisent donc pas à un propriétaire de préférer un candidat sans animal ; en revanche, une fois le bail signé, aucune clause ne peut valablement interdire l’animal familier. Le cas d’une personne accompagnée d’un chien d’assistance est plus délicat, puisque le handicap fait partie des critères de l’article 225-1 : les décisions consultées ne tranchent pas cette hypothèse, que le juge apprécierait au regard des éléments de fait présentés.
Le locataire qui adopte un animal en cours de bail n’a, selon les textes lus, aucune autorisation à demander. Il a en revanche intérêt à relire son contrat d’assurance habitation : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et un animal peut être à l’origine de dégâts des eaux, de dégradations ou de dommages causés à des tiers.
B. Les exceptions : chien de première catégorie, meublé de tourisme et règles de la copropriété
La première exception figure dans le texte lui-même : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. » L’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime répartit les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : la première regroupe les chiens d’attaque, la seconde les chiens de garde et de défense, la liste des types de chiens relevant de chacune étant fixée par un arrêté ministériel. Seule la première catégorie est visée par l’exception. Pour un chien de deuxième catégorie, la loi de 1970 ne valide pas l’interdiction : la règle générale s’applique, avec sa condition d’absence de dégâts et de troubles.
Ces chiens restent soumis à des règles de circulation dans l’immeuble. Selon l’article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime, le stationnement des chiens de première catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit, et les chiens de première et de deuxième catégorie doivent y être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Le même article ouvre une voie d’action au propriétaire : « Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. » Le maire peut alors mettre en œuvre les mesures de l’article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime : prescrire au propriétaire ou au détenteur de l’animal des mesures de nature à prévenir le danger, imposer une formation après l’évaluation comportementale du chien et, en cas d’inexécution, faire placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
La deuxième exception concerne les vacances. La réserve « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme » ouvre l’article 10 dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012. Les meublés de tourisme sont définis par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts « à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour ce type de contrat, le loueur peut écrire que les animaux ne sont pas acceptés.
Cette réserve n’existait pas lorsque la première chambre civile a statué le 3 février 2011 sur le contrat type de location saisonnière diffusé par un réseau de loueurs (Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 08-14.402, publié au Bulletin). La Cour avait alors jugé que « les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation », et approuvé la suppression de la clause qui offrait au propriétaire la faculté d’interdire les animaux familiers. Ce raisonnement reste éclairant sur la portée générale du texte, mais il a été rendu sous l’ancienne rédaction : depuis le 24 mars 2012, la location saisonnière de meublés de tourisme est expressément exclue. La réserve ne vise que ce type de location. Un bail meublé conclu pour que le locataire y vive n’entre pas dans ses termes, ce que confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2022, rendu à propos d’un logement meublé.
La troisième situation, fréquente en pratique, est celle du propriétaire qui invoque non pas le bail mais le règlement de copropriété de l’immeuble. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 encadre strictement ce règlement : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ». L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrites les clauses contraires, notamment, aux articles 6 à 37 de cette loi, parmi lesquels figure l’article 8. Par ailleurs, la loi de 1970 vise « toute stipulation » et l’arrêt de 1981 l’a appliquée aux statuts d’une société, quel que soit le régime juridique du local. Une clause de règlement qui interdirait tout animal dans les appartements se heurte donc à ces deux textes, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas directement le cas d’un règlement de copropriété : en cas de désaccord, seul le juge décide.
Le même article 8 permet en revanche au règlement de fixer les conditions de jouissance des parties communes. Une clause qui impose de tenir les chiens en laisse dans le hall, interdit de les laisser divaguer dans le jardin collectif ou oblige à ramasser les déjections organise l’usage des lieux communs sans interdire la détention de l’animal. Une cour d’appel a ainsi appliqué le règlement intérieur d’une résidence selon lequel « seuls les animaux familiers sont acceptés, à condition de ne pas troubler la tranquillité du voisinage », en relevant que la locataire devait aussi veiller à ramasser les déjections (CA Versailles, chambre civile 1-2, 22 septembre 2026, n° 24/03207). Cette rédaction, qui reprend la condition de la loi, illustre ce qu’un règlement peut écrire sans se heurter à l’article 10.
II. Animal en location : dégâts, troubles de voisinage, résiliation du bail et recours
La protection de l’article 10 est conditionnelle. Le texte le dit sans détour : « Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. » C’est sur ce terrain, et non sur celui de la clause d’interdiction, que se jouent presque tous les litiges.
A. Dégâts et troubles : ce que le locataire doit au bailleur et aux voisins, et ce que risque le bailleur
Les obligations du locataire sont posées par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit notamment « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » et répondre des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve qu’elles sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le Code civil va dans le même sens : l’article 1728 du Code civil impose au preneur d’user de la chose louée raisonnablement, l’article 1732 du Code civil le rend responsable des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et l’article 1735 du Code civil étend cette responsabilité aux dégradations causées par les personnes de sa maison.
Pour les dommages causés à des tiers, la règle est celle de l’article 1243 du Code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Une morsure dans l’escalier, un vélo renversé ou une porte griffée chez un voisin engagent donc d’abord le maître de l’animal, ce qui rend utile la vérification de la garantie responsabilité civile de son assurance.
Pour les dégâts dans le logement lui-même, le dépôt de garantie sert souvent de terrain d’affrontement. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ; à défaut de restitution dans ces délais, le même article majore la somme due d’un montant égal à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Le même texte plafonne le dépôt à un mois de loyer en principal pour la location nue qu’il régit. Comme l’article 4 de la même loi interdit de rendre le locataire automatiquement responsable des dégradations, le bailleur doit prouver ce qu’il retient : comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, photographies, devis et factures.
Une décision récente montre jusqu’où peut aller la facture. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, la locataire laissait son chien sur le balcon toute la journée, puis dans l’appartement, et les déjections avaient imbibé le parquet au point de provoquer une infiltration dans le plafond du logement inférieur. Les juges ont retenu que ces dégradations avaient nécessité le remplacement du parquet et fixé l’indemnisation des bailleurs à 3 959,74 euros, « sans qu’il y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté ni de tenir compte de l’état initial du parquet », dans la mesure où celui-ci avait dû être totalement changé en raison des dégradations commises du fait de la locataire (CA Versailles, chambre civile 1-2, 19 novembre 2024, n° 23/07719). L’argument de l’usure normale perd beaucoup de sa force lorsque le remplacement est directement causé par l’animal.
Les voisins disposent aussi d’une action propre. L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit du dommage qui en résulte, notamment, le propriétaire ou le locataire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 septembre 2026 (CA Versailles, 22 septembre 2026, n° 24/03207), la locataire installée juste au-dessus d’un logement dont la terrasse accueillait un chien de type staffordshire subissait des nuisances sonores et olfactives répétées, établies par des courriers adressés au bailleur, des attestations, des vidéos et un procès-verbal de commissaire de justice. Pour la cour, ces troubles excédaient les inconvénients normaux du voisinage par leur durée, leur intensité et leur caractère répétitif. La cour a approuvé la résiliation du bail de la propriétaire du chien et condamné celle-ci, avec le bailleur, à verser 1 500 euros à la voisine au titre de son préjudice de jouissance, la locataire à l’origine des troubles devant garantir le bailleur de cette condamnation ; la demande au titre du préjudice moral a été rejetée.
Cette condamnation du bailleur n’a rien d’exceptionnel. L’article 1719 du Code civil l’oblige à faire jouir paisiblement chaque preneur pendant la durée du bail. Surtout, la troisième chambre civile a jugé, à propos de nuisances sonores provenant d’un local commercial loué dans un immeuble en copropriété, que « la victime d’un trouble de voisinage trouvant son origine dans l’immeuble donné en location, peut en demander réparation au propriétaire » (Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.876, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait mis le bailleur hors de cause parce qu’il avait adressé des mises en demeure à sa locataire ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Un propriétaire informé de troubles causés par l’animal de son locataire a donc tout intérêt à agir réellement, et non à se contenter d’un courrier.
B. Résiliation, congé et recours : comment le bailleur agit et comment le locataire se défend
Aucune résiliation automatique n’est possible du seul fait de l’animal. Comme on l’a vu, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 n’admet la résiliation de plein droit pour troubles de voisinage que si ces troubles ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le bailleur doit donc, en principe, demander au juge de prononcer la résiliation sur le fondement de l’article 1729 du Code civil, selon lequel, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, « suivant les circonstances », faire résilier le bail. Le juge apprécie alors la gravité et la répétition des manquements au regard des preuves produites.
Les décisions récentes montrent ce que les juges retiennent. Dans un logement social, une locataire et son fils détenaient trois chiens de type molossoïde qu’ils sortaient dans les parties communes sans laisse ni muselière malgré les mises en demeure ; deux personnes avaient été mordues à quinze jours d’intervalle et le maire avait pris un arrêté. Le premier juge avait refusé la résiliation. La cour d’appel de Versailles l’a prononcée aux torts exclusifs de la locataire, en relevant que l’absence de nouvel incident ne suffisait pas à effacer les manquements, car « exiger la persistance du trouble au moment où le juge statue serait ajouter à la loi » (CA Versailles, chambre civile 1-2, 20 mai 2025, n° 24/02661). L’évaluation comportementale réalisée après la seconde morsure n’a pas suffi à renverser l’appréciation de la cour.
Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, la locataire soutenait que son bailleur ne pouvait pas lui interdire de posséder un chien de défense. La cour a répondu que « ce n’est pas tant la possession de ce chien qui lui est reprochée que le fait d’avoir contrevenu au règlement intérieur de la résidence ». Cette phrase résume la logique de la matière : le juge ne sanctionne pas la présence de l’animal, que la loi protège, mais les nuisances qu’il cause. De même, la cour d’appel d’Agen a confirmé la résiliation d’un bail lorsque les aboiements incessants du chien, pouvant durer plusieurs heures et jusque tard le soir, s’ajoutaient à un comportement agressif de la locataire envers le voisinage (CA Agen, chambre civile, 9 septembre 2026, n° 25/00516). La même cour a pourtant rejeté la demande de réparations locatives de la bailleresse : le procès-verbal d’état des lieux dressé par un commissaire de justice ne constatait aucune dégradation imputable à la locataire, et les photographies prises par la bailleresse ne suffisaient pas à le contredire. La preuve des dégâts doit être objective.
Le bailleur peut aussi attendre l’échéance du bail et délivrer un congé pour motif légitime et sérieux. Pour un logement loué vide, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 admet le congé justifié par un motif légitime et sérieux, « notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant », avec un délai de préavis de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Pour un logement meublé, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le même motif, avec un préavis de trois mois. C’est ce qu’a validé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 6 septembre 2022 : tout en rappelant la portée générale de la loi de 1970, elle a relevé que « ce texte subordonne la détention de l’animal à la condition qu’il ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci », puis retenu que le chien de la locataire urinait dans le parking souterrain et que ses déjections étaient jetées dans le jardin collectif et dans des jardins privatifs. La mort ultérieure du chien n’a pas remis en cause la validité du congé.
Lorsque la résiliation est prononcée ou que le congé est validé et que le locataire ne part pas, le départ forcé suit la procédure d’expulsion du locataire, avec ses propres étapes et garanties. Les autres questions liées au bail d’habitation, à la copropriété et aux relations de voisinage sont présentées sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges entre propriétaires, locataires et voisins.
Pour le locataire qui reçoit une lettre invoquant la clause « animaux interdits », la démarche est la suivante. Relire d’abord le bail et vérifier la nature de la location : bail d’habitation vide ou meublé, ou location saisonnière d’un meublé de tourisme. Répondre ensuite par écrit en rappelant l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et en précisant, le cas échéant, que l’animal n’est pas un chien de première catégorie. Prévenir surtout tout reproche sur le terrain des nuisances : ramasser les déjections dans les parties communes, ne pas laisser l’animal seul de longues heures sur un balcon, tenir en laisse et museler dans les parties communes un chien de deuxième catégorie comme l’exige l’article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime, vérifier l’assurance. Conserver enfin des éléments de preuve : attestations de voisins sur l’absence de gêne, photographies datées du logement, échanges avec le bailleur, et soigner l’état des lieux de sortie.
Pour le propriétaire, la démarche est symétrique. La clause d’interdiction ne sert à rien, sauf pour un chien de première catégorie ou pour une location saisonnière de meublé de tourisme. Ce qui compte, ce sont les faits : courriers et attestations des voisins, plaintes, procès-verbal de commissaire de justice, mise en demeure circonstanciée, saisine du maire en cas de chien dangereux. Les juges attachent du poids aux constats objectifs, comme le montrent les arrêts de Versailles et d’Agen. Pour les dégâts, la comparaison des états des lieux et les factures restent décisives, et la retenue sur le dépôt de garantie doit rester justifiée au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour le voisin gêné, enfin, le premier interlocuteur reste le maître de l’animal, puis le propriétaire du logement. L’article 1253 du Code civil lui permet d’agir contre le locataire à l’origine du trouble, et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1996 lui permet aussi de se tourner vers le propriétaire de l’immeuble loué. Lorsque le voisin est lui-même locataire du même bailleur, l’arrêt de Versailles du 22 septembre 2026 montre que le bailleur peut être condamné avec le maître de l’animal à réparer le préjudice de jouissance.
Conclusion
La clause « animaux interdits » d’un bail d’habitation est, dans la grande majorité des cas, sans effet : l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 la répute non écrite pour tout animal familier, que le logement soit loué vide ou meublé, et la loi du 6 juillet 1989 interdit en outre les pénalités et les résiliations automatiques qui pourraient l’accompagner. Deux exceptions demeurent : le chien de première catégorie, que le bail peut interdire, et la location saisonnière de meublés de tourisme, pour laquelle le loueur peut refuser les animaux. La liberté du locataire a toutefois une condition : l’animal ne doit causer ni dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance aux autres occupants. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les conséquences peuvent être lourdes : retenues et indemnités pour les dégradations, condamnations au profit des voisins, et résiliation du bail ou congé lorsque les troubles sont graves et établis. Pour le bailleur comme pour le locataire, le litige se gagne rarement sur la clause et presque toujours sur la preuve des faits.