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Licenciement économique : reclassement à l’étranger

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Licenciement économique : reclassement à l’étranger

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Le 18 novembre 2026, Reuters et Sky News ont rapporté qu’un groupe industriel britannique envisageait de supprimer des postes au Royaume-Uni, en privilégiant les départs volontaires. D’après les déclarations de l’entreprise relayées par ces deux médias, le projet exclut les emplois de fabrication en atelier et de maintenance des avions. Ces informations décrivent une annonce au Royaume-Uni. Les développements qui suivent présentent les vérifications utiles dans toute situation comparable relevant du droit français. Ils ne tirent aucun constat sur la situation d’une entreprise, d’un établissement français ou d’un salarié particulier.

Si vous travaillez en France pour un groupe international et qu’un licenciement économique est envisagé, la recherche légale porte sur les emplois disponibles situés en France, chez votre employeur et dans les sociétés du groupe où le personnel peut passer d’une entreprise à une autre. Si vous êtes licencié à l’étranger par la filiale auprès de laquelle votre société mère vous a mis à disposition, une autre règle peut obliger cette dernière à organiser votre retour et à vous procurer un emploi compatible avec vos anciennes fonctions. Les deux obligations peuvent se succéder.

Pour savoir quelle démarche engager, commencez par réunir votre contrat initial, l’avenant de mobilité, le contrat local s’il existe et le courrier qui annonce la suppression de poste ou la rupture. Ces documents permettent de repérer l’employeur qui agit, le contrat visé et la nature exacte de l’offre reçue. En cas de contestation, seul le juge tranche les droits des parties dans le litige dont il est saisi.

I. Licenciement économique et reclassement au sein du groupe

A. Licenciement économique et reclassement à l’étranger

La première question est de savoir qui envisage de rompre quel contrat. Une annonce présentée comme une réorganisation mondiale peut être adressée à des salariés dont les employeurs juridiques et les lieux de travail sont différents. Regardez la raison sociale portée sur votre contrat et sur le courrier individuel. Rapprochez-la du nom porté sur les bulletins de paie et sur les avenants, sans considérer la paie comme une preuve suffisante à elle seule. Une signature du service des ressources humaines du groupe peut être utile pour comprendre qui coordonne le projet. Il faut encore vérifier pour quelle société ce service a écrit et quelle décision vous a été notifiée.

Lorsque votre employeur envisage un licenciement économique soumis au droit français, l’article L. 1233-4 du Code du travail vise les « emplois disponibles, situés sur le territoire national ». Le critère porte sur la localisation de l’emploi. Une offre correspondant à un poste de travail à Londres ne devient donc pas une offre pour un emploi situé en France parce que le courrier est envoyé depuis Paris. À l’inverse, l’intitulé international d’une fonction, la langue anglaise de la fiche ou le rattachement à un responsable basé à Londres ne renseignent pas à eux seuls sur le pays où le travail sera exercé.

Une difficulté fréquente concerne les annonces qui mentionnent plusieurs villes. Une fiche portant les mentions Paris, Londres et télétravail peut correspondre à trois ouvertures différentes ou à un seul poste dont le lieu reste à fixer. Demandez, pour l’emploi que vous avez repéré, l’identité de l’employeur qui recrute, le lieu de travail prévu au contrat et si l’ouverture est effective en France. Pour un poste à distance, demandez aussi si l’exercice depuis la France est réellement prévu pour ce recrutement. Une capture de la fiche avec sa date, sa référence et la localisation affichée permet de poser une question précise au service chargé de rechercher les postes. Une annonce isolée mérite d’être rapprochée des réponses de l’employeur et de la situation du recrutement.

La limitation territoriale concerne cette obligation légale de reclassement économique. Vous pouvez aussi avoir signé un avenant garantissant un poste de retour, l’examen de certains emplois dans le groupe ou une aide au retour. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Relisez les engagements précis et leurs conditions d’application, ainsi que l’accord collectif ou le plan éventuellement applicable. Une politique internationale de mobilité peut expliquer le fonctionnement du groupe. Pour déterminer si elle se traduit par un droit individuel, cherchez l’écrit qui en fixe les bénéficiaires, les conditions et la portée. Gardez également toute offre étrangère effectivement proposée pour vérifier les engagements qu’elle contient.

Vérifiez enfin que le projet qui vous concerne est bien un licenciement économique. L’article L. 1233-3 du Code du travail définit ce motif et exclut notamment de son champ la rupture conventionnelle individuelle et la rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif qu’il vise. Le mot anglais redundancy dans une communication étrangère ne suffit donc pas à qualifier le document que l’on vous demande de signer en France. Demandez si l’écrit est une simple information, une offre de poste, un projet de départ volontaire ou une notification individuelle. La qualification dépend de la procédure, des textes applicables et des documents remis. Le dossier sur le licenciement économique en droit français présente le cadre général de cette rupture.

B. Licenciement économique et reclassement dans le groupe en France

Pour délimiter la recherche en France, commencez par votre employeur, puis identifiez les entreprises juridiquement liées et les possibilités concrètes de mouvement du personnel. L’article L. 1233-4 retient un groupe défini par le contrôle et exige que les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent les permutations. Construisez deux colonnes dans votre dossier. Dans la première, notez ce que les documents établissent sur les liens de contrôle. Dans la seconde, relevez ce qu’ils montrent sur le travail en commun et les passages de salariés entre les entités. Un organigramme commercial est utile pour trouver les noms, mais les liens qu’il affiche ne répondent pas toujours à ces deux questions.

La Cour de cassation a précisé le premier critère le 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.886. La cour d’appel avait écarté l’existence d’un groupe après avoir notamment relevé l’absence de lien capitalistique direct entre deux sociétés. Pourtant, ses propres constatations établissaient qu’une même personne physique était actionnaire majoritaire de l’une et détenait directement 70 % du capital de l’autre. La Cour de cassation a jugé que les conditions du contrôle effectif prévues par le Code de commerce étaient remplies et a renvoyé le dossier. Pour votre recherche, vérifiez qui détient le pouvoir de contrôle. Si les deux entreprises ont simplement le même dirigeant, réunissez les éléments sur les participations et les droits de vote avant d’en tirer une conclusion.

Pour le second critère, les mutations et mises à disposition effectivement intervenues entre sociétés peuvent éclairer la possibilité de faire passer du personnel de l’une à l’autre. Il est utile de demander si les services prennent en charge plusieurs sociétés, si les postes vacants sont diffusés à leurs salariés ou si certains métiers sont exercés dans plusieurs structures avec des qualifications proches. Une unification des outils informatiques ou un site de recrutement partagé peut indiquer où chercher. Aucun de ces indices, pris isolément, ne permet de reconstituer les liens juridiques et l’organisation du travail. Rapprochez les informations que vous détenez de ce que les représentants du personnel peuvent confirmer sur les entités consultées.

Le groupe servant à apprécier le motif économique et le périmètre des postes à examiner répondent à des questions différentes. L’article L. 1233-3 retient notamment, pour l’appréciation des difficultés économiques dans un groupe, le secteur d’activité commun aux sociétés établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour le reclassement, la Cour de cassation a précisé, le 8 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.784, que la différence de secteur ne suffit pas à écarter des sociétés. Dans cette affaire, les unes réalisaient des travaux et l’autre exerçait une activité de négoce. Il restait à rechercher si leur organisation, leurs activités ou leurs lieux d’exploitation permettaient des permutations. Dans votre dossier aussi, identifiez les fonctions transférables, même si le produit vendu ou la clientèle change.

Par exemple, un technicien de maintenance industrielle voit son emploi supprimé dans une société française. Il repère près de chez lui un poste de maintenance dans une autre société du même ensemble, qui fabrique des produits différents. Il peut relever les équipements communs, les habilitations déjà acquises et la formation qui lui manque pour prendre le poste. L’article L. 1233-4 impose des efforts de formation et d’adaptation avant la rupture. En pratique, il est utile de décrire la qualification déjà acquise et l’écart restant, pour que l’employeur puisse expliquer en quoi une adaptation est possible ou insuffisante. Une comparaison fondée uniquement sur les intitulés de poste laisse ces questions sans réponse.

Si un poste de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente est disponible, le texte donne la priorité à ce niveau de reclassement. L’emploi d’une catégorie inférieure intervient à défaut et suppose l’accord exprès du salarié, selon l’article L. 1233-4. Comparez la classification, les fonctions et la rémunération proposées avec les documents de votre emploi actuel. Une augmentation ponctuelle ou un dispositif d’accompagnement mérite d’être identifié séparément du salaire prévu pour le poste. Si l’offre renvoie à un entretien avec une autre société, clarifiez ce qui est effectivement disponible et ce qui reste soumis à examen. Vous pourrez ainsi répondre sur un poste identifié et garder une trace de votre décision.

II. Obligation de reclassement et refus en cas de licenciement économique

A. Offre de reclassement interne, liste de postes et refus du salarié

Le premier document à examiner est l’écrit qui vous est adressé. Il peut s’agir d’une proposition personnalisée ou d’une liste diffusée aux salariés concernés. Les deux voies sont prévues par l’article L. 1233-4. L’article D. 1233-2-1 prévoit, pour les offres écrites, six indications : intitulé et descriptif du poste, nom de l’employeur, nature du contrat de travail, localisation, niveau de rémunération et classification. La communication de la liste et de ses actualisations, le cas échéant, doit s’effectuer par un moyen permettant de leur conférer date certaine. Conservez le message qui vous donne accès à la liste avec le fichier ou la page qui était consultable à cette date.

Une liste interne conforme à ce mécanisme précise aussi les critères de départage lorsqu’il y a plusieurs candidatures au même emploi et le délai pour se porter candidat par écrit. L’article D. 1233-2-1, III fixe un minimum de quinze jours francs à compter de la publication de la liste, ramené à quatre jours francs en redressement ou en liquidation judiciaire. Le même texte prévoit que l’absence de candidature écrite à l’expiration du délai vaut refus des offres. Cette règle est celle de la diffusion d’une liste au sens du décret. Si le document que vous avez reçu est une proposition individualisée ou un projet de contrat, vérifiez ses modalités propres. Si une offre de la liste vous intéresse, déposez votre candidature par le canal indiqué et conservez la preuve d’envoi.

Il faut distinguer les offres reçues par les salariés des demandes que l’employeur envoie aux sociétés du groupe pour trouver des postes. Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.463, la chambre sociale a examiné une recherche en contexte de licenciement économique collectif. La lettre envoyée aux autres sociétés se bornait à mentionner l’intitulé du poste. Les juges du fond avaient relevé qu’elle ne précisait ni la nature du contrat, ni le statut, ni le coefficient de classification. La Cour de cassation a censuré leur décision : dans cette situation, la recherche devait être suffisamment précise pour être effective, même si les demandes n’avaient pas à comporter le profil personnalisé des salariés. Cette décision concerne la recherche d’emplois disponibles. Le contenu de l’offre qui vous est ensuite présentée relève des indications réglementaires exposées plus haut.

Commencez par demander, par écrit, l’information précise qui manque. Si une offre évoque une rémunération « selon profil », demandez le niveau proposé et la classification. Si le poste est présenté sous le seul nom du groupe, demandez quelle société signerait le contrat et où le travail serait exécuté. Si plusieurs personnes convoitent le poste, cherchez les règles de départage dans la liste. Ces questions sont compatibles avec une candidature écrite à un poste qui vous intéresse. En cas de litige, une chronologie comportant l’avis de mise à disposition de la liste, ses versions, vos candidatures et les réponses permet de distinguer une information absente au départ d’une information effectivement transmise ensuite.

Lorsqu’un licenciement vous est notifié, la lettre expose le motif économique et indique la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre, conformément à l’article L. 1233-16 du Code du travail. La priorité de réembauche obéit à l’article L. 1233-45. Le salarié peut la demander dans l’année suivant la rupture et en bénéficie pendant cette même période. Elle sert à être informé des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. Si une annonce paraît après la rupture, datez-la pour déterminer si elle éclaire l’existence antérieure d’un poste ou si elle relève de cette priorité. Ces deux questions s’examinent séparément.

Si un plan de sauvegarde de l’emploi s’applique à votre établissement, comparez aussi l’offre individuelle avec les mesures du plan. L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit un plan de reclassement sur le territoire national dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 1233-62 distingue notamment les mesures de reclassement interne, les aides au reclassement externe et les mesures de formation ou de reconversion. Ainsi, une prestation d’aide à la recherche d’un emploi chez un autre employeur et une offre pour un poste ouvert dans le groupe répondent à deux besoins différents. Cherchez la version du plan applicable et identifiez, dans le courrier reçu, à quelle mesure l’employeur se réfère.

Le recours contre la décision qui valide ou homologue le plan relève du tribunal administratif et obéit au régime de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail. Si vous contestez le contenu du plan, gardez la décision administrative et l’avis qui la porte à votre connaissance. Si vous contestez la manière dont votre situation individuelle a été traitée, rassemblez les recherches, les offres qui vous concernent, vos réponses et la notification de rupture. La décision du 21 janvier 2026 illustre, dans le litige individuel dont les prud’hommes avaient été saisis, le type de contrôle que peut appeler une lettre de recherche insuffisamment détaillée.

B. Reclassement du salarié expatrié après un licenciement par la filiale

Pour un salarié qui a travaillé à l’étranger, repartez de la chaîne des contrats. L’article L. 1231-5 du Code du travail vise le salarié engagé par une société mère, mis à la disposition d’une filiale étrangère et ayant conclu un contrat de travail avec cette filiale. Si la filiale licencie le salarié, la mère assure son rapatriement et lui procure « un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein ». Vérifiez donc qui vous a recruté au départ, qui a pris l’initiative de la mise à disposition, quelle entité a signé le contrat étranger et qui a décidé de le rompre. Ajoutez aux contrats les lettres de mission, les échanges de départ et les documents sur les fonctions réellement exercées.

Si vous avez été directement recruté à l’étranger par une société locale, et que vous n’avez jamais été engagé ni mis à disposition par la société mère, l’appartenance au même groupe ne suffit pas à réunir les conditions de cet article. Si vous avez travaillé à l’étranger en restant lié au seul employeur français et sans contrat local, une des conditions énoncées par l’article L. 1231-5 manque également. Il faut alors examiner le contrat qui subsiste, le droit qui le régit et les clauses de retour effectivement convenues. Dans un dossier où les parties discutent de l’existence même d’un contrat local, gardez les écrits de recrutement, les avenants, les documents de paie et la notification de rupture. Leur lecture conjointe permet d’identifier les éléments à faire vérifier.

Pour comparer le poste de retour à vos anciennes fonctions au sein de la société mère, décrivez ce que vous faisiez avant de partir : équipe encadrée, pouvoirs de décision, technicité requise, missions et rattachement. La fonction la plus récente exercée à l’étranger aidera à apprécier les compétences acquises et, dans certains cas, la rémunération de référence pour les conséquences financières de la rupture. Le critère textuel de compatibilité du poste de retour renvoie, lui, aux fonctions précédentes au sein de la mère. Demandez que l’offre précise la société employeur, les missions et les conditions de travail. Si le courrier mêle une offre de retour et l’annonce d’une possible rupture, demandez de clarifier laquelle des deux démarches est en cours et sur quel contrat elle porte.

Si la société mère entend elle-même licencier le salarié, l’article L. 1231-5 rend applicables les règles du licenciement et prévoit la prise en compte du temps passé au service de la filiale dans le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. Quand le licenciement envisagé par la mère est économique et régi par le droit français, il faut aussi examiner la recherche prévue par l’article L. 1233-4. Gardez deux dossiers de pièces. Le premier documente le rapatriement et le poste de retour. Le second documente la recherche d’emplois disponibles en France, les sociétés consultées et les offres effectivement transmises. Cette séparation permet d’identifier les démarches accomplies à chaque étape et de comprendre à laquelle l’employeur rattache chaque proposition.

Le calcul peut aussi changer si la société mère licencie le salarié sans l’avoir réintégré après le licenciement par la filiale. Dans l’arrêt du 6 mars 2024, pourvoi n° 22-19.879, la Cour de cassation a retenu comme base le salaire d’expatriation pour les sommes en cause, notamment l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’allocation de congé de reclassement, malgré des dispositions contractuelles et conventionnelles moins favorables. La décision concernait aussi l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans cette affaire. Pour reconstituer les montants, gardez les bulletins français et étrangers, l’avenant, le détail des sommes versées par chaque entité et la ventilation entre rémunération et remboursements de frais. Vérifiez séparément l’ancienneté retenue et le salaire de référence appliqué à chacune des sommes demandées.

Conclusion

Lorsqu’un licenciement économique relève du droit français, la recherche légale vise les postes disponibles en France chez l’employeur et dans les sociétés du groupe où le personnel peut passer d’une entreprise à l’autre. Pour un salarié licencié par une filiale étrangère, la première question peut être celle du rapatriement et de l’emploi que la société mère doit procurer. Les contrats signés, les accords applicables, la notification reçue et les offres écrites permettent d’établir la règle pertinente et la démarche à contrôler. Les informations publiques sur une annonce étrangère ne permettent de constater aucune situation individuelle ni d’établir une responsabilité. En cas de litige, il revient au juge de se prononcer sur les pièces et les circonstances propres au dossier.

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