Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : quels justificatifs joindre ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : quels justificatifs joindre ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez porté plainte et vous voulez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Sur la table, vous avez peut-être un récépissé du commissariat, un avis de réception postal, un courrier du parquet et des pièces sur les faits. La première difficulté consiste à savoir quel document prouve quoi. L’avis de réception du courrier adressé au juge d’instruction, par exemple, ne prouve pas à lui seul que le procureur de la République avait reçu votre première plainte ou sa copie.

Pour préparer le dépôt, commencez par réunir les pièces qui justifient votre démarche auprès du parquet, puis celles qui éclairent les faits et le dommage que vous dites avoir subi. Gardez ensuite à portée de main les documents que le greffe vous adresse, en particulier l’ordonnance qui fixe, le cas échéant, le montant et le délai de versement de la consignation selon l’article 88 du code de procédure pénale. Un dossier bien classé permet de retrouver la bonne pièce quand le juge ou le greffe pose une question précise.

Le dépôt d’une plainte ouvre une démarche judiciaire. Une garde à vue ou une mise en examen ne vaut pas condamnation. Toute personne suspectée ou poursuivie bénéficie de la présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1 du code civil et rappelée à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

I. Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

A. Quels justificatifs joindre à la plainte préalable ?

Retrouvez d’abord le document qui décrit votre première démarche. Si vous avez porté plainte auprès d’un service de police judiciaire, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé et la remise immédiate d’une copie du procès-verbal si vous la demandez. Le récépissé identifie le dépôt. La copie du procès-verbal permet de vérifier quels faits ont été déclarés. Placez ces deux pièces côte à côte, surtout si vous avez effectué plusieurs démarches auprès de services différents.

Si le procureur de la République vous a fait connaître sa décision de ne pas engager de poursuites après une plainte déposée devant lui ou auprès d’un service de police judiciaire, joignez cette réponse à la plainte avec constitution de partie civile. C’est l’une des voies prévues par l’article 85 du code de procédure pénale. En cas de classement sans suite, l’article 40-2 du même code prévoit un avis qui indique les raisons juridiques ou d’opportunité de la décision. Conservez le courrier dans son ensemble. Le numéro figurant en tête et les faits auxquels répond le parquet sont utiles pour rattacher le classement à la plainte concernée.

En l’absence d’une telle réponse, l’article 85 prévoit une autre voie. Trois mois doivent s’être écoulés depuis le dépôt de la plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Si vous avez utilisé cette seconde voie, rassemblez donc deux ensembles distincts. D’un côté, la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. De l’autre, le courrier qui transmet sa copie au procureur et les justificatifs associés.

Imaginez un dossier qui contient uniquement un récépissé de gendarmerie et un relevé bancaire. Le premier permet de documenter le dépôt au service enquêteur. Le relevé peut aider à expliquer le préjudice financier. Si vous invoquez l’écoulement de trois mois après l’envoi d’une copie de la plainte au procureur, il reste à retrouver le justificatif de la transmission que vise l’article 85. Un suivi postal isolé est plus difficile à exploiter qu’un ensemble comprenant la lettre d’accompagnement, la copie de la plainte effectivement envoyée et l’avis de réception correspondant. Conservez tous ces éléments sous la même référence dans votre dossier.

Lorsque vous avez adressé la plainte simple directement au procureur, le document central change. Vous pouvez avoir un exemplaire de votre lettre et le récépissé remis lors du dépôt, ou l’ensemble postal constitué de la preuve d’envoi et de l’avis de réception. Vérifiez que le document conservé indique le bon destinataire et que son numéro correspond à celui de votre envoi. En cas de réponse du parquet, classez-la avec cette plainte plutôt qu’avec les correspondances reçues après la saisine du juge d’instruction. Cette organisation évite de confondre les deux destinataires et les deux démarches.

L’article 85 écarte cette condition préalable pour les crimes, les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et certains délits électoraux expressément énumérés. L’exception dépend de la qualification juridique que les faits peuvent recevoir. Dans son arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-87.605, la chambre criminelle a cassé une décision d’irrecevabilité dans une affaire où les faits dénoncés pouvaient relever d’un crime de faux en écriture publique. Elle s’est attachée à la nature et à la fonction de l’écrit en cause. Le seul choix d’un mot dans l’objet d’une lettre ne résout donc pas la question. Décrivez le document, l’acte ou le comportement sur lequel vous vous fondez.

Si le parquet a adressé un avis de classement, vous pouvez aussi examiner le recours auprès du procureur général prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ce recours porte sur la décision de classement. L’article 85 prévoit de son côté une plainte adressée au juge d’instruction et énonce les conditions propres à cette démarche. Dans vos courriers et dans votre classement, écrivez le nom du destinataire en toutes lettres. Vous pourrez ainsi montrer ce que vous avez demandé au parquet et ce que vous demandez au juge.

B. À qui adresser la plainte et comment classer les pièces ?

Pour un dépôt par courrier, adressez votre plainte au juge d’instruction du tribunal judiciaire compétent, généralement par l’intermédiaire du doyen des juges d’instruction. L’article 52 du code de procédure pénale retient notamment le lieu des faits et la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’y avoir participé. Il prévoit également les lieux d’arrestation et de détention de l’une de ces personnes et une règle particulière pour les infractions visées par l’article 113-2-1 du code pénal. Si les faits touchent plusieurs ressorts, relevez les lieux avec les pièces qui les documentent. La juridiction auprès de laquelle vous avez fait une première démarche et celle compétente pour instruire répondent à des règles propres.

Dans votre lettre, exprimez votre volonté de déposer plainte et de vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. Indiquez ensuite qui présente la demande et à quel titre. L’article 85 vise la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. L’article 2 du code de procédure pénale rattache l’action civile en réparation au dommage personnel directement causé par l’infraction. Si plusieurs personnes sont concernées, détaillez la situation de chacune. Par exemple, retracer la remise d’une somme exige de distinguer la personne qui l’a versée, le titulaire du compte débité et celle qui déclare subir le dommage.

Vous pouvez organiser le courrier en trois passages courts. Le premier indique votre démarche, le tribunal auquel vous écrivez et les références connues. Le deuxième raconte les faits dans l’ordre, en renvoyant aux pièces numérotées. Le troisième explique ce que vous avez personnellement subi et situe la plainte préalable ou la situation dans laquelle vous invoquez une exception. Lorsque vous ignorez une date ou l’identité d’un intervenant, indiquez ce que les pièces établissent et ce qui reste à vérifier. L’article 86 du code de procédure pénale envisage un réquisitoire contre personne dénommée ou non dénommée.

Préparez un bordereau où chaque numéro correspond à une pièce identifiable. Par exemple, pièce 1 pour la copie de la plainte initiale, pièce 2 pour le récépissé du service enquêteur, pièce 3 pour le courrier qui transmet la copie au procureur avec ses justificatifs et pièce 4 pour la réponse du parquet si elle existe. Réservez ensuite des numéros aux éléments de fait et au dommage. Un relevé peut être utile pour une ligne précise, un message pour la date qu’il porte et un document médical pour les constatations qu’il contient. Expliquez dans la lettre ce que chaque pièce permet de vérifier, en conservant le contexte nécessaire à sa compréhension.

Pour un dossier comportant plusieurs échanges, joignez une chronologie distincte du bordereau. Le bordereau répond à la question « où se trouve la pièce ? ». La chronologie répond à la question « que s’est-il passé à cette date ? ». Prenez l’exemple d’un achat payé sur la foi d’une annonce, suivi d’une contestation auprès du vendeur puis d’un dépôt de plainte. La date du paiement se lit sur le relevé, les termes de l’engagement dans l’annonce ou les échanges et la démarche pénale dans le récépissé. Dans votre chronologie, indiquez pour chacune de ces dates le numéro de la pièce correspondante. Si le relevé et le message portent des dates différentes, expliquez à quel événement chacune se rapporte.

Gardez les documents originaux et travaillez sur des copies lisibles. Pour une série de messages, préférez une copie qui permet de voir le fil, l’expéditeur tel qu’il apparaît et les dates à une succession de captures dont on ne comprend plus l’ordre. Pour un courrier de plusieurs pages, conservez aussi celles qui portent les références et la signature. Faites une copie complète de votre dossier de dépôt avant l’envoi. Vous pourrez ensuite répondre à une question du greffe sans avoir à reconstituer de mémoire la liste des pièces que vous aviez transmises.

Si une société à but lucratif est plaignante, contrôlez aussi les pièces comptables au moment de préparer l’envoi. L’article 85 subordonne alors la recevabilité de la plainte à la justification des ressources par le bilan et le compte de résultat. Une personne physique qui demande une dispense de consignation peut quant à elle présenter des justificatifs permettant au juge d’apprécier ses ressources au titre de l’article 88. Faites apparaître cette demande dans le courrier si vous en formulez une, avec le renvoi aux documents qui l’appuient.

Déclarez une adresse à laquelle les actes pourront effectivement vous parvenir. L’article 89 du code de procédure pénale fixe les règles de localisation de cette adresse et permet en principe de désigner celle d’un tiers avec son accord. Il prévoit que la partie civile signale ses changements d’adresse jusqu’à la clôture de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne. Gardez donc une copie de la déclaration d’adresse et, en cas de changement, de la démarche accomplie pour la mettre à jour.

II. Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte ?

A. Consignation : quel montant payer et quel justificatif conserver ?

Conservez une copie datée de votre lettre et du bordereau dans la version effectivement envoyée. Si vous avez choisi un courrier recommandé pour le dépôt auprès du juge, rangez son avis de réception avec ce dossier. À la réception d’un courrier du tribunal, notez le numéro de procédure et identifiez la nature du document. Un courrier qui accuse réception et une ordonnance qui constate le dépôt et organise la consignation sont deux documents à classer séparément. C’est dans l’ordonnance prévue par l’article 88 du code de procédure pénale que le juge fixe, le cas échéant, le montant et le délai du versement au greffe.

Relevez trois informations dès que vous avez cette ordonnance en main : la somme demandée, l’échéance fixée et les modalités pratiques indiquées pour votre dossier. L’article 88 prévoit que le juge fixe la consignation en fonction des ressources de la partie civile, qu’il peut la dispenser et que l’absence de versement dans le délai imparti expose à l’irrecevabilité de la plainte lorsque la somme est due. Si les instructions jointes à l’ordonnance laissent un doute sur le destinataire du paiement ou sur les références à indiquer, faites-les préciser par le service compétent. Gardez le justificatif correspondant à l’opération et, si vous la recevez, la confirmation du greffe.

Un registre très simple suffit pour suivre les documents reçus après le dépôt. Inscrivez sur une ligne la date, le nom de l’acte, sa référence et la démarche qu’il appelle. Ainsi, une ordonnance fixant la consignation se retrouve avec les indications du greffe, tandis que le justificatif bancaire peut être rapproché du dossier grâce à son libellé. Gardez également l’enveloppe ou l’avis de notification lorsqu’il comporte des informations que le document lui-même ne porte pas. Ce classement vous permet de répondre précisément à une demande de confirmation, même si la personne qui a préparé le courrier initial n’est plus celle qui suit le dossier.

L’aide juridictionnelle obtenue dispense de verser la consignation, selon l’article 88. Dans son arrêt du 13 septembre 2022, n° 22-80.893, la chambre criminelle a jugé recevable la plainte d’une personne qui avait obtenu l’aide juridictionnelle avant que la chambre de l’instruction statue sur l’appel de l’ordonnance d’irrecevabilité. Ce qui comptait dans cette affaire était la décision accordant l’aide. Lorsque vous suivez une demande en cours, conservez séparément la preuve de son dépôt et la décision du bureau lorsqu’elle vous parvient. Vérifiez aussi que la décision concerne bien la procédure dont le juge est saisi.

Si une difficulté concrète empêche le versement demandé, documentez-la au moment où elle se produit. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er février 2022, n° 21-83.136, retient que le défaut de versement dans le délai initial rend la plainte irrecevable, sauf circonstances insurmontables indépendantes de la volonté de la partie lésée. Dans cette affaire, les explications du retard étaient dépourvues de pièces et l’ordonnance de consignation était devenue définitive. La Cour a approuvé le rejet. Pour décrire un incident, reprenez les dates, les démarches effectuées et les réponses reçues, en réunissant les documents contemporains de la difficulté.

L’article 88-1 du code de procédure pénale donne à la consignation une fonction précise : elle garantit le paiement de l’éventuelle amende civile prévue par l’article 177-2. L’article 88-1 prévoit la restitution de la somme quand cette amende n’a pas été prononcée par le juge d’instruction ou, en cas d’appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l’instruction. Vous pouvez donc conserver ensemble le justificatif de paiement, les décisions rendues sur la plainte et l’éventuelle correspondance concernant la restitution.

B. Que faire si le juge demande des pièces ou rend une ordonnance ?

Le juge communique la plainte au procureur pour ses réquisitions. Lorsqu’il estime la plainte insuffisamment motivée ou justifiée, le procureur peut, dans les conditions prévues à l’article 86 du code de procédure pénale, demander au juge d’entendre la partie civile et, le cas échéant, de l’inviter à produire des pièces utiles. Si vous recevez une telle demande, reprenez chaque point dans l’ordre du courrier, indiquez la pièce déjà produite qui y répond le cas échéant, et numérotez les nouveaux documents à la suite du premier bordereau. Lorsqu’une pièce manque, expliquez précisément ce que vous avez en votre possession et ce que vous cherchez encore à obtenir.

Pour une demande portant sur le dommage, reprenez vos propres justificatifs avant ceux qui décrivent les faits en général. Par exemple, une pièce établissant le montant d’une transaction et une autre montrant les sommes réellement débitées répondent à des questions distinctes. Si la demande porte sur la démarche préalable, reprenez en priorité les documents de transmission au parquet et la réponse éventuellement obtenue. Un bordereau actualisé rend ce complément lisible sans obliger le lecteur à reprendre tous les échanges depuis le début.

Une contestation peut porter sur la constitution de partie civile elle-même. L’article 87 du code de procédure pénale prévoit que le juge statue par ordonnance motivée, après communication du dossier au ministère public, en cas de contestation ou s’il déclare la constitution de partie civile irrecevable. Les motifs vous indiquent le point à reprendre dans votre dossier. Si le juge évoque une démarche préalable, mettez à part les justificatifs adressés au parquet. Si le problème concerne la consignation, rassemblez l’ordonnance qui la fixe, les éléments de notification et la preuve du versement ou de l’aide juridictionnelle accordée.

Le refus d’informer correspond à une question différente. L’article 86 encadre les réquisitions du procureur, notamment lorsque les faits ne peuvent légalement faire l’objet de poursuites ou qu’ils ne pourraient recevoir aucune qualification pénale, même supposés démontrés. Le texte distingue aussi des hypothèses particulières, dont celle où les investigations établissent que les faits dénoncés n’ont pas été commis et permettent au parquet de prendre des réquisitions de non-lieu. Une demande de complément, un refus d’informer et une décision de non-lieu répondent ainsi à des questions différentes. Lisez le dispositif de l’ordonnance pour savoir ce que le juge a décidé, puis ses motifs pour comprendre sur quel fondement.

Dans son arrêt du 14 février 2024, n° 23-81.359, la chambre criminelle a cassé une décision confirmant un refus d’informer après une plainte pour abus de faiblesse. Les juges avaient tenu pour non établis les faits dénoncés sans qu’il ait été informé sur la plainte. L’arrêt rappelle, au regard des articles 85 et 86, le devoir d’instruire d’une juridiction régulièrement saisie et les limites posées par le texte. Il aide à distinguer deux questions lorsque vous lisez les motifs d’une ordonnance. Le juge discute-t-il la possibilité juridique de poursuivre sur les faits décrits, ou conclut-il que les faits ne sont pas établis ? Une présentation de l’information judiciaire et du rôle du juge d’instruction permet de replacer cette décision dans la suite de la procédure.

Si vous envisagez un recours, rassemblez l’ordonnance intégrale et les pièces relatives à sa notification ou à sa signification. L’article 186 du code de procédure pénale autorise la partie civile à faire appel notamment des ordonnances de non-informer, de non-lieu et de celles qui font grief à ses intérêts civils, avec les limites qu’il énonce. Pour les appels des parties qu’il vise, il fixe un délai de dix jours suivant la notification ou la signification, dans les conditions des articles 502 et 503. Reprenez donc le nom exact de l’ordonnance et la date qui ressort des pièces de notification avant de choisir la démarche à accomplir. Un courrier de transmission, une demande de pièces et une ordonnance ne se traitent pas de la même manière.

Conclusion

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, préparez un dossier que le juge peut lire dans l’ordre des faits et dans l’ordre de la procédure. Placez ensemble la plainte initiale, le justificatif de sa transmission au parquet lorsqu’il est nécessaire et la réponse éventuelle du procureur. Ajoutez un récit daté, un bordereau et les documents qui éclairent le dommage personnel que vous invoquez. Conservez enfin la copie complète de ce que vous adressez au juge. Après le dépôt, classez chaque courrier selon sa fonction : accusé de réception, demande de pièces, ordonnance, justificatif de consignation ou décision d’aide juridictionnelle. Vous pourrez retrouver l’acte utile sans confondre la preuve des faits avec celle de la démarche accomplie.

📄 Circulaire officielle