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Tir policier après un refus d’obtempérer : quelles preuves pour contester l’usage de l’arme ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tir policier après un refus d’obtempérer : quelles preuves pour contester l’usage de l’arme ?

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Le 18 novembre 2026, la cour d’assises des Hauts-de-Seine a condamné en appel un ancien policier pour un tir mortel survenu à Poissy en 2020, selon le compte rendu d’audience du Monde. Le journal rapporte que l’exploitation de la vidéosurveillance a été discutée à propos de la conduite du véhicule avant le tir. Le verdict est rapporté par la presse et cet article ne se prononce ni sur la situation des personnes concernées ni sur le caractère définitif de la décision. Les développements qui suivent sont de portée générale et décrivent les vérifications utiles dans une situation comparable.

Un refus d’obtempérer et la régularité d’un tir sont deux questions distinctes. Pour la seconde, il faut pouvoir dire où se trouvait chaque personne, quel danger pouvait être identifié à cet instant et quels éléments permettent de le vérifier. Si vous êtes blessé ou si vous avez perdu un proche, commencez par consigner ce que vous avez personnellement vu, repérer les enregistrements qui pourraient disparaître et conserver les documents médicaux. La suite dépend du stade de la procédure. Dans une plainte, vous signalez les pièces à rechercher. Une fois partie à une instruction, vous pouvez aussi demander des actes précis au juge. Voici comment organiser cette démarche et formuler des questions auxquelles une vidéo, un témoin ou une expertise peut effectivement répondre.

I. Que faut-il prouver quand la police tire sur un véhicule ?

A. Le refus d’obtempérer suffit-il à justifier le tir ?

L’article L. 233-1 du code de la route sanctionne le conducteur qui omet de s’arrêter à la sommation d’un agent habilité à constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité. Pour examiner ce volet, relevez les éléments qui éclairent l’ordre d’arrêt lui-même : qui l’a donné, depuis quel endroit, par quel moyen et ce que le conducteur pouvait percevoir. Un témoin qui a vu la voiture repartir peut avoir assisté à une partie de l’événement seulement. S’il n’a entendu aucun ordre de là où il se trouvait, il peut le préciser avec la même rigueur qu’un autre témoin qui dit avoir entendu une injonction.

L’usage de l’arme relève de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Le texte encadre ici les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs fonctions et qui portent leur uniforme ou les insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Toutes les hypothèses qu’il énumère sont soumises à la même exigence : agir « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le 4° vise le cas où le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt, où les occupants sont susceptibles, dans leur fuite, de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui, et où le véhicule ne peut être immobilisé autrement. Il faut donc examiner séparément l’ordre d’arrêt, le risque concret lié à la fuite et la possibilité d’immobiliser le véhicule par un autre moyen. La constatation d’une infraction routière ne dispense d’aucune de ces vérifications.

Le 1° de ce même article concerne une situation différente : une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique est en train d’être portée, ou une personne armée menace la vie ou l’intégrité physique d’un agent ou d’autrui. Dans un arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-84.295, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, pour ce 1°, l’usage de l’arme doit intervenir au même moment que l’atteinte ou la menace. L’affaire concernait l’usage d’une arme contre une personne à pied et l’arrêt portait sur le renvoi du policier devant la cour d’assises. La règle ainsi énoncée aide à lire le 1°. Pour un véhicule qui poursuit sa fuite, il faut aussi vérifier, si le 4° est invoqué, les conditions propres à cette autre hypothèse.

La chambre criminelle, le 18 mars 2026, n° 25-81.462, a rejeté les pourvois examinés au fond contre un arrêt confirmant un non-lieu après un tir mortel. Dans ce dossier, les juges avaient retenu que le véhicule avait brusquement redémarré et se dirigeait vers un policier placé devant lui. La Cour a estimé qu’il résultait des constatations des juges que l’usage de l’arme était le seul moyen de faire cesser le péril imminent couru par le collègue. Elle a situé l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité au moment où la personne se trouve objectivement confrontée à un risque ou peut sincèrement croire l’être. Dans un autre dossier, la même chronologie peut être discutée : il faut repartir des constatations propres à la scène et de ce que l’agent pouvait percevoir.

Enfin, le dossier peut soulever une question de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal. Pour la défense des personnes, cette disposition vise un acte accompli dans le même temps qu’une atteinte injustifiée, commandé par la nécessité de se défendre ou de défendre autrui et proportionné à la gravité de l’atteinte. L’article 122-4 du code pénal prévoit pour sa part le cas de l’acte autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires, dont relève l’examen du cadre de l’article L. 435-1. Quand vous lisez un procès-verbal, une ordonnance ou un arrêt, repérez le texte effectivement invoqué et distinguez les déclarations de la personne entendue, l’argument de son avocat et les constatations que les juges retiennent. Une argumentation reproduite dans un arrêt peut y figurer précisément parce que la Cour la rejette.

B. Que peuvent établir la vidéo, les témoins et l’expertise ?

Commencez par une chronologie courte sur laquelle vous pourrez reporter les preuves. Séparez l’ordre donné, le premier mouvement du véhicule, le bruit ou le moment du tir et les constatations qui suivent. Pour chaque étape, notez l’origine de l’information. Une personne à pied peut voir un déplacement que la caméra masque. L’enregistrement d’une caméra peut montrer les mouvements et omettre les paroles si le fichier n’a pas de son. L’appel aux secours peut fournir une heure utile sans enregistrer l’événement lui-même. Les pièces se complètent lorsqu’elles répondent à des questions différentes. Demandez à la personne qui vous a transmis une séquence si elle possède le fichier intégral et comment elle connaît l’heure attribuée à l’enregistrement.

Les images sont particulièrement utiles pour situer un agent, un passager ou un piéton par rapport à la trajectoire du véhicule. Pour un plan, utilisez des repères fixes simples : entrée d’immeuble, marquage au sol, angle de rue. Indiquez le champ visible de la caméra et ce qui en sort. Si l’heure de deux fichiers diffère, conservez les deux indications et cherchez un événement visible sur les deux, comme l’allumage d’un feu ou le passage d’un véhicule. Il s’agit de donner à l’enquêteur ou à l’expert un point de départ vérifiable. Une estimation de vitesse par un témoin ou par lecture d’une vidéo compressée doit rester présentée comme telle. De même, un angle de vue peut donner l’impression que deux personnes sont très proches alors qu’elles ne se trouvent pas sur le même axe.

Dans l’exemple d’une voiture qui redémarre, la question utile peut être de savoir si elle se dirigeait encore vers une personne au moment pertinent. La réponse demande parfois de rapprocher le départ du véhicule, les déplacements de la personne et le moment auquel la vidéo situe le tir. Si plusieurs détonations sont rapportées, indiquez si la source permet réellement de les distinguer. Un témoin peut se souvenir d’une succession de bruits tout en étant incapable de les placer sur la trajectoire. L’absence de réponse certaine est une information à consigner. Elle aide à circonscrire une question d’expertise plutôt qu’à imposer au dossier une chronologie qui ne résisterait pas à la comparaison des sources.

Conservez la vidéo dans le format reçu et faites une copie séparée avant de ralentir une séquence ou d’y poser des annotations. Une capture d’écran peut servir à repérer un instant et le fichier complet permet d’en vérifier le contexte. Gardez également le message de transmission et le nom de la personne qui a réalisé l’enregistrement, si vous le connaissez. Pour un témoin, notez un moyen de le joindre, son emplacement et ce qu’il vous dit avoir vu ou entendu. Évitez de partager un récit commun entre les personnes présentes. Deux souvenirs indépendants dont les détails diffèrent peuvent être comparés avec les images. Deux récits repris d’une même publication fournissent une seule origine à vérifier.

Le certificat médical ou le dossier hospitalier apporte d’autres informations : lésions constatées, examens, opérations et évolution de l’état de santé. Il ne détermine pas à lui seul où se trouvait une personne au moment du tir. Un rapport technique peut, lui, examiner la compatibilité entre les constatations sur le véhicule ou les lieux et les versions soumises au juge. Une demande utile isole ce qui peut être vérifié : une trajectoire proposée est-elle compatible avec les images disponibles ? Les horloges peuvent-elles être rapprochées ? Une conclusion repose-t-elle sur une hypothèse qu’aucune pièce ne permet de départager ? L’article 156 du code de procédure pénale permet aux personnes habilitées à demander l’expertise de préciser les questions qu’elles souhaitent soumettre à l’expert. L’appréciation de la justification juridique du tir appartient à la juridiction.

L’article 427 du code de procédure pénale, qui figure parmi les dispositions relatives au jugement des délits, pose le principe de la liberté de la preuve sous réserve des exceptions légales et exige des preuves apportées et discutées contradictoirement au cours des débats. En pratique, une pièce sera d’autant plus facile à examiner que son origine est identifiable, que l’original est préservé et que ses limites sont explicites. Le dossier médical, les vidéos, les déclarations et les rapports répondent à des questions différentes. Une plainte peut identifier un enregistrement potentiellement utile même si le plaignant n’en possède aucune copie. La collecte peut alors passer par une réquisition ou, au stade de l’instruction, par une demande d’acte motivée.

II. Comment porter plainte et faire rechercher les preuves du tir ?

A. Quelles pièces joindre à la plainte et quelles images signaler ?

Commencez par un récit factuel : date, heure approximative, adresse ou tronçon de rue, place que vous occupiez et conséquences immédiates. Si quelqu’un vous a raconté ce qui s’est passé avant votre arrivée, identifiez-le comme source de cette partie. Si vous ignorez le nom de l’agent, décrivez ce que vous pouvez identifier : service si vous le connaissez, véhicule, lieu ou référence de l’intervention. Si un proche effectue les premières démarches après un décès, il peut indiquer son lien avec la victime et distinguer les documents qu’il détient des pièces que seuls les enquêteurs pourront demander. Une liste numérotée permet de retrouver les pièces sans transformer le récit initial en expertise.

L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir la plainte de la victime, y compris dans un service territorialement incompétent. Le texte prévoit un procès-verbal et la délivrance immédiate d’un récépissé, ainsi que la remise immédiate d’une copie du procès-verbal si la victime la demande. Vous pouvez également écrire au procureur de la République. En Île-de-France, identifiez la commune où les faits se sont produits avant de chercher le tribunal : le ressort du lieu des faits est l’un des critères de compétence de l’article 43 du code de procédure pénale, indépendamment du lieu où réside le plaignant. Cet article prévoit aussi, dans les conditions qu’il précise, une transmission à un autre parquet lorsque la personne en cause exerce une fonction qui la met habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction. Ce transfert relève du procureur général.

Dans la plainte ou dans un complément qui rappelle sa référence, donnez aux enquêteurs les moyens de reconnaître les enregistrements utiles. Distinguez la caméra qui pourrait montrer la scène de celle qui pourrait seulement étayer l’heure d’arrivée ou le sens de déplacement. Indiquez l’angle de rue, l’adresse du commerce, de l’immeuble ou du parking, le nom du gestionnaire si vous le connaissez et la plage horaire. Lorsque l’heure est incertaine, expliquez par exemple qu’elle provient du journal de votre appel, postérieur au bruit entendu. Demandez que la conservation et l’obtention des fichiers soient examinées rapidement. Un enregistrement peut être écrasé selon le système en place. Le fait de désigner une caméra ne prouve pas qu’elle enregistrait ce jour-là ni qu’elle couvrait le bon endroit.

En enquête de flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale encadre les réquisitions d’informations, y compris sous forme numérique. En enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du même code prévoit le pouvoir de réquisition et mentionne les enregistrements de vidéoprotection parmi les actes pouvant relever d’instructions générales du parquet dans les conditions du texte. Le plaignant peut signaler ces fichiers et expliquer en quoi ils importent. Ce sont les autorités habilitées qui adressent la réquisition. Vous pouvez donc préparer utilement votre demande même si un gestionnaire ne vous a communiqué aucune image. Adressez les fichiers et les informations sur leur provenance par un canal convenu avec le service chargé de l’affaire.

Les pièces de santé gardent leur intérêt même lorsque la contestation principale porte sur la trajectoire d’un véhicule. Conservez les comptes rendus, ordonnances, justificatifs de dépenses et documents professionnels établissant l’impact concret des blessures. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit l’information des victimes sur leur droit à demander réparation et, notamment, sur la remise du certificat lorsqu’un examen médical a été requis dans les conditions du texte. L’article 2 du même code rattache l’action civile à un dommage personnel directement causé par l’infraction. Pour une personne blessée, le lien entre le tir et les soins peut être une question différente de celle de l’étendue du préjudice. Pour un proche, précisez le dommage dont vous demandez personnellement réparation.

Un signalement auprès d’un service de contrôle et une plainte pénale poursuivent des démarches distinctes. Pour le suivi pénal, conservez le numéro de procédure, la date de réception et les références des compléments transmis. En cas de classement, l’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit que le parquet avise les plaignants et victimes identifiés et indique les raisons de sa décision. L’article 40-3 du même code prévoit un recours auprès du procureur général contre une décision de classement pour la personne qui a dénoncé les faits au procureur de la République. Dans ce courrier, explicitez ce que la réponse du parquet laisse à vérifier : source repérée mais non exploitée, témoin susceptible d’apporter une précision, ou document médical qui éclaire la gravité initialement appréciée. Notre guide général sur la plainte et les preuves en matière de violences policières détaille les démarches communes à d’autres situations.

B. Comment demander un acte ou discuter une expertise pendant l’instruction ?

Lorsque la voie d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction est envisagée, l’article 85 du code de procédure pénale distingue les situations. Il permet à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte en se constituant partie civile. Pour un délit soumis au préalable de cet article, elle doit justifier que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte auprès de lui ou l’envoi à celui-ci de la copie de la plainte déposée auprès de la police judiciaire, selon les modalités du texte. Ce préalable n’est notamment pas exigé pour un crime. Il faut donc identifier la qualification pertinente et conserver la preuve de la transmission au parquet, avec la réponse éventuelle. L’information peut également être ouverte par le parquet. Demandez quelle procédure est déjà en cours avant de choisir la façon d’y intervenir.

Au cours de l’instruction, l’article 114 du code de procédure pénale donne à la partie civile la possibilité de demander des pièces dès sa constitution, sans attendre d’être convoquée, et prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut s’y opposer. Si vous avez obtenu des copies, le même article encadre strictement leur transmission à des tiers. Lisez d’abord les procès-verbaux qui identifient les supports vidéo, les conditions de leur remise et les auditions qui leur correspondent. Ce rapprochement évite de réclamer une deuxième fois une pièce déjà versée au dossier et aide à voir ce qui manque : par exemple, le rapport décrit un extrait alors que seul le fichier complet pourrait montrer si une personne se trouvait déjà sur la trajectoire avant le départ de la voiture.

L’article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée en vue d’un acte déterminé. Si vous demandez une audition, le texte exige de préciser l’identité de la personne concernée. La demande doit suivre les formalités de l’article 81 du même code. Elle peut viser une personne qui aurait vu le mouvement du véhicule depuis un emplacement différent, un transport sur les lieux ou un autre acte nécessaire à la manifestation de la vérité. Pour la remise de documents, l’article 99-3 du code de procédure pénale prévoit les réquisitions du juge d’instruction ou de l’officier de police judiciaire qu’il a commis. Nommez le document ou le fichier recherché, dites qui pourrait le détenir et reliez-le à une contradiction précise du dossier. Ce niveau de détail permet au juge d’apprécier l’utilité de l’acte demandé.

Une expertise judiciaire peut être ordonnée lorsqu’une question technique se pose, selon l’article 156 du code de procédure pénale. Pour en discuter les résultats, demandez le rapport intégral dans les conditions de l’article 167 du même code et lisez les annexes utiles : supports utilisés, séquences analysées et limites annoncées. Le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou demander notamment un complément ou une contre-expertise. L’article prévoit un minimum de quinze jours, porté à un mois pour une expertise comptable ou financière. Passé le délai fixé, les nouvelles demandes d’expertise portant sur le même objet ne peuvent plus être formulées, sauf élément nouveau, selon ce même texte. Identifiez donc la notification et le délai qu’elle indique avant de préparer vos observations.

Une observation technique utile cite la pièce et la page qui posent difficulté. Elle peut montrer, par exemple, que deux séquences ont été rapprochées à partir d’horloges dont le rapport ne vérifie pas l’écart, ou que l’expertise conclut sur une partie de la scène située hors champ. Demandez alors quel élément existant permettrait de lever l’incertitude. Un complément peut explorer une question que la mission initiale laissait de côté. Une contre-expertise peut être demandée lorsque la méthode ou une conclusion technique appelle un nouvel examen. Le dépôt de la demande ne préjuge pas de la décision du juge. Pour situer les droits des parties à cette étape, voyez aussi notre page sur l’instruction judiciaire et les demandes d’actes en matière pénale.

Conclusion

Le dossier doit permettre de relier chaque affirmation à une pièce et à un moment. L’ordre d’arrêt, la trajectoire du véhicule, la présence de personnes exposées et la situation au moment du tir appellent chacun une vérification. Pour préserver cette possibilité, gardez les fichiers d’origine et les documents médicaux, consignez les coordonnées des témoins et signalez les enregistrements identifiables dès la plainte. Dans une instruction, formulez les demandes d’actes à partir d’une contradiction ou d’une question que les pièces déjà recueillies laissent ouverte. Le cadre juridique exige d’apprécier l’usage de l’arme dans les circonstances établies du dossier. C’est la qualité de cette reconstitution qui permet ensuite de discuter sérieusement de la nécessité et de la proportionnalité.

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