La recherche « budget 2027 sécurité sociale » reste active en France depuis le 18 novembre 2026 au soir, avec un volume supérieur à 1 000 et une progression d’environ 700 % selon Google Trends. Le Sénat a adopté le projet en première lecture le 18 novembre. Parmi les modifications, Public Sénat a rapporté, dès le 12 novembre, un amendement sur les cotisations vieillesse des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Les saisies « cotisation CNRACL 2027 » et « taux CNRACL 2027 » existent déjà dans les suggestions Google. Elles ne portent pas sur une définition. Elles demandent le chiffre qui s’appliquera l’an prochain, et ce qu’il change sur le bulletin.
La réponse tient en deux temps, qu’il ne faut pas confondre. Le droit déjà publié fixe la contribution des employeurs à 37,65 % sur les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2026, puis à 40,65 % à compter du 1er janvier 2027, et à 43,65 % à compter du 1er janvier 2028. Le vote sénatorial du 12 novembre 2026, qui viserait selon la presse parlementaire à limiter ce taux à 40 %, n’est pas une loi promulguée. Il ne remplace pas le décret. Il ne modifie pas, à lui seul, la retenue supportée par l’agent.
L’article s’adresse au fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié, et à l’employeur public qui verse les sommes. Il distingue la contribution de l’employeur et la retenue de l’agent, précise l’assiette, puis indique comment lire un bulletin et dans quel cadre une somme trop prélevée peut être discutée. Les pages du centre de gestion de la Seine-Maritime et de la Fédération hospitalière de France reproduisent le barème du décret du 30 janvier 2025. Elles ne disent pas ce que le vote du 12 novembre change, ni ce qu’il ne change pas, tant que la navette n’est pas terminée.
I. Cotisation CNRACL 2027 : le taux déjà écrit et le vote du Sénat
A. Taux CNRACL 2026, 2027 et 2028 : ce que fixe déjà le décret
La CNRACL n’est pas une caisse de salariés du privé. L’article 1er du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 en fait un établissement public administratif de l’État, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle de son conseil d’administration. Le même article ajoute qu’elle « est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ».
L’affiliation obligatoire est délimitée par l’article 2 du même décret. Sont obligatoirement affiliés « les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial ». La première loi vise la fonction publique territoriale. La seconde vise la fonction publique hospitalière. Un contractuel, un vacataire ou un agent non titulaire n’entre pas dans cette phrase. La page Urssaf des taux du secteur public, mise à jour le 1er janvier 2026, les classe d’ailleurs à part, hors affiliation à la CNRACL, avec un barème d’assurance vieillesse du régime général. Ce n’est pas le barème dont il est question ici.
Le même article 2 précise le moment de l’affiliation : « L’affiliation d’un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu’après sa titularisation. » Un stagiaire peut donc déjà voir une retenue, alors que l’affiliation n’est pas encore définitive. En cas de refus de titularisation, les textes lus pour cet article ne disent pas eux-mêmes ce qu’il advient des sommes déjà versées. Ce point se règle avec la décision de fin de stage, pas avec le seul taux 2027.
Les fonctionnaires à temps non complet ne sont affiliés que « lorsqu’ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l’article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ». Le décret renvoie à ces articles sans en recopier le seuil horaire. Il ne faut donc pas déduire un nombre d’heures qui ne figure pas dans le décret lu. Si le bulletin ne mentionne aucune retenue CNRACL, la première vérification est le temps de travail et le statut, pas le pourcentage de 2027.
Si l’employeur est transformé en établissement public local à caractère industriel et commercial, l’article 2 ajoute que « les fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale ». La transformation de la structure ne sort pas, à elle seule, le fonctionnaire déjà visé du régime. Les employeurs de ces fonctionnaires « sont immatriculés » à la caisse, selon l’article 4 du décret du 7 février 2007.
Deux flux distincts partent ensuite du traitement. L’article 3 met la retenue à la charge du fonctionnaire : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l’exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret. » L’article 5 met la contribution à la charge de l’employeur : « Les employeurs visés à l’article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l’article 3. Le taux de cette contribution est fixé par décret. » Le pourcentage dont parlent les actualités du budget 2027 est celui de cette contribution d’employeur, pas celui de la retenue prélevée sur le net.
Le taux de la contribution d’employeur est écrit à l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991, dans sa version applicable le 19 novembre 2026. Le II dispose : « Le taux de la contribution sur les traitements prévue au I de l’article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 37,65 %. Le taux de la contribution prévue au II de l’article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article. » La nouvelle bonification indiciaire suit donc, pour la part employeur, le même taux que le traitement soumis à la contribution principale. Le même II fixe en outre à 3,5 % « le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l’article 37 de la loi du 18 décembre 2003 ». Cette majoration de 3,5 points n’est pas le taux général. Elle vise la contribution supplémentaire de ce texte, pas l’ensemble du traitement de tous les agents.
Les versions déjà publiées du même article, à entrée en vigueur différée, portent ce taux à 40,65 % à compter du 1er janvier 2027 et à 43,65 % à compter du 1er janvier 2028. Elles résultent du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Son article 1er remplace, dans le premier alinéa du II de l’article 5 du décret du 28 juin 1991, le taux de 31,65 % par 34,65 % au 1er janvier 2025, puis 34,65 % par 37,65 % au 1er janvier 2026, 37,65 % par 40,65 % au 1er janvier 2027, et 40,65 % par 43,65 % au 1er janvier 2028. Chaque palier vise les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de la date correspondante. Ce n’est pas un rappel sur les années déjà payées. La version en vigueur au 19 novembre 2026, seule applicable aujourd’hui, demeure celle qui fixe 37,65 %.
Le centre de gestion de la Seine-Maritime, dans une note du 31 janvier 2025, et la Fédération hospitalière de France, dans une note du 7 février 2025 mise à jour le 12 février, reproduisent ce calendrier et citent le décret. Ils parlent de « cotisation d’assurance vieillesse » applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La lecture du décret est plus précise : le titre du décret n° 2025-86 vise « le taux de cotisations vieillesse des employeurs ». Confondre ce taux avec la ligne « retenue pour pension » du bulletin conduit à croire que le net baissera de trois points en 2027. Ce n’est pas ce que l’article 5 du décret de 2007 et l’article 5 du décret de 1991 disent.
Le I de l’article 5 du décret de 1991, dans la version du 19 novembre 2026, fixe aussi des taux supplémentaires, qu’il ne faut pas additionner au 37,65 % pour tous les agents. « Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l’article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 » est fixé à 2 %. Ce III vise les sapeurs-pompiers professionnels, assujettis « sur la somme de leur traitement indiciaire et de l’indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret ». Un taux de 1,5 % est fixé pour « la retenue supplémentaire prévue au I de l’article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ». L’article 3, V, du décret de 2007 réserve cette retenue supplémentaire aux fonctionnaires classés dans certains corps hospitaliers et bénéficiant de la prime spéciale de sujétion. Un agent administratif d’une commune, sans cette prime et sans indemnité de feu, n’a pas à retrouver ces pourcentages sur son bulletin au titre du taux général.
B. Le vote du 12 novembre 2026 ne remplace pas le décret
Public Sénat a publié le 12 novembre 2026, à 20 h 01, un article titré sur l’atténuation, par le Sénat, de la hausse prévue des cotisations retraite des collectivités locales et des hôpitaux. Selon cette source, les sénateurs ont adopté ce jour-là, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général Olivier Henno limitant le taux à 40 % en 2027, au lieu de 40,65 %. Le même article évalue le surcoût du relèvement prévu à 1,8 milliard d’euros, et l’effet de l’amendement à une moindre recette de 400 millions, soit un coût limité à 1,4 milliard dans la copie sénatoriale. Il rapporte aussi que d’autres amendements, non adoptés, voulaient bloquer le taux à 37,65 %. Ces chiffres et ce récit sont ceux de Public Sénat. Ils ne figurent pas dans le décret lu sur Légifrance.
Le même média indique que la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a exprimé le désaccord du gouvernement, au motif de la dette de la caisse. Il ajoute que le sort de la modification dépend de la suite de la navette, et des choix du gouvernement pour doter le pays d’un budget. Dans un article distinct du 18 novembre 2026, Public Sénat indique qu’une commission mixte paritaire est convoquée le 26 novembre 2026, et que le projet a été adopté au Sénat ce 18 novembre par 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions, après le rejet du texte initial par l’Assemblée nationale en octobre. Là encore, il s’agit du compte rendu de presse parlementaire, pas d’une promulgation au Journal officiel.
Juridiquement, tant qu’une loi de financement n’est pas promulguée, et tant qu’un décret modificatif n’est pas publié, la version applicable au 19 novembre 2026 reste celle qui fixe 37,65 %, et la version déjà publiée pour le 1er janvier 2027 reste celle qui fixe 40,65 %. Un amendement adopté en première lecture au Sénat ne change pas le taux dû sur les paies de janvier 2027. Il peut être écarté en commission mixte, repris, ou ne jamais entrer dans le texte définitif. Écrire aujourd’hui que « le taux 2027 est de 40 % » serait inexact. Écrire que « le taux ne montera pas » le serait aussi. Le droit publié dit 40,65 % au 1er janvier 2027. Le vote du 12 novembre est une étape politique, sourcée, dont l’effet juridique n’est pas acquis.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate pour les collectivités et les hôpitaux qui préparent le budget primitif. La charge à provisionner, au jour de cette rédaction, est celle du décret : le passage de 37,65 % à 40,65 % sur le traitement soumis à cotisation, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027. Si la loi promulguée retient ensuite un autre chiffre, le paramètre de paie devra être corrigé à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pas avant. Anticiper un taux de 40 % dans le logiciel, sur la foi du seul compte rendu de séance, expose à un écart de 0,65 point sur toute l’année si le décret demeure.
Pour l’agent, la conséquence est différente, et plus étroite. La hausse discutée au Sénat porte sur la contribution d’employeur. Elle n’est pas, dans les textes lus, une hausse automatique de la retenue salariale de trois points. Elle peut néanmoins entrer dans le calcul de la retenue lorsque l’agent est à temps partiel, parce que le taux de retenue renvoie, pour la quotité non travaillée, au taux employeur. C’est l’objet de la seconde partie. Un agent à temps plein qui lit seulement le titre de presse « cotisation CNRACL 40 % » ne doit pas en déduire que son net baissera de 0,65 point, ni qu’il restera identique quoi qu’il arrive. Il doit lire la ligne de retenue, l’assiette, et la quotité.
Le débat sénatorial, tel que Public Sénat le rapporte, oppose aussi deux lectures du déficit de la caisse. Les uns voulaient geler le taux à 37,65 %. Le rapporteur a fait adopter un palier intermédiaire à 40 %. Le gouvernement défendait 40,65 %. Aucune de ces positions politiques ne se substitue au Journal officiel. Pour un contentieux de paie engagé aujourd’hui, le juge administratif applique le texte en vigueur, pas le projet. Les décisions recherchées dans ce run sur la contestation du taux CNRACL n’ont pas fourni d’arrêt qui jugerait déjà le budget 2027. Il n’y a pas lieu d’en inventer un.
II. Retenue sur le bulletin : ce que l’agent peut vérifier et contester
A. La retenue de l’agent n’est pas le taux employeur de 37,65 %
La ligne qui diminue le net est la retenue de l’article 3 du décret du 7 février 2007, pas la contribution de l’article 5. L’assiette de principe est étroite : le « traitement indiciaire brut, à l’exclusion des indemnités de toute nature ». Une prime, une indemnité horaire, un remboursement de frais ou une astreinte n’entre pas dans cette phrase, sauf texte spécial qui réintègre un élément nommé.
Ces textes spéciaux existent, et ils sont limitatifs. L’article 3, I bis, assujettit au même régime de retenue le complément de traitement indiciaire des agents qui en bénéficient au titre du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Le II vise la nouvelle bonification indiciaire. Le III ajoute une retenue supplémentaire des sapeurs-pompiers professionnels sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu. Le IV applique la retenue du I à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels qui en bénéficient. Le V vise la prime spéciale de sujétion de certains corps hospitaliers. Hors ces cas, l’exclusion des « indemnités de toute nature » demeure. Un agent qui voit une retenue calculée sur l’ensemble de son brut, indemnités comprises, a un motif de vérification, même si le pourcentage affiché paraît cohérent.
Le taux de cette retenue principale n’est pas le 37,65 %. Il est fixé par renvoi. L’article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur depuis le 1er février 2024, dispose : « Le taux de la retenue pour pension prévue par l’article L. 11 bis et à l’ article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue au 2° l’article L. 61, multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent ; 2° D’un taux égal à 80 % de la somme du taux mentionné au 1° et du taux mentionné au II de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l’agent. »
La phrase officielle omet le mot « de » entre « 2° » et « l’article L. 61 ». Il faut la lire ainsi, sans la corriger. Le 1° renvoie au taux des agents de l’État prévu au 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article L. 61 ne vise pas lui-même les agents de la CNRACL. Il organise la couverture des charges de l’État pour « les agents visés à l’article L. 2 ». Son 2° prévoit « une cotisation à la charge des agents visés à l’article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ». L’article D. 5 emprunte ce taux, pour la quotité travaillée de l’agent CNRACL. Il n’applique pas à cet agent l’ensemble du régime de l’article L. 61.
Les textes lus dans ce run, et notamment l’article L. 61, disent que ce taux « est fixé par décret » et qu’il « prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire » pour la partie de rémunération inférieure au plafond de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ils ne recopient pas, dans l’article L. 61 lui-même, le pourcentage applicable le 19 novembre 2026. Il serait inexact d’inventer ce pourcentage à partir du taux employeur de 37,65 %, ou à partir d’un barème de presse. Sur un bulletin, la retenue à temps plein doit être rapprochée du taux fixé par le décret auquel l’article L. 61 renvoie, pas du taux de contribution de l’employeur.
Le 2° de l’article D. 5 est le point de contact avec le budget 2027. Pour la quotité de temps non travaillé, le taux de retenue est égal à 80 % de la somme de deux taux : le taux du 1°, et le taux mentionné au II de l’article 5 du décret n° 91-613. Ce dernier taux est aujourd’hui 37,65 %. Dans la version déjà publiée pour le 1er janvier 2027, il est de 40,65 %, sauf modification ultérieure du texte. Un agent à temps plein, dont la quotité non travaillée est nulle, n’entre pas dans ce 2°. Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou dont le service est aménagé y entre pour la fraction non travaillée. C’est pour lui, et non pour tous les affiliés, que le passage de 37,65 % à 40,65 % peut modifier la retenue, par le jeu du 80 %.
L’article D. 5, II, précise l’assiette de ce calcul : « Le taux mentionné au premier alinéa du I est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice que l’intéressé et exerçant à temps plein. » Le temps partiel ne réduit pas l’indice de référence. Il modifie la quotité qui pondère les deux taux. Le III ajoute que, pour les fonctionnaires soumis à un régime d’obligations de service dont la durée est aménagée selon les articles L. 612-10 et L. 612-14 du code général de la fonction publique, « la quotité de temps de travail retenue est la quotité de temps de travail choisie correspondant à cette durée de service aménagée ». Le IV de l’article D. 5 fixe, pour le temps incomplet ou non complet, la quotité comme le rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet.
Le V de l’article D. 5 traite le cumul d’emplois à temps non complet. Le fonctionnaire « ne peut demander à bénéficier des dispositions du présent décret qu’au titre de son emploi principal et sous réserve que la somme des durées de travail de ses différents emplois soit inférieure à la durée de travail d’un emploi à temps plein ». La quotité travaillée dans les autres emplois « vient en déduction de la quotité de temps non travaillé de son emploi principal ». Un agent qui cumule deux temps non complets et qui voit la retenue calculée deux fois sur une quotité non travaillée pleine a un écart mesurable, indépendamment du débat sur le taux 2027.
La retenue prévue au II de l’article 3 du décret de 2007, celle qui porte sur la nouvelle bonification indiciaire, « est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l’article 3 du même décret », selon le I de l’article 5 du décret de 1991. Le taux de la NBI suit donc le taux de la retenue principale, pas le taux employeur de 37,65 % ou de 40,65 %. La contribution d’employeur sur la NBI, elle, suit le taux employeur, puisque le II de ce même article dit que le taux de la contribution prévue au II de l’article 5 du décret de 2007 « est identique au taux de la contribution prévue au I ». Sur un bulletin, deux lignes peuvent donc porter des pourcentages différents pour le même élément de NBI : l’une à la charge de l’agent, l’autre à la charge de l’employeur. Les additionner, ou les présenter comme une seule « cotisation CNRACL de 40 % », décrit mal le droit publié.
Rien, dans les articles lus sur le taux, ne dit que l’augmentation de la contribution d’employeur augmente la pension. La pension des fonctionnaires affiliés relève du régime organisé par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, auquel les textes de cotisation renvoient, et non du pourcentage de contribution patronale. Les décisions consultées dans ce run ne jugent pas qu’un point de contribution supplémentaire ouvre un point de pension. Un agent qui veut savoir comment une période à temps partiel thérapeutique compte pour sa pension pose une autre question, traitée à part, notamment pour le décompte des trimestres en temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Le taux 2027 de la contribution d’employeur ne répond pas à cette question.
B. Bulletin erroné, versement de l’employeur et recours
Le fonctionnaire ne verse pas lui-même la retenue à la caisse. L’article 6 du décret du 7 février 2007 charge l’employeur de verser « le produit des retenues et des contributions ». En cas de détachement sur un emploi conduisant à pension de la caisse ou du code des pensions, les retenues et contributions « font l’objet d’un précompte mensuel » par l’État ou la collectivité qui emploie l’agent. Lorsque le détachement porte sur un emploi ne conduisant pas à pension, les sommes calculées sur le traitement de l’emploi d’origine « sont versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales par la collectivité qui a prononcé le détachement ». L’employeur d’accueil « est redevable envers la collectivité d’origine des retenues et contributions ainsi versées ». Un agent détaché qui ne retrouve plus la ligne sur le bulletin de l’accueil n’en est pas nécessairement sorti du régime : la retenue peut être liquidée par l’administration d’origine, sur l’indice d’origine.
Le même article 6 renvoie, pour la date de versement, au premier alinéa de l’article R. 243-6 et au 3° de l’article R. 243-7 du code de la sécurité sociale, et au bordereau fourni par la caisse. Il ajoute que les modalités, « et notamment la date et la périodicité, de versement des retenues et contributions sont fixées par le conseil d’administration ». Les textes lus ne permettent donc pas d’énoncer ici un jour du mois unique, valable pour toutes les collectivités, qui serait la date limite de chaque versement. Ce qui est écrit noir sur blanc, au V, est autre : « Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d’adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, payées au cours de l’année précédente ainsi que le montant des différentes retenues et contributions versées correspondantes. »
Cette déclaration annuelle est le document qui permet de rapprocher, agent par agent, l’assiette, la retenue et la contribution. Un écart entre le bulletin de décembre et la déclaration de janvier suivant se voit à cette date. En cas de disparition de l’employeur, le même V impose que « la déclaration individuelle doit être adressée à la caisse nationale, accompagnée du versement de régularisation dans un délai de soixante jours ». Ce délai de soixante jours est celui de l’employeur disparu. Il ne s’applique pas, dans la phrase lue, à la réclamation de l’agent contre un trop-prélevé.
Si l’employeur ne verse pas à la date limite d’exigibilité, l’article 7 prévoit une majoration de retard « dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », plus une majoration complémentaire selon le deuxième alinéa du même article. Cette majoration frappe l’employeur, pas le net de l’agent. Une demande gracieuse en remise ou en réduction « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l’application desdites majorations ». Le directeur général de la Caisse des dépôts statue, par délégation, sur les demandes inférieures à un montant fixé par le conseil d’administration. Au-dessus, le conseil statue sur proposition du directeur général. Les décisions « doivent être motivées ».
Il faut toutefois lire l’article auquel le décret renvoie, dans sa rédaction du 19 novembre 2026. L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 14 avril 2023, dispose : « La majoration prévue à l’article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. » Le premier alinéa de cette version ne fixe pas un pourcentage de majoration de retard de versement. Il organise une majoration de contrôle réitéré. Le décret de 2007 continue de renvoyer à « celui prévu au premier alinéa » de cet article. Les textes consultés ne permettent pas d’en déduire un taux chiffré de majoration de retard au 19 novembre 2026. Annoncer 5 % ou un autre pourcentage, parce qu’une ancienne rédaction le faisait, serait une extrapolation. Elle est écartée.
Pour l’agent, le litige utile n’est en général pas la majoration de retard de l’employeur. C’est le précompte. Si la retenue a été calculée sur les indemnités exclues, si un taux employeur de 37,65 % ou de 40,65 % a été appliqué à un agent à temps plein à la place du taux de retenue, ou si la quotité non travaillée a été majorée à tort, la somme correspondante a été prélevée sur le traitement. La demande porte alors sur une somme d’argent.
L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’alinéa suivant ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et non d’une date inventée. Pour une demande de remboursement, la requête n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable.
Les décisions consultées dans ce run ne jugent pas que le bulletin de paie, à lui seul, est cette décision, ni qu’il fait courir le délai de deux mois. Elles ne jugent pas non plus le contraire de façon transposable à la retenue CNRACL. Il ne faut donc pas écrire qu’un agent qui n’a pas saisi le tribunal dans les deux mois du bulletin est forclos, ni qu’il peut attendre sans formaliser une demande. La demande préalable écrite, qui identifie les mois, l’assiette, le taux appliqué et le taux revendiqué, est la démarche que l’article R. 421-1 exige avant une requête en paiement. La décision expresse de refus, ou le silence dans les conditions que les textes applicables à la demande fixeront, ouvre ensuite la discussion du délai. Ce run n’a pas lu de texte qui fixerait, pour cette retenue, un délai de silence propre. Il n’en sera pas inventé un.
La demande gagne à joindre les éléments que la déclaration annuelle de l’article 6, V, doit déjà contenir : l’assiette, le montant de la retenue, le montant de la contribution. Avant le 31 janvier, ces éléments sont sur les bulletins. Après, ils doivent aussi figurer dans la déclaration adressée à la caisse. Un refus de communication de l’assiette ne dispense pas de chiffrer la demande à partir des bulletins détenus. Pour un agent territorial victime d’un accident de service, la question du taux de cotisation est distincte de celle de l’imputabilité et de l’indemnisation, qui suit d’autres règles, exposées pour l’accident du travail dans la fonction publique territoriale selon le statut.
Trois vérifications suffisent avant d’écrire à l’employeur. D’abord, le statut : fonctionnaire territorial ou hospitalier sur un emploi permanent, et non agent non titulaire. Ensuite, la ligne : retenue de l’agent d’un côté, contribution de l’employeur de l’autre, avec une assiette limitée au traitement indiciaire brut, sous réserve des éléments nommément réintégrés. Enfin, la quotité : à temps plein, le taux employeur de 37,65 %, puis de 40,65 % au 1er janvier 2027 dans le droit publié, ne doit pas être confondu avec le taux de retenue ; à temps partiel, ce taux employeur entre dans le calcul du 2° de l’article D. 5, à hauteur de 80 % de sa somme avec le taux du 1°, pour la seule quotité non travaillée. Le vote du Sénat du 12 novembre 2026, tel que Public Sénat le rapporte, ne modifie aucune de ces trois lignes tant qu’il n’est pas devenu un texte publié.
Conclusion
Au 19 novembre 2026, la contribution d’employeur à la CNRACL est de 37,65 % sur le traitement soumis à cotisation. La version déjà publiée de l’article 5 du décret du 28 juin 1991 la porte à 40,65 % pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027, puis à 43,65 % à compter du 1er janvier 2028. Le Sénat a, selon Public Sénat, voté le 12 novembre un amendement qui limiterait le palier de 2027 à 40 %. Ce vote n’est pas la loi. Il ne corrige pas un bulletin, et il ne remplace pas le décret.
La retenue de l’agent obéit à une autre règle. Elle porte sur le traitement indiciaire brut, hors indemnités sauf texte spécial, et son taux résulte de l’article D. 5, qui combine le taux des agents de l’État et, pour le temps non travaillé seulement, 80 % de la somme de ce taux et du taux employeur. Contester un trop-prélevé suppose une demande préalable à l’administration, puis, si une requête en paiement est formée, le respect de l’article R. 421-1. Le pourcentage qui circule dans l’actualité du budget 2027 est celui de l’employeur. Le vérifier sur la bonne ligne du bulletin évite de réclamer une baisse de retenue que le droit publié n’accorde pas, ou de laisser passer un prélèvement calculé sur une assiette que le décret exclut.