Un époux obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, mais il n’a pas pensé, devant le juge aux affaires familiales, à réclamer des dommages et intérêts. Peut-il encore le faire devant la cour d’appel ? Par un arrêt du 18 novembre 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative, sous une condition de calendrier précise. Elle juge que la demande fondée sur l’article 266 du Code civil « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 21-18.767).
La même décision montre aussitôt la limite de cette ouverture. Dans l’affaire jugée, aucun des deux appels ne portait sur le prononcé du divorce, et la demande indemnitaire, présentée dans des conclusions ultérieures, est arrivée après que ce prononcé était devenu définitif : elle a donc été déclarée irrecevable, comme le relève l’arrêt du 18 novembre 2026. Le même arrêt censure par ailleurs une prestation compensatoire de 6 000 000 d’euros fixée sans évaluation du patrimoine de l’épouse créancière.
Ce que vous trouverez ci-dessous : les cas dans lesquels l’article 266 permet d’obtenir des dommages et intérêts dans un divorce pour faute, la différence avec la réparation fondée sur l’article 1240, puis la portée exacte de l’arrêt du 18 novembre 2026 et le calendrier de l’appel qui décide, en pratique, si une demande nouvelle peut encore être entendue. Chaque règle est rattachée au texte ou à la décision qui la pose ; lorsque les décisions consultées ne tranchent pas une question, l’article le signale.
I. Dommages et intérêts divorce pour faute : que peut-on réclamer, et sur quel fondement ?
A. Article 266 du Code civil : quand l’époux peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Le point de départ est le texte lui-même. L’article 266 du Code civil, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
Trois conditions se lisent dans cette phrase. La première tient au cas de divorce : le texte ne vise que deux hypothèses, l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui n’a lui-même formé aucune demande en divorce, et l’époux dont le conjoint supporte seul les torts. Un divorce prononcé aux torts partagés ne figure pas dans cette liste. La deuxième condition tient au préjudice : il doit s’agir des « conséquences d’une particulière gravité » subies « du fait de la dissolution du mariage ». La troisième tient au moment : la demande « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». C’est cette troisième condition que l’arrêt du 18 novembre 2026 vient préciser pour la procédure d’appel.
Dans le divorce pour faute, la condition des torts exclusifs suppose d’abord que la faute soit établie. L’article 242 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Lorsque les deux époux ont présenté des demandes différentes, l’article 246 du Code civil fixe l’ordre d’examen : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » L’issue de cet examen commande donc l’accès à l’article 266 : si le juge retient des torts partagés, la voie de l’article 266 n’est plus celle que le texte décrit.
La Cour de cassation contrôle ensuite de près la notion de particulière gravité. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, une cour d’appel avait alloué 15 000 euros à une épouse au motif que son mari l’avait quittée après trente-neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne. La première chambre civile a cassé cette condamnation, rendue « par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par Mme Y… du fait de la dissolution du mariage » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-17.825). La durée du mariage et les circonstances du départ ne suffisent donc pas, à elles seules : il faut montrer en quoi la dissolution elle-même produit, pour l’époux qui demande réparation, des conséquences d’une gravité particulière.
Le préjudice doit en outre naître de la dissolution, et non d’un autre fait survenu pendant la procédure. Dans un arrêt du 20 septembre 2023, une cour d’appel avait indemnisé, sur le fondement de l’article 266, un mari privé de ses filles pendant onze mois après le départ de son épouse avec les enfants, malgré une ordonnance fixant leur résidence chez lui. La Cour de cassation a censuré cette décision, « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage » (Cass. 1re civ., 20 septembre 2023, n° 21-24.787). Le préjudice existait peut-être, mais il relevait d’un autre fondement.
Ce tri entre les griefs qui fondent le divorce et le préjudice qui découle de la rupture est au cœur du travail d’un avocat divorce pour faute à Paris : la demande en divorce, la preuve des faits et la demande indemnitaire forment un seul dossier, et une pièce utile pour l’une ne prouve pas toujours l’autre. Concrètement, l’époux qui envisage une demande au titre de l’article 266 rassemble les pièces qui décrivent les conséquences de la dissolution pour lui, et pas seulement celles qui établissent la faute de son conjoint.
B. Article 1240 du Code civil : un autre préjudice, un autre régime
À côté de l’article 266, le droit commun de la responsabilité reste disponible entre époux. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation a rappelé l’articulation des deux fondements dans un arrêt du 25 mars 2026 : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).
Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse fondée sur l’article 1240 parce qu’elle reprenait les griefs déjà invoqués pour obtenir le divorce pour faute. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : elle juge qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Le même comportement peut donc fonder à la fois le divorce pour faute et une demande sur le terrain de l’article 1240, à condition que le préjudice invoqué soit distinct de celui que cause la rupture du mariage.
Cette distinction a une conséquence directe sur la question du calendrier. La phrase finale de l’article 266, selon laquelle la demande « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce », appartient à ce seul texte. L’arrêt du 18 novembre 2026 ne statue que sur la demande fondée sur l’article 266 ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir à quel moment une demande fondée sur l’article 1240 peut être présentée pour la première fois devant la cour d’appel. Il serait donc imprudent d’en déduire une règle, dans un sens ou dans l’autre. Pour une présentation plus complète des deux fondements et de la jurisprudence qui les sépare, le cabinet a consacré une étude à la dualité des dommages et intérêts dans le divorce entre l’article 266 et l’article 1240.
En pratique, la qualification du préjudice se décide avant d’écrire les conclusions. Les conséquences de la dissolution elle-même relèvent de l’article 266, avec son exigence de particulière gravité, que l’arrêt de 2009 montre exigeante, et ses deux seules hypothèses de divorce. Un préjudice qui ne résulte pas de la dissolution, comme la privation de contacts avec les enfants en cause dans l’arrêt de 2023, ne peut pas être réparé sur ce fondement ; l’arrêt du 25 mars 2026 admet en revanche qu’un préjudice étranger à la rupture soit invoqué sur le terrain de l’article 1240. Présenter les deux demandes de manière distincte, avec des montants et des pièces propres à chacune, évite qu’un juge rejette l’ensemble parce qu’un préjudice a été rangé sous le mauvais texte.
II. Appel divorce pour faute : la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois devant la cour
A. Arrêt du 18 novembre 2026 : ce que la Cour de cassation a jugé
Les faits sont simples. Un jugement du 20 février 2018 a prononcé le divorce de deux époux. L’épouse a fait appel, le mari a formé un appel incident par des conclusions d’intimé déposées le 20 août 2018, et ni l’un ni l’autre de ces appels ne portait sur le prononcé du divorce. Le mari a ensuite réclamé des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 dans des conclusions récapitulatives ultérieures. Par un arrêt du 17 juin 2021, la cour d’appel de Paris a déclaré cette demande irrecevable ; d’après le pourvoi tel que le reproduit l’arrêt de cassation, elle avait relevé que la demande avait été formée par des conclusions récapitulatives et non « dans le délai réglementé ».
Le mari soutenait devant la Cour de cassation que sa demande était une demande reconventionnelle, recevable en appel en vertu de l’article 567 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. » La Cour ne tranche pas ce débat et raisonne à partir du droit du divorce. Elle rappelle le texte de l’article 266, puis énonce le principe : « Il en résulte que la demande de dommages et intérêts fondée sur ce texte, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. »
Ce principe s’accorde avec les règles générales de l’appel. L’article 564 du Code de procédure civile interdit en principe les prétentions nouvelles devant la cour, mais l’article 566 précise que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » L’arrêt du 18 novembre 2026 ne vise pas ce texte et se fonde sur l’article 266, mais la qualification d’« accessoire à la demande en divorce » reprend celle que la Cour retient depuis longtemps pour la prestation compensatoire. Par un arrêt du 14 mars 2018, elle avait jugé que « la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874). Le cabinet a détaillé cette jurisprudence relative à la prestation compensatoire dans un article consacré à ce que l’époux peut encore demander pour la première fois devant la cour d’appel ; l’arrêt du 18 novembre 2026 reprend la même formule pour les dommages et intérêts de l’article 266.
Appliqué au dossier, le principe se retourne contre le mari. La Cour relève que ni l’appel principal ni l’appel incident ne portait sur le prononcé du divorce, puis conclut : « Il s’en déduit que la demande de dommages et intérêts de M. [N] a été formée à une date à laquelle le prononcé du divorce avait déjà acquis force de chose jugée. » L’irrecevabilité est donc maintenue, mais pour une autre raison que celle donnée par la cour d’appel : la Cour de cassation substitue un motif de pur droit à ceux qui étaient critiqués. Elle ne se prononce donc pas sur l’argument tiré du « délai réglementé » des conclusions, ni sur celui tiré du régime des demandes reconventionnelles.
L’arrêt s’inscrit dans une ligne ancienne. Dès 1985, au visa de l’article 266, alinéa 2, dans sa rédaction de l’époque, la deuxième chambre civile avait cassé un arrêt qui accordait à une épouse des dommages et intérêts pour le préjudice né de la dissolution du mariage, alors qu’au moment où cette demande avait été présentée, l’action en divorce était éteinte (Cass. 2e civ., 6 février 1985, n° 81-14.052). La rédaction de l’article 266 a changé depuis, mais l’idée demeure : la réparation propre à la dissolution se demande pendant l’instance en divorce, et cette instance prend fin, pour le prononcé, lorsque la décision passe en force de chose jugée.
L’arrêt du 18 novembre 2026 comporte deux autres enseignements. Le premier concerne la prestation compensatoire elle-même. La cour d’appel de Paris avait fixé une prestation de 6 000 000 d’euros en constatant d’importants désaccords des parties sur l’ampleur du patrimoine de l’épouse, sans le chiffrer. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, ce dernier imposant au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », la Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans procéder, comme il lui incombait, à une évaluation, même sommaire, du patrimoine de Mme [I], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d’appel de Versailles. Pour l’époux créancier comme pour l’époux débiteur, la leçon est concrète : lorsque la valeur d’une maison, de parts sociales ou d’un portefeuille est discutée, chaque partie a intérêt à fournir au juge des éléments d’évaluation, car une décision qui se contente de constater le désaccord encourt la cassation.
Le second enseignement intéresse les couples dont la situation présente un élément international. Pour déterminer si le règlement européen n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires s’appliquait, la Cour devait dater l’engagement de la procédure de divorce. Elle juge que, sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 23 mars 2019, « la procédure de divorce, au cours de laquelle la demande de prestation compensatoire doit être formée, était, sous l’empire des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et pour l’application de l’article 75 du règlement n° 4/2009, engagée par le dépôt de la requête en divorce ». Elle s’appuie sur un arrêt du 25 mars 2026 selon lequel « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), cet arrêt réservant le cas du divorce prononcé à l’étranger.
B. Appel du jugement de divorce : à quel moment est-il trop tard pour demander des dommages et intérêts ?
Tout repose donc sur la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée. L’article 260 du Code civil prévoit que le mariage est dissous « Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». L’article 500 du Code de procédure civile définit cette force : « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. »
Première situation : personne ne fait appel. Le délai d’appel est, selon l’article 538 du Code de procédure civile, « d’un mois en matière contentieuse », et l’article 528 du même code le fait courir « à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». À l’expiration de ce délai sans recours, le jugement acquiert force de chose jugée en application de l’article 500 du Code de procédure civile, et la demande de l’article 266, qui « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce », ne peut plus l’être.
Deuxième situation : un appel est formé, mais il ne critique que les conséquences du divorce. L’article 562 du Code de procédure civile prévoit que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. » Un appel limité à la prestation compensatoire, au logement ou aux mesures concernant les enfants laisse donc de côté le prononcé. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de section publié au Bulletin du 9 juin 2022, que « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793). Dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, l’article 909 du Code de procédure civile laisse à l’intimé « un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ». Dans une procédure à bref délai, l’article 906-2 du même code prévoit pour l’intimé un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. C’est la configuration de l’arrêt du 18 novembre 2026 : aucun appel ne visait le prononcé, et la Cour de cassation en a déduit que la demande indemnitaire, formée dans des conclusions récapitulatives postérieures à l’appel incident du 20 août 2018, l’avait été à une date à laquelle le prononcé avait déjà acquis force de chose jugée.
Troisième situation : le prononcé lui-même est contesté en appel, par exemple parce que l’époux dont les torts exclusifs ont été retenus demande que le divorce soit prononcé aux torts partagés. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé « qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003). Tant que cet appel subsiste, la condition posée par l’arrêt du 18 novembre 2026 est donc remplie, et la demande de l’article 266 peut être présentée pour la première fois devant la cour. Pour la prestation compensatoire, la Cour de cassation a ajouté une précision dans un arrêt du 11 mai 2023 : si cette demande peut être présentée pour la première fois en appel, « encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153). L’arrêt du 18 novembre 2026 retient pour les dommages et intérêts la même condition tirée de la force de chose jugée, sans reprendre mot pour mot cette précision ; la prudence commande de raisonner comme si elle s’appliquait aussi.
Une dernière limite tient à l’intérêt à faire appel. L’époux qui a obtenu en première instance le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ne peut pas, en principe, faire appel du prononcé simplement pour en retarder le caractère définitif. Dans un arrêt de section publié au Bulletin du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-17.103). Dans cette affaire, l’épouse voulait prolonger le devoir de secours en maintenant le prononcé en discussion ; la Cour a déclaré son appel incident irrecevable en ce qu’il visait le chef prononçant le divorce. Les décisions consultées ne disent pas si un autre intérêt, comme celui de former une demande indemnitaire nouvelle, serait apprécié différemment ; elles n’autorisent en tout cas pas à compter sur un appel de pure précaution contre le prononcé pour rattraper un oubli.
À ces règles propres au divorce s’ajoute la discipline générale de l’appel. L’article 915-2 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, prévoit qu’« A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. » L’arrêt du 18 novembre 2026 n’a pas eu à appliquer ce texte, puisque la Cour a retenu un motif de pur droit tiré de la force de chose jugée. Mais pour une procédure d’appel engagée aujourd’hui, l’article 915-2 conduit à la même recommandation pratique : la demande de dommages et intérêts doit figurer dès les premières conclusions, et non dans des écritures récapitulatives tardives.
Pour l’époux qui découvre, après le jugement, qu’il n’a rien réclamé au titre de l’article 266, la vérification se fait en quatre temps. D’abord, la date de notification du jugement, qui commande le délai d’appel selon les articles 528 et 538 du Code de procédure civile. Ensuite, l’objet de l’appel déjà formé, s’il en existe un : vise-t-il le prononcé du divorce ou seulement ses conséquences, au sens de l’article 562 ? Puis, s’il est lui-même intimé, le contenu de ses premières conclusions, qui doivent contenir toutes ses prétentions selon l’article 915-2 et qui fixent, lorsque le prononcé n’est pas critiqué, la date à laquelle il devient définitif selon l’arrêt du 9 juin 2022. Enfin, la qualification de la demande : article 266 pour les conséquences de la dissolution, article 1240 pour un préjudice distinct, avec des pièces propres à chacun.
Le dossier jugé le 18 novembre 2026 venait de la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 4, et la question de la prestation compensatoire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles. Pour les époux dont le divorce se juge en Île-de-France, ces décisions rappellent que la stratégie d’appel se décide dès la réception du jugement : relire le dispositif chef par chef, identifier ce qui doit être critiqué, et rédiger des premières conclusions complètes, car le calendrier fixé par la jurisprudence ne laisse guère de place à une demande ajoutée en cours de route.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026 ouvre une porte et en montre aussitôt la serrure. Les dommages et intérêts de l’article 266 peuvent être demandés pour la première fois devant la cour d’appel, parce qu’ils sont l’accessoire de la demande en divorce. Mais cette porte se ferme dès que le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée, ce qui arrive, lorsqu’un appel a été formé sans critiquer le prononcé, à la date du dépôt des conclusions de l’intimé selon l’arrêt du 9 juin 2022. Dans l’affaire jugée, un mari qui n’avait pas fait appel du prononcé a vu sa demande déclarée irrecevable pour cette raison par l’arrêt du 18 novembre 2026.
La leçon pratique tient en trois points, tous rattachés aux textes et décisions cités plus haut. Il faut distinguer le préjudice né de la dissolution, réparé par l’article 266 dans ses deux seules hypothèses, du préjudice distinct que répare l’article 1240. Il faut vérifier si l’appel porte sur le prononcé du divorce, faute de quoi la demande nouvelle arrive trop tard. Et il faut présenter toutes ses prétentions dès les premières conclusions d’appel. Le même arrêt rappelle enfin qu’une prestation compensatoire, fût-elle de plusieurs millions d’euros, ne se fixe pas sans une évaluation, même sommaire, du patrimoine de l’époux qui la reçoit.