Le jugement vient d’être prononcé. Le président annonce une amende, un sursis probatoire ou quelques mois d’emprisonnement, puis le greffier vous demande de passer « au BEX » avant de quitter le palais de justice. Beaucoup de personnes condamnées pour la première fois découvrent ce sigle à ce moment précis, parfois sans avocat, avec une seule question en tête : faut-il y aller, et qu’est-ce qui s’y décide ?
Le bureau de l’exécution des peines, abrégé BEX, est un service du greffe que le code de procédure pénale installe dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel. Il ne rejuge rien. Il explique la décision, remet le relevé de condamnation pénale, ce document qui récapitule les peines prononcées et les sommes dues, et délivre les convocations qui organisent la suite : rendez-vous avec le juge de l’application des peines, avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec le service chargé d’un stage ou, plus rarement, avec le procureur de la République. C’est aussi à ce moment que commencent à courir plusieurs délais courts : un mois pour payer l’amende avec un abattement de 20 %, dix jours pour faire appel d’un jugement rendu en votre présence.
Cet article décrit d’abord ce que fait le BEX à la sortie de l’audience, ce que contient le relevé et à quoi engagent les convocations (I). Il détaille ensuite les décisions à prendre dans les jours qui suivent : payer, contester, protéger son casier judiciaire ou, pour la victime, obtenir le paiement des dommages et intérêts (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 19 novembre 2026.
I. À la sortie de l’audience : ce que fait le bureau de l’exécution des peines
A. Un service du greffe prévu par la loi, et un document à conserver : le relevé de condamnation pénale
L’article 709-1 du code de procédure pénale pose le principe : « Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, il est institué un bureau de l’exécution des peines ». Le même article précise que ce bureau est notamment chargé de « remettre à toute personne condamnée présente à l’issue de l’audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées ». Pour le reste, la loi renvoie à un décret le soin de fixer sa composition, ses missions et son fonctionnement.
Ce décret figure à l’article D. 48-2 du code de procédure pénale. Le bureau y est décrit comme « animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel ». Sa mission principale s’exerce « lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n’est pas incarcéré ». Il doit alors le recevoir « à l’issue de l’audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l’objet et lui remettre un relevé de condamnation ». Le passage au BEX n’est donc pas une nouvelle audience : aucun magistrat n’y statue, et les missions que décrit le texte consistent à expliquer, à remettre des documents et à délivrer des convocations. Rien dans cet article ne permet au bureau de modifier la peine.
Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. La première tient à la présence : le BEX reçoit la personne condamnée qui était présente à l’audience. Celle qui a été jugée en son absence recevra les documents plus tard, avec la signification de la décision. La deuxième tient à la liberté : la personne placée sous mandat de dépôt à l’audience n’est pas reçue par le bureau, puisque le texte vise le condamné « qui n’est pas incarcéré » ; ses formalités suivent alors un autre circuit. La troisième tient à l’avocat : le texte prévoit expressément qu’il peut assister à cet entretien, ce qui permet de poser sur place les questions d’appel, de paiement ou d’aménagement de peine. Pour le reste, le code prévoit plus largement qu’un secrétariat-greffe chargé de l’exécution des peines assiste le ministère public, et le BEX en est la partie qui reçoit directement le public.
Le relevé de condamnation pénale lui-même est défini par l’article R. 55-4 du code de procédure pénale. Lorsque la décision est rendue contradictoirement en présence du condamné ou de son représentant, il lui est remis à l’issue de l’audience, « s’il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s’acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende dans le délai d’un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques ». Le même article ajoute que le condamné peut aussi en demander la délivrance au greffe de la juridiction qui a statué, dans le mois qui suit le prononcé, et que le relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions par défaut au moment de leur signification. Son modèle est arrêté conjointement par le ministre de la justice et par le ministre des finances. Ce texte réglementaire ne distingue pas selon la juridiction : un relevé peut donc être délivré après un jugement du tribunal de police comme après un jugement correctionnel.
Concrètement, le relevé récapitule les peines prononcées et les sommes à régler au Trésor public : l’amende s’il y en a une, le droit fixe de procédure, et les références nécessaires au paiement. La fiche pratique de Service-Public consacrée à l’amende prononcée par une juridiction pénale le présente comme le document qui synthétise la condamnation et comme une pièce indispensable pour payer. Il faut en revanche bien mesurer ce qu’il n’est pas. Ce n’est pas le jugement, qui contient les motifs. Ce n’est pas un extrait de casier judiciaire, qui se demande au service du casier. Et ce n’est pas l’acte qui fait courir le délai de recours lorsque le jugement a été prononcé en votre présence : ce délai court du prononcé lui-même.
Une décision de la chambre criminelle illustre ce dernier point. Un automobiliste condamné à 150 euros d’amende par l’ancienne juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés expliquait que le juge lui avait indiqué, alors qu’il demandait à former un pourvoi, « qu’il devait attendre, pour ce faire, son relevé de condamnation pénale », et qu’il avait ensuite trouvé le greffe indisponible. Son pourvoi, enregistré deux jours après l’expiration du délai, a été déclaré irrecevable comme tardif, faute pour lui d’établir un obstacle insurmontable (Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 17-81.109). Le délai de pourvoi était alors de cinq jours francs ; l’article 568 du code de procédure pénale accorde aujourd’hui « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée ». La leçon demeure : le relevé n’est pas une condition préalable au recours, et il ne faut jamais attendre sa délivrance pour faire appel ou se pourvoir.
Que faire si le relevé ne correspond pas à ce que vous avez entendu à l’audience ? La première démarche consiste à le signaler au greffe, qui peut comparer le relevé avec la décision. Si l’erreur figure dans la décision elle-même et qu’elle est purement matérielle, l’article 710 du code de procédure pénale permet au tribunal ou à la cour qui a prononcé la sentence de procéder à « la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions » ; ce même tribunal connaît de « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution ». La procédure, décrite à l’article 711 du même code, se déroule sur requête, en chambre du conseil. En revanche, si c’est la peine elle-même qui paraît excessive, le BEX et la rectification ne sont pas la bonne voie : seul un recours contre la décision permet de la remettre en cause.
B. Les convocations remises au BEX : juge de l’application des peines, SPIP, stage ou procureur
L’essentiel du rôle du bureau tient dans les convocations qu’il délivre. L’article D. 48-2 du code de procédure pénale en dresse la liste. Selon la peine prononcée, le BEX remet une convocation devant le juge de l’application des peines et, le cas échéant, devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, appelé SPIP, en cas d’emprisonnement ferme dont la durée restant à subir n’excède pas un an ; une convocation devant le seul SPIP en cas de sursis probatoire ou de travail d’intérêt général ; une convocation devant le service chargé du stage lorsque le tribunal a prononcé une peine de stage ; une convocation devant le procureur de la République lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt à effet différé ; et, enfin, des convocations pour la mise en œuvre d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’un aménagement de peine décidé directement par le tribunal. Il précise aussi les modalités de paiement de l’amende, ce qui sera examiné plus loin.
Pour l’emprisonnement ferme, la règle de fond se trouve à l’article 474 du code de procédure pénale. Lorsque le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt à effet différé et que la personne condamnée, non incarcérée, doit exécuter un an d’emprisonnement au plus, il lui est remis à l’issue de l’audience un avis de convocation à comparaître, « dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l’application des peines en vue de déterminer les modalités d’exécution de la peine ». Elle est également avisée de sa convocation devant le SPIP, « dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours ». Ces délais ont été raccourcis : dans sa version applicable du 24 mars 2020 au 29 septembre 2024, le même article prévoyait trente jours pour le juge et quarante-cinq jours pour le service de probation.
L’enjeu de ce rendez-vous est rappelé par le même article 474 : l’avis de convocation précise que, « sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s’il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat ». Autrement dit, la convocation est la chance offerte au condamné de faire aménager sa peine avant toute incarcération ; la manquer sans motif légitime expose à l’exécution de la peine en prison. À l’inverse, le dernier alinéa de l’article D. 48-2, qui n’a pas été réécrit depuis 2020, énonce que « Le non-respect des délais d’un mois et de quarante-cinq jours prévus par l’article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l’application des peines ou devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ». Une convocation fixée un peu plus tard que prévu reste donc valable et doit être honorée.
Pourquoi ce passage obligé devant le juge de l’application des peines ? Parce que le législateur a fait de l’aménagement la règle pour les courtes peines. L’article 132-25 du code pénal impose, pour une peine ferme inférieure ou égale à six mois, que la juridiction ordonne, « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné », son exécution en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ; entre six mois et un an, elle doit le décider si la personnalité et la situation du condamné le permettent. L’article 464-2 du code de procédure pénale organise le choix du tribunal correctionnel lorsque l’emprisonnement ferme ne dépasse pas un an : aménager lui-même la peine, renvoyer au juge de l’application des peines par la convocation de l’article 474 s’il ne dispose pas des éléments nécessaires, décerner un mandat de dépôt à effet différé si la peine atteint six mois, ou décerner mandat de dépôt dans les cas prévus par la loi.
La chambre criminelle en a tiré une conséquence directe. Lorsque la peine ferme n’excède pas six mois, et faute de mandat de dépôt ou d’arrêt, la juridiction doit, à défaut d’aménagement, « remettre au condamné un avis de convocation à comparaître devant le juge de l’application des peines conformément à l’article 474 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle que les seuils de six mois et d’un an s’apprécient en tenant compte de la révocation d’un sursis antérieur décidée par la juridiction, conformément à l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale : trois mois d’emprisonnement et trois mois de sursis révoqué font six mois.
Devant le juge de l’application des peines, la palette est large. L’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit que les personnes non incarcérées condamnées à un an d’emprisonnement au plus bénéficient, dans la mesure du possible, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une libération conditionnelle ou d’une conversion. Si le condamné n’a pas reçu ses convocations à l’audience, il est convoqué devant le juge puis devant le SPIP « dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours » à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d’exécution les mieux adaptées à sa situation matérielle, familiale et sociale. En pratique, c’est à ce rendez-vous que se présentent les justificatifs utiles : contrat de travail ou attestation de formation, justificatif de domicile, situation familiale, suivi médical, attestation d’hébergement.
Le sursis probatoire, le travail d’intérêt général et l’ajournement avec probation suivent un circuit plus simple. Pour ces mesures, le troisième alinéa de l’article 474 prévoit que « le condamné n’est convoqué que devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure ». Le travail d’intérêt général suppose par ailleurs l’accord de l’intéressé : selon l’article 131-8 du code pénal, « Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse ». Sa durée va de vingt à quatre cents heures. Le rendez-vous au SPIP sert à organiser concrètement les obligations du sursis probatoire ou le lieu et le calendrier du travail.
Les stages font l’objet d’une convocation distincte devant le service chargé de les mettre en œuvre. L’article 131-5-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, énumère neuf stages, du stage de citoyenneté au stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique. Il précise que le stage est en principe effectué aux frais du condamné, mais que son coût « ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe », et que « Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive ». La date de la convocation remise au BEX doit donc être notée avec soin.
Reste le cas plus lourd du mandat de dépôt à effet différé. Lorsque l’emprisonnement ferme atteint au moins six mois, le 3° de l’article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal d’ordonner que le condamné soit convoqué « dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ». Le BEX remet alors cette convocation, sauf si la date d’incarcération a été donnée dès l’audience. Lors de ce rendez-vous, selon l’article D. 48-2-4 du code de procédure pénale, le procureur informe la personne « de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement ».
Enfin, que se passe-t-il si une convocation n’a pas été remise ? L’article D. 48-2-3 du code de procédure pénale répond que, lorsque les convocations n’ont pas été remises à l’issue de l’audience ou par le bureau, « ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen ». La chambre criminelle s’est appuyée sur ce texte pour juger qu’un arrêt ayant décerné un mandat de dépôt à effet différé sans ordonner expressément la convocation devant le procureur restait valable : cette mention « n’est pas exigée à peine de nullité du mandat de dépôt à effet différé » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-84.826). Ne pas avoir reçu de convocation au BEX ne signifie donc pas que la peine ne sera pas exécutée. Lorsque le condamné réside dans un autre ressort que celui du tribunal, l’article D. 48-2 prévoit que les convocations devant le juge et le SPIP sont délivrées par le juge de l’application des peines territorialement compétent, celui du lieu de résidence.
II. Dans les jours qui suivent : payer, contester, protéger son casier et ses droits
A. Payer l’amende et le droit fixe : l’abattement de 20 %, ses conditions et ses limites
La première décision à prendre est financière. L’article 707-2 du code de procédure pénale permet à toute personne condamnée en matière correctionnelle ou de police de régler le droit fixe de procédure et, le cas échéant, l’amende dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, « ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ». Pour une amende de 1 000 euros et un droit fixe de 254 euros, un paiement complet dans le mois ramène donc la somme due de 1 254 euros à 1 003,20 euros.
Le président de la juridiction doit vous en informer. L’article 707-3 du code de procédure pénale lui impose d’aviser le condamné de la diminution et de l’informer que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours ». Ces avis peuvent aussi être délivrés par le greffier de la juridiction ou par le greffier du bureau de l’exécution des peines. C’est le sens du 3° de l’article D. 48-2, qui charge le BEX de préciser au condamné les modalités pratiques du paiement et, si le président ne l’a pas fait, de l’aviser de l’abattement de 20 % et du maintien de ses voies de recours.
Payer ne fait donc pas perdre le droit de contester. Mieux, l’article 707-2 prévoit que si une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, « il est procédé, sur demande de l’intéressé, à la restitution des sommes versées ». La personne qui hésite à faire appel peut ainsi payer dans le mois pour conserver l’abattement, puis demander la restitution si elle forme un recours. La restitution n’est pas automatique : il faut la demander.
Le champ de l’abattement est précisé par l’article R. 55 du code de procédure pénale. Il s’applique aux amendes prononcées par le tribunal de police, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, que la décision soit contradictoire, contradictoire à signifier, rendue par défaut ou prise par ordonnance pénale ; aux amendes homologuées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; aux jours-amende payés dans le mois ; aux amendes forfaitaires majorées ; et aux droits fixes de procédure. Il ne s’applique pas aux amendes de composition pénale, aux amendes forfaitaires minorées ou non majorées, ni aux amendes douanières ou fiscales. Sur ce dernier point, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait promis l’abattement à deux prévenus condamnés à une amende douanière de 42 000 euros, en rappelant que « la diminution du montant de l’amende en cas de paiement dans le délai d’un mois n’est pas applicable aux amendes douanières » (Cass. crim., 19 novembre 2014, n° 13-85.936, publié au Bulletin).
Une condition pratique est souvent méconnue. Selon l’article R. 55-3 du code de procédure pénale, la diminution « ne s’applique qu’en cas de paiement simultané, dans le délai d’un mois, de l’amende, du droit fixe de procédure » et, s’il y a lieu, de la majoration prévue par le code des assurances en cas de condamnation pour défaut d’assurance ou pour certaines infractions de chasse. Le même texte précise que « La diminution porte sur l’ensemble des sommes dues ». Payer l’amende seule, en laissant le droit fixe pour plus tard, fait perdre l’abattement sur l’amende.
Le point de départ du mois dépend de la façon dont la décision a été rendue. Pour la personne présente au prononcé, il court du jour du jugement. Pour une décision contradictoire à signifier ou rendue par défaut, l’article R. 55-1 du code de procédure pénale prévoit que le délai « court à compter de la date de la signification », l’avis de l’article 707-3 figurant dans le jugement ou étant joint à l’acte. Pour une ordonnance pénale, l’article R. 55-2 fait courir le mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué. Et l’article 707-4 étend ces règles au condamné autorisé par le Trésor public à payer en plusieurs versements.
Le droit fixe de procédure s’ajoute à toute condamnation, même sans amende. Son montant est fixé par l’article 1018 A du code général des impôts : 62 euros pour les ordonnances pénales et pour les autres décisions des tribunaux de police, 254 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, 338 euros pour celles des cours d’appel. Il est porté à 508 euros lorsque le condamné n’a pas comparu personnellement alors qu’il avait eu connaissance de la citation, sauf jugement en son absence dans les cas admis par l’article 411 du code de procédure pénale ; mais « Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ». Le droit fixe n’est pas dû par un condamné mineur. Les cas particuliers, dont la dispense et la situation de la partie civile, sont détaillés dans notre article sur le droit fixe de procédure et la réduction de 20 % après une condamnation.
Où payer ? Selon la fiche Service-Public consacrée à l’amende prononcée par une juridiction pénale, la personne condamnée peut se rendre au bureau de l’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée en présentant son relevé, l’adresser avec un chèque à un centre des finances publiques, ou se rendre au centre des finances publiques de son domicile avec ce relevé. Les modalités offertes sur place varient selon les juridictions : la question se pose utilement au BEX dès la sortie de l’audience, le relevé en main.
Si la somme ne peut pas être réglée d’un coup, la démarche consiste à demander un échelonnement au comptable public compétent, en justifiant de ses ressources et de ses charges. L’échéancier n’efface pas la dette, mais il produit un effet juridique important : la chambre criminelle a jugé que « l’acceptation par le Trésor public d’un échéancier de paiement », puis chacun des paiements mensuels, « constituaient des actes d’exécution de la peine d’amende » qui interrompaient sa prescription (Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273, publié au Bulletin). La prescription de la peine, de six ans pour un délit et de trois ans pour une contravention à compter du jour où la condamnation est devenue définitive selon les articles 133-3 et 133-4 du code pénal, ne joue donc pas en faveur de celui qui paie par mensualités. Le tribunal peut aussi, dès le jugement et pour un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’amende sera payée par fractions pendant trois ans au plus, en application de l’article 132-28 du code pénal.
Ne pas payer n’est pas une option sans risque. L’article 707-1 du code de procédure pénale confie le recouvrement des amendes au comptable public, au nom du procureur de la République, et rappelle que « Le paiement du montant de l’amende doit toujours être recherché ». Le même texte ajoute que le défaut de paiement « peut entraîner l’incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi ». Ces conditions diffèrent selon la peine. Pour une amende prononcée pour un délit puni d’emprisonnement, l’article 749 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines, en cas d’inexécution volontaire, d’ordonner une contrainte judiciaire, c’est-à-dire un emprisonnement d’une durée plafonnée en fonction du montant dû ; ce texte ne vise pas les amendes prononcées pour une contravention. Pour les jours-amende, l’article 131-25 du code pénal est plus direct : le défaut de paiement « entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». Les étapes du recouvrement et les recours possibles sont présentés dans nos articles consacrés à l’amende pénale non payée et à l’échéancier et aux jours-amende et à leur non-paiement.
B. Faire appel ou laisser la décision devenir définitive : délais, casier et droits de la victime
La deuxième décision porte sur le recours, et elle doit être prise vite. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le délai ne court qu’à compter de la signification dans quelques hypothèses limitativement énumérées, notamment pour la partie absente au prononcé qui n’avait pas été informée de sa date, ou pour le prévenu jugé en son absence mais défendu par un avocat dépourvu de mandat de représentation. Lorsque l’une des parties fait appel, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident, et le procureur général dispose de vingt jours pour faire appel d’un jugement de condamnation, en application des articles 500 et 505 du même code.
Le calcul obéit à une règle de calendrier simple. L’article 801 du code de procédure pénale prévoit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La chambre criminelle a annulé l’ordonnance qui avait déclaré tardif l’appel formé le mardi 10 juin 2025 contre un jugement correctionnel du 30 mai 2025 : le délai expirait le lundi de Pentecôte, jour férié, et se trouvait donc prorogé au lendemain (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-81.260). Mieux vaut toutefois ne pas compter sur ces prorogations et former le recours bien avant le dernier jour.
Devant le tribunal de police, l’appel n’est pas toujours ouvert. L’article 546 du code de procédure pénale ne le permet au prévenu que lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée une suspension du permis de conduire, ou lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum prévu pour les contraventions de la deuxième classe ; il est aussi ouvert au prévenu condamné à des dommages et intérêts. Dans les autres cas, le jugement est rendu en dernier ressort et seul un pourvoi en cassation reste ouvert, dans les conditions de l’article 567 du même code. Lorsqu’il est ouvert, l’appel est porté devant la cour d’appel dans les mêmes délais que l’appel correctionnel, selon l’article 547. Le fonctionnement de cette juridiction est expliqué dans notre article sur le tribunal de police, sa composition et ses audiences.
L’appel suspend en principe l’exécution de la peine. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de plusieurs exceptions, dont les mandats décernés par le tribunal et l’exécution provisoire. L’article 708 du même code confirme que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, en précisant que le délai d’appel du procureur général ne fait pas obstacle à cette exécution. C’est aussi pourquoi l’article 474 réserve l’exercice des voies de recours lorsqu’il annonce la mise à exécution de la peine en cas d’absence au rendez-vous du juge de l’application des peines. Si vous faites appel, signalez-le au BEX ou au service qui vous a convoqué.
Le cas de l’ordonnance pénale mérite une attention particulière, car le relevé arrive alors par la poste, avec l’ordonnance, sans audience ni passage au BEX. Le délai d’opposition est de trente jours pour une contravention, selon l’article 527 du code de procédure pénale, et de quarante-cinq jours pour un délit, selon l’article 495-3, à compter de la notification. Dans une affaire de stationnement dangereux sanctionné de 150 euros d’amende, le prévenu soutenait que la notification ne contenait que l’ordonnance et le relevé de condamnation, sans aucune information sur le recours. La chambre criminelle a cassé le jugement du tribunal de police qui avait déclaré son opposition tardive, faute d’avoir constaté que la notification comportait les informations prévues par la loi, « notamment celle relative à la durée du délai d’opposition, à défaut desquelles aucune notification ne peut être régulière » (Cass. crim., 31 mai 2022, n° 21-86.998). Conserver l’enveloppe et l’ensemble des documents reçus permet de vérifier ce point. Le choix entre payer et former opposition est détaillé dans notre article ordonnance pénale : faut-il accepter, contester ou faire opposition ?.
La condamnation devenue définitive produit ensuite ses effets sur le casier judiciaire, et toutes ne s’y inscrivent pas. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier reçoit les condamnations contradictoires et par défaut non frappées d’opposition « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Pour les contraventions des quatre premières classes, l’inscription n’intervient que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende pour une contravention de quatrième classe, sans peine complémentaire de ce type, n’est donc pas inscrite au casier judiciaire.
Lorsque la condamnation figure au casier, la mention au bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs, peut parfois être évitée. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’« exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». Cette exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation, sauf pour les infractions énumérées à l’article 706-47, une liste composée principalement d’infractions sexuelles et d’infractions commises contre des mineurs. Si la demande n’a pas été faite à l’audience, elle reste possible ensuite, par requête ; nos avocats présentent cette démarche sur la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire, du B2 au B3 et à la réhabilitation.
La victime constituée partie civile a, elle aussi, un interlocuteur à la sortie de l’audience. L’article D. 47-6-15 du code de procédure pénale prévoit qu’un bureau d’aide aux victimes est institué dans chaque tribunal judiciaire et que, « Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d’aide aux victimes reçoit cette dernière à l’issue de l’audience », pour l’informer des modalités pratiques du paiement des dommages et intérêts et, s’il y a lieu, des démarches devant le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, avec les délais applicables. Là où ce bureau n’existe pas, l’article D. 48-3 du même code permet au bureau de l’exécution des peines de remplir cette mission d’information.
Les délais de la victime sont, eux aussi, stricts. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement volontaire par le condamné dans les deux mois suivant le jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie d’une demande d’aide au recouvrement. Le texte précise : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le fonds peut relever la victime de cette forclusion pour un motif légitime. Cette aide est réservée, selon l’article 706-15-1, à la victime qui ne peut pas être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; les conditions et les montants sont détaillés dans notre article sur l’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI et le SARVI.
Pour une défense préparée en amont de l’audience, y compris sur les questions d’aménagement de peine et d’inscription au casier, notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris présente la manière dont ces enjeux se discutent avant que la décision ne soit rendue, et non après.
Conclusion
Le bureau de l’exécution des peines n’est ni une seconde audience ni une simple formalité. Il transforme une décision prononcée oralement en documents et en rendez-vous : un relevé de condamnation pénale qui récapitule les peines et les sommes dues, et des convocations devant le juge de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service chargé d’un stage ou le procureur de la République. Ces convocations conditionnent souvent la possibilité d’exécuter une courte peine hors de prison ; les manquer sans motif légitime expose à l’incarcération.
Les jours qui suivent le jugement imposent ensuite deux arbitrages. Le premier est financier : payer ensemble l’amende et le droit fixe dans le mois permet de les réduire de 20 %, dans la limite de 1 500 euros, sans renoncer à faire appel, puisque les sommes sont restituées sur demande en cas de recours. Le second est procédural : l’appel d’un jugement contradictoire se forme dans les dix jours du prononcé, sans attendre le relevé, et devant le tribunal de police il n’est ouvert que dans certains cas.
Garder le relevé, noter les dates de chaque convocation, vérifier la concordance entre le relevé et la décision, demander un échéancier plutôt que laisser l’amende impayée, et, pour la victime, saisir le fonds de garantie dans l’année : ces gestes simples évitent la plupart des difficultés. Plusieurs des articles cités ici portent sur Légifrance une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; leur numérotation devra alors être vérifiée.