Vous louez un appartement vide et votre propriétaire vous envoie un nouveau contrat intitulé « bail meublé ». Il vous propose de poser un lit et une table, de racheter vos meubles ou simplement de remplacer le contrat à sa prochaine échéance. Vous pouvez refuser cette modification. Si votre bail d’habitation vide est toujours en cours, la proposition du bailleur ne suffit ni à le transformer en bail meublé ni à vous obliger à quitter le logement. L’article 1193 du Code civil exige en principe le consentement des deux parties pour modifier le contrat.
La marche à suivre dépend du document reçu. Un projet d’avenant appelle une réponse à la proposition. Un congé exige de vérifier sa date, sa forme et son motif. Si vous avez déjà signé un bail meublé, il faut examiner à la fois ce que vous avez accepté et les meubles que le propriétaire a réellement mis à votre disposition. Ces distinctions importent parce que la durée du bail, le préavis et le plafond du dépôt de garantie diffèrent selon le régime applicable. Les règles qui suivent concernent la location privée d’un logement occupé à titre de résidence principale.
I. Peut-on transformer un bail vide en meublé ?
A. Puis-je refuser de signer un nouveau bail meublé en cours de location ?
Oui. La première pièce à reprendre est votre bail actuel, avec ses avenants déjà signés. Vérifiez la date de prise d’effet, la durée, les parties signataires et la désignation du logement. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le contrat mentionne sa date de prise d’effet, sa durée, les équipements à usage privatif et le montant du loyer. L’article 2 de la même loi place la location vide de la résidence principale sous un régime d’ordre public. Le document proposé doit donc être comparé au bail que vous exécutez réellement.
La réception d’un projet de contrat, même déjà signé du propriétaire, ne suffit pas à établir votre accord. L’article 1193 du Code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Quand le courriel de l’agence vous demande de mettre votre dossier à jour, ouvrez le fichier avant toute validation. Demandez une copie du projet et des annexes. La présentation de l’opération comme une formalité administrative peut masquer un changement de durée, de loyer ou de dépôt de garantie.
Commencez par établir une chronologie. Dans une première colonne, notez la date de signature du bail initial, sa prise d’effet et le dernier renouvellement connu. Dans une deuxième, inscrivez la date de la proposition, son canal d’envoi et la date à laquelle le propriétaire souhaite appliquer les nouvelles conditions. Dans une troisième, consignez vos réponses et les démarches accomplies depuis. Conservez les fichiers d’origine et leurs annexes. Cette chronologie sera plus utile qu’une capture isolée si les parties ne s’accordent plus sur la teneur d’un échange téléphonique ou sur la version envoyée à la signature.
Si votre décision est prise, un message daté peut indiquer que vous avez reçu le projet, que vous refusez la transformation de votre location vide en location meublée et que vous poursuivez l’exécution du contrat du jour indiqué. Si le bailleur réclame déjà un supplément, identifiez la somme et demandez à quel titre elle est appelée. Gardez une preuve d’envoi et, si la situation se tend, choisissez un mode qui permet de prouver aussi la réception. Le message doit rester centré sur le document reçu. Évitez les formulations qui pourraient être comprises comme l’annonce de votre propre départ ou l’acceptation du principe du changement.
Continuez à payer le loyer et les charges dus aux conditions convenues, comme le prévoit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Si la quittance ou l’espace locataire affiche soudain une somme différente, sauvegardez l’écran et rassemblez les anciennes quittances. Une hausse présentée comme la conséquence d’un passage en meublé appelle une vérification distincte d’une révision du loyer prévue au contrat. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre de cette révision. Le désaccord sur le nouveau contrat ne dispense pas d’exécuter les obligations du bail en cours.
Si le propriétaire justifie le changement par l’achat récent de l’appartement, demandez les informations qu’il doit notifier en sa qualité de nouveau bailleur. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de communiquer son identité et son domicile ou siège social et, le cas échéant, ceux de son mandataire. Demandez que les nouvelles coordonnées de gestion et la proposition de bail meublé soient présentées séparément. Vous pourrez accuser réception des premières en précisant votre position sur la seconde. Si la demande inclut un changement de coordonnées bancaires, vérifiez sa provenance avant de modifier votre virement.
La même méthode s’applique aux meubles. Vous pouvez recevoir un devis de livraison, une demande de rendez-vous ou une offre de rachat de votre mobilier sans souhaiter changer de contrat. Demandez quel est l’objet exact de l’intervention, quels meubles seraient concernés et à quel titre ils seraient déposés dans l’appartement. Si vous acceptez la livraison d’un équipement pour remplacer un appareil défectueux, faites préciser par écrit l’objet de cet accord. Vous évitez ainsi qu’une intervention d’entretien et une proposition de changement du bail soient ultérieurement présentées comme une opération unique.
B. Le propriétaire peut-il me donner congé pour passer en location meublée ?
Le seul projet de louer en meublé ne constitue pas un motif de congé. Pour un bail vide, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier son congé par la reprise du logement, sa vente ou un motif légitime et sérieux, par exemple l’inexécution d’une obligation du locataire. Le refus d’accepter une modification proposée ne caractérise pas, à lui seul, l’inexécution d’une obligation existante. Le juge peut vérifier la réalité du motif indiqué si le congé est contesté.
L’échéance portée sur le bail ne suffit pas non plus à vous obliger à partir. En l’absence de congé donné dans les conditions de forme et de délai de l’article 15, le contrat arrivé à son terme est renouvelé ou reconduit tacitement, selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte prévoit, en règle générale, une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique ou relève de l’article 13, et de six ans si le bailleur est une autre personne morale. Un courrier qui propose un nouveau bail pour le mois suivant l’échéance doit donc être lu séparément de tout congé dont le propriétaire se prévaudrait.
Si vous recevez un acte qui se présente comme un congé, commencez par relever le motif indiqué, la date de fin annoncée et la date à laquelle le document vous est effectivement parvenu. Le préavis du bailleur est de six mois pour une location vide. L’article 15 précise que ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Conservez le document entier avec l’enveloppe, l’avis de réception ou l’acte signifié. Le même article prévoit des règles particulières pour certains congés après l’acquisition d’un logement occupé et pour certains locataires protégés.
Si le courrier invoque par exemple une reprise pour habiter, comparez l’identité du bénéficiaire et le projet annoncé avec les échanges précédents. Le propriétaire peut avoir changé de projet entre deux échanges. La juxtaposition d’une proposition de bail meublé et d’un congé pour reprise invite à clarifier les faits, sans conclure d’emblée que le congé serait fictif. Si le courrier invoque une vente, distinguez le souhait de vendre le logement occupé et un congé délivré pour vendre. L’article 15 encadre le second et fixe, entre autres, le contenu de l’offre faite au locataire quand le droit de préemption s’applique.
Voici deux situations à traiter différemment. Vous recevez un courriel qui annonce la fin du bail et demande votre signature sur un meublé, avec pour seul motif le changement de formule. Répondez à la proposition et demandez à votre interlocuteur s’il prétend vous avoir notifié un congé distinct. Vous recevez au contraire un acte de commissaire de justice indiquant une reprise et désignant son bénéficiaire. Réunissez le bail, l’acte et les échanges sur le projet meublé pour apprécier le motif et la régularité du congé. Les questions de qualification du contrat et de validité du congé se rencontrent dans les litiges de bail d’habitation et de droit immobilier. Les pièces utiles à l’une peuvent différer de celles qui permettent de trancher l’autre.
II. Modifier un bail vide en meublé : que vérifier avant ou après avoir signé ?
A. Quels meubles et quelles clauses faut-il vérifier avant d’accepter ?
Un changement convenu entre les parties doit correspondre à la mise à disposition d’un logement effectivement meublé. L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit celui-ci par un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour y dormir, manger et vivre convenablement. L’article 25-3 rend d’ordre public le régime du meublé qui constitue la résidence principale. La qualification dépend donc des conditions concrètes de la location, y compris si le formulaire indique déjà la mention meublée.
Dans chaque pièce, vérifiez les équipements réellement mis à disposition par le bailleur. L’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, reproduit et appliqué dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025, RG n° 22/15047, prévoit notamment le couchage avec couette ou couverture, l’occultation des fenêtres des chambres, le matériel pour cuisiner et conserver les aliments, la vaisselle, la table et les sièges, les rangements, les luminaires et le matériel d’entretien ménager adapté. Une cuisine équipée ne couvre qu’une partie de ces besoins. Dans un appartement que vous occupez déjà, la présence d’une table ou d’un lit ne répond pas, à elle seule, à la question de savoir si le propriétaire les met à votre disposition au titre du bail.
L’article 25-5 prévoit un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis contradictoirement, signés et joints au contrat. Si le changement intervient alors que vous détenez déjà les clés, demandez un inventaire daté qui corresponde au jour où le mobilier est effectivement mis à votre disposition. Pour chaque bien, notez sa nature, sa pièce, son état et ce qui permet de l’identifier. Pour un appareil, l’état de fonctionnement mérite une mention. Si des biens vous appartiennent, indiquez-les séparément et écartez-les de la liste des meubles fournis par le bailleur. Ne validez pas comme présent un équipement dont la livraison est encore annoncée.
Si le propriétaire propose de racheter vos meubles, examinez l’opération de vente séparément. Listez les biens concernés et ceux que vous gardez. Faites apparaître le prix, le mode de paiement et ce qui se passe si l’accord locatif n’aboutit pas. Si la vente a effectivement lieu, documentez-la et indiquez quels biens rachetés vous sont ensuite effectivement fournis au titre du bail meublé. Cette séparation permet de savoir ce que vous pourrez emporter en quittant les lieux. Elle aide aussi à éviter qu’un inventaire recense, au nom du bailleur, des meubles que vous avez gardés et que vous pourriez avoir besoin de déplacer ou de remplacer.
Relisez ensuite le projet en parallèle du bail vide. Repérez ce qu’il dit de la date de changement, du sort du contrat antérieur, du loyer hors charges, du mode de paiement des charges, de la clause de révision et de la somme déjà versée en garantie. L’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit conforme au contrat type et prévoit une durée d’au moins un an, avec reconduction tacite d’un an en l’absence de congé dans les conditions légales. Il permet de réduire la durée à neuf mois pour un étudiant, auquel cas cette reconduction tacite ne s’applique pas. Si un projet comporte cette durée, vérifiez à quel titre le bailleur l’a retenue.
Comparez aussi le préavis applicable de part et d’autre. Dans le meublé ordinaire, le préavis du locataire est d’un mois et le bailleur qui refuse le renouvellement doit en principe informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver ce refus, selon l’article 25-8. Pour le bail vide, le préavis du locataire est de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par l’article 15, qui fixe à six mois le préavis du bailleur. Demandez une version du projet dans laquelle la durée et la date de prise d’effet concordent avec ce que vous avez discuté. L’intérêt d’un préavis plus court pour le locataire doit être apprécié avec la durée et les conditions de renouvellement proposées.
Pour un loyer de 900 € hors charges, le plafond du dépôt de garantie est de 900 € en vide, selon l’article 22, et de 1 800 € dans le régime du meublé ordinaire, selon l’article 25-6. Ces montants sont des plafonds. Si vous aviez versé 900 € et que le projet en demande 1 800 €, réclamez un décompte écrit qui distingue le montant déjà détenu et le montant supplémentaire demandé. L’article 22 prévoit par ailleurs que le dépôt ne peut faire l’objet d’une révision durant l’exécution du bail, même renouvelé. Il faut donc vérifier la nature de l’opération qui vous est proposée avant de traiter la demande comme un simple ajustement du dépôt initial.
B. J’ai déjà signé un bail meublé : comment contester s’il manque les meubles ?
Récupérez la version du contrat réellement signée, avec ses certificats de signature si la procédure s’est faite en ligne. Cherchez ce que le nouveau document dit du contrat antérieur et comparez-le à l’accord exposé dans les échanges. Si le propriétaire affirme que le nouveau contrat a éteint et remplacé une obligation précédente par novation, l’article 1330 du Code civil précise que la novation ne se présume pas et que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. Cette question contractuelle se distingue de l’examen matériel des meubles que le propriétaire a fournis.
Établissez ensuite une liste des biens présents à la date effective du changement. Comparez l’état des lieux d’entrée du bail vide, l’inventaire du nouveau contrat, les photos datées, les factures d’achat et les bons de livraison. Si un meuble apparaît sur une photo, notez comment on peut rattacher cette image à l’appartement, à la période pertinente et à son propriétaire. Si le bailleur vous présente un inventaire établi après coup, demandez une copie datée et exposez précisément, objet par objet, ce que vous contestez. La preuve sera plus lisible si chaque observation renvoie à une pièce précise.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025, RG n° 22/15047, le contrat mentionnait de nombreux appareils de cuisine, mais les juges ont relevé l’absence de preuve de la fourniture de la literie, de la vaisselle, des sièges et d’autres équipements. Une annonce sans adresse exacte et des photographies non datées ni localisées n’ont pas établi la présence du mobilier manquant. Un procès-verbal de saisie ne distinguait pas non plus les biens de la bailleresse de ceux de la locataire. La cour a requalifié le bail en location vide. Pour la personne qui occupe déjà le logement, cette décision montre l’intérêt d’identifier qui a mis chaque bien à disposition et à quel moment.
Inversement, déplacer les meubles fournis au titre d’une location effectivement meublée ne suffit pas à établir un passage à la location vide. Dans un litige régi par des contrats antérieurs au régime actuel, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 15 juin 2011, n° 10-17.070, a approuvé l’appréciation d’une cour d’appel qui avait retenu que le locataire conservait à sa disposition les meubles qu’il avait lui-même placés dans un garde-meubles sans accord établi du bailleur. La conclusion tient aux faits de cette affaire. Elle aide à comprendre pourquoi il vaut mieux distinguer le mobilier initialement fourni et ce que les occupants ont ensuite choisi de déplacer.
Dans votre réclamation, indiquez le résultat recherché. Vous pouvez vouloir faire constater que votre bail vide se poursuit, demander le réexamen de la qualification du contrat signé ou réclamer une somme précise. Si vous contestez un complément de dépôt, joignez le montant du loyer principal, la preuve du dépôt d’origine et celle de tout paiement supplémentaire. Dans son arrêt du 30 janvier 2025, RG n° 22/15047, la cour d’appel a ordonné le remboursement de 2 250 € correspondant à la part du dépôt excédant le plafond du bail vide. Elle a statué séparément sur les autres demandes, dont certaines ont été rejetées. La requalification ne règle donc pas à elle seule toutes les contestations financières.
Pour une contestation du dépôt de garantie ou d’un congé de bail vide, la commission départementale de conciliation peut intervenir dans les matières énumérées à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Si une décision sur la qualification du bail ou la validité du congé est nécessaire, le juge des contentieux de la protection connaît des litiges portant sur les baux d’habitation en vertu de l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire. Présentez distinctement les pièces relatives à votre consentement, celles qui concernent le mobilier et celles qui établissent les sommes réclamées. Cette distinction permet de traiter une divergence sur le régime du bail sans perdre de vue les paiements, le congé ou les autres demandes qui peuvent faire l’objet de décisions séparées.
Conclusion
Si votre propriétaire propose de transformer votre bail vide en bail meublé, vous pouvez refuser et continuer à exécuter le contrat en cours. Si le document reçu est un congé, vérifiez son motif, sa notification et l’échéance du bail avant de décider comment répondre. Si vous envisagez d’accepter, demandez un inventaire signé du mobilier mis à votre disposition et un écrit qui précise le sort du bail initial, les nouvelles conditions de location et le traitement du dépôt déjà versé.
Si vous avez déjà signé et que l’ameublement est contesté, rassemblez les deux contrats, les inventaires, les pièces datées sur la présence des meubles et les justificatifs de paiement. Le titre du contrat compte parmi les pièces du dossier. La réalité de ce que le bailleur a fourni et le contenu de l’accord éclairent le régime de location applicable et les demandes que vous pourrez faire trancher.