Vous avez confié la vente de votre logement à une agence sous un mandat semi-exclusif. Un voisin vient de vous faire une offre, ou un candidat vous a écrit après avoir vu votre annonce. Pouvez-vous signer avec lui en direct et quel montant l’agence peut-elle réclamer ? La réponse dépend de deux éléments que vous pouvez vérifier avant de répondre à l’offre : les conditions de la vente directe dans le mandat signé et le rôle que l’agence a déjà joué auprès de cet acheteur.
Le même intitulé peut désigner des contrats différents. Certains réservent à l’agence la commercialisation par un professionnel tout en laissant au vendeur la possibilité de conclure seul avec son propre acheteur. D’autres lui permettent de trouver un candidat à condition de le présenter à l’agence, qui poursuit le dossier pour des honoraires réduits. Un contrat peut aussi prévoir une somme due lorsque la vente aboutit sans intervention de l’agence. Le tarif affiché en vitrine ne permet pas de départager ces situations.
Pour prendre une décision, commencez par récupérer le mandat complet et ses avenants, puis reconstituez le premier contact avec l’acquéreur. Vous pourrez ensuite chiffrer les différentes issues et demander à l’agence de préciser par écrit la clause qu’elle applique. Cette méthode est particulièrement utile lorsque l’acheteur vous a contacté personnellement mais figure aussi dans les visites organisées par le professionnel.
I. Mandat semi-exclusif : dans quels cas le propriétaire peut-il vendre lui-même ?
A. Que vérifier dans le mandat avant d’accepter une offre directe ?
Ouvrez votre exemplaire à la page des conditions particulières, puis lisez les conditions générales et les éventuels avenants dans leur intégralité. Le titre du contrat vous donne une indication sur sa formule commerciale. Les clauses vous disent précisément qui peut publier une annonce, chercher un acheteur, organiser une visite et négocier. En droit, l’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La lecture part donc du contrat effectivement signé et tient compte des exigences impératives applicables à l’intermédiation immobilière.
Repérez d’abord trois passages. Le premier définit le périmètre de la mission réservée à l’agence. La possibilité de vendre comme particulier peut coexister avec l’interdiction de mandater une seconde agence. Le deuxième décrit ce que vous devez faire lorsque quelqu’un répond à votre annonce. Si le mandat exige de communiquer le nom du candidat à l’agence et de lui transmettre le dossier, relevez aussi les tâches qu’elle s’engage à effectuer après cette transmission. Le troisième fixe la rémunération et ses conditions. Comparez la ligne relative à un acheteur présenté par l’agence à celle qui vise un acquéreur présenté par le propriétaire. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 exige un écrit qui fixe notamment les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge.
Prenons deux formulations de travail pour voir ce qu’il faut chercher, sans les traiter comme des clauses types à recopier. Lorsque le propriétaire conserve la faculté de conclure directement avec un acheteur qu’il a trouvé, la question est de savoir si cette faculté s’accompagne d’une obligation d’information ou d’une clause d’honoraires applicable à cette vente. Lorsque le propriétaire conserve la faculté de présenter un candidat à l’agence, le verbe présenter change la démarche attendue. Le propriétaire apporte le contact et le contrat peut réserver à l’agence la suite, par exemple l’organisation des échanges ou la collecte des éléments nécessaires à la transmission de l’offre. Il faut alors vérifier ce que dit le mandat au sujet de l’acceptation elle-même avant de promettre au candidat une vente sans intervention du professionnel.
Que faire si une case cochée au recto autorise la vente personnelle mais que l’annexe interdit toute négociation directe ? Photocopiez ou exportez les deux passages, relevez leurs dates et vérifiez si un avenant précise lequel s’applique. L’article 1188 du Code civil invite à rechercher la commune intention des parties, puis, si elle ne peut être décelée, le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation donnerait au contrat. L’article 1190 du Code civil encadre l’interprétation en cas de doute et distingue le contrat de gré à gré du contrat d’adhésion. Une confirmation écrite ou un avenant signé permet de résoudre la contradiction avant qu’elle ne devienne un différend sur le prix de la vente.
Vérifiez enfin si l’agence a reçu le pouvoir de vous engager. Le mandat écrit doit mentionner expressément une autorisation de s’engager pour une opération déterminée, selon l’article 72 du décret du 20 juillet 1972. Dans un litige qui portait sur un mandat semi-exclusif, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 10-28.637, a censuré une décision qui avait retenu la validité du compromis sans constater de clause expresse donnant à l’agent pouvoir de représenter le vendeur pour conclure. Cette vérification devient concrète si l’agence vous dit avoir déjà engagé la vente de votre logement avec un autre candidat. Demandez alors le mandat, l’offre et le document sur lequel le professionnel s’appuie avant de donner une réponse qui pourrait entrer en conflit avec un engagement antérieur.
B. Comment prouver que l’acheteur a été trouvé par le vendeur ?
Reconstituez l’ordre des événements avant de comparer vos souvenirs avec ceux de l’agence. Quel jour votre annonce personnelle est-elle devenue visible ? Quel jour le candidat a-t-il obtenu l’adresse ou demandé une visite ? À quelle date l’agence a-t-elle reçu son dossier, communiqué le bien ou proposé un rendez-vous ? L’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui en demande l’exécution et prévoit que celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Pour apprécier la demande d’honoraires ou de pénalité, une suite de pièces datées est plus exploitable qu’une affirmation générale sur l’origine de l’acheteur.
Gardez le message d’origine avec la date et les éléments qui permettent d’identifier le logement. Si le candidat a répondu via une plateforme entre particuliers, conservez l’annonce et l’échange, depuis le premier message jusqu’à la fixation du rendez-vous. Pour une relation de voisinage, distinguez le fait de se connaître du fait d’avoir discuté de cet appartement précis. Un message antérieur au mandat où la personne indique vouloir acheter le bien a davantage de portée, sur ce point, qu’une déclaration tardive disant simplement que vous vous fréquentiez déjà. Si le contrat vous impose de signaler des prospects déjà en discussion, rassemblez la liste que vous avez adressée à l’agence et l’éventuelle réponse.
Dans un dossier où les canaux se croisent, demandez au candidat de vous raconter les faits tels qu’il s’en souvient. Il peut avoir consulté une annonce en ligne et reconnu l’immeuble, appelé l’agence pour un autre bien ou visité le vôtre avec un agent avant de vous écrire. Identifiez le bien, le rendez-vous et les intervenants. Un bon de visite peut documenter une visite et son auteur. Il faut examiner son contenu, son signataire et sa date, puis lire le mandat du vendeur pour comprendre la portée de cette pièce dans le dossier. Demandez aussi les courriels de présentation du candidat ou les échanges relatifs à une offre lorsque l’agence s’en prévaut. Une capture qui indique seulement qu’un compte a consulté une annonce mérite d’être rapprochée des autres éléments avant d’en tirer une conséquence financière.
Supposons qu’une personne contacte le vendeur un lundi à propos de son annonce, puis rencontre l’agence le mercredi pour visiter le même logement. Les deux démarches ont effectivement eu lieu. Si le mandat réserve le prix réduit au candidat apporté par le vendeur, il faut examiner si le propriétaire a informé l’agence dans les conditions prévues et quel rôle le professionnel a finalement joué. Si l’acheteur avait déjà visité le bien avec l’agence avant de s’adresser au vendeur, l’ordre inverse des événements rend centrale la rédaction de la clause qui protège les acquéreurs présentés par l’intermédiaire. Dans les deux cas, une mise au point préalable par écrit permet aux parties de discuter du même dossier avant le compromis.
La difficulté peut également se présenter après la fin du contrat. Dans son arrêt du 22 mai 2025, n° 23/00370, la cour d’appel de Colmar a appliqué la clause pénale du mandat à une vente conclue après sa résiliation avec des acquéreurs qui avaient visité via le mandataire et présenté une offre. La clause signée couvrait expressément les personnes présentées et ayant visité avec l’agence pendant sa mission, pour les douze mois suivant l’expiration du mandat. Cette durée était celle du contrat jugé. Pour votre vente, relevez la clause exacte, son éventuel point de départ et les catégories de prospects qu’elle vise. Une négociation interrompue qui reprend plusieurs mois plus tard mérite la même vérification lorsqu’elle implique les mêmes personnes et le même bien.
Pour préparer l’échange avec l’agence, une page de chronologie suffit souvent. Inscrivez la date du mandat, le premier message reçu, chaque visite, l’offre, les éventuels avenants et la date envisagée pour signer. Associez à chaque événement une pièce que vous êtes en mesure de produire. Si le dossier présente des versions incompatibles ou deux offres concurrentes, cette chronologie permet à un avocat en droit immobilier à Paris d’examiner la portée du mandat et les pièces qui établissent qui a présenté l’acheteur. Le vendeur peut transmettre au notaire le contrat et les éléments qui indiquent de quelle façon l’acquéreur a été présenté.
II. Mandat semi-exclusif : comment calculer les honoraires et répondre à l’agence ?
A. Vente directe, honoraires réduits ou pénalité : quel montant comparer ?
Demandez à l’agence de qualifier la somme qu’elle réclame. Les honoraires pour la vente réalisée par son intermédiaire rémunèrent une opération qu’elle a traitée. Des honoraires prévus pour une opération conclue sans ses soins supposent une clause qui couvre ce cas. La clause pénale fixe une indemnité pour le manquement à un engagement contractuel, par exemple la vente directe à une personne que le mandat interdisait de traiter sans l’agence. Ces sommes peuvent avoir le même montant. Leur calcul et le fait qui déclenche leur paiement doivent être examinés séparément.
Pour une vente réalisée par l’agence, l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 impose de s’en tenir aux conditions de détermination des honoraires précisées dans le mandat et à la répartition qui y figure, reprise dans l’engagement des parties. Le texte prévoit la perception des honoraires une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par l’intermédiaire du professionnel. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pose le principe selon lequel la rémunération d’entremise est liée à une opération effectivement conclue et constatée dans un écrit contenant l’engagement des parties. Une visite, une offre transmise ou une estimation peuvent permettre de dater le rôle joué par l’agence. Pour apprécier l’exigibilité de la rémunération d’entremise, vérifiez aussi où en est la vente et quel acte a été signé.
Pour une vente sans les soins de l’agence, lisez l’article 78 du décret du 20 juillet 1972. En présence d’une clause d’exclusivité, d’une clause pénale ou d’une clause d’honoraires dus même sans intervention, il exige une stipulation expresse dans un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. La clause doit figurer en caractères très apparents et la somme qu’elle prévoit ne peut excéder les honoraires stipulés dans le mandat pour l’opération à réaliser. Faites préciser la page et le passage invoqués, puis vérifiez si la clause couvre vraiment un acheteur trouvé par vos soins. Si le professionnel vous renvoie vers un tarif mis à jour depuis la signature, demandez quelle pièce signée permet de rattacher ce tarif à votre contrat.
Voici un exemple avec des montants fictifs. Un vendeur et un acheteur discutent d’un prix de 400 000 euros. Le mandat prévoit 16 000 euros d’honoraires toutes taxes comprises pour une vente conclue par l’agence, à la charge du vendeur. Si l’acte retient ce prix et cette répartition, il reste 384 000 euros au vendeur avant les autres décomptes de l’opération. Supposons qu’un autre passage autorise le vendeur à apporter un acheteur et prévoie, pour cette formule avec intervention de l’agence, 8 000 euros à sa charge. Sur le même prix de 400 000 euros, le solde du vendeur après ces seuls honoraires serait de 392 000 euros. Si le mandat autorise la vente directe avec son propre acquéreur et ne prévoit aucune somme pour cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’imputer les 16 000 euros au seul motif que cette somme figure dans le mandat pour une vente réalisée par l’intermédiaire. Les montants de l’exemple illustrent le calcul et ne fixent aucun tarif applicable à votre dossier.
Si le montant est exprimé en pourcentage, demandez aussi sur quelle base il se calcule. Un pourcentage annoncé à l’oral donne un résultat différent selon qu’il s’applique au prix net vendeur ou au prix qui inclut déjà les honoraires. Faites apparaître dans votre comparaison le prix convenu, la base utilisée, le montant en euros toutes taxes comprises et la personne tenue au paiement. Pour une rémunération partagée, reprenez les modalités du mandat et de l’engagement des parties, comme l’exige l’article 73 du décret du 20 juillet 1972. Cette présentation permet de repérer immédiatement une somme qui aurait été comptée deux fois ou mise à la charge du mauvais signataire.
Le même calcul ne suffit pas pour une indemnité. Lorsque l’agence invoque une clause pénale, demandez d’abord quel engagement a été méconnu et quelles pièces le démontrent. Si la clause s’applique, le juge peut modérer ou augmenter une pénalité qui présente le caractère excessif ou dérisoire prévu par l’article 1231-5 du Code civil. Le texte prévoit aussi une réduction possible en cas d’exécution partielle, à proportion de l’intérêt qu’elle a procuré au créancier, et exige en principe une mise en demeure, sauf inexécution définitive. Une comparaison entre la somme convenue, le travail accompli et les documents échangés permet de formuler une contestation chiffrée. Elle laisse au juge l’appréciation du dossier s’il est saisi.
B. Que répondre si l’agence vous réclame des honoraires sur votre vente ?
Commencez par répondre sur une base factuelle. Rappelez la date du mandat et le montant demandé, puis demandez si la somme correspond à une rémunération pour l’opération, à une clause qui s’applique à la vente directe ou à une indemnité pour inexécution. Demandez ensuite le passage signé, la version du mandat invoquée, l’identité du candidat auquel l’agence rattache sa demande, les pièces de présentation et le calcul. Vous pouvez préciser à quelle date le candidat vous a contacté et joindre le document qui le montre. Une réponse de ce type rend la discussion plus lisible et permet de rectifier une erreur d’adresse, de personne ou de version du contrat avant que chacun ne fige sa position.
Regardez aussi les conditions dans lesquelles le mandat vous a été remis. Si la clause litigieuse s’insère dans un document signé à distance, gardez le courriel de remise, le fichier complet joint et, si disponible, la preuve de signature et de mise à disposition du document. Si l’agence a remis le mandat sur papier, examinez votre original et les échanges relatifs à la signature. L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 lie l’application de la clause considérée à la remise d’un exemplaire du mandat. Conservez les différentes versions et repérez si les clauses ou l’ordre des pages ont changé entre le projet et la version signée. Vérifiez donc séparément ce qui a été remis, à quelle date et si cette pièce comportait la clause dont l’application est demandée.
Vous envisagez de mettre fin au mandat avant de traiter avec le candidat ? Vérifiez d’abord si votre contrat relève de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972. Pour un mandat contenant l’une des clauses visées par ce texte, celui-ci prévoit une dénonciation possible à tout moment après trois mois à compter de la signature, à condition d’aviser l’autre partie au moins quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article prévoit des exceptions, notamment pour la vente d’immeuble par lots, la souscription ou première cession de titres de certaines sociétés immobilières et la location par fractions de certains locaux commerciaux. Relisez le régime de votre mandat avant d’inscrire une date dans un courrier ou d’annoncer une date de signature à l’acheteur. Gardez la lettre envoyée et son avis de réception. Contrôlez à part les clauses qui concernent les candidats présentés avant la fin du mandat.
Le litige peut naître alors que le vendeur souhaite simplement faire avancer une vente avec un candidat sérieux. Si la discussion permet d’arriver à un accord, demandez un écrit qui identifie le bien et l’acheteur, indique si l’agence intervient dans la suite et fixe en euros les sommes éventuellement dues, leur débiteur et leurs conditions. Lorsque vous mandatez l’agence pour accompagner la vente, vérifiez que le projet de compromis reprend la répartition applicable. Si elle accepte la conclusion entre particuliers, faites préciser la portée de cet accord pour le candidat visé. L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. Des échanges clairs offrent une base commune pour organiser la signature et présenter au notaire les mêmes éléments des deux côtés.
En cas de désaccord persistant, demandez à recevoir la réclamation complète et rassemblez le dossier avant de donner une instruction sur les fonds ou de signer un écrit qui reconnaît devoir la somme. Informez le notaire de l’existence de la demande et transmettez-lui le mandat et les échanges pertinents. Si une vente est bloquée au stade du compromis ou si une mise en demeure a été reçue, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en précisant qui a présenté le candidat, quelle clause est invoquée et à quel stade se trouve la vente. Les documents utiles sont généralement le mandat complet, ses avenants, les offres, les preuves de visite, la facture ou le courrier de l’agence et le projet d’acte.
Conclusion
Avec un mandat semi-exclusif, la faculté de trouver un acheteur par vos propres moyens et les conditions financières de la vente se vérifient séparément. Lisez la clause de vente directe, identifiez le premier contact documenté avec l’acquéreur et demandez le calcul écrit de toute somme réclamée. Si l’agence intervient dans la vente, comparez ses honoraires et leur répartition au mandat et à l’acte. Si elle invoque une pénalité ou une clause applicable à une vente sans son concours, vérifiez sa rédaction et les faits qu’elle couvre. Cette vérification avant le compromis permet au vendeur et à l’acheteur de savoir sur quel prix et quels engagements ils se prononcent.