Le Sénat a adopté le 17 novembre 2026 l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article subordonne l’accès à la plupart des prestations familiales, aides au logement comprises, à un an de résidence régulière en France pour une partie des étrangers non européens. Selon Public Sénat, les amendements de suppression ont été rejetés par 206 voix contre 132. Le projet de loi dans son ensemble a été adopté le lendemain par 201 voix contre 124 et 15 abstentions, et une commission mixte paritaire doit se réunir le 26 novembre. Depuis, les recherches « caf étranger 2026 » et « apl étrangers 2026 » montent sur Google : beaucoup de familles veulent savoir si leurs allocations vont s’arrêter.
Le premier point à retenir est simple : à ce jour, rien n’a changé. Un article voté par une seule assemblée n’est pas du droit en vigueur, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) renvoie lui-même à un décret pour fixer la date d’application de la mesure, au plus tard le 1er juillet 2027. Cet article explique, texte officiel à l’appui, quelles allocations seraient visées, qui y échapperait, ce que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont déjà jugé, puis comment faire valoir ses droits aujourd’hui auprès de la CAF. Pour un dossier de séjour lié à ces questions, notre page consacrée au droit des étrangers à Paris présente les procédures que nous suivons.
I. CAF étranger 2026 : ce que prévoit le délai de carence d’un an voté au Sénat
A. Allocations familiales, PAJE, APL : quelles prestations seraient soumises à un an de résidence ?
Pour mesurer ce que changerait l’article 37, il faut d’abord rappeler le droit actuel. L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : la sécurité sociale assure, « pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie ». L’article L. 512-1 du même code en tire la conséquence pour les prestations familiales : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ».
Pour les ressortissants des pays extérieurs à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Suisse, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale précise qu’ils bénéficient « de plein droit » des prestations familiales lorsqu’ils sont titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France. Aucune durée minimale de présence n’est exigée aujourd’hui : le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur l’article 37 le reconnaît expressément, en relevant que les étrangers en situation régulière ne se voient appliquer, en l’état du droit, aucun délai de carence spécifique pour ces prestations. La condition qui existe déjà porte sur la régularité du séjour du parent et, dans certains cas, sur celle de l’entrée des enfants, pas sur l’ancienneté du séjour.
L’article 37 modifie ce deuxième alinéa de l’article L. 512-2. Dans la version déposée à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, il remplace le mot « titre » par les mots « document de séjour » et ajoute, après la référence à la résidence régulière en France, les mots suivants : « et qui y résident depuis au moins un an au sens de l’article L. 111-2-3 » (projet de loi n° 3211, article 37). La commission des affaires sociales du Sénat a proposé d’adopter l’article, en ne lui apportant qu’un amendement rédactionnel et un amendement de coordination.
Quelles prestations seraient touchées ? Celles que l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale range parmi les prestations familiales, à trois exceptions près. Cet article énumère neuf prestations : la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, « L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation », l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale. Le nouvel alinéa inséré par l’article 37 écarte la condition de durée pour les prestations « mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511-1 », c’est-à-dire l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale. Resteraient donc soumises à l’année de résidence la PAJE, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.
Les aides personnelles au logement, souvent appelées APL, seraient elles aussi concernées, et le mécanisme mérite d’être compris. L’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ouvre ces aides aux « personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2 ». Le code de la construction renvoie donc directement à l’alinéa du code de la sécurité sociale que l’article 37 modifie. Si l’article était adopté, la condition d’un an de résidence s’appliquerait aux aides au logement par ce simple renvoi, sans qu’il soit besoin de modifier le code de la construction. L’exposé des motifs du projet de loi le dit d’ailleurs clairement : la mesure vise à subordonner l’accès « à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement » à une durée minimale de résidence régulière.
Ce même article L. 822-2 contient déjà, depuis le 1er juillet 2026, une restriction propre aux étudiants : il exclut des aides au logement les étrangers titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne remplissent pas les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. La caisse nationale des allocations familiales a présenté cette règle sur son site le 3 juillet 2026. Les deux mécanismes ne se confondent pas : la règle étudiante est déjà en vigueur et repose sur la bourse ; la condition d’un an de résidence n’est qu’un projet et repose sur l’ancienneté du séjour.
Reste à savoir comment se compterait cette année. Le texte vise une résidence « au sens de l’article L. 111-2-3 », lequel renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour. Ce décret existe déjà pour la résidence stable : l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale considère comme résidant en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ce dernier étant constaté, pour les prestations familiales, par une présence « Pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ». En revanche, le texte du projet ne dit pas à partir de quel événement l’année serait décomptée : premier titre de séjour, premier récépissé, date d’entrée régulière en France. L’exposé des motifs parle d’une « durée minimale d’un an de résidence régulière » ; les précisions viendront, si la mesure est adoptée, des textes d’application.
Pour situer la mesure, le Gouvernement a rappelé que d’autres prestations comportent déjà des durées bien plus longues. Le revenu de solidarité active suppose, selon l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, d’« Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler », avec des exceptions, notamment pour les réfugiés et les titulaires de la carte de résident. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est ouverte aux étrangers qui remplissent l’une des conditions de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dont la première est d’« Etre titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ». La nouveauté de l’article 37 tient donc moins à la durée qu’au champ : les prestations familiales et les aides au logement, aujourd’hui ouvertes sans condition d’ancienneté du séjour, seraient soumises à une telle condition pour certains étrangers.
B. Délai de carence des étrangers : qui serait concerné et qui en serait exempté ?
Le texte ne vise pas tous les étrangers. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse restent régis par le premier alinéa de l’article L. 512-2, que l’article 37 ne touche pas. Pour les autres, le nouvel alinéa prévoit que la condition de durée « ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux » (article 37 du projet de loi n° 3211).
La dernière exception est la plus large, et la plus délicate à appliquer, parce qu’elle ne dresse pas de liste. L’exposé des motifs du projet de loi en donne la lecture voulue par le Gouvernement : « cette condition ne sera notamment pas applicable aux personnes bénéficiant d’une protection internationale, aux titulaires d’une carte de résident ainsi qu’aux ressortissants étrangers titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler ». Lors des débats, la ministre de la santé a résumé l’idée en affirmant, selon Public Sénat, que les personnes qui travaillent ne sont pas concernées. Juridiquement, cette affirmation repose sur l’égalité de traitement garantie par le droit de l’Union, et non sur une phrase expresse du texte : c’est donc ce droit qu’il faudra invoquer, le cas échéant, devant la caisse.
La Cour de cassation vient précisément d’en préciser la portée. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-15.138, publié au Bulletin), elle s’est prononcée sur le cas d’une mère de nationalité azerbaïdjanaise, titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » qui l’autorisait à travailler, à qui la caisse refusait les prestations faute de document justifiant l’entrée régulière de ses enfants. Reprenant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2024 (affaire C-664/23), elle juge que l’exigence de justifier de la régularité de l’entrée des enfants par l’un des documents de l’article D. 512-2 « doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne, lorsque l’allocataire est titulaire d’un permis unique au sens de la directive 2011/98 ». Elle précise que ce permis unique couvre notamment les ressortissants de pays tiers admis à d’autres fins que le travail mais autorisés à travailler et titulaires d’un titre de séjour conforme au règlement européen sur le modèle de titre.
Le projet de loi en tire les conséquences. Il réécrit l’alinéa de l’article L. 512-2 consacré aux enfants : désormais, seuls « Les étrangers titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit également justifié » de la situation de leurs enfants. Il supprime en outre plusieurs des cas de justification aujourd’hui énumérés. D’après le rapport de la commission du Sénat, seules la naissance en France et l’entrée régulière par le regroupement familial pourraient encore être exigées de ces seuls étrangers non autorisés à travailler. Le rapport ajoute que cette réécriture vise à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’égalité de traitement.
Les accords internationaux constituent la deuxième grande porte de sortie. La Cour de cassation l’a jugé de longue date pour les ressortissants turcs : dans un arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2013 (n° 11-18.947), elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu, sur le fondement de la décision n° 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie, que « la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ». Le rapport du Sénat indique que la France était partie, au 1er janvier 2025, à trente-neuf conventions bilatérales de sécurité sociale, et que l’Union a conclu ses propres accords avec des pays tiers. Il précise aussi que tous ces accords ne contiennent pas de stipulations sur les allocations familiales.
Cette dernière nuance compte : un accord bilatéral ne dispense pas toujours de toutes les conditions françaises. Dans un arrêt du 25 janvier 2018 (Cass. 2e civ., n° 17-11.436), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait accordé les prestations à une salariée camerounaise sur le seul fondement de la convention franco-camerounaise : elle juge que le travailleur de nationalité camerounaise doit justifier, par les documents prévus par le code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de l’enfant autorisé à le rejoindre. Chaque convention doit donc être lue pour elle-même, au regard de la prestation demandée. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé, selon le même rapport, un groupe de travail interministériel chargé d’examiner ces textes en vue d’une éventuelle renégociation, ce qui pourrait élargir à terme le nombre de personnes concernées.
Qui resterait alors dans le champ de la carence ? La commission des affaires sociales du Sénat estime que la mesure viserait essentiellement des ressortissants de pays tiers nouvellement admis au séjour, sans titre les autorisant à travailler, non couverts par une convention prévoyant l’égalité de traitement et ne relevant d’aucune des catégories exclues. Le Gouvernement chiffre l’économie attendue à 1,8 million d’euros par an pour la branche famille et à environ 60 millions d’euros par an pour le budget de l’État, qui finance les aides au logement, selon les chiffres rapportés par Public Sénat. Le nombre de familles touchées n’est pas publié dans les documents consultés.
II. Allocations familiales des étrangers : calendrier, contrôle du juge et recours contre la CAF
A. Quand la carence d’un an s’appliquerait-elle, et peut-elle encore être censurée ?
Le calendrier reste incertain. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en octobre ; le Sénat a donc examiné le texte initial du Gouvernement, qu’il a modifié avant de l’adopter le 18 novembre. Une commission mixte paritaire est convoquée le 26 novembre pour tenter d’aboutir à une version commune. Public Sénat relève qu’un accord est jugé peu probable et que le Gouvernement pourrait recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou à des ordonnances si le calendrier l’imposait. Tant que la loi n’est pas promulguée et publiée, l’article L. 512-2 reste applicable dans sa rédaction actuelle.
Même adoptée, la mesure ne s’appliquerait pas immédiatement. Le III de l’article 37 prévoit que ses dispositions principales s’appliquent aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 (projet de loi n° 3211, article 37, III). Le rapport du Sénat explique ce délai par l’adaptation nécessaire des systèmes d’information de la caisse nationale des allocations familiales, qui ne disposent pas aujourd’hui des données sur la nationalité ou l’autorisation de travail des allocataires. La formule « droits ouverts à compter » d’une date suggère que la règle viserait les nouveaux droits ; le texte consulté ne précise pas comment seraient traités, par exemple, une naissance ou une nouvelle demande intervenant après cette date chez une famille déjà allocataire. Le décret d’application devra le dire.
Le Conseil constitutionnel a déjà examiné deux fois un dispositif voisin. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, il a censuré l’article 19 de la loi pour contrôler l’immigration, qui imposait une durée de résidence de cinq ans ou une affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis trente mois pour certaines prestations, mais pour une raison de procédure : introduites en première lecture, ces dispositions n’avaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a pris soin d’indiquer qu’il ne préjugeait pas de leur conformité aux autres exigences constitutionnelles.
Le fond a été jugé quelques semaines plus tard. Dans sa décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, saisi d’une proposition de loi référendaire qui reprenait la même condition, le Conseil rappelle que les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière en France. Il admet que les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ne s’opposent pas à ce qu’une condition de durée de résidence ou d’activité soit fixée pour certaines prestations, mais à condition que cette durée ne prive pas ces exigences de garanties légales. Il juge qu’une condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité porte « une atteinte disproportionnée à ces exigences ». Le rapport du Sénat indique que le Gouvernement a choisi la durée d’un an pour sécuriser juridiquement le dispositif ; la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 mars 2025 prévoyait, elle, deux ans.
Personne ne peut affirmer aujourd’hui qu’une durée d’un an serait jugée conforme ou contraire à la Constitution : la décision de 2024 fixe un critère, la proportionnalité, sans donner de seuil. Elle relève aussi que certaines des prestations en cause peuvent présenter un caractère contributif, élément que le Conseil a pris en compte dans son appréciation. Si la loi de financement est déférée au Conseil constitutionnel, c’est lui qui tranchera, au regard de la durée retenue, des prestations visées et des exceptions prévues.
Le contrôle ne s’arrête pas à la Constitution. Les juridictions judiciaires vérifient aussi la conformité des conditions posées par le code de la sécurité sociale aux engagements internationaux de la France, et leur jurisprudence est nuancée. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 3 juin 2011 (n° 09-69.052), la Cour de cassation a jugé que l’exigence du certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour les enfants entrés hors regroupement familial était compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que « ces dispositions qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ». La même décision confirme que, jusqu’à la loi du 19 décembre 2005, ce certificat ne pouvait pas être exigé des parents en séjour régulier, conformément à la solution d’un arrêt d’assemblée plénière du 16 avril 2004 (n° 02-30.157).
Une autre décision ouvre une piste plus directement liée à une condition de résidence. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. 2e civ., n° 19-24.661), la Cour de cassation, saisie de la convention n° 118 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, retient que ce principe d’égalité fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire étranger une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires français. Elle ajoute aussitôt que « le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’Etat ». Les décisions consultées ne disent pas de quel côté de cette frontière se situerait une condition d’un an de résidence réservée aux étrangers ; c’est une question que les juges pourraient avoir à trancher pour les ressortissants des États liés par ce type d’engagement.
B. Allocations familiales refusées par la CAF : date d’ouverture des droits, preuves et recours
En attendant l’issue du débat parlementaire, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, et elles suffisent à régler beaucoup de dossiers. Première question pratique : à partir de quand les prestations sont-elles dues ? L’article R. 552-2 du code de la sécurité sociale pose la règle générale : les prestations servies mensuellement « sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies », avec des règles particulières pour certaines prestations, comme le complément de libre choix du mode de garde ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Pour un étranger, la date clé est souvent celle du titre de séjour. Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Cass. 2e civ., n° 12-17.238), la Cour de cassation juge que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat ne revêtent pas un caractère recognitif » : l’allocataire régularisé ne peut pas obtenir les prestations à compter du courrier préfectoral annonçant sa régularisation, mais seulement à compter de la délivrance de sa carte. À l’inverse, pour les enfants, un arrêt du 6 avril 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-24.773) retient que l’attestation préfectorale certifiant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que son parent « revêt un caractère recognitif de sorte que le droit à prestations familiales est ouvert, en application de l’article R. 552-2 du code de la sécurité sociale, le mois suivant la date d’effet du titre de séjour » du parent, même si l’attestation a été délivrée plus tard.
Deuxième question : quelles pièces fournir ? L’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale fixe la liste des titres qui prouvent la régularité du séjour du parent : carte de résident, carte de séjour temporaire, visa de long séjour valant titre de séjour, certificat de résidence algérien, récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres, autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois, notamment. L’article D. 512-2 du même code fixe ceux qui concernent les enfants, parmi lesquels l’extrait d’acte de naissance en France, le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue du regroupement familial ou l’attestation préfectorale déjà évoquée. Hors les récépissés propres aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers admis au séjour au titre de l’asile, la liste ne mentionne, parmi les récépissés, que le récépissé de demande de renouvellement.
Troisième question : que faire si la caisse refuse faute de certificat médical ou de preuve de l’entrée régulière des enfants ? Depuis l’arrêt du 2 juillet 2026, la réponse dépend du titre du parent. Si ce titre l’autorise à travailler et relève du permis unique au sens de la directive européenne, la Cour de cassation juge que l’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants doit être écartée. Dans l’affaire jugée, la caisse avait d’ailleurs déclaré devant la Cour renoncer au bénéfice de l’arrêt d’appel qui lui était favorable, en prenant acte des nouvelles orientations de son ministère de tutelle. Si le titre ne permet pas de travailler, la jurisprudence antérieure s’applique : l’arrêt du 8 avril 2021 rappelle que l’allocataire qui ne justifie pas de la régularité de l’entrée et du séjour de ses enfants nés hors de France ne peut prétendre aux prestations, tant qu’aucune exception conventionnelle ne joue.
Quatrième question : comment contester ? Dans les matières du contentieux de la sécurité sociale qu’il vise, le recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Pour les décisions des caisses, ce recours est porté devant la commission de recours amiable, et l’article R. 142-1 du même code précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Si la commission ne répond pas dans les deux mois, l’article R. 142-6 prévoit que « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », ce délai courant à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, ou de la réception des documents produits ensuite.
Vient ensuite la saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale. Selon l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le même article ajoute une protection importante : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Lorsqu’une notification de refus ne mentionne ni les délais ni les voies de recours, ces délais ne sont donc pas opposables à l’allocataire. Enfin, pour les sommes elles-mêmes, l’article L. 553-1 dispose que « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ». Un rappel ancien ne se réclame donc pas indéfiniment.
Pour les aides personnelles au logement, qui relèvent du code de la construction et de l’habitation, la voie de recours à suivre est celle qu’indique la notification adressée par la caisse : il faut la lire avec attention avant d’agir. Lorsque le litige porte à la fois sur les prestations familiales et sur le droit au séjour, les deux procédures avancent séparément et à des rythmes différents. Notre page sur le droit social et le contentieux de la sécurité sociale présente les recours que nous menons contre les organismes ; pour une question de répartition des allocations entre parents séparés, un autre article traite des allocations familiales après une séparation et des trop-perçus réclamés par la CAF.
Si la condition d’un an devait entrer en vigueur, quelques précautions permettraient de ne pas perdre de droits. Conserver la copie de chaque titre, récépissé et autorisation provisoire de séjour, avec leurs dates d’effet, sera essentiel pour établir le point de départ de la résidence régulière, dont le texte du projet ne fixe pas les modalités de décompte. Vérifier si l’on relève d’une exception, qu’il s’agisse de la protection internationale, du statut d’apatride, d’un titre autorisant à travailler ou d’une convention de sécurité sociale, et l’invoquer expressément dans la demande comme dans le recours préalable. Garder les preuves de présence en France, puisque la résidence s’apprécie au sens de l’article R. 111-2. Et, en cas de doute sur le décompte, déposer la demande sans attendre : la date à laquelle les droits peuvent être ouverts dépendra des textes d’application, qui ne sont pas encore écrits.
Conclusion
L’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 subordonnerait la plupart des prestations familiales, et par le renvoi de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation les aides personnelles au logement, à un an de résidence régulière en France pour une partie des étrangers non européens. Il épargnerait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation versée en cas de décès d’un enfant, ainsi que les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers qui bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement en vertu du droit de l’Union ou d’un accord international. Selon l’exposé des motifs, cette dernière exception couvrirait les titulaires d’une carte de résident et ceux dont le titre autorise à travailler.
Le texte n’est pas en vigueur : il dépend de la commission mixte paritaire, de la suite de la procédure, d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, qui a déjà jugé disproportionnée une condition de cinq ans, et d’un décret fixant sa date d’application au plus tard le 1er juillet 2027. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer, y compris l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 qui écarte, pour les titulaires d’un permis unique, l’exigence de prouver l’entrée régulière des enfants. Les familles concernées ont intérêt à vérifier dès maintenant leurs titres, leurs dates d’effet et les délais de recours mentionnés sur chaque notification de la caisse.