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Gadolinium danger : effets secondaires après une IRM, que faire et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gadolinium danger : effets secondaires après une IRM, que faire et quelle indemnisation ?

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Une IRM avec injection de gadolinium laisse parfois des questions que les notices médicales ne tranchent pas : que faire si un malaise, une douleur, une atteinte rénale ou un symptôme tardif apparaît, et qui peut être amené à répondre. Les recherches «gadolinium danger» et «gadolinium effets secondaires» portent d’abord sur le risque, pas sur la procédure. Les pages médicales décrivent les dépôts et les précautions d’emploi. Elles ne disent pas quelles pièces demander, quelle preuve le code civil exige du producteur, ni à partir de quel événement un délai commence. Cet article répond à ces trois questions, à partir des textes lus au 19 novembre 2026 et des décisions intégralement consultées dans ce passage. Il ne calcule aucun montant : aucune décision lue ici ne fixe une indemnité pour une injection de gadolinium.

Trois situations ne se confondent pas. La réaction immédiate, parfois grave, après un produit de contraste relève d’une analyse déjà menée pour le choc et l’hypersensibilité. La rétention de faibles quantités de gadolinium dans le tissu cérébral a fait l’objet d’une information de sécurité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée le 15 janvier 2018 et mise à jour le 23 avril 2021. La fibrose néphrogénique systémique est, dans le résumé des caractéristiques d’un produit à base d’acide gadotérique mis à jour le 9 janvier 2024, un effet rapporté chez des patients atteints d’une insuffisance rénale sévère. Un effet décrit dans une notice n’est pas, à lui seul, un défaut, une faute ou un droit à la solidarité nationale. La qualification reste à établir dans chaque dossier.

Aucune décision de la Cour de cassation obtenue dans ce passage ne contient le mot gadolinium. Les principes cités plus loin viennent du code civil, du code de la santé publique, et d’arrêts qui énoncent une règle générale dans d’autres litiges, notamment sur le risque de développement et sur le caractère subsidiaire de la solidarité nationale. Ces arrêts ne jugent pas une injection de produit de contraste pour IRM. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles après l’usage d’un produit de contraste à base de gadolinium et ne décrivent la situation d’aucun laboratoire nommé.

I. Gadolinium effets secondaires : identifier le dommage et réunir les pièces

A. Réaction immédiate, dépôt cérébral et fibrose : trois questions distinctes

Le premier réflexe, après un malaise pendant ou juste après l’injection, n’est pas d’ouvrir un débat sur le défaut du produit. Il est de faire prendre en charge la réaction et d’en conserver la trace. L’information de sécurité de l’ANSM sur la rétention cérébrale ne décrit pas la conduite à tenir face à un choc. Une page du site traite déjà le choc anaphylactique après un produit de contraste, la preuve et l’indemnisation. Reprendre ici le même raisonnement n’apporterait rien. Ce qui change, avec le gadolinium, c’est le temps long : un dépôt, une atteinte cutanée ou une dégradation rénale peuvent être discutés des mois ou des années après l’examen, alors que le compte rendu d’IRM ne mentionne parfois que «injection de produit de contraste».

Sur la rétention, l’information publiée le 15 janvier 2018, en accord avec l’Agence européenne des médicaments et l’ANSM, énonce plusieurs faits qu’il faut garder tels qu’ils sont écrits, sans les transformer en condamnation. Une revue européenne a confirmé que de faibles quantités de gadolinium sont retenues dans le tissu cérébral après l’utilisation de produits de contraste à base de gadolinium. Une rétention plus importante a été observée avec les produits linéaires qu’avec les produits macrocycliques. À la date de cette information, il n’existait aucune preuve que la rétention dans le cerveau, quel que soit le produit, soit nocive pour les patients. Les risques à long terme étaient inconnus. C’est sur ce constat d’incertitude, et non sur un dommage cérébral démontré, que l’agence européenne a recommandé la suspension des autorisations de mise sur le marché des produits linéaires intraveineux, avec des exceptions.

Ces exceptions sont précises. L’autorisation de l’acide gadobénique restait ouverte pour l’imagerie du foie seulement. L’acide gadopentétique n’était plus envisagé, dans cette information, que pour un usage intra-articulaire, le document précisant en outre que ce médicament n’était plus commercialisé en France depuis décembre 2016 et que son autorisation venait d’être abrogée pour des raisons commerciales. Les autorisations du gadodiamide intraveineux et des formulations intraveineuses de l’acide gadopentétique étaient suspendues à compter du 15 janvier 2018. Les produits macrocycliques restaient disponibles, par voie intraveineuse et intra-articulaire. La même information rappelle aux professionnels qu’un produit de contraste à base de gadolinium ne doit être utilisé que lorsque l’information diagnostique essentielle ne peut pas être obtenue par une imagerie sans rehaussement. La page publie aussi, les 15 et 17 janvier 2018, des avis de rappel de produits linéaires dont l’autorisation intraveineuse était suspendue. Un rappel demandé par l’autorité n’est pas, à lui seul, la preuve qu’une injection antérieure était défectueuse ou fautive.

Santé Canada a publié, le 1er mai 2018, un examen d’innocuité qui va dans le même sens factuel, sans être une règle française. Cet examen a conclu que le risque de dépôts dans le cerveau serait plus grand avec des doses répétées et avec les agents linéaires qu’avec les agents macrocycliques, et qu’aucun effet secondaire neurologique n’avait été observé dans les situations étudiées. Un second examen, mentionné dans le même document, a conclu que les enfants et les femmes enceintes seraient plus à risque de dépôts. Cette lecture étrangère éclaire le débat scientifique. Elle ne crée pas un droit à indemnisation en France et elle ne remplace pas la preuve exigée par le code civil.

La fibrose néphrogénique systémique n’est pas traitée par l’information de 2018 sur le cerveau. Elle figure dans le résumé des caractéristiques d’un produit à base d’acide gadotérique, mis à jour le 9 janvier 2024 sur le site de l’ANSM. Ce résumé, qui concerne un produit macrocyclique encore indiqué en imagerie, dit que des cas ont été rapportés après injection de certains produits contenant du gadolinium chez des patients ayant une insuffisance rénale sévère aiguë ou chronique, avec une clairance de la créatinine inférieure à 30 mL/min/1,73 m². Il ajoute que les patients devant bénéficier d’une transplantation hépatique sont particulièrement à risque, parce que l’incidence de l’insuffisance rénale aiguë est élevée dans ce groupe. Il indique encore qu’il est possible que des cas surviennent avec l’acide gadotérique, et que ce produit ne doit être administré, dans l’insuffisance rénale sévère ou durant la période entourant une transplantation hépatique, qu’après une évaluation approfondie du rapport bénéfice-risque et seulement si le diagnostic ne peut pas être obtenu autrement.

Le même résumé recommande, avant l’administration, des examens de laboratoire afin de rechercher une altération de la fonction rénale chez tous les patients. Chez les personnes de 65 ans et plus, il juge particulièrement important de rechercher un dysfonctionnement rénal, l’élimination pouvant être altérée. Chez le nouveau-né jusqu’à quatre semaines et le nourrisson jusqu’à un an, il fonde la prudence sur l’immaturité de la fonction rénale : utilisation seulement après une évaluation attentive, dose n’excédant pas 0,1 mmol/kg, pas plus d’une dose au cours de l’examen, et pas de nouvelle injection avant un intervalle d’au moins sept jours, faute d’information suffisante sur les administrations répétées. Il précise aussi que l’acide gadotérique n’est pas recommandé pour l’angiographie chez l’enfant de moins de 18 ans. Pendant la grossesse, le résumé constate l’absence de données chez la femme enceinte, mentionne des études animales sans effet délétère direct ou indirect mis en évidence sur la reproduction, et indique que le produit ne doit pas être utilisé pendant la grossesse à moins que la situation clinique ne nécessite son administration. Pendant l’allaitement, il indique que les produits contenant du gadolinium sont excrétés dans le lait en très petites quantités et que, aux doses cliniques, aucun effet n’est prévu chez le nourrisson allaité en raison de cette petite quantité. Ces phrases décrivent les conditions d’emploi d’un produit identifié. Elles ne jugent pas qu’une injection réalisée autrement serait une faute. Cette question appartient au juge, au vu du dossier.

Une dernière distinction évite une erreur de raisonnement fréquente. Le fait qu’un produit macrocyclique ait été préféré, après 2018, aux produits linéaires intraveineux ne rend pas automatiquement défectueux un lot plus ancien. L’article 1245-3 du code civil dispose qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et que, dans cette appréciation, il est tenu compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Le même article ajoute : «Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.» La suspension de 2018 est un fait de sécurité. Elle n’est pas, à elle seule, le défaut au sens de ce texte.

B. Compte rendu d’IRM, produit injecté et fonction rénale : les pièces qui comptent

Avant toute discussion juridique, le dossier doit permettre de savoir quel produit a été injecté, à quelle dose, à quelle date, dans quel établissement ou quel cabinet, et dans quel état rénal. Le résumé de 2024 recommande une recherche de l’altération de la fonction rénale chez tous les patients avant l’acide gadotérique. Si le compte rendu ne nomme pas la spécialité, si la biologie rénale est absente, ou si plusieurs IRM se sont succédé sans que les doses soient additionnées, la discussion sur le défaut ou sur la faute reste aveugle. Demander le compte rendu d’examen, le nom et le numéro de lot lorsqu’ils ont été tracés, la dose, le poids retenu pour le calcul, et les résultats de créatinine ou de clairance antérieurs à l’injection, est la première démarche utile. Les décisions lues dans ce passage ne fixent pas le délai dans lequel ce dossier doit être communiqué : la version consultée de l’ancien article sur l’accès aux informations de santé n’est plus en vigueur, et aucune autre disposition de communication n’a été vérifiée ici. Il est donc inexact, dans cet article, d’annoncer un nombre de jours pour obtenir le dossier.

La déclaration d’effet indésirable n’est pas une assignation, mais elle date le signalement. L’article R. 5121-161 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 10 août 2023, distingue les obligations. Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150 dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance. Le même article ajoute : «Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance.» Le patient peut déclarer. Le texte ne lui en fait pas une obligation, et une déclaration n’établit ni le défaut ni le lien de causalité. Elle constitue une pièce de chronologie, à conserver avec l’accusé de réception s’il existe.

Lorsque le dommage est déjà constaté, une autre information est due, distincte de la notice. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que toute personne victime, ou s’estimant victime, d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou ses ayants droit si la personne est décédée, doit être informée par le professionnel, l’établissement, les services ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Le texte précise : «Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.» Ce délai de quinze jours court, selon les mots du texte, de la découverte du dommage ou de la demande expresse. Les décisions consultées ne disent pas que la simple lecture d’une information de l’ANSM sur la rétention cérébrale vaut découverte d’un dommage personnel. Elles ne disent pas non plus le contraire. La question reste ouverte si aucun symptôme n’est rattaché à l’injection.

L’information due avant l’acte n’a pas le même objet. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, pose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. «Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.» Le même article ajoute : «Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.» Appliqué à une IRM, ce texte pose deux vérifications distinctes : ce qui était un risque fréquent ou grave normalement prévisible à la date de l’injection, et ce qui a été identifié ensuite, par exemple après les informations de 2018 sur la rétention. Le texte ne dit pas que tout risque scientifique ultérieur doit être notifié à chaque personne ayant passé une IRM des années plus tôt, puisqu’il réserve l’impossibilité de retrouver la personne. Il ne dit pas non plus qu’une information générale sur le site de l’ANSM dispense le professionnel d’une information individuelle lorsqu’elle est possible.

Les pièces utiles se rangent donc en quatre liasses, sans hiérarchie artificielle. La première est l’examen : prescription, compte rendu, produit, dose, lot s’il est tracé, identité du radiologue et du manipulateur, lieu. La deuxième est l’état rénal et les situations particulières visées par le résumé lu : clairance, dialyse déjà en cours, projet de transplantation hépatique, âge inférieur à un an, grossesse, allaitement, injections répétées. La troisième est le dommage allégué : comptes rendus dermatologiques, néphrologiques ou neurologiques, dates des premiers symptômes, avis qui rapprochent ou écartent le produit. La quatrième est la démarche déjà faite : déclaration de pharmacovigilance, demande d’information sur les circonstances et les causes, réponses reçues, et, le cas échéant, saisine d’une commission. Sans ces dates, aucun des délais cités plus loin ne peut être situé.

Cette reconstitution ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier. Une réaction immédiate, une fibrose discutée chez une personne dont la clairance était inférieure au seuil écrit dans le résumé, ou une série d’IRM sans recherche rénale, ne soulèvent pas la même question de preuve. Pour faire le tri sur vos propres comptes rendus, vous pouvez exposer votre situation au cabinet, avec le nom du produit s’il figure dans le dossier et la date de l’injection. Cette étape ne conclut pas à une responsabilité. Elle permet seulement de voir si les pièces exigées par les textes existent.

II. Recours après un effet secondaire du gadolinium : producteur, soignant ou ONIAM

A. Qui peut devoir répondre, et à quelles conditions

Le premier débiteur possible n’est pas l’hôpital par principe, ni l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. C’est, lorsque le dommage est rattaché à un défaut, le producteur. L’article 1245 du code civil énonce : «Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.» L’article 1245-1 précise que ces dispositions s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Le patient n’a donc pas à démontrer un contrat avec le laboratoire. Il doit encore, comme on le verra, prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité.

Encore faut-il désigner la bonne personne. L’article 1245-5 du code civil définit le producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, comme le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur toute personne qui se présente comme tel en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, et toute personne qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location ou d’une autre forme de distribution. Si le producteur ne peut pas être identifié, l’article 1245-6 rend le vendeur, le loueur, hors le crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel responsable du défaut de sécurité, dans les mêmes conditions, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, «dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée». Ce délai de trois mois est celui du fournisseur pour se décharger en désignant son amont. Il n’est pas le délai de l’action de la victime, qui relève d’autres articles, cités plus bas. L’article 1245-14 interdit, et répute non écrites, les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux, sous une réserve qui concerne les dommages aux biens entre professionnels, et non l’atteinte à la personne.

Le producteur n’est pas sans défense. L’article 1245-10 du code civil le déclare responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve l’une des causes qu’il énumère. La quatrième est la plus discutée pour un effet indésirable connu tardivement : «Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut». La Cour de cassation a précisé le moment à retenir pour des produits fabriqués en série. Dans un arrêt du 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.643, publié au Bulletin, relatif au benfluorex et non à un produit de contraste, elle énonce que «la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie» (Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-19.643). Le lot injecté, et non la première commercialisation historique de la famille de produits, est donc le repère que cet arrêt retient pour cette cause d’exonération.

Un second arrêt, du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-23.383, toujours dans un litige relatif au même médicament et non au gadolinium, juge le rôle de la connaissance personnelle du producteur. La Cour, au visa de l’article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, rappelle que le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, n’a pas permis de déceler le défaut. Elle ajoute : «Il s’en déduit que, sans être exigée pour écarter la cause d’exonération pour risque de développement, la connaissance personnelle par le producteur du défaut de son produit fait nécessairement obstacle à son application» (Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-23.383). La connaissance personnelle n’est pas la condition pour écarter l’exonération : l’état objectif des connaissances suffit. Mais si cette connaissance personnelle est établie, l’exonération ne peut pas être retenue. Transposer ce principe à un produit de contraste supposerait de prouver, pour le lot concerné, soit que l’état des connaissances permettait de déceler le défaut, soit que le producteur le connaissait. Aucune des décisions lues ne fait cette preuve pour un sel de gadolinium.

Le radiologue, le manipulateur et l’établissement ne répondent pas sur le même fondement, sauf défaut du produit. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique commence ainsi : «Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.» Deux voies sont donc ouvertes par ce seul alinéa. Hors défaut du produit, il faut une faute. En cas de défaut d’un produit de santé, le texte réserve l’hypothèse où la responsabilité est encourue en raison de ce défaut, et la condition de faute qu’il pose ne s’applique pas à cette hypothèse. Le texte ne dit pas, à lui seul, qu’un établissement qui a seulement injecté un produit conforme est producteur. Il dit que le régime de la faute ne couvre pas le cas où la responsabilité est encourue à raison du défaut.

Une faute, si elle est discutée, se cherche dans les conditions d’emploi réellement écrites, pas dans une intuition. Le résumé de 2024 recommande une biologie rénale chez tous les patients avant l’acide gadotérique, et il restreint l’usage dans l’insuffisance rénale sévère et autour d’une transplantation hépatique. L’information de 2018 demande de n’utiliser le contraste que lorsque l’information diagnostique essentielle ne peut pas être obtenue sans lui. Ne pas avoir cherché la fonction rénale, avoir injecté malgré une clairance inférieure au seuil écrit, ou avoir répété les doses chez un nourrisson sans respecter l’intervalle indiqué, peut être soumis au juge comme un manquement aux conditions d’emploi. Cela ne permet pas d’écrire que la faute est acquise. Les décisions intégralement lues dans ce passage ne statuent pas sur ces gestes pour le gadolinium. Un avocat en erreur médicale peut aider à isoler, dans le compte rendu, ce qui relève de l’indication, de l’information et du choix du produit, sans confondre ces questions avec le défaut du lot.

La solidarité nationale vient après, et seulement si les conditions du texte sont réunies. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation, au titre de la solidarité nationale, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale «Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée», si le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et s’il présente un caractère de gravité fixé par décret. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin, relatif à une intervention chirurgicale et non à un produit de contraste, déduit de ce régime que «l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable» (Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 23-11.059). Cet arrêt vise la faute. Le II de l’article L. 1142-1, lui, vise aussi le cas où la responsabilité d’un producteur de produits est engagée. Si le défaut et le lien sont établis contre le producteur, la condition d’ouverture de la solidarité nationale écrite dans cet alinéa n’est pas remplie. Si, au contraire, ni la faute ni le défaut ne sont établis, la question de l’accident médical peut être posée, à condition que les conséquences soient anormales et que le seuil de gravité soit atteint. Les décisions lues ne qualifient pas la rétention de gadolinium, ni la fibrose néphrogénique, d’accident médical au sens de ce texte.

Le seuil n’est pas laissé à l’approximation. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1. Il ajoute qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente aussi ce caractère de gravité s’il a entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %. À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à l’activité professionnelle qu’elle exerçait, ou lorsque l’événement occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Ces critères sont des conditions d’accès à la solidarité nationale. Ils ne sont pas un barème de chiffrage, et cet article n’en propose aucun.

B. Preuve, commission et délais : ne pas mélanger les points de départ

La charge de la preuve, dans l’action contre le producteur, est écrite sans détour. L’article 1245-8 du code civil dispose : «Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.» Trois preuves, pas deux. Un symptôme après une IRM établit, au mieux, un dommage et une chronologie. Il ne prouve pas que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre au moment de la mise en circulation du lot, ni que ce défaut a causé le symptôme. L’information de 2018, qui constate l’absence de preuve d’un effet nocif de la rétention cérébrale, rend cette deuxième et cette troisième preuves particulièrement exigeantes pour un trouble attribué aux seuls dépôts. La discussion est différente si le résumé décrit un effet déjà rapporté, comme la fibrose chez le patient en insuffisance rénale sévère, et si les conditions d’emploi n’ont pas été respectées : le débat peut alors porter sur la faute du prescripteur ou de l’injecteur autant que sur le défaut du produit. Les deux qualifications ne se cumulent pas par simple commodité. Chacune a ses conditions.

La voie amiable existe, y compris envers le producteur. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation, chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, «ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé». Le texte inclut donc les producteurs. Il ne dit pas, dans les dispositions lues, quelle commission régionale est compétente pour une injection donnée, ni si le rattachement se fait au lieu de l’examen ou au domicile. Les décisions consultées ne tranchent pas ce point pour le gadolinium. Il serait inexact d’inventer ici une règle de compétence territoriale.

La saisine est ouverte largement. L’article L. 1142-7 permet à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, et aux ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte, de saisir la commission. La personne indique sa qualité d’assuré social, les organismes auxquels elle est affiliée, les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs, et les procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, elle informe le juge de la saisine de la commission. Le même article énonce une règle de délai qu’il faut citer sans l’étendre par raisonnement : «La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.» Les décisions lues ne disent pas si cette suspension atteint l’action de trois ans fondée sur le chapitre des produits défectueux, distincte des actions visées par l’article L. 1142-28. On ne peut donc pas écrire, à partir des seules sources de ce passage, que saisir la commission suspend nécessairement le délai propre au producteur.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 fixe le cadre temporel de cet avis : «L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.» Il est transmis à la personne qui a saisi la commission, aux personnes intéressées et à l’office. Il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente, ou des actions subrogatoires prévues par les articles que le texte énumère. Un avis n’est pas un jugement. S’il retient une faute, un défaut, ou au contraire un accident ouvrant la solidarité nationale, cette qualification reste discutable devant le juge, dans les conditions que l’article écrit.

Les délais de fond ne partent pas du même événement, et les mélanger est l’erreur la plus coûteuse. Contre le producteur, sur le fondement du chapitre des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil dispose : «L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.» Les trois connaissances sont cumulatives dans la phrase : le dommage, le défaut, et l’identité du producteur. Le texte ne fait pas courir ce délai du jour de l’IRM. Il ne dit pas non plus que la publication de l’information de l’ANSM, le 15 janvier 2018, vaut connaissance personnelle du dommage et du défaut pour chaque personne injectée. Les décisions consultées ne fixent pas de point de départ propre à la rétention de gadolinium ou à la fibrose néphrogénique. Écrire une date unique serait ajouter au texte.

Un second délai, d’extinction, vise le produit lui-même et non la connaissance. L’article 1245-15 du code civil énonce : «Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.» L’exception de la faute du producteur est dans la première ligne. L’action engagée durant les dix ans empêche l’extinction, selon les mots du texte. Pour un produit fabriqué en série, l’arrêt du 20 septembre 2017 déjà cité rattache la mise en circulation à la commercialisation du lot. Le numéro de lot, lorsqu’il a été conservé, n’est donc pas une pièce secondaire : il est le repère que cet arrêt retient pour dater la mise en circulation. S’il a disparu, les décisions lues ne disent pas par quelle autre date le remplacer dans un litige de contraste.

L’action contre le professionnel ou l’établissement, et certaines demandes devant l’Office, suivent un autre texte. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’Office en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles qu’il énumère. Ces actions et ces demandes «se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage». Le texte ajoute que le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. Ce délai de dix ans part de la consolidation. Il ne part pas de l’injection, et il ne se confond pas avec les dix ans de mise en circulation de l’article 1245-15, ni avec les trois ans de l’article 1245-16. L’article L. 1142-28 ne mentionne pas, dans la liste lue, l’action fondée sur les articles 1245 et suivants contre le producteur. On ne peut donc pas lui faire couvrir cette action par simple analogie.

Aucune des sources lues ne définit ici la consolidation, ni ne dit à quelle date elle serait acquise pour une fibrose néphrogénique ou pour un trouble attribué à des dépôts. Annoncer que le délai «court à compter du diagnostic» ou «à compter de la dernière IRM» serait une construction. Le seul point de départ écrit pour les actions visées par l’article L. 1142-28 est la consolidation du dommage. Tant que cette date n’est pas établie dans le dossier, le calcul reste impossible, et il vaut mieux le dire que de rassurer à tort.

Le même soin s’impose pour l’offre éventuelle de l’Office ou d’un assureur. Les textes lus dans ce passage décrivent l’avis de la commission et les conditions de la solidarité nationale. Ils ne décrivent pas, dans les articles consultés, le délai dans lequel une offre doit être présentée après un avis favorable, ni les intérêts en cas d’offre tardive. Ces règles existent dans d’autres dispositions, qui n’ont pas été vérifiées ici. Elles ne seront pas énoncées. Ce qui peut être dit, c’est que l’avis, lorsqu’il est émis dans le champ de l’article L. 1142-8, porte sur le régime applicable, et que ce régime peut être la responsabilité d’un professionnel, celle d’un producteur, ou la solidarité nationale si les conditions du II de l’article L. 1142-1 sont réunies. Contester un avis ou une offre suppose d’abord de savoir lequel de ces trois régimes a été retenu, et sur quelle preuve.

En pratique, la chronologie à reconstituer est donc la suivante, sans que l’ordre vaille classement juridique. Date de commercialisation du lot, si elle est connue, pour l’article 1245-15 et pour l’exonération de l’article 1245-10, dans la lecture qu’en donne l’arrêt du 20 septembre 2017. Date de l’injection, de la dose et de la biologie rénale, pour discuter les conditions d’emploi du résumé et l’information due au titre de l’article L. 1111-2. Date des premiers symptômes et date à laquelle le défaut et l’identité du producteur ont été connus ou auraient dû l’être, pour l’article 1245-16, sans présumer que ces trois connaissances sont acquises le même jour. Date de consolidation, si un médecin l’a fixée, pour l’article L. 1142-28, sans la confondre avec le diagnostic. Date de la saisine de la commission, si elle a eu lieu, pour le délai de six mois de l’article L. 1142-8 et pour la suspension que l’article L. 1142-7 énonce dans ses propres termes. Une pièce manquante sur l’une de ces dates ne se compense pas par une conviction sur le danger du produit.

Conclusion

Le gadolinium n’est pas un risque uniforme. L’information de l’ANSM du 15 janvier 2018, mise à jour le 23 avril 2021, constate une rétention cérébrale, plus marquée avec les produits linéaires, et l’absence de preuve, à cette date, que cette rétention soit nocive, tout en relevant que les risques à long terme sont inconnus. Le résumé des caractéristiques mis à jour le 9 janvier 2024 décrit, pour l’acide gadotérique, des conditions d’emploi précises, une recherche de la fonction rénale, et des cas de fibrose néphrogénique systémique rapportés dans l’insuffisance rénale sévère. Aucune de ces sources n’est un jugement. Aucune décision lue dans ce passage n’a appliqué au gadolinium les articles 1245 et suivants ni l’article L. 1142-1.

Le droit applicable, tel qu’il a été vérifié, sépare trois questions. Le producteur répond du défaut si le dommage, le défaut et le lien sont prouvés, sauf cause d’exonération établie, notamment le risque de développement apprécié à la date de commercialisation du lot pour un produit de série. Le professionnel et l’établissement répondent d’une faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé. La solidarité nationale n’est ouverte que si cette responsabilité, y compris celle d’un producteur, n’est pas engagée, et si le dommage est directement imputable à l’acte, anormal et suffisamment grave au sens de l’article D. 1142-1. Les délais ne se recouvrent pas : trois ans à compter de la triple connaissance pour l’action fondée sur le chapitre des produits défectueux, dix ans à compter de la mise en circulation du produit même sauf faute du producteur ou action déjà engagée, dix ans à compter de la consolidation pour les actions et demandes visées par l’article L. 1142-28. Tant qu’une décision n’a pas fixé, pour le gadolinium, le jour où ces connaissances ou cette consolidation sont acquises, la date ne se déduit pas.

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