À Aubigny-les-Pothées, commune ardennaise d’environ 300 habitants selon L’Ardennais, l’école a accueilli ses derniers élèves en juillet 2025. Le 30 mai 2024, le conseil communautaire d’Ardennes Thiérache avait décidé sa fermeture à compter de la rentrée 2025, par 32 voix sur 51 votants d’après le quotidien. Le maire a contesté cette décision pendant deux ans. Deux demandes de suspension ont échoué devant le juge des référés, puis le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi de la commune. Selon L’Ardennais du 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a finalement annulé, à la fin du mois d’octobre, la délibération de la communauté de communes : il aurait jugé que la fermeture relevait du conseil municipal et non de l’intercommunalité. La communauté de communes annonce faire appel.
Une communauté de communes qui gère les écoles peut-elle décider seule de fermer celle d’un village ? L’école peut-elle rouvrir dès maintenant, et que change l’appel ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026, des décisions publiées et des statuts de la communauté de communes. Le jugement d’octobre 2026 n’était pas encore diffusé dans les bases ouvertes de la justice administrative à cette date : ce qui en est dit repose sur le compte rendu de L’Ardennais et reste à confirmer par sa lecture. Le jugement n’est pas définitif. Seule la cour administrative d’appel, si elle est saisie, dira qui avait le pouvoir de fermer l’école.
I. Qui peut fermer l’école d’un village quand la communauté de communes gère les écoles ?
Deux règles se rencontrent. Le code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal le choix de créer et d’implanter les écoles, et le code de l’éducation fait de la commune la propriétaire des locaux. Mais les communes peuvent transférer la gestion des écoles à une intercommunalité, qui reçoit alors les bâtiments à sa disposition. Le litige d’Aubigny-les-Pothées porte exactement sur la frontière entre ces deux blocs.
A. Le principe : la commune décide de ses écoles, après avis du préfet, mais n’est pas tenue d’en garder une
Le point de départ est l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département. » Le code de l’éducation reproduit ce texte à son article L. 212-1. Le pouvoir de créer une école emporte celui d’en supprimer une : les juges appliquent le même texte, et donc la même exigence d’un avis préalable du préfet, aux fermetures.
Ce pouvoir se rattache à la propriété des locaux. L’article L. 212-4 du code de l’éducation le pose en une phrase : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence dès 1994, dans une décision d’Assemblée publiée au recueil Lebon. À propos de la commune de Pulversheim, dans le Haut-Rhin, il a jugé que « s’il appartient au conseil municipal d’affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, les locaux dont la commune est propriétaire audit service public et de prendre les décisions de désaffectation de ces biens, il ne peut le faire sans avoir au préalable recueilli l’avis du représentant de l’Etat ». Fermer une école revient, juridiquement, à retirer un bâtiment communal du service public des écoles : c’est une désaffectation.
Le Conseil d’État l’a répété en 2010, à propos d’un ancien bâtiment scolaire vendu par la commune de Mazayes-Basses, dans le Puy-de-Dôme. Sa décision du 27 janvier 2010 énonce que « les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir recueilli au préalable l’avis du représentant de l’Etat ». La cour administrative d’appel de Douai a appliqué la même règle en 2021 à la fermeture de l’école Marie-Louise Bogart, à Merville : elle a validé la désaffectation décidée par le conseil municipal, en relevant qu’elle poursuivait un intérêt général suffisant et que le sous-préfet avait émis un avis favorable avant la décision.
L’avis du préfet n’est pas une formalité vide. En 2007, la cour administrative d’appel de Lyon, réunie en formation plénière, a confirmé l’annulation d’une délibération de la commune de Feurs, dans la Loire, qui regroupait les classes de deux écoles distantes d’environ un kilomètre sans avoir recueilli cet avis : la décision était intervenue au terme d’une procédure irrégulière. La jurisprudence plus récente nuance toutefois la portée de ce vice, comme on le verra plus loin.
Reste une idée répandue dans les villages : chaque commune aurait droit à son école. L’article L. 212-2 du code de l’éducation commence bien par affirmer : « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. » Mais il ajoute aussitôt : « Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. » C’est sur ce fondement que se sont développés les regroupements pédagogiques intercommunaux, où les élèves de plusieurs villages sont accueillis sur un ou plusieurs sites. La cour administrative d’appel de Douai en a déduit, en 2011, que « les dispositions susmentionnées de l’article L. 212-2 du code de l’éducation n’imposent pas la présence d’une école élémentaire au sein de chaque commune ». Un maire ne peut donc pas obtenir la réouverture de son école au seul motif que la loi garantirait une école par commune.
Un dernier acteur doit être distingué : l’État. Une école ne fonctionne qu’avec des enseignants, et leur affectation ne dépend ni de la commune ni de l’intercommunalité. L’article L. 211-1 du code de l’éducation range parmi les missions de l’État « Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ». Selon l’article D. 211-9 du même code, « Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l’éducation nationale », après plusieurs avis, dont celui du préfet. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2016, à propos d’une école intercommunale du Doubs : « l’Etat demeure seul compétent pour décider de l’affectation des emplois d’instituteurs dans les établissements maternels et primaires ». Deux décisions coexistent donc toujours : celle de la collectivité sur l’école et ses locaux, celle de l’État sur les postes. Nous avons détaillé cette répartition et le calendrier de la carte scolaire dans notre article sur l’école de village menacée de fermeture et les moyens de contester la décision.
B. Ce que change le transfert de la compétence scolaire à une communauté de communes
Une communauté de communes n’exerce pas d’office la compétence scolaire. Selon le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, elle peut l’exercer à la place des communes pour un groupe de compétences ainsi défini : « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ». Le transfert se décide par des délibérations concordantes de l’intercommunalité et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité de l’article L. 5211-17, et il est prononcé par arrêté préfectoral. Tout dépend donc de ce que disent les statuts.
Pour Ardennes Thiérache, la version des statuts publiée sur la base nationale sur l’intercommunalité est annexée à un arrêté du préfet des Ardennes n° 2020-058 de janvier 2020. Elle range parmi les compétences alors qualifiées d’optionnelles la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, et parmi les compétences supplémentaires un service des écoles décrit comme un fonctionnement non lié aux bâtiments, couvrant les agents des écoles, les fournitures et le mobilier. La communauté de communes gère aussi les inscriptions scolaires, selon la page consacrée aux écoles sur son site. Des modifications postérieures à 2020 ne sont pas exclues ; seule la version applicable au 30 mai 2024 compte pour le litige.
Le transfert d’une compétence emporte un régime précis pour les bâtiments. L’article L. 1321-1 du même code prévoit que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. » La commune reste propriétaire de son école, mais l’article L. 1321-2 précise que « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. » Le même article ne lui permet d’engager des travaux que s’ils sont « propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ». Et l’article L. 1321-3 règle la sortie : en cas de désaffectation des biens mis à disposition, « la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
Deux lectures s’opposent alors, et le litige d’Aubigny-les-Pothées les illustre.
La première, défendue par la communauté de communes, tient que le transfert de la compétence scolaire transporte à l’intercommunalité le pouvoir de l’article L. 2121-30. Elle s’appuie sur l’article L. 5211-1, qui rend les dispositions « relatives au fonctionnement du conseil municipal » applicables « au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ». La cour administrative d’appel de Nancy, juge d’appel du tribunal de Châlons-en-Champagne, l’a admis dès 2007 dans une affaire de création de classe par un syndicat scolaire de Meurthe-et-Moselle : « lorsque la compétence scolaire a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ces dispositions sont applicables à l’organe délibérant dudit établissement en vertu de l’article L. 5211-1 de ce code ». Elle avait d’ailleurs annulé la délibération du syndicat, faute d’avis préalable du préfet, ce qui suppose que le syndicat était compétent.
Surtout, la même cour s’est prononcée en 2022 sur une affaire ardennaise très proche. Le syndicat intercommunal du pôle scolaire du Val de Bar avait regroupé toutes les classes sur la seule commune de Chémery-Chéhéry, privant de son site la commune de Vendresse. Le tribunal de Châlons-en-Champagne avait annulé ce regroupement pour incompétence. La cour a infirmé ce jugement, en des termes nets : « Le transfert de la compétence relative au fonctionnement du service des écoles et des bâtiments scolaires au SIVU implique, en l’absence de précision contraire dans ses statuts, que cet établissement est seul compétent pour décider de la répartition des classes entre les différentes implantations du pôle scolaire. » Elle a ajouté qu’aucun texte n’imposait l’accord ou l’avis de la commune qui perdait ses classes. En 2011, la cour de Douai avait de même validé la réorganisation des écoles de la communauté de communes du Haut Clocher, dans la Somme, en trois regroupements concentrés, décidée après que celle-ci eut pris la compétence de construction, d’entretien et de fonctionnement des écoles.
Le législateur lui-même envisage qu’une intercommunalité organise la carte des écoles sur son territoire. L’article L. 212-7 du code de l’éducation prévoit que, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, « le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l’organe délibérant de cet établissement ».
La seconde lecture est celle que le tribunal de Châlons-en-Champagne aurait retenue en octobre 2026. Selon L’Ardennais, le jugement retient que les pouvoirs de gestion de la communauté de communes sur l’école n’incluent ni la décision d’affectation ni celle de désaffectation, qui en est le corollaire, et que « seul le conseil municipal » pouvait supprimer l’école. Ce raisonnement prend appui sur la jurisprudence Pulversheim, qui lie le pouvoir de l’article L. 2121-30 à la qualité de propriétaire des locaux, et sur le régime de la mise à disposition : l’intercommunalité gère les biens pour maintenir leur affectation, et c’est la commune propriétaire qui les récupère lorsqu’ils sont désaffectés. La cour de Douai avait elle-même écrit, en 2011, que « la compétence relative à la création et à l’implantation des écoles élémentaires et maternelles relève des communes », même si elle l’a fait pour écarter la consultation d’une commission départementale, sans remettre en cause la décision de la communauté de communes.
L’avocat d’Ardennes Thiérache a qualifié la décision d’« assez inédite », relevant que les fermetures d’écoles par des communautés de communes sont courantes. La comparaison avec l’arrêt du Val de Bar montre où se jouera l’appel. Le syndicat du Val de Bar avait reçu le fonctionnement des écoles et des bâtiments scolaires, et il redistribuait des classes entre deux sites d’un même pôle. À Aubigny-les-Pothées, la communauté de communes a supprimé l’école d’une commune, dont les élèves sont désormais accueillis à l’école voisine de Liart, et ses statuts distinguent l’équipement scolaire d’un service des écoles « non lié aux bâtiments ». La cour devra dire si la fermeture d’une école est un acte de gestion du service transféré ou une désaffectation d’un bien communal réservée au propriétaire. Aucune décision du Conseil d’État publiée n’a tranché cette question dans les termes du litige, et l’issue ne peut être prédite.
II. L’école d’Aubigny-les-Pothées peut-elle rouvrir, et que peuvent faire les élus et les parents ?
Gagner un procès ne rouvre pas automatiquement une école. L’annulation produit des effets juridiques immédiats, mais l’appel, l’absence d’injonction et la répartition des compétences avec l’État pèsent sur ce qui peut se passer en pratique. Les communes et les parents confrontés à une fermeture intercommunale disposent aussi d’autres leviers que celui qu’a choisi Aubigny-les-Pothées.
A. Ce que produit l’annulation, et ce que l’appel peut changer
En droit, l’annulation fait disparaître la délibération du 30 mai 2024. Le Conseil d’État le juge depuis sa décision d’Assemblée du 11 mai 2004, dite AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». Le juge peut moduler cet effet lorsqu’il emporterait des conséquences manifestement excessives ; L’Ardennais ne rapporte aucune modulation. Le maire en tire la conséquence que la situation est revenue à celle du 29 mai 2024, la veille du vote. L’avocat de la commune ajoute, selon le quotidien, que l’annulation s’impose à tous, y compris à l’Éducation nationale.
Le jugement ne s’accompagne pourtant d’aucune injonction. La commune demandait au tribunal d’ordonner à Ardennes Thiérache de rouvrir l’école. Selon L’Ardennais, le jugement précise qu’il n’implique aucune mesure d’exécution et rejette, en conséquence, les conclusions à fin d’injonction. Or l’article L. 911-1 du code de justice administrative ne permet au juge de prescrire une mesure que lorsque sa décision « implique nécessairement » qu’elle soit prise dans un sens déterminé. Le tribunal aurait donc estimé que l’annulation, à elle seule, n’imposait pas une réouverture. Cette lecture se comprend : l’école ne fonctionne plus depuis la rentrée 2025, les élèves sont scolarisés à Liart, et une réouverture suppose de nouvelles décisions. L’article L. 911-4 laisse cependant une voie à la commune : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » Le juge de l’exécution ne peut toutefois pas ajouter au jugement une obligation qu’il n’implique pas.
L’appel annoncé ne suspend rien par lui-même. L’article L. 4 du code de justice administrative le dit sans détour : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. » L’article R. 811-2 fixe le délai : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois », à compter de la notification du jugement à chaque partie. La communauté de communes peut aussi demander à la cour de suspendre le jugement. L’article R. 811-15 le permet lorsqu’un jugement a prononcé une annulation, à condition que les moyens de l’appelant paraissent « sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ». Compte tenu de l’arrêt du Val de Bar, une telle demande ne serait pas sans arguments. L’avocat de l’intercommunalité évalue la durée d’un appel à 18 à 24 mois.
Reste l’obstacle le plus concret : les enseignants. Le directeur académique fixe chaque année le nombre des emplois par école, et le Conseil d’État juge que l’État est seul compétent pour affecter les instituteurs. Interrogée par L’Ardennais, la direction des services départementaux de l’Éducation nationale renvoie la décision de rouvrir à « l’autorité de tutelle compétente », qu’elle désigne comme la collectivité propriétaire des bâtiments. Une réouverture supposerait donc, au minimum, une décision de la collectivité compétente, un avis du préfet au titre de l’article L. 2121-30, et l’attribution de postes par le directeur académique lors d’une carte scolaire. Le désaccord porte précisément sur la collectivité compétente : tant que la cour n’a pas statué, la commune et la communauté de communes revendiquent chacune une lecture opposée.
Les procédures antérieures montrent que le temps a joué contre la commune. Saisi une première fois, le juge des référés de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de suspension le 20 décembre 2024, faute d’urgence ; l’argument selon lequel l’inspecteur d’académie se croirait lié par la délibération relevait, selon l’ordonnance, « de la spéculation ». Une seconde demande a été rejetée le 17 février 2025, toujours faute d’urgence : le juge a estimé que la délibération, même exécutée, n’aurait pas épuisé ses effets au jour du jugement au fond, et que la commune s’en tenait à des éléments généraux. Le pourvoi de la commune contre cette seconde ordonnance n’a pas été admis par le Conseil d’État le 4 juillet 2025. Ce refus portait sur les critiques adressées à l’ordonnance de référé, notamment sur l’appréciation de l’urgence : il ne tranchait pas la légalité de la fermeture, contrairement à la présentation qu’en avait faite la communauté de communes, citée par L’Ardennais en août 2025, selon laquelle le Conseil d’État confirmait sa décision. Le jugement au fond d’octobre 2026 le montre.
B. Contester une fermeture d’école décidée par l’intercommunalité : les leviers des communes, des élus et des parents
Le premier réflexe consiste à lire les statuts de l’intercommunalité. L’affaire d’Aubigny-les-Pothées comme celle du Val de Bar montrent que la réponse dépend de leur rédaction : fonctionnement des écoles et des bâtiments, simple service des écoles, construction et entretien des équipements, définition de l’intérêt communautaire. Les arrêtés préfectoraux de modification des statuts sont publiés sur la base nationale sur l’intercommunalité. Une commune qui considère que la fermeture excède la compétence transférée dispose du moyen retenu à Châlons-en-Champagne ; une commune dont les statuts confient clairement le fonctionnement des bâtiments scolaires à l’intercommunalité aura plus de peine à le soutenir.
Le deuxième levier porte sur la régularité de la délibération. L’article L. 5211-1 soumet désormais toutes les intercommunalités, pour la convocation, aux règles des communes de 3 500 habitants et plus. Selon l’article L. 2121-12, « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », et « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » Les arrêts de Douai de 2011 et de Nancy de 2022 avaient écarté ce moyen parce que les intercommunalités en cause ne comptaient aucune commune de 3 500 habitants : la règle actuelle est plus exigeante. L’avis préalable du préfet doit aussi être recueilli, mais son absence n’entraîne plus automatiquement l’annulation. Dans l’arrêt du Val de Bar, la cour a jugé que « cette irrégularité constitue un vice de procédure et non un vice d’incompétence », sans incidence en l’espèce puisque le préfet s’était ensuite déclaré favorable au regroupement. Ce vice n’est sanctionné que s’il a pu influencer le sens de la décision ou priver les intéressés d’une garantie.
Le troisième levier est le recours lui-même, enfermé dans des délais brefs. L’article L. 5211-3 rend les règles « relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des communes » applicables aux intercommunalités. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La commune concernée a intérêt à agir ; les parents d’élèves et les associations de défense des écoles l’ont aussi fait, comme à Feurs ou dans la Somme, où un collectif a porté l’affaire du Haut Clocher jusqu’en appel. Le préfet exerce de son côté le contrôle de légalité : selon l’article L. 2131-6, il défère au tribunal les actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Dans l’affaire d’Aubigny-les-Pothées, le préfet des Ardennes avait d’ailleurs déféré deux délibérations du conseil municipal, des 5 juin et 18 juillet 2024, avant de se désister en novembre 2024 ; l’ordonnance qui en donne acte n’en précise pas l’objet. Notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet détaille cette procédure.
Le référé-suspension reste une voie étroite. L’article L. 521-1 exige que l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision. Aubigny-les-Pothées a échoué deux fois sur l’urgence, sans que le juge examine la compétence de la communauté de communes. Dans l’affaire du Doubs déjà citée, le Conseil d’État a annulé en 2016 une suspension accordée par le juge des référés, faute pour celui-ci d’avoir répondu à l’argument tiré de la faible incidence concrète de la mesure : seuls deux élèves de la classe concernée venaient de la commune requérante. Une demande de suspension a plus de chances lorsqu’elle s’appuie sur des pièces précises : effectifs, distances, temps de transport, conséquences pour les familles, calendrier de la carte scolaire. Une affirmation générale sur l’avenir du village ne suffit pas.
Le quatrième levier vise la décision de l’État sur les postes, qui est distincte. Une commune peut attaquer le retrait d’un emploi d’enseignant, mais le juge n’exerce qu’un contrôle restreint. Le 2 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi rejeté le recours de la commune de Bages contre le retrait d’un poste dans son école, jugé décidé « sans erreur manifeste d’appréciation ». Lorsque la fermeture de l’école et le retrait des postes vont de pair, mieux vaut contester les deux décisions dans les délais.
Le dernier levier est politique. Les compétences que la loi n’impose pas à l’intercommunalité peuvent lui être reprises. L’article L. 5211-17-1 prévoit qu’elles « peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres », par délibérations concordantes de l’intercommunalité et des conseils municipaux, à la majorité requise pour la création de l’établissement, puis par arrêté préfectoral. Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer ; à défaut, sa décision est réputée défavorable. Une commune isolée ne peut pas obtenir seule cette restitution, et la restitution elle-même ne ferait pas renaître les postes d’enseignants. Dans une communauté de communes où la majorité a voté la fermeture, comme à Ardennes Thiérache par 32 voix sur 51 votants, ce levier suppose une majorité politique qui n’existe pas forcément.
Ces questions dépassent les Ardennes. La fermeture d’écoles décidée par une ville sans intercommunalité scolaire obéit à d’autres équilibres, que nous avons présentés à propos de la restructuration des écoles de Saint-Brieuc et de l’école du Coudoulet à Orange. Pour un collège, la décision relève du département, comme le montre le dossier du collège Fernand-Puech à Laval. Pour une commune ou un collectif qui doit lire des statuts intercommunaux, préparer un recours ou une demande de suspension, la page consacrée à notre pratique du droit public et du contentieux des collectivités présente le cadre de l’intervention d’un avocat dans ces litiges.
Conclusion
Le jugement d’Aubigny-les-Pothées, tel que le rapporte L’Ardennais, pose une question simple dont la réponse ne l’est pas : une communauté de communes qui gère les écoles peut-elle en fermer une sans l’accord du conseil municipal de la commune propriétaire ? Le code général des collectivités territoriales confie la création et l’implantation des écoles au conseil municipal, et le Conseil d’État rattache ce pouvoir à la propriété des locaux. Mais la cour administrative d’appel de Nancy, qui jugera l’appel, a admis en 2007 et en 2022 qu’une intercommunalité dotée de la compétence scolaire exerce ce pouvoir, sauf précision contraire de ses statuts. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a privilégié la première lecture ; la cour pourrait retenir la seconde, ou distinguer selon les termes des statuts d’Ardennes Thiérache.
En attendant, l’annulation fait disparaître la délibération du 30 mai 2024, mais elle ne rouvre pas l’école par elle-même : aucune injonction n’a été prononcée, l’appel peut s’accompagner d’une demande de sursis, et les postes d’enseignants relèvent du seul directeur académique. À la date de cet article, le jugement n’est ni publié ni définitif, aucune demande de sursis n’a été rendue publique, et aucune décision de réouverture n’a été annoncée. Les faits rapportés reposent sur la presse et sur les décisions de justice publiées ; seuls les juges diront qui, de la commune ou de la communauté de communes, avait le pouvoir de fermer l’école du village.