Le lundi 16 novembre 2026, le tribunal correctionnel de Meaux devait ouvrir, pour une semaine entière, le procès de Jean-Benoît Pinturier, maire de Saint-Pathus (Seine-et-Marne) de 2008 à juillet 2024, et de onze autres prévenus. Selon actu.fr et Ouest-France, qui reprend le compte rendu de l’hebdomadaire La Marne, plus de trente chefs de prévention lui sont reprochés pour des faits situés entre 2020 et 2024 : corruption passive, trafic d’influence, blanchiment aggravé, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, abus de biens sociaux, usage et recel de faux en écriture, notamment.
L’audience a tourné court. Son avocate étant suspendue pour deux mois, l’ancien élu a demandé le renvoi de l’affaire en déclarant à la barre : « Je suis sans défense ». Le procureur de la République et l’avocat de la commune, partie civile, s’y sont opposés ; les avocats des autres prévenus l’ont soutenu. Le tribunal a finalement renvoyé le procès au lundi 24 mai 2027, selon actu.fr, Evasion FM et Seven Radio. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond : Jean-Benoît Pinturier est présumé innocent, comme chacun des autres prévenus.
Cet article explique pourquoi un procès peut être renvoyé lorsque l’avocat choisi ne peut plus plaider, ce que la loi garantit au prévenu et ce qu’elle ne lui garantit pas, puis ce que prévoient les textes pour les infractions reprochées : peines encourues, inéligibilité en principe obligatoire, portée du rapport de la chambre régionale des comptes et voies de recours après le jugement.
I. Avocate suspendue, procès renvoyé : ce que la loi garantit au prévenu, et ce qu’elle ne lui garantit pas
A. Le droit d’être défendu par l’avocat de son choix, et l’interdiction faite à un avocat suspendu d’exercer
Le déroulé de l’audience du 16 novembre est connu par le compte rendu d’actu.fr, corroboré sur l’essentiel par Seven Radio et Evasion FM. L’avocate choisie par l’ancien maire n’était pas présente : elle fait l’objet, selon ces trois médias, d’une suspension de deux mois. Le principal prévenu a alors sollicité le renvoi. Le procureur de la République de Meaux s’y est formellement opposé, en rappelant que la date avait été communiquée dès le mois de janvier et en faisant valoir qu’il n’y a « pas de droit absolu » au renvoi ; il a souligné que plusieurs audiences collégiales avaient été suspendues pour libérer cette semaine et que plus d’une dizaine d’autres dossiers, et leurs victimes, devraient attendre. L’avocat de la commune de Saint-Pathus, constituée partie civile, a également demandé que le procès se tienne. Les avocats des autres prévenus ont, au contraire, appuyé la demande, l’un d’eux faisant valoir que l’audience serait le premier vrai moment contradictoire du dossier.
Le droit invoqué par l’ancien élu figure au cœur de la procédure pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, énonce que toute personne suspectée ou poursuivie « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». Le même article pose, en son III, que cette personne « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
Devant le tribunal correctionnel, l’article 417 du code de procédure pénale organise ce droit de manière précise. Le texte prévoit que le prévenu qui comparaît « a la faculté de se faire assister par un défenseur ». Il ajoute que, si le prévenu n’a pas choisi d’avocat avant l’audience, le président l’informe qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office, et que « Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office ». L’assistance n’est obligatoire que dans un cas : lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. En dehors de cette hypothèse, un prévenu majeur peut donc, en droit, être jugé sans avocat s’il ne demande ni renvoi ni commission d’office.
Ce droit au défenseur choisi trouve aussi sa source dans l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui reconnaît à tout accusé le droit d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. La chambre criminelle de la Cour de cassation en tire une règle constante, rappelée dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 26-80.234) : « Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. » Le choix de l’avocat appartient donc au prévenu, et non au tribunal ni au parquet.
Encore faut-il que l’avocat choisi puisse exercer. Les comptes rendus de presse parlent d’une suspension, sans préciser son fondement juridique, et cet article ne s’avance pas sur ce point. Le droit de la profession connaît deux mécanismes distincts. Le premier est une mesure provisoire : selon l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent, le conseil de l’ordre peut « suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire ». Cette mesure est limitée à six mois, renouvelable une fois, sauf lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat pour les faits qui la fondent. Le second est une sanction : l’interdiction temporaire d’exercer prononcée au terme d’une procédure disciplinaire. L’article 186 du décret du 27 novembre 1991 prévoit alors que l’avocat interdit temporairement doit, dès que la décision est passée en force de chose jugée, « s’abstenir de tout acte professionnel ». Dans les deux cas, l’avocat ne peut ni plaider ni assister son client pendant la durée de la mesure.
La conséquence pratique est simple : le prévenu se retrouve privé du conseil qu’il a choisi pour une raison qui ne dépend pas de lui. Il conserve trois options. Il peut choisir un autre avocat, demander au président la commission d’un avocat d’office, ou solliciter un renvoi pour être défendu par son conseil à son retour. Ce que la loi ne lui garantit pas, c’est l’automaticité de la troisième option.
La chambre criminelle l’a encore précisé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-87.083), à propos d’un prévenu dont l’avocat choisi était absent et qui avait déclaré ne pas vouloir être jugé sans lui. La Cour a jugé que, le prévenu ayant choisi un avocat, le président n’avait pas à l’informer de son droit à un avocat commis d’office, et que « le prévenu n’ayant pas sollicité la désignation d’un avocat à l’audience, le président de la juridiction n’était pas tenu de procéder à une commission d’office ». Autrement dit, l’initiative appartient au prévenu : il doit formuler une demande claire, soit de renvoi, soit de désignation d’un avocat.
Le tribunal de Meaux a d’ailleurs relevé un élément propre à ce dossier : selon le passage de sa décision cité par actu.fr, l’avocate avait personnellement assisté l’ancien maire pendant sa garde à vue. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale permet en effet à la personne gardée à vue de demander, dès le début de la mesure, « à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office ». La continuité entre l’avocat de la garde à vue et celui de l’audience n’est pas une exigence légale, mais elle pèse dans l’appréciation de la difficulté, pour un prévenu, de confier au dernier moment un dossier volumineux à un nouveau conseil.
B. Le renvoi : une décision motivée du tribunal, jamais un droit automatique
Le renvoi d’une affaire relève de l’appréciation du tribunal. La Cour de cassation l’a posé clairement dans un arrêt du 17 janvier 1996 (n° 95-82.114), publié au Bulletin : si l’article 417 et l’article 6, paragraphe 3, de la Convention reconnaissent au prévenu le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, « la nécessité d’assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l’absence du défenseur choisi entraîne nécessairement le renvoi de l’affaire ». Le procureur de Meaux ne disait pas autre chose en soutenant qu’il n’existe pas de droit absolu au renvoi.
Le tribunal n’est pas libre pour autant de refuser sans s’expliquer. Dans un arrêt du 24 mai 2006 (n° 05-85.685), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait écarté sans motif la demande d’un prévenu dont l’avocat était absent, en jugeant que « les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ». Cette exigence de motivation vaut aussi lorsque la demande vient de l’avocat lui-même : selon l’arrêt du 30 juin 2026 (n° 26-80.234), « Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu. » Et une demande adressée avant l’audience doit être mentionnée et discutée : dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.489), la Cour a censuré une juridiction qui avait statué sur la culpabilité « sans mentionner la demande de renvoi et sans répondre aux motifs invoqués à l’appui de celle-ci ».
L’obligation de motiver ne signifie pas qu’un refus doive être justifié par une impossibilité absolue de renvoyer. Dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-86.632), publié au Bulletin et rendu à propos d’une chambre de l’instruction, la Cour a jugé que la juridiction « doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée », mais qu’« elle n’a pas, pour la rejeter, à établir qu’elle est dans l’impossibilité d’y faire droit ». Le même arrêt souligne qu’une demande dépourvue de précision et de justificatif ne permet pas au juge d’en apprécier la pertinence. Une demande de renvoi a donc d’autant plus de chances d’aboutir qu’elle est expliquée, documentée et présentée sans délai.
C’est exactement ce que montre la décision de Meaux. Selon actu.fr, les juges ont retenu que la complexité de l’affaire, au regard de sa nature, de sa technicité et de sa longueur, avait pu rendre difficile pour le prévenu le choix d’un autre conseil, en relevant que son avocate l’avait assisté dès la garde à vue. Le tribunal a donc motivé son choix par des éléments concrets : un dossier de plus de trente chefs de prévention et douze prévenus ne se reprend pas en quelques jours, et un procès tenu avec un avocat découvrant le dossier aurait pu exposer la procédure à une contestation sur l’équité des débats. À l’inverse, le parquet faisait valoir le coût du renvoi pour les autres justiciables et pour les victimes ; ce coût est réel, mais il appartenait au tribunal de le mettre en balance avec les droits de la défense, ce qu’il a fait.
Le renvoi a une contrepartie : le temps. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige qu’il soit définitivement statué sur l’accusation dans un délai raisonnable, et son II rappelle que l’autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Les faits reprochés remontent pour partie à 2020, l’enquête a été rendue visible par une perquisition à la mairie et au domicile de l’élu en juillet 2024, selon le récit du Parisien, qui évoquait alors, selon le parquet de Meaux, des « présomptions d’infractions financières » ; le jugement n’interviendra pas avant fin mai 2027. Un éventuel dépassement du délai raisonnable n’entraînerait pas, pour autant, l’annulation de la procédure. La chambre criminelle juge de manière constante, comme le rappelle son arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), publié au Bulletin et au Rapport, que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense s’apprécient au stade du jugement au fond.
Il reste à préparer l’audience du 24 mai 2027. Selon un avocat de la défense cité par actu.fr, le dossier n’a pas donné lieu à une information judiciaire, ce qui suppose une saisine directe du tribunal par le parquet à l’issue de l’enquête. Dans ce cas, l’article 390 du code de procédure pénale prévoit que la citation informe le prévenu qu’il peut se faire assister « d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office ». L’article 388-4 du code de procédure pénale permet aux avocats des parties de consulter le dossier au greffe et aux parties ou à leurs avocats de s’en faire délivrer copie ; la délivrance de la première copie de chaque pièce est gratuite. Un nouvel avocat, s’il était choisi, pourrait donc accéder à l’ensemble des pièces bien avant la date fixée.
Un point de calendrier mérite attention. Depuis le 23 octobre 2026, l’article 385 du code de procédure pénale impose, hors comparution immédiate, que les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité soient déposées au greffe « trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité », sauf si une partie n’a pu connaître ces nullités ou a été citée moins de vingt jours avant l’audience. Le même texte rappelle que, lorsque le tribunal n’est pas saisi par une juridiction d’instruction, il « statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure », c’est-à-dire de l’enquête. Si la défense entend contester la régularité d’actes d’enquête, une perquisition ou une garde à vue par exemple, elle devra donc le faire par écrit et dans ce délai.
La commune, enfin, attendra elle aussi. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 418 du même code permet à la partie civile de demander à l’audience des dommages-intérêts « correspondant au préjudice qui lui a été causé ». L’avocat de la commune a indiqué au tribunal, selon actu.fr, que le procès devait permettre d’aborder la question des réparations ; cette question ne sera examinée qu’au terme des débats sur la culpabilité, et seulement si une infraction est retenue.
II. Corruption, blanchiment, favoritisme : ce que prévoit la loi et ce que le tribunal devra trancher
A. Les infractions reprochées et les peines prévues par les textes
La liste des chefs de prévention est celle de l’accusation, telle que la rapportent actu.fr, Ouest-France et Evasion FM. Elle ne préjuge pas du jugement : le tribunal devra rechercher, pour chacun d’eux, si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, et il peut relaxer sur tout ou partie. Les peines indiquées ci-dessous sont des maxima prévus par la loi, non des peines probables.
Les deux infractions les plus lourdes figurent à l’article 432-11 du code pénal. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction », le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, « à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ». Le 1° vise la corruption passive proprement dite : l’avantage est sollicité ou accepté pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de la fonction ou du mandat. Le 2° vise le trafic d’influence passif : l’avantage est obtenu pour abuser de son influence réelle ou supposée afin de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. La version applicable au début de la période de prévention, en vigueur du 20 septembre 2019 au 26 décembre 2020, prévoyait déjà les mêmes peines principales. Les termes « à tout moment » signifient que l’accusation n’a pas à prouver que l’avantage a précédé l’acte : un avantage reçu après coup, en contrepartie d’un acte déjà accompli, entre dans les prévisions du texte.
L’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, couramment appelée délit de favoritisme, est prévue par l’article 432-14 du code pénal. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le texte vise le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. L’élément intentionnel est apprécié de manière objective : dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que cet élément résulte « de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Le même arrêt précise que la renonciation ultérieure au marché ne fait pas disparaître l’infraction déjà constituée. Le texte vise l’avantage procuré à autrui : il n’exige pas que l’élu en ait lui-même tiré profit.
Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal comme le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines identiques dans la version antérieure au 15 juin 2025. L’article 324-2 du code pénal porte ces peines à dix ans et 750 000 euros lorsque le blanchiment est commis « de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle », ou en bande organisée. C’est cette forme aggravée qui est visée selon la presse, sans que les comptes rendus disponibles précisent laquelle des circonstances est retenue. Le blanchiment suppose toujours une infraction d’origine : le tribunal devra d’abord identifier le crime ou le délit dont proviendraient les fonds, puis l’opération de dissimulation ou de conversion reprochée.
Les comptes rendus mentionnent aussi l’abus de biens ou du crédit d’une société, sans préciser de quelle société il s’agit ni le rôle qu’y aurait tenu l’ancien maire. Ce délit concerne les dirigeants de sociétés commerciales : l’article L. 241-3 du code de commerce pour les gérants de société à responsabilité limitée et l’article L. 242-6 du code de commerce pour les dirigeants de société anonyme punissent de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société « un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Rien, dans les sources disponibles, ne permet de dire à quel titre ce chef concernerait l’ancien élu plutôt qu’un autre prévenu ; la question relève du dossier.
Viennent ensuite des infractions de moindre gravité. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou un autre support qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le recel, prévu par l’article 321-1 du code pénal, couvre notamment le fait, en connaissance de cause, « de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La presse mentionne enfin une publicité non conforme pour un crédit à la consommation, sans autre précision sur les faits.
Ces peines ne s’additionnent pas mécaniquement. L’article 132-3 du code pénal prévoit que, lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées au cours d’une même procédure, chacune des peines encourues peut être prononcée, mais que, pour des peines de même nature, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Pour l’emprisonnement, le plafond serait donc de dix ans si un chef relevant de l’article 432-11 ou de l’article 324-2 était retenu. Ce plafond légal n’est pas une indication de la peine qui serait prononcée : le tribunal individualise la sanction en fonction des faits retenus, de la personnalité et de la situation du prévenu.
S’y ajoutent des peines complémentaires. L’article 432-17 du code pénal permet, pour les atteintes à la probité, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans laquelle l’infraction a été commise, et, pour les infractions de l’article 432-11, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise. Il prévoit encore la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction » et, notamment pour la corruption et le favoritisme, l’affichage ou la diffusion de la décision.
B. Inéligibilité, rapport de la chambre régionale des comptes et suites de la procédure
La conséquence la plus sensible pour un responsable politique est l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits. Son II, 5°, vise les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, ce qui inclut la corruption passive, le trafic d’influence et le favoritisme, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment ». Son 10° vise les abus de biens sociaux des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce. Le faux de droit commun de l’article 441-1 ne figure pas dans cette liste, qui ne vise que les articles 441-2 à 441-6. Ce régime est issu de la loi du 15 septembre 2017 ; comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), il ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, ce qui est le cas des faits situés entre 2020 et 2024.
Obligatoire ne veut pas dire automatique. Le III de l’article 131-26-2 du code pénal dispose que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La charge de la motivation est donc inversée : selon un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-80.968), « la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n’a pas à être motivée, seul le refus de l’appliquer devant faire l’objet d’une motivation spéciale ». Pour un ancien maire qui a quitté ses fonctions en juillet 2024, l’enjeu porte notamment sur sa capacité à se présenter à de futures élections.
Le dossier s’adosse aussi à un document public : le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur la gestion de la commune, délibéré le 26 février 2025 et rendu public à l’été 2025, consultable sur le site de la Cour des comptes. Ce rapport indique que le contrôle a été ouvert le 12 janvier 2024 et que la commune a été dirigée par Jean-Benoît Pinturier de mars 2008 à juillet 2024. Il relate qu’après le rejet du budget primitif en avril 2024, la démission de quatre adjoints et de six conseillers municipaux a conduit le préfet à organiser des élections partielles les 30 juin et 7 juillet 2024, puis l’élection d’un nouveau maire le 13 juillet 2024. Surtout, la chambre a estimé au minimum à 173 701 euros les indemnités et avantages en nature accordés à l’ancien ordonnateur entre 2019 et juin 2024, dont au minimum 85 792 euros qu’elle qualifie d’indus. Elle a également relevé des irrégularités dans la passation de certains marchés.
Ces constats doivent être lus pour ce qu’ils sont. Une chambre régionale des comptes contrôle la régularité de la gestion publique ; elle ne juge pas des infractions pénales. Elle rappelle elle-même le principe posé par l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal « sont gratuites », sous réserve des indemnités prévues par la loi : une indemnité ou un avantage irrégulier au regard du droit des collectivités n’est pas, par lui-même, un délit. Les comptes rendus de presse ne précisent pas d’ailleurs quels chefs de prévention correspondent aux sommes relevées par la chambre. Le juge pénal peut tenir compte d’un tel rapport parmi d’autres éléments : dans une affaire concernant un autre ancien élu, la chambre criminelle, par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451) publié au Bulletin, a relevé que le procureur financier de la chambre régionale des comptes avait saisi le procureur de la République, et a validé l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui s’était notamment appuyée sur les observations définitives de la chambre. Mais le tribunal reste tenu de caractériser lui-même chaque élément des infractions, après un débat contradictoire où la défense peut discuter ces constats.
Après le jugement, plusieurs voies resteront ouvertes. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre cette faculté au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, ainsi qu’à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement ». L’article 506 du code de procédure pénale prévoit que, pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions. La principale tient à l’article 471 du code de procédure pénale, selon lequel les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision » ; l’inéligibilité, qui emporte interdiction d’un droit au sens de l’article 131-10, relève de cet ensemble. Sans exécution provisoire, une éventuelle condamnation frappée d’appel resterait sans effet jusqu’à la décision de la cour d’appel ; la présomption d’innocence continuerait de s’appliquer jusqu’à une décision définitive.
Ce qui reste à trancher est donc considérable. Le 24 mai 2027, le tribunal devra d’abord statuer sur les éventuelles exceptions de nullité, puis, pour chacun des douze prévenus et chacun des chefs, dire si les faits sont établis et s’ils réunissent les éléments légaux des infractions visées : pacte ou avantage pour la corruption, influence monnayée pour le trafic d’influence, acte contraire aux règles de la commande publique accompli en connaissance de cause pour le favoritisme, infraction d’origine et opération de dissimulation pour le blanchiment. Il devra ensuite, en cas de condamnation, fixer les peines dans la limite des maxima légaux, décider de l’inéligibilité et de son éventuelle exécution provisoire, et statuer sur la demande de réparation de la commune. Le déroulement d’une audience correctionnelle et le rôle de la défense sont détaillés dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel, et les règles propres aux dirigeants de sociétés dans celle consacrée à l’abus de biens sociaux.
Conclusion
Le renvoi obtenu le 16 novembre 2026 ne dit rien de l’issue du procès de l’ancien maire de Saint-Pathus. Il illustre une règle de procédure : le prévenu a droit à l’avocat de son choix, mais l’absence de cet avocat n’impose pas le renvoi ; le tribunal doit seulement répondre de manière motivée à une demande expliquée et justifiée. À Meaux, les juges ont estimé que la complexité d’un dossier de plus de trente chefs de prévention, l’ancienneté du lien avec l’avocate depuis la garde à vue et la difficulté de trouver un remplaçant justifiaient de reporter les débats, malgré l’opposition du parquet et de la commune.
Sur le fond, les textes en cause sont parmi les plus sévères du droit pénal de la probité : jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour la corruption passive, le trafic d’influence et le blanchiment aggravé, et une inéligibilité en principe obligatoire pour la plupart des chefs visés. Le rapport de la chambre régionale des comptes donne un éclairage public sur la gestion communale, mais il ne remplace pas la preuve pénale, que le tribunal devra apprécier après un débat contradictoire. Jusqu’au jugement attendu à partir du 24 mai 2027, puis jusqu’à une éventuelle décision d’appel, Jean-Benoît Pinturier et les onze autres prévenus restent présumés innocents.