Le 19 novembre 2026, la presse juridique commente un arrêt de la chambre criminelle rendu le 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826, publié au Bulletin. La personne poursuivie, désignée dans la décision par des initiales et que cet article n’identifie pas, bénéficiait d’une curatelle renforcée depuis 2009. Elle a été poursuivie pour outrage à agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes, pour des faits du 31 juillet 2020. Des jugements des 18 novembre 2020 et 29 octobre 2021 l’ont déclarée coupable et condamnée à payer 800 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral de la partie civile. Un jugement ultérieur du 14 avril 2023, rendu sur la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie partie intervenante, l’a condamnée à rembourser 55 431,44 euros de débours. L’appel ne portait que sur cette décision civile. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2025 a rejeté les exceptions de nullité et confirmé le jugement. La chambre criminelle casse cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Deux questions pratiques sortent de cette cassation. D’abord, l’absence d’avis au curateur peut-elle encore être écartée au motif que les enquêteurs, le procureur ou les juges ignoraient la mesure ? Ensuite, le prévenu qui n’a pas comparu en première instance peut-il soulever cette nullité pour la première fois devant la cour d’appel, alors que l’article 385 du code de procédure pénale impose de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond ? L’arrêt répond aux deux questions. Il ne répond pas, en revanche, à une troisième, que le texte du code rend pourtant inévitable : depuis le 1er juillet 2025, l’article 706-113, dans la version lue sur Légifrance à la date de rédaction, ne contient plus les phrases qui imposaient d’aviser le curateur de la date d’audience et des décisions de condamnation. L’arrêt du 13 octobre 2026 continue de les énoncer « aux termes » de cet article. Les développements qui suivent tiennent les deux sources pour ce qu’elles disent, sans combler l’écart par une hypothèse.
La lecture est utile à toute personne qui prépare une audience devant le tribunal correctionnel alors qu’une mesure de protection juridique est publiée, et à tout curateur qui découvre une condamnation dont il n’a pas été avisé. Elle ne décrit pas la situation d’une personne identifiable. Les montants cités sont ceux de l’espèce, pas un barème.
I. L’avis au curateur tient-il si le tribunal ignorait la curatelle ?
A. Ce que juge l’arrêt du 13 octobre 2026 sur l’article 706-113
L’arrêt vise l’article 706-113 du code de procédure pénale et en donne, au point 6, la lecture suivante : « Aux termes de ces dispositions, le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l’objet. En outre, le curateur ou le tuteur doit être avisé de la date d’audience ainsi que des décisions de condamnation concernant cette personne. » Le lien vers l’arrêt du 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826, est celui de la Cour. Le sommaire officiel, qui n’est pas repris dans le corps de l’arrêt tel qu’il a été acquis, évoque aussi l’hypothèse où il est statué sur les seuls intérêts civils. Cette formule n’est pas citée ici, parce qu’elle ne figure pas dans le texte de l’arrêt lié. Cette dernière précision figure au sommaire de la décision, non dans le dispositif. Le corps de l’arrêt montre toutefois que la cassation porte précisément sur un arrêt qui statuait sur les intérêts civils : le moyen examiné visait la nullité de la citation et du jugement prononçant sur les intérêts civils, et la cour d’appel avait relevé que l’appel ne concernait que les dispositions civiles relatives à l’organisme social, intervenu volontairement.
Les faits procéduraux, tels que la Cour les relate, sont étroits. La personne avait relevé appel du seul jugement du 14 avril 2023, celui qui la condamnait à rembourser les débours de la caisse. Elle n’avait pas relevé appel des jugements qui avaient retenu sa culpabilité et sa responsabilité civile envers la partie civile. Devant la cour d’appel de Paris, chambre 4-12, elle soulevait des exceptions de nullité tirées de l’absence d’information du curateur sur la date d’audience et sur la tenue d’une expertise médicale destinée à évaluer sa responsabilité pénale. La cour d’appel a rejeté ces exceptions. Elle a estimé qu’elles auraient dû être soulevées avant toute défense au fond devant le juge pénal statuant sur l’action publique. Elle a aussi retenu, en s’appuyant sur l’article 706-112, que les dispositions protectrices supposent qu’il soit établi au cours de la procédure qu’une mesure de protection existe, et qu’aucune pièce de la procédure pénale ne permettait aux enquêteurs, au procureur de la République ou à la juridiction de jugement de savoir qu’une telle mesure existait. Elle ajoutait qu’il ne peut être imposé, à peine de nullité, aux enquêteurs de solliciter un acte de naissance en présence d’un document d’identité valide.
La chambre criminelle censure cette motivation. Le point 13 est le cœur de la première réponse : « En second lieu, les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou de la préservation de ses droits ne sauraient être écartées, même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu, cette mesure, publiée, étant opposable à tous. » L’ignorance alléguée des officiers de police judiciaire, du procureur et des juges ne suffit donc pas, dans la motivation de cet arrêt, à écarter la nullité tirée du défaut d’avis au curateur. La Cour ne dit pas que les enquêteurs doivent, à peine de nullité, réclamer un acte de naissance dès qu’une pièce d’identité est produite. Elle ne reprend pas à son compte cette discussion. Elle dit que la mesure, dès lors qu’elle est publiée, est opposable à tous, et que les dispositions destinées à assurer l’assistance effective du majeur protégé ne peuvent pas être écartées au motif que cette connaissance n’est pas établie.
Cette formule a une portée plus large que le seul outrage du 31 juillet 2020. Elle est écrite au présent, sans restriction à une infraction, à une juridiction ou à un mode de saisine. Elle vise « les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé », et non une seule formalité. Dans l’espèce, la formalité discutée était l’avis au curateur de la date d’audience et, dans le moyen, l’information sur une expertise médicale. La Cour casse sans examiner l’autre grief. Le point 14 le dit : la cassation est encourue « sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief ». On ne peut donc pas lire dans cet arrêt une règle propre à l’expertise médicale d’évaluation de la responsabilité pénale. La décision consultée ne tranche pas la question de savoir si l’absence d’avis au curateur de la tenue de cette expertise, prise isolément, suffit à la nullité. Elle tranche le cadre : l’ignorance de la mesure publiée n’est pas une raison d’écarter les dispositions protectrices, et la forclusion de l’article 385 ne fermait pas la discussion en appel.
Le dispositif est large. La Cour casse et annule l’arrêt du 8 juillet 2025 en toutes ses dispositions, et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, « pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». Elle n’indique pas elle-même le sens du renvoi sur le fond civil, ni le montant qui resterait dû à la caisse, ni le sort de la culpabilité déjà jugée et non frappée d’appel. Ces points appartiennent à la juridiction de renvoi, dans les limites de sa saisine. L’article ne les anticipe pas.
La publication au Bulletin, mentionnée sur la décision (F-B, n° 01303, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01303), signale que la Cour a entendu donner à cette solution une autorité de principe, au-delà du litige entre la personne protégée et la caisse. Les thèmes associés par la Cour sont explicites : droits de la défense, majeur protégé, poursuites, date de l’audience et décisions de condamnation, avis au curateur ou au tuteur, domaine d’application, audience sur les seuls intérêts civils. Un curateur qui apprend qu’une audience s’est tenue, ou qu’une condamnation civile a été prononcée, sans qu’il ait été avisé, dispose donc d’un arrêt publié qui refuse de faire de l’ignorance des juges une fin de non-recevoir.
B. Ce que le code dit depuis le 1er juillet 2025, et ce qu’il disait encore la veille
L’arrêt énonce l’obligation d’avis de la date d’audience et des décisions de condamnation « aux termes » de l’article 706-113. Le texte de cet article, lu sur Légifrance à la date du 19 novembre 2026, ne contient plus ces phrases. La version en vigueur, identifiant LEGIARTI000051821783, a commencé le 1er juillet 2025. Son abrogation est différée au 1er janvier 2029. Elle est applicable. Elle dispose, dans l’extrait renvoyé par la consultation : « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». Le même article ajoute qu’il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou si elle est entendue comme témoin assisté. Il précise encore : « Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. » Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite. Le texte intégral de cette version est celui de l’article 706-113 du code de procédure pénale, version du 1er juillet 2025.
Cette version est encadrée, dans le texte consulté, par des crochets et par un appel de note (1). La consultation du 19 novembre 2026 ne renvoie pas le contenu de cette note. L’article ne reconstitue pas ce qu’elle dirait. Ce qui est certain, c’est ce qui a disparu du corps de l’article. La version en vigueur du 31 janvier 2025 au 1er juillet 2025 contenait encore, après le permis de visite, l’avis au curateur ou au tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou de condamnation, ainsi que l’avis de la date d’audience. Elle ajoutait que le curateur ou le tuteur présent à l’audience est entendu par la juridiction en qualité de témoin. Ces phrases ne figurent plus dans la version du 1er juillet 2025 citée ci-dessus. Les adresses des versions antérieures, consultées pendant la rédaction, ne sont pas reprises ici : la base les rattache désormais à l’identifiant de la version en vigueur, et un lien vers l’ancienne adresse ne permet pas de citer le texte disparu.
La même obligation d’avis de la date d’audience figurait déjà dans la version applicable à la date des faits, le 31 juillet 2020, en vigueur du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021. Entre le 1er octobre 2021 et le 24 décembre 2021, le texte consulté maintenait l’avis des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale ou de condamnation, ainsi que l’avis de la date d’audience, sans reprendre, dans l’extrait lu, la phrase d’ouverture sur l’avis des poursuites. Du 24 décembre 2021 au 31 janvier 2025, ces avis étaient de nouveau réunis, sous la réserve d’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, réserve que la version actuelle conserve encore dans les mots « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3 ». La rupture textuelle sur la date d’audience et sur l’avis des condamnations est donc datée : elle apparaît dans la version entrée en vigueur le 1er juillet 2025, pas avant. Cette comparaison a été faite sur les versions lues le 19 novembre 2026. Elle n’est pas une citation de la version du jour, qui ne contient plus ces phrases.
L’arrêt du 13 octobre 2026 est postérieur à cette rupture. Il ne cite pas la version du 1er juillet 2025, ni celle du 31 janvier 2025, ni celle de 2019. Il ne dit pas qu’il applique le texte en vigueur à la date des faits, à la date des jugements de culpabilité, à la date du jugement sur les débours, ou à la date de l’arrêt d’appel. Le jugement du 14 avril 2023 et l’essentiel de la procédure d’appel se situent sous des versions qui contenaient encore les deux phrases. L’arrêt d’appel, lui, est du 8 juillet 2025, soit une semaine après l’entrée en vigueur de la version qui ne les contient plus. La décision de cassation ne discute pas ce calendrier. Elle ne dit pas que la suppression textuelle est sans effet, ni qu’elle a fait disparaître l’obligation. Elle énonce l’obligation comme résultant de l’article 706-113. Un lecteur qui n’ouvrirait que le code du jour, et un lecteur qui n’ouvrirait que l’arrêt, ne liraient pas la même liste d’avis. L’article le constate. Il ne choisit pas, à la place de la Cour, la version qui devait gouverner l’audience du 8 juillet 2025.
Les articles voisins, lus le même jour, ne comblent pas ce silence. L’article 706-112, version LEGIARTI000006577833, en vigueur depuis le 7 mars 2007 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. » C’est le texte de l’article 706-112 du code de procédure pénale. La cour d’appel s’en était servie pour exiger que l’existence de la mesure soit établie au cours de la procédure pénale. L’arrêt de cassation ne déclare pas cet article inapplicable. Il juge que les dispositions protectrices ne sauraient être écartées même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure, celle-ci, publiée, étant opposable à tous. La conciliation exacte entre le membre de phrase « dont il est établi au cours de la procédure » et l’opposabilité d’une mesure publiée n’est pas détaillée au-delà de cette motivation. L’article ne l’invente pas.
L’article 706-112-1, version LEGIARTI000042779759, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, concerne la garde à vue. Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître qu’une mesure de protection juridique existe, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. Le texte, lu sur l’article 706-112-1, fixe aussi un délai de diligences : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique. » Ce délai de six heures est celui des diligences d’avis pendant la garde à vue, à compter du moment où l’existence de la mesure est apparue. Il n’est pas un délai d’avis de la date d’audience devant le tribunal correctionnel, et l’arrêt du 13 octobre 2026 ne le transpose pas à cette audience. Le même article permet au procureur de la République ou au juge d’instruction de différer l’avis, ou de ne pas le délivrer, si cette décision est indispensable pour recueillir ou conserver les preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. L’arrêt commenté ne dit pas que cette faculté de différer s’applique à l’avis de la date d’audience.
L’article 706-112-2 vise l’audition libre d’une personne dans une procédure concernant un crime ou un délit puni d’emprisonnement, lorsque les éléments recueillis font apparaître une mesure de protection. L’officier ou l’agent de police judiciaire avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat. Si le tuteur ou le curateur n’a pu être avisé et si la personne entendue n’a pas été assistée par un avocat, « les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation ». C’est le texte de l’article 706-112-2, en vigueur depuis le 1er juin 2019. Il ne dit pas que le curateur doit être avisé de la date de l’audience de jugement. L’article 706-112-3 concerne la perquisition au cours d’une enquête préliminaire, lorsque la personne n’est pas en mesure d’exercer seule son droit de s’opposer à l’opération. L’officier avise le curateur ou le tuteur afin que l’assentiment prévu à l’article 76 ne soit donné qu’après un entretien. À défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention. Ce texte, l’article 706-112-3, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, ne parle pas non plus de la date d’audience.
L’article 706-114 règle un autre cas : s’il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice, et faute de subrogé, le procureur de la République ou le juge d’instruction demande au juge des tutelles la désignation d’un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l’infraction. À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un représentant ad hoc. C’est l’article 706-114, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. L’arrêt du 13 octobre 2026 ne constate pas une telle situation. Il ne faut pas lire dans la cassation une suspicion sur le curateur de l’espèce. L’article 706-114 rappelle seulement que l’avis au curateur n’a de sens que si ce curateur n’est pas lui-même mis hors de cause par un conflit avec la personne protégée, et que la loi organise alors un remplacement. Rien, dans la décision commentée, n’indique que ce remplacement était en jeu.
Que vérifier, alors, avant une audience pénale concernant un majeur protégé ? D’abord, l’existence d’une mesure publiée : l’arrêt du 13 octobre 2026 en fait une mesure opposable à tous, sans exiger que les juges du fond en aient eu connaissance. Ensuite, les avis que le code du jour énonce encore sans ambiguïté : avis des poursuites au curateur, au tuteur et au juge des tutelles par le procureur de la République ou le juge d’instruction ; accès du curateur aux pièces dans les mêmes conditions que la personne poursuivie ; permis de visite de plein droit en cas de détention provisoire. Ensuite, les avis que l’arrêt continue d’exiger aux termes de l’article 706-113, et que la version du code en vigueur jusqu’au 30 juin 2025 écrivait en toutes lettres : date d’audience, et décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation. Les décisions consultées dans ce passage ne disent pas si, pour une audience tenue après le 1er juillet 2025, l’absence de ces deux phrases dans le code du jour prive la nullité de son texte, ou si l’arrêt du 13 octobre 2026 suffit à la maintenir. Le poser comme une question ouverte est plus exact que de choisir.
II. Le prévenu absent peut-il soulever la nullité pour la première fois en appel ?
A. La forclusion de l’article 385, telle que l’arrêt la juge
La cour d’appel avait fermé le débat par une règle de recevabilité. Elle estimait que les nullités relatives à l’information du curateur auraient dû être soulevées avant toute défense au fond devant le juge pénal statuant sur l’action publique. Le moyen de cassation répondait que le prévenu, jugé contradictoirement dans les conditions de l’article 410, sans avoir comparu ni fourni d’excuse valable, ne pouvait être regardé comme s’étant défendu, et que les exceptions de nullité pouvaient donc être présentées pour la première fois en appel. Le moyen citait les articles 385, 410 et 512 en les rattachant, dans son énoncé, au code de procédure civile. La Cour ne reprend pas cette qualification. Elle répond au visa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, et elle vise, au point 12, l’article 385 du même code.
Le point 12 est une règle de recevabilité, dite par la décision elle-même : « En premier lieu, le délai de forclusion de l’article 385 du code de procédure pénale ne peut pas être opposé au prévenu appelant qui n’a pas comparu devant le tribunal et ne s’est donc pas défendu au fond. » Cette phrase est dans l’arrêt du 13 octobre 2026. Elle ne figure pas dans le texte de l’article 385. L’article 385, dans la version en vigueur le jour de l’arrêt, ne disait pas que la forclusion cède lorsque le prévenu n’a pas comparu. La version applicable du 15 juin 2025 au 23 octobre 2026, lue pour la date de l’arrêt, contenait déjà la phrase que la version actuelle conserve : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Cette phrase est celle de l’article 385 du code de procédure pénale dans sa version du 23 octobre 2026, et elle figurait déjà dans la version en vigueur le jour de l’arrêt. L’ancienne adresse de cette version antérieure n’est pas reliée ici, parce qu’elle ne désigne plus un texte distinct de la version en vigueur. La Cour en tire une conséquence que le texte seul n’écrit pas : ce délai de forclusion ne peut pas être opposé à l’appelant qui n’a pas comparu devant le tribunal et ne s’est donc pas défendu au fond. La règle utile au prévenu absent est donc celle de l’arrêt, pas une lecture improvisée de l’article.
Cette conséquence a des bords. L’arrêt la réserve au prévenu appelant qui n’a pas comparu et qui, pour cette raison, ne s’est pas défendu au fond. Il ne dit pas que toute nullité peut être soulevée pour la première fois en appel par un prévenu qui a comparu, qui a conclu au fond, ou dont l’avocat a développé une défense au fond avant l’exception. Il ne dit pas non plus que l’absence d’excuse valable, au sens de l’article 410, est indifférente. Il constate, pour l’espèce, l’absence de comparution et l’absence de défense au fond, et il en déduit que la forclusion de l’article 385 ne peut pas être opposée. Étendre la solution à un prévenu qui s’est défendu au fond serait ajouter un cas que la décision ne juge pas.
L’article 410, dans sa version LEGIARTI000006576508, en vigueur depuis le 1er octobre 2004 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, fixe le cadre de la non-comparution. « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » Si les conditions du texte sont remplies, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 ». Si un avocat se présente pour assurer la défense, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas de l’article 411. Ces phrases sont celles de l’article 410 du code de procédure pénale. L’arrêt du 13 octobre 2026 ne réécrit pas cet article. Il s’en sert, dans la logique du moyen, pour caractériser un prévenu qui n’a pas comparu et ne s’est pas défendu au fond. Il ne dit pas qu’un avocat entendu sur le fond avant l’exception laisserait intacte la faculté de soulever la nullité pour la première fois en appel. Cette question n’est pas celle de l’espèce, et les motifs consultés ne la tranchent pas.
L’article 512, version LEGIARTI000051877019, en vigueur depuis le 11 juillet 2025, dispose que « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », y compris celles de l’avant-dernier alinéa de l’article 464, sous réserve des dispositions suivantes. C’est l’article 512 du code de procédure pénale. Le moyen s’en prévalait pour soutenir que le régime des exceptions suivait en appel. La Cour n’a pas eu à construire une règle nouvelle à partir de cet article : elle a jugé que la forclusion de l’article 385 ne pouvait pas être opposée au prévenu qui n’avait pas comparu, puis elle a cassé sur le fondement de l’article 706-113. L’article 512 explique pourquoi la discussion sur la nullité, recevable, pouvait se tenir devant la cour d’appel selon les règles du tribunal, sous les réserves que le texte énonce. Il ne crée pas, à lui seul, l’exception de non-comparution.
Dix jours après l’arrêt, l’article 385 a changé. La version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, LEGIARTI000054479339, abrogation différée au 1er janvier 2029, conserve la phrase « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Elle ajoute des règles de délai que la version du 15 juin 2025 ne contenait pas. « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. » Le même texte ajoute : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l’article 552. » Ces phrases sont celles de l’article 385 dans sa version du 23 octobre 2026.
Ces délais de trois jours, de vingt jours et de quinze jours sont entrés en vigueur après l’arrêt du 13 octobre 2026. L’arrêt ne les applique pas et ne dit pas comment ils s’articulent avec la règle qu’il pose pour le prévenu appelant non comparant. Il serait inexact d’écrire que le dépôt des conclusions trois jours avant l’audience est désormais la seule voie pour un prévenu absent, ou qu’il a remplacé la solution du 13 octobre. Il serait tout aussi inexact d’écrire que la solution du 13 octobre a effacé le texte du 23 octobre. Les deux sources coexistent dans le temps : l’une est un arrêt qui juge un appel formé contre un jugement antérieur, l’autre est un article dont la version nouvelle est postérieure à cet arrêt. Pour une audience à venir, le texte à lire est la version en vigueur du jour, avec les exceptions qu’elle écrit elle-même : la partie qui n’aurait pu connaître les nullités, et la partie citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. L’arrêt du 13 octobre 2026 reste la source de la règle selon laquelle la forclusion de l’article 385 ne peut pas être opposée au prévenu appelant qui n’a pas comparu et ne s’est pas défendu au fond. Les décisions lues dans ce passage ne disent pas si le nouveau dépôt écrit de trois jours s’impose, ou non, à cet appelant non comparant. La question reste ouverte.
B. L’audience limitée aux intérêts civils, et ce que la décision ne tranche pas
Le second enseignement pratique tient à l’objet de l’appel. La personne n’avait pas frappé d’appel les jugements des 18 novembre 2020 et 29 octobre 2021, qui avaient déclaré la culpabilité et alloué 800 euros à la partie civile. Elle avait fait appel du jugement du 14 avril 2023, qui la condamnait à payer à la caisse 55 431,44 euros de débours et 1 116 euros d’indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La cour d’appel en avait déduit que les nullités de procédure auraient dû être proposées devant le juge de l’action publique, et que l’appel, limité à l’intervention de l’organisme social, ne les rouvrait pas. La chambre criminelle ne retient pas cette fermeture. Elle examine le moyen pris de la nullité de la citation et du jugement prononçant sur les intérêts civils, et elle casse l’arrêt en toutes ses dispositions.
On ne peut pas en déduire que la culpabilité déjà jugée, et non frappée d’appel, est anéantie. L’arrêt de cassation annule l’arrêt d’appel du 8 juillet 2025, pas les jugements de 2020 et 2021 dont il constate qu’ils n’avaient pas été frappés d’appel. Il ne dit pas que le renvoi rouvre l’action publique. Il dit que la cour d’appel ne pouvait pas, pour rejeter la nullité de la citation et du jugement sur les intérêts civils, opposer la forclusion de l’article 385 à un prévenu qui n’avait pas comparu, ni écarter les dispositions protectrices au motif que les juges ignoraient une mesure publiée. Le renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, a pour objet qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans le cadre de cet appel. Le périmètre exact de ce que la juridiction de renvoi peut encore réformer n’est pas détaillé au-delà du dispositif. L’article ne le devine pas.
Pour un justiciable, la distinction est concrète. Une condamnation à rembourser les débours d’une caisse peut atteindre, comme ici, plusieurs dizaines de milliers d’euros, alors que la réparation allouée à la partie civile est de quelques centaines d’euros et que l’appel n’a porté que sur la première. Le fait que l’appel soit civil, et tardif par rapport à la déclaration de culpabilité, n’a pas suffi, dans cette espèce, à rendre irrecevable l’exception tirée du défaut d’avis au curateur. Encore faut-il que le prévenu n’ait pas comparu et ne se soit pas défendu au fond, selon les termes du point 12. Un appel limité aux intérêts civils n’est donc pas, à lui seul, une clé. C’est la combinaison relevée par la Cour qui a ouvert la cassation : appelant non comparant, absence de défense au fond, mesure de protection publiée, dispositions destinées à l’assistance effective du majeur protégé.
Plusieurs points, souvent cherchés dans ce type de dossier, restent hors de ce que l’arrêt juge. La décision ne fixe pas le délai pour relever appel d’un jugement correctionnel. Aucun article lu dans ce passage n’énonce ce délai, et il ne sera pas reconstitué. Elle ne dit pas à partir de quand court un délai lorsque le jugement est contradictoire à signifier. L’article 410 décrit le jugement contradictoire à signifier ; il ne fixe pas, dans le texte consulté, le point de départ d’un recours. Elle ne dit pas si l’absence d’avis au curateur suspend, interrompt ou reporte un délai d’appel. Aucune des sources lues ne le juge. Elle ne dit pas non plus que la publication de la mesure de protection, à elle seule, dispense de toute vérification dans le dossier pénal. Elle dit que cette publication rend la mesure opposable à tous, et que l’ignorance des juges ne permet pas d’écarter les dispositions protectrices. La manière dont la publication de la curatelle est organisée par le code civil n’est pas relue ici ; l’arrêt se borne à constater que la mesure, publiée, est opposable à tous.
L’expertise médicale soulevée dans le moyen n’est pas jugée. Le point 14 écarte l’examen de l’autre grief. On ne peut donc pas écrire que l’absence d’information du curateur sur une expertise d’évaluation de la responsabilité pénale est, par cet arrêt, une nullité autonome. On peut seulement écrire que la Cour n’a pas eu besoin de cette question pour casser, une fois admise la recevabilité de l’exception et une fois jugé que l’ignorance de la mesure publiée ne fermait pas le débat.
Le sort des dépens et de l’indemnité de procédure n’est pas non plus une règle générale à extraire. L’arrêt ordonne l’impression de la décision, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé. Il ne condamne pas, dans le texte lu, une partie à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Il ne faut pas transformer ce silence en règle sur les frais d’un pourvoi relatif à un majeur protégé.
À Paris, le renvoi est localisé. La cour d’appel dont l’arrêt est cassé est la cour d’appel de Paris, chambre 4-12. La juridiction de renvoi est la cour d’appel de Paris, autrement composée, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Pour le dossier commenté, la suite se joue donc dans ce ressort, pas devant une autre cour. Cette localisation ne crée pas un régime parisien de l’avis au curateur. L’article 706-113 et l’arrêt du 13 octobre 2026 ne distinguent pas Paris des autres tribunaux. La mention du ressort sert seulement à ne pas laisser croire que la cassation a renvoyé l’affaire hors de la cour qui avait statué. Les pièces à rassembler pour l’audience de renvoi sont celles que les motifs rendent utiles : la mesure de protection et sa publication, les jugements de curatelle produits devant la cour d’appel, la preuve de l’absence de comparution en première instance, la citation, et les décisions de condamnation dont le curateur soutient ne pas avoir été avisé. L’arrêt ne dresse pas cette liste comme une formalité légale. Il la rend nécessaire par ce qu’il a censuré : une cour qui avait refusé d’examiner la nullité alors que le prévenu n’avait pas comparu, et qui avait exigé une connaissance effective de la mesure par les juges du fond.
Le lien avec la défense pénale ordinaire reste entier. L’avis au curateur ne remplace pas l’avocat, et l’avocat ne remplace pas l’avis au curateur. L’article 706-112-1 permet au curateur, au tuteur ou au mandataire spécial, lorsque la personne gardée à vue n’est pas assistée d’un avocat, de désigner un avocat ou de demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier. L’article 410 oblige la juridiction à entendre l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu non comparant, s’il en fait la demande. Aucun de ces textes, ni l’arrêt du 13 octobre 2026, ne dit que la présence d’un avocat régularise l’absence d’avis au curateur, ni que l’avis au curateur dispense d’avocat. Les deux canaux sont distincts. Un dossier dans lequel le curateur n’a pas été avisé de la date d’audience ne se résout pas en démontrant que le prévenu avait un conseil, et l’inverse n’est pas davantage écrit dans les sources lues.
La caisse intervenante, dans l’espèce, réclamait le remboursement de débours importants. L’arrêt ne juge pas le bien-fondé de cette créance. Il juge que la cour d’appel ne pouvait pas confirmer le jugement en écartant, pour les motifs qu’elle avait retenus, les exceptions de nullité. Après cassation, la créance n’est ni annulée par une phrase générale, ni confirmée. Elle devra être rejugée, conformément à la loi, par la cour de renvoi, dans les limites de l’appel. Toute présentation de ces 55 431,44 euros comme une condamnation définitive, ou comme une somme effacée, irait au-delà de la décision.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826, publié au Bulletin, juge deux points que les textes seuls ne formulaient pas ainsi. Le délai de forclusion de l’article 385 du code de procédure pénale ne peut pas être opposé au prévenu appelant qui n’a pas comparu devant le tribunal et ne s’est donc pas défendu au fond. Les dispositions qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé ne sauraient être écartées même s’il n’est pas établi que les juges du fond ont eu connaissance de la mesure, celle-ci, publiée, étant opposable à tous. La cassation vise un arrêt qui statuait sur les seuls intérêts civils, après des jugements de culpabilité non frappés d’appel. Elle ne rouvre pas, par une phrase de l’article, l’action publique, et elle ne tranche pas le grief tiré de l’expertise médicale.
Le code, lu le 19 novembre 2026, ne coïncide pas entièrement avec cette motivation. Depuis le 1er juillet 2025, l’article 706-113 énonce encore l’avis des poursuites, l’accès aux pièces et le permis de visite. Il n’énonce plus, dans la version consultée, l’avis de la date d’audience ni l’avis des décisions de condamnation, que la version en vigueur jusqu’au 30 juin 2025 écrivait. L’arrêt du 13 octobre 2026 ne commente pas cette réécriture. Depuis le 23 octobre 2026, l’article 385 ajoute des délais de dépôt et d’avis d’audience que l’arrêt n’applique pas. Tant que ces écarts ne sont pas jugés, la prudence consiste à lire ensemble l’arrêt publié et la version du jour, sans prêter à l’un ce que l’autre ne dit pas, et sans fermer une nullité que la Cour a expressément rouverte pour le prévenu qui n’a pas comparu.