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Faire supprimer des vidéos ou un compte TikTok en justice : ce que le juge a accordé et refusé à Deblock (ordonnance du 9 octobre 2026)

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Faire supprimer des vidéos ou un compte TikTok en justice : ce que le juge a accordé et refusé à Deblock (ordonnance du 9 octobre 2026)

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Une entreprise découvre que des comptes TikTok publient, jour après jour, des vidéos qui la mettent en cause. Peut-elle obtenir du juge que la plateforme retire ces vidéos, ferme les comptes, l’indemnise et affiche la décision sur sa page d’accueil ? Une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 9 octobre 2026 (RG 2026084639), rendue entre la société Deblock et TikTok Technology Limited et publiée en open data, apporte une réponse nette. La société Deblock figure sur la liste blanche de l’Autorité des marchés financiers comme prestataire de services sur crypto-actifs agréé le 23 mai 2025.

Selon l’ordonnance du 9 octobre 2026, le juge a ordonné à TikTok Technology Limited de supprimer des vidéos déterminées dans les vingt-quatre heures de la signification, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et l’a condamnée à verser 10 000 euros au titre des frais de procédure. Il a en revanche refusé la suppression des deux comptes, la provision de 453 000 euros réclamée à la plateforme et la publication de la décision sur la page d’accueil du site.

Quelques réserves s’imposent. Il s’agit d’une décision provisoire, rendue en premier ressort et susceptible d’appel ; nous ignorons si un appel a été formé. Le juge n’a pas statué au fond, aucune responsabilité définitive n’est établie, les titulaires des comptes n’étaient pas parties à l’instance et la version publiée les rend anonymes. Les conditions d’utilisation et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Nous verrons ce que le juge a imposé à la plateforme et sur quel fondement (I), puis ce qu’il a refusé et ce que cette décision change pour une entreprise visée comme pour un créateur dont les vidéos sont contestées (II).

I. Ce que le juge a imposé à TikTok, et sur quel fondement

A. Une campagne de vidéos, un juge commercial et la frontière avec la diffamation

S’agissant des faits, tels que l’ordonnance les rapporte, la société demanderesse a été autorisée par le président du tribunal, le 22 septembre 2026, à assigner d’heure à heure, puis a fait délivrer l’assignation le 24 septembre. Cette faculté existe en référé : selon l’article 485 du code de procédure civile, lorsque le cas requiert célérité, « le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ». L’affaire a été appelée le 2 octobre, renvoyée au 5 octobre, en présence d’un représentant du ministère public, et l’ordonnance a été mise à disposition le 9 octobre 2026.

La demande visait des dizaines de vidéos publiées sur deux comptes entre le 26 août et le 19 septembre 2026. À titre principal, la société demandait la suppression des deux comptes, et de trois autres, dans les vingt-quatre heures, sous astreinte de 10 000 euros par jour, ainsi que la suppression de « tout nouveau compte » ouvert par deux personnes physiques pendant trois ans. À titre subsidiaire, elle demandait le retrait des vidéos elles-mêmes. Elle réclamait encore une provision de 453 000 euros, la publication de la décision sur la page d’accueil de tout site exploité par la plateforme et 15 000 euros de frais de procédure. Elle soutenait que la plateforme avait manqué à ses obligations d’hébergeur en ne prenant aucune mesure après en avoir eu connaissance.

En défense, TikTok Technology Limited soulevait d’abord l’incompétence du tribunal des activités économiques au profit du président du tribunal judiciaire de Paris. Elle soutenait aussi que la procédure accélérée au fond prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique empêchait de saisir le juge des référés. Sur le fond, elle invoquait des preuves lacunaires, l’absence de trouble caractérisé, des mesures disproportionnées et l’absence de notification conforme à l’article 16 du règlement sur les services numériques. Elle demandait 5 000 euros pour ses propres frais.

Le juge commercial s’est pourtant déclaré compétent. L’ordonnance écarte l’exception d’incompétence par une formule de principe : « Le support numérique utilisé pour la diffusion des propos ne détermine pas à lui seul la compétence juridictionnelle. » Elle retient que les menaces et dénigrements reprochés constituent selon ses termes « un trouble manifestement illicite entre deux sociétés commerciales relevant de la compétence du tribunal des activités économiques ». Ce raisonnement s’appuie sur la compétence ordinaire des juridictions consulaires : l’article L. 721-3 du code de commerce leur attribue notamment les contestations « relatives aux sociétés commerciales ». La formule « entre deux sociétés commerciales » laisse penser que l’une des parties à l’origine des vidéos serait elle-même une société ; l’ordonnance publiée n’en dit pas davantage et il serait imprudent d’aller au-delà.

Le nom de la juridiction s’explique par une expérimentation. Selon l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023, dans ce cadre, « le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques », et ses compétences sont étendues. L’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 range Paris parmi les douze tribunaux concernés. Pour un litige de ce type, son président exerce les pouvoirs de référé du président du tribunal de commerce.

La frontière avec la diffamation est au cœur de cette question de compétence. La défense de la plateforme visait l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, qui réserve au tribunal judiciaire, de manière exclusive, les « Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ». La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La Cour de cassation rappelle qu’elle obéit à un régime à part : selon la première chambre civile, le 26 février 2025, « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 », avec ses règles de procédure dérogatoires, destinées à protéger la liberté d’expression.

Le dénigrement relève d’un autre terrain. La deuxième chambre civile a jugé, le 8 avril 2004, que « les appréciations mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale ». Ces critiques relèvent alors de la responsabilité civile de droit commun, posée par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La chambre commerciale a précisé la notion : selon un arrêt du 4 mars 2020, qui reprend un arrêt du 9 janvier 2019, « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Une entreprise visée par des vidéos doit donc d’abord se demander ce qu’elles lui reprochent : des imputations de faits portant atteinte à son honneur l’orienteraient vers l’action en diffamation des personnes morales et le tribunal judiciaire ; des attaques contre ses produits ou ses services, de nature à détourner sa clientèle, relèveraient plutôt du dénigrement et de la concurrence déloyale. Le choix du fondement commande le juge, la procédure et les délais ; une erreur peut coûter l’action.

B. Le retrait de vidéos déterminées, en vingt-quatre heures et sous astreinte

Sur le fond du référé, le juge statuait sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, qui permet au président, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 872 ouvre la voie du référé au président du tribunal de commerce dans les cas d’urgence. Une telle ordonnance reste, aux termes de l’article 484, « une décision provisoire ».

Pour caractériser ce trouble, l’ordonnance relève que les deux comptes ont diffusé « de manière continue une série de publications successives, convergentes et répétées dans l’intention de nuire ». Elle ajoute que ces publications ne sont pas des expressions isolées mais visent la mise en cause de la société et de son activité, et que « Les menaces sont réelles explicites et répétées ». Elle souligne enfin l’effet de la plateforme : l’accessibilité des vidéos sur un service à large audience entretient le trouble, et leur maintien en ligne constitue « un trouble actuel et persistant ». Ces appréciations sont celles du juge des référés, faites avec l’évidence propre à cette procédure ; elles ne valent pas jugement définitif sur le fond des propos.

En conséquence, le juge a ordonné, à titre provisoire, la suppression des publications « par tout moyen technique approprié » dans les vingt-quatre heures de la signification, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, soit la moitié du taux demandé. La version diffusée en open data reproduit, pour le premier compte, trois adresses de vidéos datées des 15, 17 et 19 septembre 2026, et remplace le reste des listes par des crochets : on ne peut donc pas en déduire le nombre exact de vidéos visées. Le juge a précisé dans son ordonnance : « Nous ne nous réservons pas la liquidation de l’astreinte », qui relève du juge de l’exécution.

Ce renvoi applique le droit commun de l’astreinte. Selon l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » L’article L. 131-2 précise que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts » et qu’elle est provisoire sauf précision contraire. Lors de la liquidation, selon l’article L. 131-4, le montant de l’astreinte provisoire est fixé « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Une plateforme qui retire promptement les vidéos désignées n’aurait donc rien à payer à ce titre ; une plateforme qui tarderait pourrait voir l’astreinte liquidée en fonction de ses diligences réelles.

Reste à comprendre pourquoi la plateforme peut recevoir un tel ordre. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques organise un régime d’irresponsabilité conditionnelle de l’hébergeur : selon son article 6, il n’est pas responsable s’il n’a pas effectivement connaissance du contenu illicite ou si, dès qu’il en a connaissance, il agit promptement pour le retirer. Mais le paragraphe 4 du même article réserve la possibilité, pour une autorité judiciaire, « d’exiger du fournisseur de services qu’il mette fin à une infraction ou qu’il prévienne une infraction ». L’ordre de retrait n’est donc pas une sanction de la plateforme : c’est une mesure qui lui est adressée parce qu’elle est en mesure de faire cesser le trouble. La Cour de cassation avait déjà rappelé, le 4 septembre 2024, que « pèse sur les hébergeurs l’obligation légale d’agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ».

La précision de l’ordonnance n’est pas un détail. Pour les injonctions d’agir contre des contenus illicites, l’article 9 du règlement sur les services numériques exige des informations permettant de localiser le contenu, « telles qu’un ou plusieurs URL exacts ». En listant les adresses des vidéos, le juge a adressé à la plateforme un ordre exécutable sans appréciation de sa part, ce qui facilite à la fois son exécution et le contrôle de celle-ci.

Quant aux frais de procédure, le juge a condamné TikTok Technology Limited aux dépens, liquidés à 41,94 euros, au remboursement des frais de constat et à 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en estimant équitable d’allouer cette somme compte tenu des éléments fournis ; ce texte vise la partie « tenue aux dépens ou qui perd son procès ». Il a en revanche réduit le montant demandé, fixé à 15 000 euros. La condamnation aux frais suit l’issue du chef principal, le retrait ; elle ne vaut pas reconnaissance d’une faute de la plateforme, que le juge s’est précisément refusé à retenir au stade de la provision.

II. Ce que le juge a refusé, et ce que cela change pour une entreprise visée ou pour un créateur

A. Ni fermeture des comptes, ni provision contre la plateforme, ni publication sur la page d’accueil

Le refus de supprimer les comptes constitue l’apport le plus utile de l’ordonnance pour les créateurs comme pour les entreprises. Le juge relève que la suppression ou le blocage des deux comptes constitue « une mesure plus étendue que la suppression des publications litigieuses déterminées ». Il ajoute, dans l’ordonnance du 9 octobre 2026 : « Une telle mesure excéderait ce qui est essentiel à la cessation du trouble manifestement illicite et n’aurait comme finalité que d’empêcher préventivement toute autre publication. » Le trouble, souligne-t-il, porte sur des publications déterminées, non sur le fait de posséder un compte, et la fermeture aurait pour effet « de les empêcher de publier par anticipation des contenus parfaitement étrangers au présent litige ». La demande visant tout nouveau compte pendant trois ans n’a pas davantage prospéré.

Cette solution rejoint celle des juges du tribunal judiciaire saisis sur le fondement de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004, selon lequel le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, « peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 4 août 2026 (n° 26/00560), a ordonné à l’auteur de publications insultantes et menaçantes de les retirer, mais a refusé la suppression de son compte, jugée « par nature attentatoire au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée de son utilisateur ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 7 octobre 2025 (n° 25/01290), a posé que « seul un abus caractérisé de la liberté d’expression peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos ».

Le refus d’une mesure tournée vers l’avenir s’explique aussi par l’interdiction de la surveillance générale. Selon l’article 8 du règlement sur les services numériques, les intermédiaires ne sont soumis à « aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, le 27 mars 2024, un arrêt qui imposait à une plateforme d’annonces un dispositif visant des annonces à venir : l’autorité judiciaire peut prescrire des mesures à un hébergeur, mais « elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d’accès à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet et stocke ». Seule une injonction ciblée reste possible : la Cour de justice de l’Union européenne admet, depuis l’arrêt Glawischnig-Piesczek du 3 octobre 2019 (C-18/18), le retrait de contenus identiques ou de contenus « dont le contenu est équivalent », à condition que l’hébergeur n’ait pas à se livrer à une appréciation autonome.

La fermeture d’un compte n’est pas pour autant exclue en toute hypothèse. Elle peut résulter des règles de la plateforme elle-même : l’article 23 du règlement impose aux plateformes de suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, les utilisateurs qui publient fréquemment des contenus dont l’illicéité est évidente. La cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2025 (n° 24/17222), a ainsi refusé d’ordonner la réactivation d’un compte Instagram fermé par l’exploitant pour des violations répétées et graves de ses conditions d’utilisation, en retenant que la désactivation ne présentait pas, en l’espèce, un caractère disproportionné au regard de la liberté d’expression. Le juge des référés, lui, ne ferme pas un compte à la place de la plateforme lorsque le retrait des contenus suffit.

Le juge a ensuite écarté la provision de 453 000 euros. La société demanderesse réclamait une provision à valoir sur des dommages-intérêts. L’article 873 ne le permet que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Le juge a estimé que les contenus produits pour établir un préjudice ne démontraient pas, à eux seuls, que la plateforme était directement responsable du dommage, et que la somme demandée restait sans justification : « La somme réclamée n’est pas chiffrée, aucunement justifiée », selon l’ordonnance. Il a dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Cette prudence s’inscrit dans le régime de l’hébergeur. Pour une demande de dommages-intérêts, l’article 6 du règlement sur les services numériques n’écarte l’irresponsabilité que si l’hébergeur avait conscience de faits ou de circonstances rendant l’illicéité apparente et n’a pas agi promptement. L’article 16 précise qu’une notification fait naître cette connaissance lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2026 (n° 26/54084), a de même refusé une provision réclamée à Meta Platforms Ireland Limited, faute de caractère évident des propos signalés, et a condamné le demandeur aux frais de la plateforme. Engager la responsabilité d’un hébergeur suppose une démonstration que le référé permet rarement.

Le juge a enfin refusé d’ordonner l’affichage de la décision sur la page d’accueil du service. Il a relevé, dans l’ordonnance, qu’une telle mesure ne ferait pas cesser le dommage et qu’elle « ne constitue pas une mesure de conservation proportionnée et nécessaire à la prévention du dommage ou à la cessation du trouble imminent ». Le référé sert à faire cesser un trouble, non à réparer ou à punir.

B. Agir ou se défendre : preuve, signalement, choix du juge et recours

Pour l’entreprise visée, la preuve vient avant tout. L’ordonnance mentionne des frais de constat : la société demanderesse avait fait constater les vidéos par commissaire de justice, et le juge a mis ces frais à la charge de la plateforme. Un constat de commissaire de justice sur internet fige les adresses, les dates, le contenu et le nombre de vues, ce qu’une capture d’écran isolée fait mal. Sans adresses précises, aucune injonction exécutable ne peut être obtenue.

Il faut ensuite signaler dans les formes du règlement. L’article 16 du règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs des mécanismes de notification qui doivent permettre d’y faire figurer une explication étayée des raisons de l’illicéité, l’adresse exacte de chaque contenu, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification, et une déclaration de bonne foi. La plateforme doit accuser réception, décider de manière diligente, non arbitraire et objective, puis motiver sa décision et indiquer les voies de recours. Dans l’affaire jugée le 9 octobre, la plateforme contestait la conformité des signalements reçus ; l’ordonnance ne tranche pas expressément ce point et fonde le retrait sur le trouble constaté. Une notification complète reste pourtant le meilleur moyen de faire naître la connaissance de l’hébergeur et de préparer, le cas échéant, une action en responsabilité. Les démarches sont détaillées dans notre article consacré au contenu signalé mais toujours en ligne.

Reste à choisir le juge et la procédure. Trois voies coexistent, avec des effets différents.

  • Le référé devant le président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il existe, convient à un litige entre sociétés commerciales fondé sur le dénigrement, comme l’a admis l’ordonnance du 9 octobre 2026. L’ordonnance peut être frappée d’appel : selon l’article 490 du code de procédure civile, « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »
  • La procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, ouverte par l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004, permet d’obtenir rapidement une décision au fond contre toute personne susceptible de faire cesser le dommage, plateforme comprise. L’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire rappelle que le président n’y recourt que « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement », et l’article 481-1 du code de procédure civile en fixe les règles, dont un délai d’appel de quinze jours. Le tribunal de Clermont-Ferrand a toutefois jugé irrecevable, dans ce cadre, une demande de dommages-intérêts : cette procédure sert à faire cesser le dommage, non à l’indemniser.
  • L’action en diffamation relève du tribunal judiciaire seul, selon les règles propres à la loi de 1881, lorsque les vidéos imputent des faits précis portant atteinte à l’honneur de l’entreprise ou de ses dirigeants. Notre guide sur les avis et contenus diffamatoires au-delà du délai de prescription montre comment le dénigrement peut prendre le relais lorsque la diffamation n’est plus possible.

Il faut aussi décider d’identifier les auteurs ou d’agir sans eux. Dans l’affaire du 9 octobre, seule la plateforme était assignée. La Cour de cassation encadre ce choix. Dans son arrêt du 26 février 2025, publié au rapport, elle juge que, pour ordonner un retrait sans débat contradictoire avec les auteurs, « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci », c’est-à-dire de la liberté d’expression. Elle ajoute que, lorsque les auteurs ne peuvent être identifiés malgré les obligations de conservation des données, « il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ». Le même arrêt a maintenu l’injonction faite à l’exploitant d’une plateforme vidéo de communiquer les données d’identification d’une chaîne. La démarche est détaillée pour Instagram dans notre article sur l’identification de l’auteur d’un compte anonyme.

Du côté du créateur dont les vidéos sont visées, le droit de critique existe. Une entreprise ne peut pas faire retirer toute critique. La première chambre civile a jugé, le 11 juillet 2018, que lorsque l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, sa divulgation « relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique », sous réserve d’une certaine mesure. Un créateur qui teste un service, relaie des expériences d’utilisateurs documentées ou analyse une offre financière pourrait s’en prévaloir s’il conserve ses sources, distingue les faits de ses opinions et évite les menaces, les attaques personnelles et la répétition obsessionnelle que l’ordonnance du 9 octobre a sanctionnées. Les vidéos qui accompagnent une critique de menaces, ou qui s’enchaînent dans le but avoué de nuire, sortiraient de ce cadre.

Face à la plateforme, le créateur dispose aussi de recours. Lorsqu’une plateforme exécute une injonction, l’article 9 du règlement lui impose d’informer l’utilisateur concerné de l’injonction reçue, des motifs et des possibilités de recours. Contre ses propres décisions de retrait, de restriction, de suspension ou de suppression de compte, l’article 20 ouvre un système interne de traitement des réclamations pendant au moins six mois, et l’article 21 un règlement extrajudiciaire des litiges devant un organe certifié, qui ne peut toutefois imposer une solution contraignante, comme l’Appeals Centre Europe. Les délais et réflexes propres à TikTok sont détaillés dans notre guide sur le compte TikTok banni ou suspendu. L’ordonnance ne vise que les vidéos qu’elle désigne et ne vaut pas interdiction générale de publier ; la republication des mêmes vidéos exposerait toutefois leur auteur à une nouvelle action, dirigée cette fois contre lui.

L’ordonnance laisse enfin plusieurs questions ouvertes. Elle ne tranche ni la vérité des propos tenus dans les vidéos, ni la responsabilité de leurs auteurs, ni celle de la plateforme au fond. Elle ne dit rien de l’éventuel appel, ni de l’exécution effective du retrait. Pour une stratégie globale face à une plateforme, qu’il s’agisse de faire retirer des contenus, de contester une suspension ou d’invoquer le règlement européen, la page consacrée au droit des plateformes numériques et au DSA présente l’ensemble des leviers.

Conclusion

L’ordonnance du 9 octobre 2026 dessine une ligne claire pour les litiges nés d’une série de vidéos sur TikTok. Le juge commercial s’est reconnu compétent pour un trouble entre sociétés commerciales, en écartant l’argument tiré du support numérique. Il a ordonné à la plateforme de retirer, dans les vingt-quatre heures et sous astreinte, des vidéos précisément désignées, parce qu’elles formaient selon lui une campagne répétée, accompagnée de menaces explicites, dans l’intention de nuire. Il a mis à sa charge les frais de procédure et de constat.

Il a refusé tout le reste : la fermeture des comptes, jugée plus large que nécessaire et attentatoire à des publications futures étrangères au litige, la provision de 453 000 euros, faute de preuve d’une responsabilité directe de la plateforme, et la publication sur la page d’accueil. Une entreprise visée a donc intérêt à cibler des contenus identifiés, constatés et qualifiés avec soin, à choisir entre dénigrement et diffamation avant d’agir, et à réserver la question de l’indemnisation à une action dirigée contre les auteurs ou à un débat au fond. Un créateur, de son côté, conserve un droit de critique fondé sur des faits vérifiables et exprimé avec mesure.

La décision reste une ordonnance de référé, provisoire, rendue en premier ressort et peut-être frappée d’appel. Aucune responsabilité définitive n’est établie, ni pour les auteurs des vidéos, ni pour la plateforme, et seul le juge du fond pourrait trancher le litige au regard des pièces et des conditions d’utilisation propres à chaque compte.

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