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La contestation d’une donation entre époux : enjeux juridiques et contentieux successoral

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La contestation d’une donation entre époux : enjeux juridiques et contentieux successoral

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La transmission du patrimoine au sein du couple est souvent organisée par la mise en place de libéralités, au premier rang desquelles la donation entre époux, couramment dénommée « donation au dernier vivant ». Cet acte notarié constitue un outil de protection du conjoint survivant, lui permettant de bénéficier de droits accrus sur la succession. Toutefois, lorsqu’il est perçu comme une atteinte excessive aux droits des héritiers, ou comme le résultat d’une captation de l’intention du disposant, ce mécanisme peut devenir le théâtre d’un contentieux successoral complexe.

I. Les conditions de validité et la nature de la donation entre époux

A. Distinctions entre donations de biens présents et de biens à venir

La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou des biens à venir. L’acte notarié précise la portée de la libéralité, laquelle est régie par des principes distincts. Conformément à l’article 1091 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435035/, les époux peuvent se consentir des libéralités de biens à venir. La qualification de l’acte est essentielle, car elle détermine les règles applicables en cas de contestation par les héritiers du disposant.

La jurisprudence, notamment dans un arrêt du 16 décembre 2020 de la première chambre civile de la Cour de cassation, n° 19-13.701 https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b245fac1c90d42c96de0, rappelle l’importance de la distinction entre les donations déguisées et les donations entre époux. La Cour souligne que « la donation entre époux de biens à venir est toujours révocable à la volonté du donateur, nonobstant toute stipulation contraire ».

Cette révocabilité est un élément fondamental de protection du disposant, lui permettant d’adapter ses libéralités à l’évolution de la situation familiale. Par ailleurs, les donations entre époux peuvent être cumulées avec d’autres dispositifs, tels que l’assurance-vie, ce qui nécessite une analyse globale de la succession pour évaluer l’étendue des libéralités consenties. Il est crucial de noter que le conjoint survivant, s’il est donataire, doit également faire face aux exigences de rapport successoral pour certaines donations, conformément aux principes de l’article 843 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755/.

La distinction entre donation de biens présents et donation de biens à venir est souvent le cœur des litiges lorsque le donateur a, au cours de sa vie, modifié la nature des biens transmis. Par exemple, la transformation d’un bien présent en un bien à venir, ou vice-versa, peut soulever des questions de validité et d’interprétation de la volonté du testateur.

B. L’irrévocabilité des donations de biens présents versus la révocabilité des biens à venir

Les donations de biens présents, lorsqu’elles sont réalisées par acte notarié, sont en principe irrévocables, ce qui emporte dépossession immédiate du donateur. À l’inverse, la donation de biens à venir, qui ne prend effet qu’au décès du donateur, demeure révocable, permettant au disposant de modifier ses intentions jusqu’au dernier instant. La contestation se cristallise souvent lors de la liquidation de la succession, lorsque les héritiers découvrent l’existence de libéralités qui, à leurs yeux, outrepassent la volonté du défunt ou portent atteinte à leur réserve héréditaire.

Il est important de noter que la jurisprudence récente, illustrée par l’arrêt du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation (n° 23-19.975) https://www.courdecassation.fr/decision/69392791c988783351cb640c, réaffirme que le caractère irrévocable d’une libéralité est incompatible avec l’exercice par le donateur d’un droit de contrôle excessif sur le bien donné. Cette décision souligne les limites de l’autonomie de la volonté dans l’organisation de la transmission patrimoniale.

Par ailleurs, l’arrêt du 26 avril 1984 de la Cour de cassation (n° 83-11.839) https://www.courdecassation.fr/decision/60794b679ba5988459c42f5f rappelle que « les époux peuvent se consentir des libéralités excédant la quotité disponible ordinaire dans la limite fixée en présence d’enfants issus ou non du mariage ».

Cela démontre que le droit des successions offre une souplesse certaine dans l’organisation des libéralités entre époux, tout en posant des cadres stricts pour protéger les héritiers réservataires.

II. Les mécanismes de contestation et de protection des héritiers réservataires

A. L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire

La protection des héritiers réservataires est un pilier du droit des successions. Lorsqu’une donation entre époux porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers sont fondés à engager une action en réduction, conformément à l’article 913 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288/. Cette action vise à faire réintégrer fictivement la libéralité dans la masse successorale afin de déterminer si la quotité disponible a été dépassée.

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 (n° 20-12.232) https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d4cfc57de8d136e066c précise les modalités de contestation de l’avantage matrimonial requalifié en libéralité entre époux. Dans cet arrêt, la Cour indique que « la requalification d’un avantage matrimonial en libéralité entre époux est subordonnée à la preuve que l’avantage a été consenti avec une intention libérale ».

Cette approche exige des héritiers qu’ils démontrent non seulement le dépassement de la quotité disponible, mais aussi l’intention libérale qui sous-tend l’avantage matrimonial. C’est une distinction fondamentale pour la réussite de l’action en réduction. Le contentieux successoral est souvent le lieu de discussions techniques complexes sur la valorisation des biens donnés, qui peuvent avoir un impact significatif sur le résultat de l’action en réduction.

B. La preuve de l’intention libérale et la contestation pour captation ou insanité

La contestation d’une donation peut également porter sur le consentement du disposant. L’article 843 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755/ pose le principe du rapport des libéralités, mais ne règle pas les questions de validité de l’intention libérale. La preuve de l’insanité d’esprit, de la captation ou du dol du donataire est souvent difficile à rapporter, exigeant une démonstration rigoureuse des manœuvres employées par le bénéficiaire pour influencer la volonté du défunt.

Dans l’arrêt du 25 octobre 2017 (n° 17-10.644) https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8f4e0c2fd5c88d1dafa23, la Cour de cassation rappelle que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s’en prévaut ».

De plus, l’arrêt du 17 avril 2019 (n° 18-16.577) https://www.courdecassation.fr/decision/5fca71a83a47785d9aa91508 insiste sur le fait que la preuve de l’insanité d’esprit doit être rapportée au moment de la réalisation de la libéralité, ce qui impose une recherche factuelle approfondie. Cette jurisprudence montre que le juge est extrêmement prudent avant de remettre en cause la volonté d’un défunt, exigeant des éléments de preuve solides.

Par ailleurs, les héritiers peuvent également invoquer le recel successoral (article 778 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239/) si le conjoint a sciemment dissimulé des libéralités ou des biens appartenant à la succession. La caractérisation du recel successoral nécessite la preuve de l’élément matériel (la dissimulation) et de l’élément intentionnel (la volonté de rompre l’égalité du partage). Les décisions judiciaires récentes, telles que celle du tribunal judiciaire du 9 septembre 2025 (n° 24/01690) https://www.courdecassation.fr/decision/6909201d74f11989f34f1432, mettent en lumière la rigueur nécessaire pour caractériser le recel successoral, rappelant que la seule dissimulation ne suffit pas, l’intention frauduleuse devant également être établie avec certitude.

Conclusion

La donation entre époux, tout en étant un instrument efficace de protection du conjoint, n’est pas un acte protégé contre toute contestation. Le contentieux successoral, nourri par la protection des héritiers réservataires et le contrôle de la validité du consentement du disposant, offre aux héritiers des voies de recours pour rétablir un équilibre dans la transmission. La maîtrise de la jurisprudence, qu’il s’agisse de l’action en réduction ou de la preuve des manœuvres frauduleuses, est indispensable pour assurer la régularité de la liquidation successorale et respecter les droits de chacun.

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