Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Journal officiel naturalisation par mariage 2026 : liste des noms, où la trouver et quelle preuve garde la déclaration

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Journal officiel naturalisation par mariage 2026 : liste des noms, où la trouver et quelle preuve garde la déclaration

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre nom n’apparaît pas dans la dernière liste du Journal officiel, et un proche vous assure pourtant que les naturalisations par mariage y sont publiées. Depuis des semaines, vous ouvrez Légifrance, vous cherchez journal officiel naturalisation par mariage, vous comparez les colonnes de noms, et vous ne vous trouvez pas. Faut-il en conclure que la déclaration a été refusée, que le dossier est encore en attente de publication, ou que vous regardez le mauvais acte ? La question est juridique avant d’être pratique. La nationalité française acquise après un mariage avec un conjoint français ne résulte pas, en principe, d’un décret de naturalisation. Elle résulte d’une déclaration, reçue par l’autorité administrative, puis enregistrée si les conditions légales sont réunies. Les listes de noms que les sites reprennent chaque mois sont les décrets de naturalisation et de réintégration. Chercher son nom dans ces listes, quand on a souscrit une déclaration, revient à attendre un acte que le droit ne prévoit pas de publier à cette place.

Ce guide répond à la recherche réelle : où se trouve la preuve, à quelle date la nationalité est acquise, et que faire si aucun enregistrement n’a été notifié. Il distingue le décret, publié au Journal officiel, de la déclaration de l’article 21-2 du code civil. Il indique qui reçoit le dossier à Paris et hors de Paris, comment se fixe la date de souscription, dans quel délai le Gouvernement peut encore s’opposer, et devant quel juge se conteste un refus d’enregistrement. Les délais énoncés sont ceux des textes lus sur Légifrance le 19 novembre 2026, ou ceux que les décisions citées disent elles-mêmes. Lorsqu’un texte ne fixe pas une règle, elle n’est pas déduite.

I. Journal officiel naturalisation par mariage : la liste des noms concerne le décret, pas la déclaration

A. Deux actes, deux publications : le décret de l’article 21-15 et la déclaration de l’article 21-2

Le code civil organise deux voies qu’il ne faut pas confondre au moment où l’on cherche une liste de noms. D’un côté, l’article 21-15 du code civil dispose que, hors le cas prévu à l’article 21-14-1, « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». C’est cette naturalisation par décret que le Journal officiel publie. L’article 51 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 énonce : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française sont publiées au Journal officiel de la République française. » Le même article ajoute : « Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’intéressé. » Dès cette publication, la mesure est notifiée au demandeur, ou au représentant légal de l’enfant mineur, par le préfet du département de résidence, par le préfet de police à Paris, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire si la résidence est à l’étranger. Si le téléservice a servi à présenter la demande, la notification passe par ce téléservice.

De l’autre côté, le conjoint étranger ou apatride n’attend pas un décret pour acquérir la nationalité française à raison du mariage. L’article 21-2 du code civil, en vigueur depuis le 18 juin 2011 dans la version consultée, prévoit qu’il « peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration », à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans » lorsque, au moment de la déclaration, l’étranger ne justifie pas d’une résidence ininterrompue et régulière d’au moins trois ans en France à compter du mariage, ou n’est pas en mesure de prouver que son conjoint français a été inscrit, pendant leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit au préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit aussi justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État.

Cette déclaration n’est pas reçue par le greffe judiciaire. L’article 26 du code civil réserve à l’autorité administrative les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, ainsi que celles des ascendants et des frères et sœurs de Français. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires ou par le consul. L’article 26-1 confirme l’exception d’enregistrement : à peine de nullité, la déclaration est enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires, ou par le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, « à l’exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat », au premier rang desquelles « celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ».

L’article 3 du décret du 30 décembre 1993 désigne cette autorité. Le préfet désigné, selon le département de résidence, par arrêté du ministre chargé des naturalisations reçoit les déclarations des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. À Paris, c’est le préfet de police. À l’étranger, l’article 4 du même décret attribue la réception à l’autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le guichet parisien n’est donc pas la préfecture de département, et le greffe du tribunal judiciaire de Paris n’enregistre pas, en principe, la déclaration du conjoint. Confondre ces guichets explique une partie des dossiers qui semblent « introuvables » : le numéro cherché, le récépissé attendu ou la liste consultée appartiennent à une autre procédure.

Le dépôt lui-même est encadré. L’article 5 du décret impose un téléservice, régi par l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque le déclarant réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le même arrêté précise l’accueil des personnes qui ne peuvent pas déposer elles-mêmes en ligne, et les solutions de substitution en cas d’impossibilité dûment justifiée tenant à la conception ou au fonctionnement du téléservice. Les articles lus ne publient pas, dans le décret, la liste des départements ouverts au téléservice : cette liste est renvoyée à un arrêté. Il ne faut donc pas déduire d’une panne de compte en ligne que la déclaration est irrecevable. L’article 5 prévoit des solutions de substitution, dans les conditions de cet arrêté.

Les pièces ne sont pas une formalité secondaire. L’article 14-1 du décret énumère ce que le déclarant de l’article 21-2 fournit : formulaire en deux exemplaires, ou formulaire en ligne si le téléservice est utilisé ; acte de naissance ; copie d’un document officiel d’identité et photographie récente ; acte de mariage, ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a été célébré à l’étranger, « dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et justifiant d’un mariage contracté depuis au moins quatre ans » ; documents corroborant que la communauté de vie n’a pas cessé ; actes de naissance de tous les enfants nés avant ou après le mariage ; documents établissant que le conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ; extrait de casier judiciaire, ou document équivalent, du ou des pays de résidence des dix dernières années, ou, en cas d’impossibilité, du pays de nationalité. Le 7° vise, le cas échéant, la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage, ou le certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France. Cette pièce répond à l’hypothèse dans laquelle le délai de communauté de vie est de cinq ans, et non de quatre. Le décret ne ramène pas à quatre ans le cas que l’article 21-2 porte à cinq ans.

La langue est fixée par le décret, pas par une pratique de guichet. L’article 14 du décret du 30 décembre 1993 exige, pour l’application de l’article 21-2, « une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ». À défaut du diplôme défini par arrêté, une attestation délivrée depuis moins de deux ans, à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, peut justifier ce niveau. L’article 14-1 dispense de ce diplôme ou de cette attestation « les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique ». Les modalités de cette dispense sont renvoyées à un arrêté conjoint. Les textes lus ne détaillent pas le contenu de cet arrêté : on ne peut pas, à partir du seul décret, dire quels certificats médicaux suffisent.

B. Quelle preuve remplace la liste des noms : exemplaire enregistré, mention en marge, attestation

Si la déclaration a été enregistrée, la preuve n’est pas une ligne dans un décret du Journal officiel. L’article 34 du décret du 30 décembre 1993 le dit : « La preuve de l’enregistrement de la déclaration de nationalité résulte de la production d’un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l’acte de naissance, de l’extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels a été portée la mention prévue par l’article 28 du code civil. » À défaut, une attestation constatant la souscription et l’enregistrement peut être délivrée, à la demande de l’intéressé, de ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises, par l’autorité qui a enregistré ou par une autorité centrale désignée par arrêté interministériel. L’article 28 du code civil prévoit que « mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité ». La même mention vise la première délivrance d’un certificat de nationalité française et les décisions juridictionnelles relatives à cette nationalité.

Le contraste avec le décret est écrit à l’article suivant du régime des naturalisations. L’article 52 du décret réserve à l’ampliation du décret, à la copie intégrale ou à l’extrait de l’acte de naissance portant mention du décret, ou à une attestation du ministre chargé des naturalisations, la preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration. Autrement dit : un exemplaire enregistré de déclaration ne se lit pas comme une ampliation de décret, et une attestation de décret ne prouve pas une déclaration. Quand la recherche porte sur le journal officiel, la naturalisation, la liste des noms et le mariage, elle mélange ces deux preuves. La liste des noms du Journal officiel sert à retrouver un décret. Elle ne remplace pas l’exemplaire enregistré de la déclaration.

Pour celui qui a été naturalisé par décret, la recherche dans ces listes a un autre mode d’emploi, exposé à part pour retrouver un décret de naturalisation au Journal officiel. Ce mode d’emploi ne se transpose pas à la déclaration. Les articles du décret qui imposent une publication au Journal officiel, dans les textes lus, visent les décrets de naturalisation ou de réintégration, à l’article 51, et, à l’article 63, « les décrets portant perte ou déchéance de la nationalité française et les décrets rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration ». L’article 63 ajoute qu’ils prennent effet à la date de leur signature, sans porter atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers avant la publication, sur le fondement de la nationalité française de l’intéressé. La déclaration enregistrée du conjoint n’est pas dans cette énumération. En dire qu’elle « doit » paraître dans la même liste serait ajouter une règle que ces articles ne posent pas.

L’enregistrement lui-même laisse une trace sur la déclaration, pas dans le Journal officiel. L’article 31 du décret charge l’autorité compétente d’examiner si les conditions sont remplies. Dans l’affirmative, « la déclaration porte la date, le numéro d’enregistrement et la signature de l’autorité compétente ». Dans la négative, le refus est motivé et intervient avant l’expiration des délais des deux derniers alinéas de l’article 26-3 du code civil. La décision est notifiée sans délai, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le dossier a été déposé par le téléservice de l’article 5, la notification suit les modalités fixées par l’arrêté prévu à cet article. L’article 5, III, ajoute que les intéressés sont alertés de toute nouvelle communication par un message envoyé à l’adresse électronique indiquée dans leur compte, message qui précise l’objet de la communication et, le cas échéant, le délai imparti. Un silence du compte en ligne n’est donc pas, à lui seul, la preuve que rien n’a été décidé : encore faut-il savoir si une notification a été émise sur ce compte, ou par lettre recommandée.

L’article 29 fixe le moment du récépissé. Lorsque la déclaration est souscrite en France, ou à l’étranger au titre de l’article 21-2, l’autorité compétente remet le récépissé prévu à l’article 26 du code civil dès qu’elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité. Ce récépissé n’est pas l’enregistrement. Il constate la remise du dossier complet. C’est à partir de lui que plusieurs délais, lus plus loin, commencent à courir. Le conserver, avec la date qu’il porte, importe davantage que de surveiller la parution d’un décret.

Les enfants ne deviennent pas français par le seul fait que le parent a souscrit la déclaration. L’article 22-1 du code civil prévoit que l’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent, ou s’il réside alternativement avec lui en cas de séparation ou de divorce. Ces dispositions « ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ». Pour la déclaration, le nom de l’enfant doit donc figurer dans la déclaration elle-même. L’article 12 du décret demande, à ce titre, les actes de naissance des enfants mineurs qui résident avec le déclarant, de manière habituelle ou alternée, les documents justifiant cette résidence, et, s’il y a lieu, les actes ou décisions établissant la filiation. L’article 14-1, 8°, renvoie à ces pièces. Un enfant dont le nom a été oublié dans la déclaration ne peut pas être « ajouté » par une lecture bienveillante de l’article 22-1 : le texte subordonne l’effet collectif à cette mention. Les décisions consultées dans ce run ne jugent pas la possibilité d’une déclaration complémentaire ultérieure pour l’enfant omis. Cette question reste ouverte ici.

À Paris et en Île-de-France, le point d’attention est la compétence, pas une liste locale du Journal officiel. Le Journal officiel est national. Ce qui change, c’est l’autorité qui reçoit, enregistre et notifie. L’article 3 du décret attribue au préfet de police la réception des déclarations de l’article 21-2 souscrites par les résidents de Paris. L’article 5 confirme que, en cas d’enregistrement, la déclaration est établie et datée par le préfet désigné selon le département de résidence ou, à Paris, par le préfet de police, ou par le ministre chargé des naturalisations si le dossier lui a été transmis dans les conditions de l’article 30. En petite couronne, le préfet compétent est celui que l’arrêté du ministre désigne pour le département de résidence : les textes lus ne publient pas, dans le décret lui-même, le tableau de cet arrêté. Avant de conclure qu’un dossier parisien est perdu, il faut identifier l’autorité qui a délivré le récépissé, et non le service qui publie les décrets de naturalisation.

II. Date d’effet, opposition et recours si le nom n’est dans aucune liste

A. À quelle date la nationalité est acquise, et ce que change un décret d’opposition

L’absence de publication au Journal officiel ne repousse pas la date d’effet de la déclaration. L’article 21-3 du code civil dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l’intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite. » L’article 26-5 reprend la même articulation pour l’ensemble des déclarations : « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites », sous la réserve du 1° du deuxième alinéa de l’article 23-9, qui ne vise pas la déclaration du conjoint. Deux conditions se lisent ensemble. L’acquisition est reportée à la date de souscription, et non à une date de parution au Journal officiel. Elle suppose que la déclaration ait été enregistrée, et elle reste soumise à l’opposition du Gouvernement et au refus d’enregistrement.

La date de souscription n’est pas la date à laquelle l’idée de déposer le dossier est née, ni la date d’un rendez-vous. L’article 5, II, du décret la définit pour l’application des articles 21-3 et 26-5 : « la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l’ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du téléservice » ou, en cas de dépôt papier, « celle à laquelle le formulaire de souscription et les pièces justificatives ont été reçus par l’administration ». Un dépôt incomplet ne fait donc pas courir, à lui seul, cette date. Le récépissé de l’article 29, remis lorsque la totalité des pièces de recevabilité a été reçue, est le repère administratif de ce moment. Les textes lus ne disent pas que la date affichée dans un espace en ligne, si elle diverge du récépissé, l’emporte sur la date définie par l’article 5. En cas d’écart, ce sont le récépissé et les pièces déposées qu’il faut confronter à cette définition.

L’enregistrement n’éteint pas le pouvoir d’opposition. L’article 21-4 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2006, consultée le 19 novembre 2026, permet au Gouvernement de s’opposer, par décret en Conseil d’État, « pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique », « dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ». Si l’enregistrement a été refusé puis admis par le juge, le délai court « à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ». La situation effective de polygamie, ou la condamnation pour l’infraction de l’article 222-9 du code pénal commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d’assimilation. « En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. » Le même article préserve toutefois les actes déjà passés : « la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne pourra être contestée pour le motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française. »

Le point de départ de ces deux ans est la date du récépissé, pas la date du mariage, ni la date à laquelle un nom aurait dû paraître au Journal officiel. Une personne qui surveille les listes de décrets pendant vingt-deux mois après le mariage, sans avoir encore reçu de récépissé, ne fait pas courir le délai de l’article 21-4. À l’inverse, un récépissé ancien peut laisser le délai d’opposition ouvert alors même qu’aucune liste du Journal officiel ne mentionne le dossier, précisément parce que la déclaration n’a pas vocation à y figurer. L’article 21-4 ne dit pas que l’opposition doit être publiée dans les listes de naturalisation. L’article 32 du décret organise la procédure avant le décret : le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition. L’intéressé « dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense ». La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou en la forme administrative par l’autorité qui a reçu la déclaration. Si l’intéressé accepte que la suite se déroule par le téléservice, les échanges passent par ce canal. Le décret éventuellement pris lui est toutefois notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée. « Le décret d’opposition prend effet à la date de sa signature. »

Il faut lire cette date de signature avec l’article 21-4, et non à la place de cet article. L’article 32 dit que le décret d’opposition prend effet à la date de sa signature. L’article 21-4 dit qu’en cas d’opposition, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française. Les deux phrases ne se contredisent pas si on les tient ensemble : l’effet rétroactif sur l’acquisition résulte de l’article 21-4 ; la date à laquelle le décret produit cet effet, au sens de l’article 32, est celle de sa signature. Les textes lus ne disent pas que cet effet rétroactif attendrait une publication au Journal officiel. Ils ne disent pas non plus que les actes passés entre la déclaration et le décret seraient anéantis : l’article 21-4 interdit de contester leur validité au motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française.

Une décision du Conseil d’État illustre l’opposition, sans fixer le délai applicable aujourd’hui. Dans sa décision du 3 mai 2021, n° 443941, le Conseil d’État a rejeté la requête de Mme C…, qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2020 par lequel le Premier ministre s’était opposé à son acquisition de la nationalité française. La déclarante avait souscrit sa déclaration le 16 octobre 2018, après un mariage du 10 mai 2014. Le Premier ministre avait retenu qu’elle ne pouvait être regardée comme digne d’acquérir la nationalité, au vu d’une condamnation du 24 octobre 2018 pour des violences commises sur un mineur de quinze ans. Le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre « n’a pas fait, en l’espèce, une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil », et que l’intéressée « n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2020 ». La décision est publiée sur Légifrance sous l’identifiant CETATEXT000043475321.

Cette décision reproduit, dans son visa de l’article 21-4, un libellé qui fixe l’opposition « dans un délai d’un an » et qui ne comporte pas les mots « autre que linguistique ». Ce libellé n’est pas celui de l’article en vigueur consulté le 19 novembre 2026, dont la version du 25 juillet 2006 fixe un délai de deux ans et limite le défaut d’assimilation à celui qui n’est pas linguistique. Le délai d’un an figurait dans des versions antérieures de l’article, modifiées, qui ne sont plus en vigueur. La décision du 3 mai 2021 ne tranche pas, dans les motifs lus, la question du point de départ ni celle de la durée du délai : elle statue sur l’indignité retenue dans ce dossier. Pour un récépissé délivré aujourd’hui, le délai à retenir est celui de l’article 21-4 en vigueur, deux ans à compter de la date de ce récépissé, et non le libellé d’un an recopié dans la décision de 2021.

L’article 30 du décret explique pourquoi un dossier peut quitter le préfet sans qu’aucun nom paraisse. Lorsque la nationalité est réclamée en France au titre des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2, le préfet qui a reçu la déclaration l’enregistre si toutes les conditions légales sont réunies. Si elles ne le sont pas, ou s’il y a lieu de s’opposer pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, le dossier, assorti d’un avis motivé, est transmis au ministre chargé des naturalisations « dans les six mois suivant la souscription de la déclaration ». À l’étranger, au titre de l’article 21-2, l’autorité compétente transmet l’entier dossier et son avis motivé dans le même délai de six mois. Le ministre peut faire procéder à toute enquête complémentaire sur les motifs d’opposition. Ce délai de six mois est un délai de transmission du dossier, pas un délai au terme duquel le silence vaudrait enregistrement. L’article 30 ne le dit pas. L’effet du silence de l’administration sur l’enregistrement se lit à l’article 26-4 du code civil, cité plus loin, et seulement dans les conditions que cet article pose.

B. Refus d’enregistrement, présomption de fraude et contestation devant le tribunal judiciaire

Ne pas trouver son nom dans une liste de décrets ne signifie pas que l’enregistrement a été refusé. Le refus est un acte distinct, motivé et notifié. L’article 26-3 du code civil prévoit que le ministre, ou le directeur des services de greffe judiciaires pour les déclarations qui relèvent de lui, « refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales ». Pour la déclaration du conjoint, c’est l’autorité administrative désignée par le décret, et non le greffe, qui est compétente pour enregistrer, en application de l’article 26-1. La décision motivée « est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois ». L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. Ce délai de six mois court dans les conditions que l’article énonce : à compter de la notification de la décision de refus. Les textes lus ne disent pas qu’il courrait à compter d’une publication au Journal officiel, ni à compter d’une consultation infructueuse d’une liste de noms.

L’article 26-3 fixe aussi le délai dans lequel la décision de refus doit intervenir : « six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration ». « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. » « Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4, 21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. » Pour le conjoint, le délai de droit commun d’un an à compter du récépissé peut donc être porté à deux ans si une procédure d’opposition est engagée. Un an de silence après le récépissé ne permet pas, à lui seul, de tenir l’enregistrement pour acquis si une procédure d’opposition a été engagée. L’article 26-3 ne définit pas, dans la phrase lue, les actes par lesquels cette procédure est « engagée ». L’article 32 du décret décrit la notification des motifs d’intention de faire opposition et le délai d’au moins un mois pour un mémoire en défense. On ne peut pas, sans autre texte, dire qu’une simple enquête interne, non notifiée, suffit à porter le délai à deux ans.

Lorsque le refus n’est pas intervenu dans les délais légaux, l’article 26-4 du code civil prévoit : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. » C’est cette copie mentionnée, et non une ligne du Journal officiel, qui constate alors l’enregistrement. L’article ne dit pas que la nationalité serait acquise à la date d’expiration du délai d’un an ou de deux ans. Relié aux articles 21-3 et 26-5, l’enregistrement, une fois acquis, prend effet à la date de souscription. La copie remise avec la mention en est la preuve, au sens de l’article 34 du décret.

L’enregistrement peut encore être contesté. L’article 26-4 ouvre au ministère public une action dans les deux ans de l’enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Il ouvre une autre action, en cas de mensonge ou de fraude, « dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » Ces douze mois se comptent depuis l’enregistrement, pas depuis le mariage, et pas depuis une publication au Journal officiel que la déclaration n’a pas. Une séparation intervenant treize mois après l’enregistrement ne constitue pas, au seul vu de cette phrase, la présomption. Elle peut en revanche être discutée comme un élément de preuve du mensonge ou de la fraude, si le ministère public l’invoque dans le délai de découverte. L’article ne dit pas que toute séparation ultérieure serait indifférente. Il dit seulement ce qui constitue la présomption.

La Cour de cassation a borné l’usage de cette présomption. Dans son arrêt du 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.019, la première chambre civile vise les articles 21-2 et 26-4 et la réserve du Conseil constitutionnel, décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012. Elle rappelle que « la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration » et que, « dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ». Dans cette affaire, la déclaration souscrite le 16 juillet 2002 avait été enregistrée le 5 juin 2003. Le ministère public avait assigné le 16 mars 2017. La cour d’appel avait annulé l’enregistrement en retenant que la communauté de vie avait cessé moins de douze mois après l’enregistrement, le divorce ayant été prononcé le 25 mai 2004. La Cour de cassation casse : l’action avait été engagée plus de deux années après l’enregistrement, de sorte que la présomption ne pouvait pas dispenser le ministère public de prouver le mensonge ou la fraude. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour : décision du 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.019.

Le point de départ du délai de deux ans en cas de fraude n’est pas non plus la date à laquelle le ministère de la justice a été informé. Par un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-28.032, la première chambre civile juge que, « seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ». La cour d’appel, qui s’était fondée sur la date à laquelle l’information avait été portée à la connaissance du ministère de la justice, et non sur la date de découverte par le ministère public territorialement compétent, n’avait pas donné de base légale à sa décision. Le texte de l’arrêt est publié ici : décision du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-28.032. Pour la personne qui ne se trouve pas dans une liste du Journal officiel, ces deux arrêts ont une portée concrète : l’absence de publication ne protège pas l’enregistrement contre une action du ministère public, et elle ne la déclenche pas non plus. Ce qui compte est la date d’enregistrement, la date de l’assignation, et, en cas de fraude alléguée hors des deux premières années, la date à laquelle le parquet territorialement compétent a découvert le mensonge ou la fraude.

Un mariage ensuite annulé ne renverse pas, à lui seul, la déclaration du conjoint de bonne foi. L’article 21-5 du code civil dispose que le mariage déclaré nul par une juridiction française, ou par une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France, « ne rend pas caduque la déclaration prévue à l’article 21-2 au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi ». La bonne foi est une condition que l’article pose. Il ne dit pas qu’elle serait présumée, ni comment elle se prouve. Les décisions lues dans ce run sur la présomption de l’article 26-4 ne tranchent pas cette preuve de bonne foi de l’article 21-5. Il ne faut pas transporter la présomption de fraude de l’article 26-4, liée à la cessation de la communauté de vie dans les douze mois de l’enregistrement, vers l’annulation du mariage.

Le contentieux du refus d’enregistrement n’est pas celui du refus de naturalisation par décret. Le premier se porte devant le tribunal judiciaire, dans le délai de six mois de l’article 26-3. Le second relève d’une autre voie, que le cabinet présente au titre du recours contre un refus de naturalisation. Confondre les deux fait perdre le délai du juge judiciaire, ou saisir le juge administratif d’une déclaration qui n’a jamais pris la forme d’un décret. Lorsque le litige porte déjà sur un refus d’enregistrement ou sur un décret d’opposition, la page consacrée à la déclaration de nationalité par mariage refusée ou frappée d’opposition détaille ces recours. Elle ne répond pas à la question préalable de ce guide : le nom absent d’une liste de décrets n’est pas, par lui-même, un refus.

Que faire, concrètement, si la liste du Journal officiel ne contient pas le nom ? D’abord identifier l’acte demandé. Un récépissé de déclaration de l’article 21-2, délivré par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, oriente vers l’exemplaire enregistré, la mention en marge de l’acte de naissance et, à défaut, l’attestation de l’article 34. Une décision favorable de naturalisation par décret, notifiée après une demande de l’article 21-15, oriente vers la publication de l’article 51 et vers l’ampliation ou la mention du décret prévues à l’article 52. Ensuite, dater le récépissé. C’est lui, et non la date du mariage, qui ouvre le délai d’un an de l’article 26-3, porté à deux ans si une procédure d’opposition est engagée, et le délai de deux ans de l’article 21-4. Enfin, ne pas attendre une parution pour conserver les preuves de communauté de vie, de résidence et de transcription du mariage : l’article 14-1 les demande au moment de la souscription, et l’article 31 permet à l’autorité, après l’enregistrement, de diligenter une enquête de communauté de vie pour l’application du troisième alinéa de l’article 26-4.

Conclusion

La liste des noms du Journal officiel publie des décrets de naturalisation et de réintégration, et, dans un autre registre, des décrets de perte, de déchéance ou de retrait. Elle ne publie pas la déclaration par laquelle le conjoint étranger acquiert la nationalité française. Cette déclaration est reçue par le préfet, ou par le préfet de police à Paris, enregistrée si les conditions légales sont réunies, et prouvée par l’exemplaire enregistré, par la mention en marge de l’acte de naissance ou par une attestation. Une fois enregistrée, elle prend effet à la date de souscription, sous réserve de l’opposition du Gouvernement et du refus d’enregistrement. L’opposition, par décret en Conseil d’État, peut intervenir dans les deux ans du récépissé, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Le refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire dans les six mois de sa notification. Ne pas se trouver dans une liste de décrets n’est donc ni la preuve d’un refus, ni le signal qu’il faudrait encore attendre une parution. C’est le signe qu’il faut chercher un autre acte, et dater le récépissé qui fait courir les délais réellement écrits dans le code civil.

📄 Circulaire officielle