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Nationalité française par mariage : délai de 4 ou 5 ans, refus d’enregistrement et opposition

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nationalité française par mariage : délai de 4 ou 5 ans, refus d’enregistrement et opposition

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Le Journal officiel du 22 septembre 2026 a publié le décret du 21 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif et francisation de noms et de prénoms, sous le NOR INTN2624228D. Ce décret concerne des personnes naturalisées ou réintégrées par l’autorité publique. Il ne statue pas sur la déclaration de nationalité souscrite parce que l’on est marié à un Français ou à une Française. Si votre nom n’y figure pas, cette absence n’est pas un refus de votre dossier de mariage. Ce sont deux procédures, deux délais et deux juges différents. La question pratique est ailleurs : au bout de combien d’années déposer, quelles preuves de vie commune produire, et que faire si l’administration refuse d’enregistrer la déclaration ou si le Gouvernement s’oppose ensuite.

L’article 21-2 du code civil, dans sa version applicable au 24 septembre 2026, ouvre une acquisition par déclaration, pas une naturalisation par décret. Le conjoint étranger ou apatride peut déposer après quatre ans de mariage, parfois cinq, si la communauté de vie n’a pas cessé et si le conjoint français a conservé sa nationalité. L’administration a ensuite un an pour refuser l’enregistrement. Le déclarant dispose de six mois pour saisir le tribunal judiciaire. Le Gouvernement peut encore s’opposer, par décret en Conseil d’État, pendant deux ans. Aucune de ces étapes n’est décidée par la liste publiée le 22 septembre.

I. Nationalité française par mariage : délai de quatre ans ou de cinq ans

A. Au bout de combien de temps demander la nationalité française par mariage

Le point de départ n’est pas la publication d’un décret au Journal officiel. Il est fixé par la loi. L’article 21-2 du code civil dispose que « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration », à condition qu’à la date de cette déclaration « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le lien officiel de cet article est celui de la version consolidée en vigueur : article 21-2 du code civil.

Quatre ans, ce n’est donc pas quatre ans de présence en France, ni quatre ans de titre de séjour, ni quatre ans depuis le dépôt d’un dossier en préfecture. C’est quatre ans à compter du mariage, et seulement si les autres conditions sont réunies le jour de la déclaration. Un mariage célébré le 22 septembre 2022 n’ouvre pas la déclaration avant le 22 septembre 2026, même si le couple vit en France depuis plus longtemps, même si un enfant est né, même si le conjoint français est fonctionnaire. Déposer avant l’expiration du délai, c’est déposer une déclaration qui ne satisfait pas aux conditions légales. L’article 26-3 permet alors à l’autorité compétente de refuser l’enregistrement.

Le même article porte le délai à cinq ans dans une hypothèse précise, qu’il faut lire jusqu’au bout et non résumer en une seule phrase trop large. Le texte de l’article 21-2 du code civil dit que « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France ». En pratique, et c’est aussi la lecture que retient le service public pour orienter les déclarants, le délai reste de quatre ans si vous justifiez de trois ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si, à défaut de cette résidence, votre conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. Il passe à cinq ans lorsque ni l’une ni l’autre de ces justifications n’est rapportée.

Le mot « régulière » n’est pas décoratif. Une présence en France sans titre de séjour, ou avec un titre expiré pendant plusieurs mois, ne permet pas de soutenir que la résidence a été régulière pendant trois ans ininterrompus. Des allers-retours longs, une installation à l’étranger non déclarée, ou une inscription consulaire absente du conjoint français, basculent le dossier vers les cinq ans. Avant de calculer, il faut donc reconstituer le calendrier réel : date du mariage, dates de séjour en France, titres détenus, périodes à l’étranger, et preuve de l’inscription consulaire s’il y en a une. Un récépissé de demande de titre ne remplace pas, à lui seul, la preuve d’une résidence régulière continue.

Deux autres conditions tiennent au conjoint français, pas au déclarant. Il devait être français au moment du mariage, puisque le texte vise celui qui un conjoint déjà français. Et il doit avoir « conservé sa nationalité » à la date de la déclaration. Une perte, une déchéance ou une répudiation de la nationalité française entre le mariage et le dépôt ferme la voie de l’article 21-2, même si le mariage est ancien et la vie commune réelle. Inversement, le fait que le conjoint soit devenu français après le mariage n’ouvre pas cette déclaration : le mariage doit avoir été contracté avec une personne déjà française. D’autres voies existent alors, notamment la naturalisation par décret, mais ce n’est plus le même dossier, ni les mêmes délais.

C’est précisément ce que le décret du 21 septembre 2026 ne fait pas. Publié au Journal officiel du 22 septembre 2026, JORF n° 0221, sous le NOR INTN2624228D, il porte naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif et francisation. La liste nominative est en accès protégé. L’objet du texte, lui, est public : il constate des naturalisations et des réintégrations par décret. Il ne reçoit pas une déclaration de mariage, il ne la refuse pas, il ne l’ajourne pas. Chercher son nom dans cette liste, ne pas l’y trouver, et en conclure que la nationalité par mariage est refusée, c’est confondre deux régimes.

La confusion vient du vocabulaire. On dit souvent « naturalisation par mariage ». Le code, lui, réserve le verbe naturaliser à une autre procédure. L’article 21-24, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, commence ainsi : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». Ce contrôle, la charte des droits et devoirs, et le niveau de langue décrit dans le même article concernent la naturalisation. Ils ne se substituent pas, par simple analogie, aux conditions de la déclaration de l’article 21-2. Le texte de l’article 21-24 est consultable ici : article 21-24 du code civil.

Pour le mariage, l’article 21-2 exige une une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret en Conseil d’Etat. Le niveau n’est donc pas choisi par la préfecture au cas par cas, ni par un site privé qui vend un rendez-vous. Il est fixé par décret. Le déclarant doit produire l’attestation ou le diplôme correspondant à ce décret au jour du dépôt, et non une promesse de s’inscrire plus tard à une formation. Si le diplôme est ancien, périmé au regard du texte applicable, ou établi par un organisme non reconnu, le dossier est incomplet. L’article 26 ne fait délivrer le récépissé qu’après remise de toutes les pièces de recevabilité. Sans ces pièces, le délai d’instruction d’un an ne court pas.

B. Communauté de vie, transcription du mariage et pièces qui font rejeter le dossier

La communauté de vie est la condition que les dossiers perdent le plus souvent, et celle que les attestations sur l’honneur décrivent le plus mal. L’article 21-2 exige qu’elle n’ait pas cessé « depuis le mariage », et qu’elle soit « tant affective que matérielle ». Les deux adjectifs comptent. Une adresse commune sur un avis d’imposition ne suffit pas si la vie affective a cessé. Une relation suivie ne suffit pas si les époux n’ont plus de vie matérielle commune : comptes séparés de longue date, logements distincts sans explication, enfants élevés dans un autre foyer, départ non justifié de plusieurs années.

La Cour de cassation a rappelé la mesure de ce contrôle dans un arrêt du 18 juin 2025, première chambre civile, pourvoi n° 24-11.039, ECLI:FR:CCASS:2025:C100445, publié sur courdecassation.fr. Elle juge qu’« Il résulte de l’article 21-2 alinéa 1er du code civil que seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage ». Elle ajoute que « Dès lors, le moyen qui reproche à la cour d’appel de n’avoir pas constaté une méconnaissance grave et renouvelée du devoir de fidélité est inopérant ». Le pourvoi est rejeté. L’arrêt attaqué était celui de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2023.

La portée de ces deux phrases est concrète. Le déclarant ne peut pas se défendre en disant que l’infidélité, ou une relation parallèle, ne compte que si le juge civil y voit une violation grave et répétée du devoir de fidélité. Le droit de la nationalité a son propre critère : la communauté de vie affective et matérielle, appréciée à la date de la déclaration. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que l’intéressé avait signé, le 7 décembre 2009, une attestation de communauté de vie en dissimulant sa situation, et que cette communauté avait déjà cessé à la date de la souscription. La Cour de cassation a jugé que ce raisonnement ne méconnaissait pas la date à laquelle la communauté de vie doit être appréciée, et a rejeté le pourvoi.

Il ne faut pas lire cet arrêt comme une interdiction de toute difficulté conjugale. Il dit autre chose : une attestation signée alors que la vie commune a déjà cessé, ou alors qu’une situation familiale parallèle est sciemment cachée, peut fonder l’annulation de l’enregistrement, des années plus tard. Le ministère public dispose d’ailleurs, aux termes de l’article 26-4, d’un délai de deux ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude. Signer une attestation « pour faire avancer le dossier », alors que l’un des époux a quitté le logement, est une faute de preuve, pas une formalité.

Les pièces utiles sont celles qui montrent les deux faces de la communauté de vie, sur toute la période, pas seulement le mois du dépôt. Bail ou acte de propriété aux deux noms, avis d’imposition communs ou déclarations séparées expliquées, factures, certificats de scolarité des enfants, relevés montrant une participation aux charges, photos et billets seulement s’ils sont datés et cohérents avec le reste, attestations de tiers qui précisent depuis quand et dans quelles conditions ils constatent la vie commune. Une liasse de documents tous datés de la même semaine, juste avant l’entretien, est faible. Une interruption ancienne, au contraire, doit être expliquée : hospitalisation, mission, violence, départ contraint. Le silence sur une séparation de plusieurs mois est plus dangereux que l’explication.

Le mariage célébré à l’étranger ajoute une condition préalable, souvent oubliée jusqu’au guichet. L’article 21-2 du code civil ajoute : « le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français ». Préalable signifie avant la déclaration, pas en même temps, pas « en cours ». Sans transcription, la déclaration ne satisfait pas aux conditions légales. La transcription n’est pas une formalité consulaire automatique. Elle suppose un dossier d’état civil, et elle peut être refusée si le mariage est contesté, si les actes étrangers ne sont pas apostillés ou traduits, ou si l’officier d’état civil estime que les conditions du mariage n’étaient pas réunies. Tant que la transcription n’est pas faite, le délai de quatre ou cinq ans peut courir, mais la déclaration ne peut pas être utilement déposée.

L’entretien, lorsque la plateforme d’accès à la nationalité française en organise un, sert à vérifier cette réalité. Le service public indique que les époux sont convoqués ensemble, que la communauté de vie et l’assimilation sont examinées, et qu’une attestation sur l’honneur est signée. Ce n’est pas une audience. C’est le moment où une contradiction entre les déclarations des deux époux, sur la date d’installation, l’adresse, ou l’existence d’un autre foyer, devient une pièce du dossier. Il faut venir avec les originaux d’identité, et avec un récit cohérent avec les documents déjà produits. Inventer une date de vie commune pour « coller » aux quatre ans est exactement le type de dissimulation que l’arrêt du 18 juin 2025 a laissé sanctionner.

Enfin, la polygamie effective n’est pas une simple difficulté de preuve. L’article 21-4 fait de la situation effective de polygamie un défaut d’assimilation, au même titre qu’une condamnation pour l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal lorsqu’elle a été commise sur un mineur de quinze ans. Ce n’est pas le motif ordinaire d’un refus d’enregistrement pour défaut de délai. C’est un motif d’opposition gouvernementale, après l’enregistrement ou dans la fenêtre que la loi ouvre au Gouvernement. Le déclarant qui maintient une union polygame effective, même non reconnue en France, s’expose à être réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.

II. Refus d’enregistrement et opposition du Gouvernement : délais pour agir

A. Refus d’enregistrer la déclaration : un an pour l’administration, six mois pour saisir le tribunal judiciaire

La déclaration de mariage n’est pas reçue par le greffe du tribunal judiciaire. L’article 26 du code civil le dit expressément : les déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français « sont reçues par l’autorité administrative ». Les autres déclarations de nationalité, elles, sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires ou par le consul. L’article 26-1 confirme l’exception : les déclarations souscrites en raison du mariage sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret, et non par le greffe. Les deux textes sont ici : article 26 et article 26-1 du code civil.

En pratique, le dossier se dépose auprès de la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend le lieu d’habitation. Selon les plateformes, le dépôt se fait au guichet ou par courrier recommandé. Ce n’est pas la plateforme de titre de séjour, et ce n’est pas le décret publié le 22 septembre. À Paris et en Île-de-France, la plateforme compétente dépend du département : elle n’est pas la même à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise. Le réflexe utile est de vérifier la plateforme du domicile avant d’envoyer les originaux, et de garder la preuve de la remise complète des pièces. L’article 26 ne fait délivrer récépissé qu’après cette remise. Sans récépissé, on ne peut pas sérieusement soutenir que le délai d’instruction a commencé.

Ce délai n’est pas de six mois pour une déclaration de mariage. L’article 26-3 fixe la règle générale à six mois après le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, puis il allonge le délai : « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 ». Si une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement, ce délai est porté à deux ans. Lire sur un forum que l’administration a six mois pour répondre à un dossier de mariage, c’est appliquer le délai de droit commun à une déclaration que la loi a expressément sortie de ce délai. Le texte intégral est celui de l’article 26-3 du code civil.

Le refus, lorsqu’il intervient, doit être motivé et notifié. Le déclarant peut la contester devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Six mois à compter de la notification, pas à compter de l’entretien, pas à compter du dépôt. L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès seize ans, mais le cas ordinaire est celui du conjoint majeur. Le juge compétent est le tribunal judiciaire, pas le tribunal administratif. À Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris. Dans les autres départements d’Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du domicile. Confondre ce recours avec un recours contre une obligation de quitter le territoire, ou avec un recours contre un décret de naturalisation, fait perdre le délai.

Beaucoup de personnes, en recevant le refus, cherchent un recours contre un refus de naturalisation. Pour le mariage, l’acte à attaquer est le refus d’enregistrement de la déclaration. Le fond du débat reste celui de l’article 21-2 : délai de quatre ou cinq ans, communauté de vie, conservation de la nationalité française par le conjoint, transcription du mariage étranger, connaissance du français. Le tribunal judiciaire contrôle si les conditions légales étaient réunies. Il ne « naturalise » pas. Il peut juger la déclaration régulière, et c’est alors cette décision, passée en force de chose jugée, qui ouvre la suite, y compris, le cas échéant, le délai d’opposition du Gouvernement prévu à l’article 21-4.

Si l’administration ne refuse pas dans le délai légal, l’article 26-4 du code civil prévoit la conséquence : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement ». Ce n’est pas un silence qui vaut rejet. C’est l’inverse, à condition que le récépissé ait bien été délivré et que le délai d’un an, ou de deux ans si une opposition est engagée, soit expiré. Il faut donc dater le récépissé, relancer par écrit si la copie enregistrée n’est pas remise, et ne pas redéposer un second dossier « pour faire bouger » sans mesurer l’effet de ce second dépôt sur le premier.

Le timbre fiscal fait partie des pièces du dépôt. Le service public indique un coût de 255 euros, réduit à 127,50 euros en Guyane, réglé par timbre fiscal. Ce montant est une taxe de la démarche administrative. Il ne rémunère pas un avocat, et il ne garantit pas l’enregistrement. Payer le timbre, obtenir un rendez-vous payant sur un site privé, ou faire remplir le formulaire Cerfa par un intermédiaire, ne remplace ni la transcription, ni la preuve de communauté de vie, ni le niveau de français fixé par décret. Le formulaire officiel, le Cerfa n° 15277, est signé par le déclarant et par le conjoint français. Une signature manquante du conjoint est un dossier incomplet, pas un détail de forme.

À Paris, le calendrier pratique se joue souvent sur trois dates qu’il faut écrire dès le dépôt : la date du récépissé, la date anniversaire d’un an, et, si un refus arrive, la date de notification plus six mois. Le tribunal judiciaire de Paris ne régularise pas un recours tardif parce que la plateforme a mis longtemps à convoquer, ni parce que le décret du 22 septembre a entretenu une confusion. Les pièces à tenir prêtes pour ce recours sont le refus motivé, le récépissé, le formulaire, la preuve de transcription, les titres de séjour de la période de trois ans si l’on invoque le délai de quatre ans, et les justificatifs de communauté de vie antérieurs à la déclaration, pas seulement ceux réunis après le refus.

B. Opposition dans les deux ans : ce que le décret du 22 septembre 2026 ne change pas

L’enregistrement n’est pas le dernier mot. L’article 21-4 permet au Gouvernement de s’opposer, « par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique », à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Le délai est de « deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ». Si l’enregistrement a été refusé puis admis par une décision judiciaire, le délai de deux ans court « à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ». Le texte applicable est l’article 21-4 du code civil.

Deux ans, et non un an. Des présentations encore diffusées parlent d’un délai d’un an à compter du récépissé. Ce n’est pas la rédaction en vigueur de l’article 21-4, vérifiée au 24 septembre 2026. Compter un an, puis cesser de conserver les preuves de vie commune et d’assimilation, c’est se découvrir pendant la seconde année, celle pendant laquelle le décret d’opposition peut encore être pris. Le défaut d’assimilation visé ici est « autre que linguistique » : la langue est déjà contrôlée au stade de la déclaration. L’opposition porte sur l’indignité ou sur une assimilation que la langue ne suffit pas à établir.

L’effet est sévère, et il faut le lire avant de considérer l’enregistrement comme définitif. L’article 21-4 du code civil précise : « En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française ». Les actes passés entre la déclaration et le décret d’opposition ne peuvent toutefois pas être contestés au seul motif que l’auteur n’a pu acquérir la nationalité française. Cette réserve protège les tiers et certains actes. Elle ne maintient pas la nationalité. Une carte nationale d’identité obtenue après l’enregistrement peut être retirée. Un emploi réservé aux nationaux peut être remis en cause. Un enfant dont la nationalité dépendait de cette acquisition doit être examiné à part, selon les textes qui le concernent, et non par automatisme.

L’article 26-4 ajoute un second risque, distinct de l’opposition gouvernementale. Dans les deux ans suivant l’enregistrement, le ministère public peut contester l’enregistrement si les conditions légales ne sont pas satisfaites. En cas de mensonge ou de fraude, le délai est de deux ans à compter de leur découverte. Et le texte pose une présomption : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude ». Le lien est celui de l’article 26-4 du code civil.

Cette présomption ne dit pas que tout divorce dans l’année annule automatiquement la nationalité. Elle dit que la cessation de la communauté de vie dans ces douze mois fait présumer la fraude. La charge de l’explication change. Séparation pour violences, départ professionnel prévu et documenté, hospitalisation, ou rupture postérieure à une vie commune réelle pendant toute la période légale, ne se présentent pas de la même façon qu’un départ le mois suivant l’enregistrement, sans trace antérieure de vie commune. Les douze mois qui suivent l’enregistrement ne sont donc pas une période neutre. Il faut continuer à pouvoir démontrer, si le ministère public ou l’administration interroge, que la vie affective et matérielle existait au jour de la déclaration et n’a pas été interrompue dans des conditions qui révèlent une fraude.

Aucun de ces délais n’est modifié par le décret du 21 septembre 2026 publié le 22. Ce décret ne reçoit pas les déclarations de mariage, ne les enregistre pas, et ne constitue pas une opposition au sens de l’article 21-4. Une personne dont le nom figure sur ce décret suit la voie de la naturalisation ou de la réintégration par décret, avec la cérémonie d’accueil et les preuves attachées à ce texte. Le point est développé à part, pour celles et ceux qui sont dans cette liste, dans l’article sur le décret de naturalisation du 21 septembre 2026 publié le 22 septembre. Une personne mariée à un Français, dont le nom n’y figure pas, n’a pas à « refaire » ce décret. Elle a à vérifier si l’article 21-2 est ouvert, puis à déposer une déclaration complète, ou à contester un refus d’enregistrement déjà notifié.

La carte mentale utile, à Paris comme en Île-de-France, tient en quelques dates écrites sur le dossier, pas en une attente du prochain Journal officiel. Date du mariage. Date à laquelle les quatre ans, ou les cinq ans, sont acquis. Date de la transcription si le mariage est étranger. Date du récépissé, qui ouvre l’année laissée à l’administration et, séparément, les deux ans de l’article 21-4. Date de notification d’un refus, qui ouvre six mois devant le tribunal judiciaire. Date de l’enregistrement, qui ouvre douze mois de présomption si la vie commune cesse, et deux ans pour l’action du ministère public. Mélanger ces dates avec celles d’une obligation de quitter le territoire, ou avec la date du décret du 22 septembre, est la façon la plus sûre d’agir trop tard sur le mauvais recours.

Conclusion

Le décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 ne refuse pas, et n’accorde pas, la nationalité française par mariage. Cette nationalité s’acquiert par déclaration, après quatre ans de mariage, ou cinq ans si ni la résidence régulière ininterrompue de trois ans en France ni l’inscription consulaire du conjoint français ne sont justifiées. La communauté de vie doit être affective et matérielle, et ne pas avoir cessé depuis le mariage. Le mariage étranger doit être transcrit avant la déclaration. L’administration a un an pour refuser l’enregistrement. Le tribunal judiciaire peut être saisi dans les six mois de la notification. Le Gouvernement peut s’opposer pendant deux ans, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. La cessation de la vie commune dans les douze mois de l’enregistrement fait présumer la fraude. Ce sont ces délais-là qu’il faut tenir, pas la date du prochain décret de naturalisation.

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