La saisie « taxe de séjour », « taxe de séjour paris » ou « taxe de séjour airbnb » ne cherche pas une définition de manuel. Elle cherche qui doit sortir l’argent, qui doit le reverser à la commune, et ce qui s’ajoute lorsque le logement est à Paris ou ailleurs en Île-de-France. Airbnb est le nom que les internautes tapent pour désigner une location de courte durée réservée et souvent payée sur une plateforme. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Airbnb, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Le code général des collectivités territoriales, dans les versions lues le 19 novembre 2026, sépare trois questions que les pages grand public mêlent souvent. La taxe est établie sur la personne qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est perçue avant le départ, par le logeur, le propriétaire ou, dans un cas précis, par le professionnel qui encaisse pour un loueur non professionnel. Elle est ensuite reversée au comptable public, selon des dates qui ne sont pas les mêmes pour le propriétaire et pour ce professionnel. En Île-de-France, deux taxes additionnelles, de 15 % et de 200 %, s’ajoutent à la taxe communale lorsqu’elle est perçue.
Cet article décrit ce cadre. Il ne remplace pas la délibération municipale, qui fixe le tarif dans les bornes légales et, pour le propriétaire qui reverse lui-même, les dates de versement. Il ne décrit pas non plus l’autorisation de louer un meublé de tourisme, qui relève d’autres textes. Les contrats signés et les relevés de réservation priment sur toute présentation générale lorsque le litige porte sur un séjour identifié. Seul le juge décide.
I. Qui paie la taxe de séjour et qui doit la collecter
A. Le voyageur non domicilié dans la commune est le redevable
La première confusion vient du mot « payer ». Sur une facture de location de courte durée, la ligne « taxe de séjour » apparaît à côté du prix de la nuit. Le lecteur en déduit parfois que le propriétaire est le redevable de l’impôt, au même titre qu’il est redevable de la taxe foncière. Le texte ne dit pas cela. L’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. » La personne visée est celle qui séjourne sans y avoir son domicile, pas le propriétaire qui met le logement en location, et pas davantage la plateforme qui transmet le paiement.
Cette phrase est courte, et elle commande le reste. Si le voyageur est domicilié dans la commune, la taxe de séjour, au sens de cet article, n’est pas établie sur lui. Si le voyageur vient d’une autre commune, d’un autre département ou de l’étranger, et qu’il n’est pas domicilié dans la commune d’accueil, il entre dans le champ des personnes sur lesquelles la taxe est établie, sous réserve des exemptions et à condition que la commune ait institué la taxe. Le domicile dont il s’agit est celui de la personne qui séjourne. Le texte lu ne définit pas, dans cet article, les preuves du domicile, ni ne dit qu’une adresse de facturation sur une plateforme suffit, ou ne suffit pas, à l’établir. Lorsque le litige porte sur ce point, les pièces utiles sont celles qui montrent où la personne a son domicile, pas seulement le pays indiqué sur un profil.
La taxe n’existe pas dans toutes les communes par le seul effet de la loi. L’article L. 2333-26 prévoit qu’« une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante ». Le mot « peut » n’est pas une formule de style. Sans délibération, il n’y a pas de taxe communale à collecter. La délibération doit être prise avant le 1er juillet pour s’appliquer à compter de l’année suivante. Une délibération de l’été ne crée donc pas, selon ce texte, une taxe due pour les nuitées de l’été en cours. La première pièce à demander, avant tout calcul, est la délibération qui institue la taxe pour l’année du séjour, et sa date.
Le même article distingue la taxe de séjour, dite au réel, et la taxe de séjour forfaitaire. Le conseil municipal précise lequel des deux régimes il applique. Il ne peut en appliquer qu’un seul à chaque nature d’hébergement proposé à titre onéreux dans la commune. Il ne peut pas non plus, selon l’article L. 2333-26, « exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé ». Autrement dit, une commune qui a choisi d’imposer les meublés de tourisme ne peut pas, par une simple pratique, laisser de côté les locations de courte durée tout en maintenant l’impôt sur les hôtels de même nature. Cette interdiction d’exemption catégorielle est dans le texte. Elle ne dit pas, en revanche, quel tarif la commune a voté : ce tarif est dans la délibération, dans les bornes que l’article L. 2333-30 fixe.
Un point compte pour le meublé sans étoiles, qui est le cas le plus fréquent des locations réservées en ligne. L’article L. 2333-26 soumet « les hébergements en attente de classement ou sans classement », à l’exception de catégories listées dans le tableau de l’article L. 2333-30 et au I de l’article L. 2333-41, « au régime d’imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 » de la sous-section, c’est-à-dire à la taxe au réel, et non au forfait. Le loueur d’un meublé non classé ne peut donc pas se réfugier derrière un régime forfaitaire que la commune aurait voté pour d’autres hébergements, si son logement entre dans cette exception. Le forfait, qui repose sur la capacité d’accueil et non sur les nuitées réellement constatées, n’est pas le régime que cet article impose aux hébergements sans classement visés par cette phrase. Les pages qui présentent un montant annuel unique, calculé sur le nombre de lits, décrivent un autre régime. Il faut d’abord vérifier si le logement est classé, et dans quelle catégorie la délibération le range.
La période pendant laquelle la taxe est perçue n’est pas non plus uniforme. L’article L. 2333-28 dispose que « La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l’article L. 2333-26. » Une nuitée de janvier n’est pas due par le seul fait qu’une nuitée d’août l’est, si la délibération a borné la période. Inversement, une commune peut percevoir la taxe toute l’année si sa délibération le dit. Écrire qu’à Paris la taxe ne court que pendant une saison touristique, sans avoir lu la délibération parisienne applicable à l’année du séjour, ajouterait une règle que les articles lus ne posent pas. La vérification se fait sur la délibération, pas sur un souvenir de vacances scolaires.
Quatre exemptions sont écrites à l’article L. 2333-31 : « Sont exemptés de la taxe de séjour : 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. » L’exemption des mineurs ne dépend pas d’un vote municipal : elle est dans la loi. Celle du travailleur saisonnier suppose un contrat de travail saisonnier et un emploi dans la commune, pas un simple passage professionnel. Celle de l’hébergement d’urgence ou du relogement temporaire vise des situations que le texte nomme, pas toute location à prix réduit. La quatrième exemption n’existe, pour un logement donné, que si le conseil municipal a déterminé un montant de loyer en deçà duquel l’occupation est exemptée. Sans ce montant voté, le 4° ne crée pas, à lui seul, une franchise que le loueur pourrait inventer.
Ces exemptions expliquent pourquoi le nombre de personnes indiqué sur la réservation ne suffit pas. Une famille de quatre personnes dont deux sont mineures ne compte pas quatre assujettis au seul vu de l’article L. 2333-31. Le texte ne dit pas, en revanche, comment prouver la minorité auprès de la commune, ni quel document le logeur doit conserver. Il dit qui est exempté. La déclaration prévue à l’article L. 2333-34 prévoit, on le verra, que les motifs d’exonération figurent au reversement. Garder la trace de l’exemption n’est donc pas une précaution d’usage : c’est la condition pour que la déclaration puisse énoncer le motif que le texte lui demande de porter.
Le produit de la taxe n’est pas une recette libre d’emploi. L’article L. 2333-27 affecte le produit, sous réserve de l’article L. 133-7 du code du tourisme, « aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ». Dans les communes qui ont institué la taxe au titre de la protection de leurs espaces naturels, le produit peut aussi être affecté à ces dépenses, dans les conditions que l’article énonce. Cette affectation ne change pas le redevable. Elle éclaire seulement l’objet de l’impôt, et elle ne crée pas, pour le loueur, un droit à discuter l’emploi communal des sommes avant de les reverser. Le débat sur l’emploi des fonds et le débat sur le montant dû par un séjour ne se tranchent pas dans le même cadre.
B. Le propriétaire et la plateforme collectent avant le départ, puis reversent selon des dates distinctes
Une fois le redevable identifié, la question pratique est de savoir qui encaisse la taxe et qui la reverse. L’article L. 2333-33 répond à la collecte. « La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » La liste n’est pas un choix laissé au confort du loueur. Elle désigne les personnes qui perçoivent la taxe sur l’assujetti.
Le propriétaire y figure nommément. L’intermédiaire n’y figure, dans la branche qui le concerne, que « lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Le professionnel de la réservation en ligne n’y figure, dans la dernière branche, que s’il compte parmi les « intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels », selon l’article L. 2333-33. Une plateforme qui se borne à afficher une annonce, sans encaisser le prix pour le compte du loueur, n’entre pas, par cette seule phrase, dans la catégorie des professionnels tenus de percevoir la taxe. Une plateforme qui encaisse le prix pour un loueur non professionnel y entre. La qualification se lit sur le contrat et sur le flux de paiement, pas sur le logo de l’annonce.
Le moment de la perception est également écrit. L’article L. 2333-33 ajoute : « La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. » Attendre la fin du mois, ou le virement groupé de la plateforme, ne reporte pas, selon ce texte, le moment où la taxe doit être perçue sur le voyageur. Le différé du loyer, même consenti, ne diffère pas la perception de la taxe. Cette règle est souvent invisible sur les relevés mensuels, qui agrègent des séjours déjà terminés. Elle reste la règle de perception. Elle ne dit pas, à elle seule, à quelle date la somme doit ensuite être versée au comptable public : ce second temps est celui de l’article L. 2333-34.
Le reversement n’obéit pas à un calendrier unique. L’article L. 2333-34 distingue les personnes. « Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe » calculé selon les articles L. 2333-29 à L. 2333-31, ainsi que les taxes additionnelles visées à l’article L. 2333-28-1. Pour le propriétaire qui reverse lui-même, la date n’est donc pas dans le code : elle est dans la délibération. Une date lue sur le site d’une autre commune, ou retenue par habitude au 15 du mois, n’est pas la date de Paris si la délibération parisienne en fixe une autre. Avant d’écrire qu’un versement est tardif, il faut lire cette délibération pour l’année concernée.
Le professionnel qui encaisse pour un loueur non professionnel n’est pas renvoyé à cette délibération pour son propre calendrier. Le même article I prévoit que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels « versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité », selon l’article L. 2333-34, au comptable public assignataire de la commune. Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. Ces deux dates sont dans le texte. Elles ne s’appliquent pas, par simple analogie, au propriétaire qui n’est pas ce professionnel. Les mélanger conduit soit à croire qu’un propriétaire peut attendre le 31 décembre alors que sa délibération a fixé une date plus proche, soit à reprocher à une plateforme un retard mesuré sur un calendrier municipal qui n’est pas le sien.
Le II du même article ouvre une autre hypothèse. Les professionnels électroniques qui agissent pour des loueurs professionnels, ou pour des loueurs non professionnels sans être intermédiaires de paiement, « peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour », selon l’article L. 2333-34 et aux formalités déclaratives. L’habilitation n’est pas présumée. Lorsqu’elle existe, ces professionnels versent eux aussi deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Le texte ne dit pas qu’une simple mention dans des conditions générales non lues par le loueur vaut habilitation. Il pose la réserve. La pièce à chercher est l’habilitation, ou son absence.
Lorsque ces professionnels ne sont pas à même d’établir qu’un assujetti bénéficie d’une exemption des 2° à 4° de l’article L. 2333-31, « les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour », selon l’article L. 2333-34. Ils peuvent en obtenir la restitution en s’adressant à la commune qui a perçu la cotisation indue. Il en va de même s’ils ont payé plus que le montant dû pour la période de perception. « La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour » et les taxes additionnelles visées ont été acquittées. Ce délai de quatre ans est celui que l’article L. 2333-34 attache à cette demande de dégrèvement, dans le cas qu’il décrit. Il ne résulte pas de ce texte qu’il serait le délai de toute contestation, ni le délai de l’amende prononcée par le juge, ni le délai d’une action du loueur contre la plateforme. Les articles lus ne tranchent pas ces autres délais. Les écrire par symétrie serait ajouter une règle.
La déclaration accompagne le reversement. Le III de l’article L. 2333-34 tient les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés aux I et II de faire une déclaration à la collectivité « lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée », selon l’article L. 2333-34. Pour chaque hébergement et chaque perception, y figurent la date de début du séjour, la date de perception, l’adresse, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de taxe collecté, le détail des taxes additionnelles le cas échéant, « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » et les motifs d’exonération. Le prix de la nuitée n’est exigé sur cette déclaration, par cette phrase, que lorsque l’hébergement n’est pas classé. C’est logique avec le tarif en pourcentage, qui se calcule sur le coût de la nuitée. Pour un meublé classé, le texte demande d’autres éléments, pas ce prix, dans la liste qu’il énonce.
Le numéro d’enregistrement renvoie à un autre régime, qu’il ne faut pas confondre avec la taxe. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme et organise la déclaration préalable auprès d’un téléservice, avec délivrance d’un numéro. La déclaration de taxe de séjour peut avoir à porter ce numéro. Elle ne le crée pas, et elle ne dispense pas de l’obtenir lorsque le code du tourisme l’exige. Les conditions de location de courte durée à Paris, l’autorisation de changement d’usage et les plafonds de nuitées sont un autre dossier, déjà exposé à part dans la page sur l’autorisation de louer en meublé de tourisme à Paris. Payer la taxe de séjour, ou la voir prélevée par une plateforme, ne prouve pas que la location était autorisée. Inversement, une autorisation municipale de changement d’usage ne fixe pas le tarif de la taxe de séjour.
Lorsque les relevés de la plateforme et le décompte de la commune ne portent pas les mêmes nuitées, les mêmes personnes ou les mêmes motifs d’exonération, le travail utile n’est pas d’additionner des captures d’écran. C’est de rapprocher chaque ligne des articles L. 2333-29, L. 2333-31, L. 2333-33 et L. 2333-34, puis de la délibération. Un avocat en droit immobilier à Paris sert ici à ordonner ces pièces avant toute discussion sur une amende, sans confondre la taxe communale, les taxes additionnelles et l’autorisation de louer.
II. Quel montant déclarer, et quelles amendes à Paris et en Île-de-France
A. Meublé classé ou sans classement : le barème, le pourcentage, et les deux taxes franciliennes
Le montant ne se devine pas sur une annonce. L’article L. 2333-30 pose d’abord le principe : « Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour. » Il est « arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante ». La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Deux bornes de temps se cumulent donc : celle de l’article L. 2333-26 pour instituer la taxe, et celle de l’article L. 2333-30 pour en arrêter le tarif. Un tarif voté après le 1er juillet n’est pas, selon cette phrase, le tarif de l’année en cours.
Pour les hébergements classés, le tarif communal doit respecter un barème de planchers et de plafonds. L’article énonce, pour les meublés de tourisme, des lignes communes avec les hôtels et les résidences de même nombre d’étoiles. La ligne des cinq étoiles est ainsi rédigée dans le tableau : « Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 », dans le tableau de l’article L. 2333-30. Les quatre étoiles sont au couple 0,70 et 2,30, les trois étoiles au couple 0,50 et 1,50, les deux étoiles au couple 0,30 et 0,90, les une étoile, avec les chambres d’hôtes, au couple 0,20 et 0,80. Ces chiffres sont ceux du tableau tel qu’il figure dans l’article en vigueur lu le 19 novembre 2026. Ils sont des planchers et des plafonds par personne et par nuitée, en euros, pas le tarif que Paris a nécessairement voté.
Ces limites ne restent pas figées. L’article L. 2333-30 prévoit que « Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac ». La variation est appréciée entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision. L’arrondi est au dixième d’euro, dans les conditions que l’article détaille. Lorsque, du fait de cette revalorisation, le tarif adopté ne correspond plus à une valeur du tableau, le tarif applicable l’année de la revalorisation est celui du tableau immédiatement inférieur ou immédiatement supérieur à celui qui résulte de la délibération. Le texte décrit la méthode. Il ne publie pas, dans les lignes lues, un second tableau chiffré pour 2026. Présenter les nombres du tableau comme le montant exact à payer à Paris en novembre 2026, sans la délibération et sans le résultat de la revalorisation, irait au-delà de ce que l’article imprime.
Une autre limite joue à l’intérieur du barème. L’article L. 2333-30 ajoute : « Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » Un meublé deux étoiles ne peut pas, dans la même commune, être tarifé au-dessus d’un meublé trois étoiles. Cette règle se contrôle sur la délibération, catégorie par catégorie. Elle ne se contrôle pas en comparant Paris à une station balnéaire.
Le meublé sans classement, ou en attente de classement, suit une autre phrase de l’article L. 2333-30, sous la réserve des catégories déjà citées dans le tableau. « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. » Trois éléments sont dans cette phrase, et les présentations courtes en oublient souvent le troisième. Le pourcentage est choisi par la collectivité entre 1 % et 5 %. Il s’applique au coût par personne de la nuitée, ce qui suppose de connaître ce coût, d’où sa présence sur la déclaration lorsque l’hébergement n’est pas classé. Il est plafonné par le tarif le plus élevé adopté par la collectivité, dans les termes de la phrase citée. Un pourcentage appliqué à une nuitée chère ne peut donc pas, selon ce texte, dépasser le plus haut tarif que la commune a adopté, même si 5 % du prix irait au-delà.
Cette phrase ne dit pas que toute location sans étoiles est taxée à 5 %. Elle ouvre une fourchette. Le taux retenu est dans la délibération. Elle ne dit pas non plus que le coût de la nuitée est le prix affiché avant réduction, ou le prix net encaissé, ou le prix hors frais de ménage. Le texte parle du « coût par personne de la nuitée ». Les articles lus n’ont pas défini, ligne à ligne, le sort des frais de ménage, du dépôt de garantie ou de la commission de plateforme. Lorsque ces postes font débat, il faut le dire : les textes consultés ne tranchent pas leur inclusion dans le coût de la nuitée. Le calcul ne peut pas être présenté comme certain sur ce point tant que la délibération ou une décision ne l’a pas précisé pour le séjour en cause.
Le classement, au sens du code du tourisme, n’est pas une étiquette commerciale. L’article L. 324-1 prévoit que l’État détermine les procédures de classement des meublés de tourisme, et que la décision de classement dans une catégorie est prononcée par l’organisme qui a effectué la visite de classement. Une mention « standing hôtelier » sur une annonce n’est pas cette décision. Pour savoir si le logement relève du barème par étoiles ou du pourcentage de 1 % à 5 %, la pièce est la décision de classement, ou son absence. Un logement en attente de classement reste, pour le tarif, dans la phrase sur les hébergements en attente ou sans classement, sous la réserve du tableau.
À Paris et dans le reste de l’Île-de-France, le tarif communal n’est pas le montant encaissé auprès du voyageur. L’article L. 2531-17 institue « une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Ile-de-France » par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 et par certains établissements publics. Cette taxe additionnelle « est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ». Son produit, lorsqu’il est perçu par la commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est reversé en fin de période à l’établissement public « Société des grands projets ».
Une seconde addition s’y joint. L’article L. 2531-18 institue « une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France » par les mêmes catégories de communes et d’établissements. Elle est, elle aussi, « établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ». Son produit est reversé, dans les mêmes conditions de perception communale, à l’établissement public Île-de-France Mobilités. Les deux articles sont en vigueur à la date de cette lecture. Ils ne se substituent pas l’un à l’autre. L’un pose 15 %, l’autre 200 %, chacun calculé sur la taxe de séjour à laquelle il s’ajoute.
Les pages grand public consultées le 19 novembre 2026 mentionnent souvent la seule addition de 200 %, et renvoient à « d’autres taxes » sans les nommer. Le code, lui, nomme les deux. Pour une commune d’Île-de-France qui perçoit la taxe de séjour au titre de l’article L. 2333-26, le montant collecté auprès du voyageur comprend la taxe communale et ces deux additions, chacune recouvrée selon les mêmes modalités. Si le tarif communal retenu pour la nuitée et la personne est, à titre d’exemple arithmétique et non comme tarif de Paris, de 1 euro, l’addition de 15 % représente 0,15 euro et l’addition de 200 % représente 2 euros. Cet exemple illustre seulement les pourcentages écrits aux articles L. 2531-17 et L. 2531-18. Il n’est pas le tarif voté par le Conseil de Paris. Ce tarif se lit dans la délibération, à l’intérieur du barème, puis se majore des deux additions lorsque les articles franciliens s’appliquent.
L’article L. 2333-28-1 confirme l’architecture : à la taxe de séjour s’ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits donnent lieu à versement dans les conditions des paragraphes 3 ou 5. Les articles L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6 n’ont pas été relus dans leur texte intégral pour cet article. Il n’en sera donc pas déduit un taux départemental ou régional supplémentaire. Ce qui est établi, pour Paris et l’Île-de-France, ce sont les deux additions de 15 % et de 200 %, parce que leurs articles ont été lus. Pour une commune hors Île-de-France, ces deux articles ne s’appliquent pas : ils visent la région qu’ils nomment. Une addition départementale ou régionale, si elle existe ailleurs, doit être lue dans son propre texte et dans la délibération, pas importée depuis la règle francilienne.
Le contrôle pratique, à Paris, tient donc en quatre lectures, dans cet ordre. D’abord, la délibération qui institue la taxe pour l’année du séjour, avec sa période de perception. Ensuite, le tarif voté pour la catégorie du logement, classé ou non. Puis l’application des articles L. 2531-17 et L. 2531-18 sur ce tarif, et non à la place de la délibération. Enfin, le nombre de personnes non exemptées et le nombre de nuitées dans la période. Un simulateur communal peut aider à retrouver le tarif voté. Il ne remplace pas ces articles si le simulateur et le code divergent. En cas de divergence, c’est le texte, et la délibération qu’il encadre, qui permettent de dire si la ligne encaissée est trop haute ou incomplète.
B. Déclaration, dates de versement et amendes devant le tribunal judiciaire
Le reversement sans déclaration ne suffit pas. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333-34 « entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 € », selon le I de l’article L. 2333-34-1. Les omissions ou inexactitudes dans la même déclaration entraînent une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse dépasser 12 500 €. Le plancher de 750 € et le plafond de 12 500 € visent le défaut de production dans le délai. L’amende de 150 € vise l’omission ou l’inexactitude, avec son propre plafond de 12 500 € par déclaration. Ce ne sont pas trois façons de dire la même chose. Une déclaration produite à temps, mais muette sur le nombre de nuitées ou sur le prix de la nuitée d’un meublé non classé, n’est pas le même manquement que l’absence de déclaration.
Deux autres amendes visent la taxe elle-même, et non la seule feuille de déclaration. Le II de l’article L. 2333-34-1 sanctionne le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, « de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti », selon l’article L. 2333-34-1. L’amende peut aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €. Le III sanctionne le fait, pour les mêmes personnes, « de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits » au même article L. 2333-34, dans les mêmes bornes de 750 € à 2 500 €. Percevoir et ne pas reverser n’est pas le même fait que ne pas percevoir. Reverser sans avoir perçu sur un assujetti qui devait la taxe n’efface pas, à lui seul, le II. Le texte distingue les deux.
La liste des personnes exposées à ces amendes reprend les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34. Le propriétaire y demeure nommé, alors même qu’un professionnel intermédiaire de paiement est, dans le cas que l’article L. 2333-34 décrit, tenu de verser deux fois par an. Il ne résulte pas des articles lus qu’un relevé de plateforme libère automatiquement le propriétaire de toute amende. Il en résulte que le professionnel intermédiaire de paiement pour un loueur non professionnel verse sous sa responsabilité aux dates du 30 juin et du 31 décembre, et que le propriétaire figure parmi les personnes que l’article L. 2333-34-1 peut viser pour un défaut de perception ou de reversement. La prudence, sourcée, consiste à conserver le relevé de ce que la plateforme a collecté, le relevé de ce qu’elle a reversé à la commune, et la délibération qui fixe, le cas échéant, la date propre au propriétaire. Elle ne consiste pas à tenir pour acquis qu’un prélèvement visible sur le prix du voyageur a été reversé.
Ces amendes ne sont pas prononcées par la commune elle-même dans le silence du texte. Le IV de l’article L. 2333-34-1 dispose : « Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. » Le produit est versé à la commune. « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. » Pour un meublé situé à Paris, cette phrase désigne le tribunal judiciaire dans le ressort duquel Paris se trouve. Elle ne crée pas une procédure municipale distincte, ni un barème d’amende propre à la capitale. La forme est celle des référés, devant le président du tribunal judiciaire, sur demande de la commune. Les articles lus ne fixent pas, dans ce IV, un délai pour que la commune saisisse le juge. Il ne sera donc pas écrit qu’une mise en demeure municipale se prescrit à trente jours, à deux mois ou à une autre durée. Cette durée n’est pas dans les textes consultés.
La demande de la commune suppose qu’elle ait institué la taxe. Un courrier qui réclame une amende, ou même seulement un reversement, se vérifie d’abord sur ce point : délibération d’institution prise avant le 1er juillet de l’année précédente, période de perception, tarif de la catégorie, et, en Île-de-France, présence ou absence des additions de 15 % et de 200 %. Une réclamation qui additionne un tarif d’une autre commune, ou qui omet les exemptions de mineurs, ne devient pas exacte parce qu’elle émane de la collectivité. Elle se discute sur les articles, avant l’audience. Si la commune a déjà saisi le président du tribunal judiciaire, exposer votre situation au cabinet a un objet précis : trier les pièces de perception et de reversement, et les rapprocher du chef d’amende réellement demandé, sans confondre défaut de déclaration, défaut de perception et défaut de reversement.
Quelques vérifications reviennent dans presque tous les dossiers, et elles suffisent souvent à écarter un chiffre trop rond. Le logement est-il classé, et par quelle décision de l’organisme visé à l’article L. 324-1 ? La commune a-t-elle institué la taxe pour l’année, et sur quelle période ? Le tarif voté est-il dans le barème, ou, pour un meublé sans classement, entre 1 % et 5 % du coût par personne, sans dépasser le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ? Les mineurs ont-ils été retirés de l’assiette ? Le travailleur saisonnier, s’il est invoqué, est-il employé dans la commune par un contrat saisonnier ? Le loyer est-il inférieur à un montant que le conseil a réellement déterminé, ou cette exemption est-elle invoquée sans vote ? La plateforme était-elle intermédiaire de paiement pour un loueur non professionnel, ou simple vitrine, et le loueur l’a-t-il habilitée dans le cas du II de l’article L. 2333-34 ? Les versements de la plateforme, s’il y en a, sont-ils datés au regard du 30 juin et du 31 décembre, solde de l’année antérieure compris au 30 juin ? La déclaration porte-t-elle les mentions du III, y compris le prix de la nuitée si le logement n’est pas classé, et les motifs d’exonération ?
À Paris, une vérification s’ajoute, qui ne se confond pas avec le tarif communal. Les articles L. 2531-17 et L. 2531-18 ajoutent 15 % et 200 % à la taxe de séjour perçue dans la région, et les font recouvrer selon les mêmes modalités. Une ligne qui ne reprend que le tarif municipal, ou qui ne reprend que l’une des deux additions, n’est pas le montant que ces deux articles décrivent. Une ligne qui présenterait 200 % comme un plafond facultatif, ou 15 % comme une taxe remplaçant la taxe communale, ne correspond pas non plus aux textes lus. Les deux additions s’ajoutent à la taxe. Elles ne la remplacent pas. Leur produit a une affectation propre, Société des grands projets pour les 15 %, Île-de-France Mobilités pour les 200 %, lorsque la commune ou l’établissement public à fiscalité propre a perçu les sommes. Cette affectation n’est pas un argument pour refuser le reversement. Elle identifie le destinataire final du produit, après perception.
Ce que les textes lus ne permettent pas d’écrire doit rester en dehors du conseil. Ils ne fixent pas le tarif en euros voté par le Conseil de Paris pour 2026. Ils ne disent pas si une plateforme nommément désignée est, dans un contrat particulier, intermédiaire de paiement. Ils ne tranchent pas le sort des frais de ménage dans le « coût par personne de la nuitée ». Ils ne donnent pas le délai dans lequel la commune doit saisir le président du tribunal judiciaire. Ils ne transposent pas à la taxe de séjour les délais de reprise de l’impôt sur le revenu. Ils ne disent pas non plus que le paiement de la taxe régularise une location sans autorisation de changement d’usage, ni qu’une autorisation dispense de la taxe. Ces questions restent ouvertes, ou relèvent d’autres articles, tant qu’un texte qui les pose n’a pas été lu pour le séjour en cause.
La démarche utile, avant toute audience et avant tout paiement d’une amende proposée à l’amiable hors le cadre du IV, est donc documentaire. On réunit la délibération, la décision de classement ou la preuve de son absence, le décompte des nuitées et des personnes, les motifs d’exonération, les relevés de perception et de reversement, et, à Paris, le calcul des deux additions sur le tarif communal réellement voté. On identifie ensuite lequel des trois chefs de l’article L. 2333-34-1 est en discussion. Une déclaration incomplète ne se défend pas comme un défaut de reversement. Un reversement fait à la date de la délibération ne se défend pas comme un versement de plateforme dû le 30 juin. Le juge, s’il est saisi, statue en la forme des référés sur la demande de la commune. Les pièces préparent cette demande. Elles ne la remplacent pas.
Conclusion
La taxe de séjour n’est pas une ligne accessoire du prix de la nuit. Elle est établie sur la personne qui n’est pas domiciliée dans la commune, perçue avant son départ par le logeur, le propriétaire ou le professionnel qui encaisse pour un loueur non professionnel, puis reversée au comptable public. Le propriétaire qui reverse lui-même le fait aux dates de la délibération. Le professionnel intermédiaire de paiement pour un loueur non professionnel le fait au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Le meublé classé suit le barème par étoiles, dans les limites revalorisées selon l’article L. 2333-30. Le meublé sans classement suit un tarif de 1 % à 5 % du coût par personne de la nuitée, plafonné par le tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
À Paris et en Île-de-France, ce tarif communal n’est pas le montant final. Les articles L. 2531-17 et L. 2531-18 y ajoutent une taxe de 15 % et une taxe de 200 %, recouvrées selon les mêmes modalités. Les amendes, de 750 € à 12 500 € pour le défaut de déclaration, et de 750 € à 2 500 € pour le défaut de perception ou de reversement, sont prononcées par le président du tribunal judiciaire de la commune, en la forme des référés. Aucune de ces règles ne dispense de lire la délibération de l’année, ni ne tient lieu d’autorisation de louer. Les textes consultés ne tranchent pas le tarif parisien en euros, ni le délai de saisine du juge par la commune. Sur un séjour identifié, le contrat, les relevés et la délibération priment sur cet exposé général. Seul le juge décide.