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Congé pour vente contesté : quand le locataire doit-il vraiment quitter les lieux à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente contesté : quand le locataire doit-il vraiment quitter les lieux à Paris

Vous venez de recevoir un congé pour vente et une question tourne en boucle : devez-vous vraiment quitter votre logement à Paris, et à quelle date ? À la lecture du courrier du bailleur, beaucoup de locataires croient que l’expulsion suit automatiquement l’expiration du préavis. Le droit applicable dit l’inverse : un congé pour vente, même régulier, ne vous expulse pas. Il met fin au bail à son échéance et vous prive de votre titre d’occupation, mais votre départ forcé suppose ensuite une décision du juge, un commandement de quitter les lieux, puis l’écoulement de délais protégés pendant lesquels le juge peut encore vous accorder du temps. Chaque étape se conteste, et chaque délai se plaide avec ses preuves. Ce point complet expose d’abord les conditions qui font la validité d’un congé pour vente et les moyens de le contester utilement, puis le calendrier réel qui sépare un congé valable du départ effectif, avec les délais de grâce, la prorogation pour dureté exceptionnelle et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

I. Un congé pour vente ne vous expulse pas : validité et contestation du congé

Le congé pour vente est l’acte par lequel le bailleur d’un logement loué vide à usage d’habitation principale donne congé au locataire en vue de vendre le bien. À l’expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, comme le rappelle la troisième chambre civile dans un arrêt du 4 juin 2026 qui précise que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur (Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-16.993). Retenez l’enchaînement : fin du bail, perte du titre, mais pas encore obligation de partir sous la contrainte. L’expulsion forcée appartient à une phase ultérieure, judiciaire, que le bailleur doit construire pièce par pièce. Pour le locataire parisien qui reçoit ce courrier, la première urgence consiste donc à vérifier la régularité du congé lui-même, car un congé nul ne produit aucun effet et rend inutile toute la suite de la procédure d’expulsion.

A. Ce que le bailleur doit respecter pour que le congé pour vente soit valable

Un congé pour vente valable repose sur trois piliers : un motif réel de vendre, une offre de vente loyale assortie du droit de préemption du locataire, et le respect d’un formalisme protecteur sanctionné par la nullité. Le motif de vente doit exister réellement au jour de la délivrance du congé. La jurisprudence contrôle avec exigence le caractère réel et sérieux de la décision du bailleur au jour où il donne congé, même si elle admet que le juge tienne compte d’éléments postérieurs pour éclairer l’intention initiale, dès lors qu’ils sont caractérisés. Dans un arrêt du 3 juillet 2025 rendu à propos d’un congé pour reprise, la troisième chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait souverainement déduit le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, en se fondant sur des éléments précis : le bailleur, lui-même locataire de son logement, avait légitimement voulu réduire ses charges face à la diminution prévisible de ses revenus à l’approche de la retraite (Cour de cassation, 3e civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 24-11.504). Le raisonnement vaut pour le congé pour vente : une vente de façade, un prix manifestement dissuasif ou une revente qui ne se réalise jamais fragilisent le congé, et c’est au locataire de réunir les indices de cette fraude.

Le deuxième pilier est l’offre de vente et le droit de préemption. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d’un délai prioritaire pour se porter acquéreur aux conditions indiquées dans le congé. Le prix et les conditions doivent être sincères et complets : désignation du bien, prix, conditions de la vente projetée. Un prix surévalué pour décourager le locataire puis revu à la baisse pour un tiers, ou une vente conclue à des conditions plus avantageuses que celles proposées au locataire, ouvrent la voie à la contestation et, le cas échéant, à la substitution du locataire évincé dans les droits de l’acquéreur. Conservez chaque version de l’annonce, chaque compromis et chaque acte : la comparaison des prix et des conditions fait souvent à elle seule la preuve du détournement de la procédure. Les échanges avec l’agence, les attestations de visites et les captures d’annonces datées constituent des pièces recevables devant le juge saisi de la validité du congé.

Le troisième pilier est le formalisme, sanctionné par la nullité du congé. Le congé doit reproduire les dispositions légales protectrices afin que le locataire soit informé de l’existence de son droit de préemption et de ses modalités d’exercice, et l’omission de cette reproduction entraîne la nullité. La Cour de cassation applique toutefois cette exigence avec pragmatisme : dans un arrêt du 18 février 2009, elle a jugé régulier un congé dont la lettre comportait en annexe le texte protecteur, dès lors que cette annexe était expressément annoncée dans le corps du congé. La Cour relève « que la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 » (Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2009, pourvoi n° 08-11.114). En pratique parisienne, vérifiez donc le congé ligne par ligne : date d’effet et durée du préavis, identité du bénéficiaire de la vente, prix et conditions, reproduction des textes protecteurs dans le corps de l’acte ou dans une annexe annoncée. L’absence totale d’information sur le droit de préemption, en revanche, reste une cause classique de nullité que les tribunaux prononcent sans hésiter lorsque le locataire soulève le moyen dans ses conclusions.

La charge de la preuve mérite une attention particulière car elle surprend beaucoup de locataires. Dans ce même arrêt du 18 février 2009, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait souverainement retenu que la locataire ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du caractère frauduleux du congé qui lui avait été délivré (Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2009, pourvoi n° 08-11.114). Autrement dit, il ne suffit pas d’affirmer que la vente est fictive ou que le prix est gonflé : il faut le démontrer par des pièces. Faites établir par un professionnel une estimation de la valeur vénale, demandez communication des mandats de vente successifs, relevez les baisses de prix postérieures au congé et, si le bien est revendu rapidement après votre départ, conservez l’acte ou l’annonce. Un dossier de contestation se prépare dès la réception du congé, pas le jour de l’audience. Les locataires qui souhaitent une analyse de leur congé au regard de ces critères peuvent utilement relire les conditions de fond et de forme exposées par le droit immobilier au cabinet avant de choisir entre la négociation d’un délai de départ amiable et l’action en nullité.

B. Contester le congé : fraude, prix et préemption sans risquer une sanction

Contester un congé pour vente devant le juge est un droit, et son exercice ne constitue pas en soi une faute. C’est un point que beaucoup de locataires ignorent, de peur d’être condamnés pour résistance abusive s’ils perdent. La troisième chambre civile l’a dit nettement dans son arrêt du 3 juillet 2025 : « En statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de la locataire de nature à faire dégénérer en abus l’exercice de son droit de contester la validité du congé délivré par le bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, 3e civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 24-11.504). Le texte visé est l’article 1240 du code civil, qui subordonne toute condamnation à la preuve d’une faute. La Cour en tire la conséquence logique : en l’absence de circonstances particulières rendant fautif l’exercice du droit de contester la validité du congé, la demande de dommages-intérêts du bailleur pour résistance abusive doit être rejetée. Saisir le tribunal pour faire vérifier un congé douteux ne vous expose donc à aucune sanction automatique, même si le juge valide finalement le congé. Seuls des comportements caractérisés, comme des manœuvres dilatoires établies ou des allégations sciemment mensongères, pourraient faire dégénérer ce droit en abus.

Sur le fond, trois moyens portent l’essentiel des contestations parisiennes. Le premier est la fraude, lorsque la vente annoncée n’a jamais été sérieuse : bien reloué quelques mois après le départ du locataire, vente à un membre de la famille à un prix de complaisance, absence de toute mise en vente effective. Le contentieux récent de la fraude au congé pour reprise montre la méthode des juges, transposable au congé pour vente : comparaison des loyers et des annonces, chronologie des remises en location, justification de l’occupation annoncée. Le deuxième moyen est le prix : un prix manifestement supérieur à la valeur vénale, fixé pour neutraliser le droit de préemption, vicie l’offre et donc le congé. Faites établir une expertise amiable ou judiciaire, produisez les bases de données de prix au mètre carré de votre arrondissement et relevez tout rabais consenti après votre refus. Le troisième moyen est la violation du droit de préemption lui-même : vente à un tiers à des conditions plus favorables sans nouvelle offre au locataire, pluralité de lots vendus en bloc sans offre lot par lot, ou congé notifié à un seul des cotitulaires du bail. Chacun de ces manquements peut entraîner la nullité du congé ou la substitution du locataire dans les droits de l’acquéreur, selon la configuration de l’opération.

La procédure de contestation obéit à une chronologie simple. Assignez le bailleur devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour faire juger la nullité du congé ou son caractère frauduleux, et sollicitez du juge qu’il constate que vous demeurez titulaire du droit au bail. Concluez précisément sur chaque nullité, pièce par pièce, car le juge ne relève pas d’office les moyens que vous n’invoquez pas. Si le bailleur a déjà engagé une action en validation de son congé et en expulsion, constituez-vous dans cette instance au lieu d’ouvrir un second procès : vos moyens de nullité y seront examinés comme défenses au fond, et le juge statuera sur le tout par un seul jugement. Demandez dans le même temps, à titre subsidiaire, les délais de grâce examined ci-après, afin qu’un éventuel rejet de vos moyens principaux ne vous laisse pas sans protection. Cette articulation entre la contestation du congé et la demande de délais relève de la stratégie de la défense en procédure d’expulsion après un jugement, où chaque moyen doit être plaidé dans l’ordre qui préserve vos droits.

Même après validation judiciaire du congé, l’histoire n’est pas terminée. Un jugement qui valide un congé pour vente peut être frappé d’appel, et l’arrêt qui confirme peut à son tour être déféré à la Cour de cassation, comme le montrent les pourvois examinés dans cet article. L’arrêt du 4 juin 2026 illustre l’hypothèse inverse, favorable au locataire : la Cour de cassation y casse un arrêt qui avait validé un congé pour motif légitime et sérieux et ordonné l’expulsion, au motif que les travaux invoqués par la bailleresse visaient à remédier à une indécence connue dès la conclusion du bail. La Cour énonce : « Dès lors, ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-16.993). Elle ajoute le principe protecteur suivant : « Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant » (Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-16.993). Si votre logement présente des désordres graves de décence, faites-les constater par huissier et saisissez le juge de la mise en conformité : ce contentieux autonome peut paralyser la manœuvre d’expulsion adossée à un congé contestable.

II. Congé valable : quand devez-vous vraiment quitter les lieux ?

Supposons le congé pour vente définitivement valable, soit parce que vous ne l’avez pas contesté, soit parce que le juge l’a validé. Vous êtes alors occupant sans droit ni titre depuis l’expiration du préavis, et une indemnité d’occupation peut être mise à votre charge jusqu’à la libération effective des lieux. Mais occupant sans titre ne signifie pas expulsable immédiatement. Le bailleur doit obtenir un titre exécutoire ordonnant votre expulsion, puis le faire exécuter dans le respect de délais légaux incompressibles, pendant lesquels vous pouvez solliciter du juge des délais supplémentaires. C’est ce calendrier, jalonné par le commandement de quitter les lieux, les délais de grâce et la trêve hivernale, qui détermine la date réelle de votre départ. À Paris, où les relogements prennent des mois, ces délais représentent souvent une à deux années de maintien effectif dans les lieux, à condition de les demander correctement et en temps utile.

A. Aucune expulsion sans décision du juge ni commandement de quitter les lieux

Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le bailleur dont le congé pour vente est expiré doit d’abord vous assigner devant le tribunal judiciaire pour faire constater la fin du bail, ordonner votre expulsion et fixer l’indemnité d’occupation. Tant qu’aucun jugement n’a été rendu, aucun commissaire de justice ne peut vous contraindre à partir, et tout changement de serrures ou coupure de fluides à l’initiative du bailleur constituerait une voie de fait ouvrant droit à réintégration et à dommages-intérêts. Si le bailleur vous menace d’une expulsion imminente sans jugement, faites constater les faits et saisissez le juge des référés.

Le jugement d’expulsion ne produit pas non plus un départ immédiat. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice après le jugement, fait donc courir un délai minimal de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut pas être exécutée. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, réserve qui ne concerne pas le locataire ordinaire resté dans les lieux après un congé pour vente (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Vérifiez la régularité du commandement lui-même : mentions obligatoires, reproduction des textes, information sur les délais et les recours. Un commandement irrégulier reporte d’autant la procédure, et sa contestation relève du juge de l’exécution dans des délais brefs qu’il faut impérativement respecter.

Après l’expiration du délai de deux mois, l’expulsion matérielle suppose encore le concours de la force publique lorsque l’occupant ne part pas volontairement, avec information du préfet et, pour les locataires de bonne foi, proposition de relogement par les services de l’État. Le refus d’accorder ce concours ouvre droit à indemnisation du bailleur par l’État, ce qui explique que certains dossiers s’enlisent durablement au stade préfectoral. Pour le locataire, ce stade n’est pas un délai supplémentaire automatique, mais il offre une fenêtre pour finaliser un relogement, déposer un recours DALO ou saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais. Chaque étape de ce parcours contentieux gagne à être anticipée avec un conseil rompu à l’expulsion locative au cabinet, car une demande de délais formée trop tard, après la réquisition de la force publique, a peu de chances d’aboutir.

B. Les délais de grâce, la dureté exceptionnelle et la trêve hivernale qui retardent le départ

Le levier principal du maintien dans les lieux est constitué par les délais que le juge peut accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder ces délais renouvelables, et que le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La demande peut donc être formée dès l’instance en expulsion, à titre subsidiaire, puis réitérée devant le juge de l’exécution si la situation perdure. Ces délais ne sont pas applicables en cas de mauvaise foi du locataire ni lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet de son fait, par exemple s’il a refusé sans motif une proposition de relogement adaptée : acceptez les visites, répondez aux propositions et conservez les preuves de vos démarches, car votre bonne foi conditionne l’octroi des délais (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution).

La durée et les critères de ces délais sont fixés par l’article L. 412-4 du même code : la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte impose au juge de tenir compte également du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, un dossier solide comprend donc : attestations de recherches de relogement et de demandes de logement social, justificatifs médicaux et de scolarisation des enfants, avis d’imposition établissant l’impossibilité de se reloger au prix du marché, et récépissé de recours DALO le cas échéant. Renouvelables, ces délais d’un an maximum peuvent, en pratique, couvrir deux hivers successifs lorsque le relogement reste objectivement impossible.

Un second mécanisme proroge le délai de deux mois du commandement lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques : le juge peut alors proroger ce délai pour une durée n’excédant pas trois mois (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte vise typiquement le locataire âgé, malade ou chargé de jeunes enfants menacé d’un départ en plein hiver, et il se cumule dans son esprit avec la protection suivante, plus connue. La trêve hivernale, prévue par l’article L. 412-6 du même code, dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion ne peut donc être exécutée, même si tous les délais ont expiré, sauf relogement effectif de la famille. Attention toutefois à l’exception : ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hypothèse étrangère au locataire resté dans les lieux après un congé pour vente (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Enfin, si des loyers ou une indemnité d’occupation restent dus, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, et sa décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier (article 1343-5 du code civil). Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues (article 1343-5 du code civil). Cet échelonnement ne fait pas obstacle à l’expulsion elle-même, mais il permet d’apurer la dette locative sans saisie et de présenter au juge de l’exécution un dossier assaini, ce qui pèse dans l’octroi des délais de grâce. Les locataires qui reçoivent un congé pour vente assorti d’un rappel d’arriéré ont donc intérêt à solliciter cet échelonnement dès l’instance au fond, puis à exposer votre situation au cabinet pour articuler ensemble la contestation du congé, la demande de délais et le plan d’apurement.

Conclusion

Un congé pour vente reçu à Paris n’impose jamais un départ immédiat : il ouvre une séquence juridique en trois temps que le locataire peut et doit utiliser. D’abord, la vérification du congé lui-même, dont la nullité pour défaut d’information sur le droit de préemption ou la preuve d’une fraude anéantit toute la procédure d’expulsion à venir. Ensuite, la phase judiciaire, où l’expulsion suppose un jugement puis un commandement de quitter les lieux qui fait courir un délai minimal de deux mois, et où contester la validité du congé reste un droit dont l’exercice loyal n’expose à aucune sanction. Enfin, la phase des délais, où le juge de l’exécution peut accorder jusqu’à un an renouvelable en fonction de l’âge, de la santé, de la situation de famille et des diligences de relogement, avec une prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle et le sursis automatique de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Préparez chaque étape par écrit, conservez chaque pièce et faites vérifier votre congé avant l’expiration du préavis : c’est dans les premiers mois que se gagnent les délais des années suivantes.

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