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Joakim Giacomoni, maire de Colombes en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il défaire les décisions de son prédécesseur ?

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Joakim Giacomoni, maire de Colombes en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il défaire les décisions de son prédécesseur ?

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Joakim Giacomoni est le maire de Colombes (Hauts-de-Seine) depuis le 27 mars 2026. Tête de la liste « Colombes est une chance ! », classée Les Républicains par le ministère de l’Intérieur, il a battu le maire écologiste sortant, Patrick Chaimovitch, au second tour du 22 mars 2026, avec 54,48 % des suffrages exprimés. Cette alternance s’est vite traduite en décisions : dès le printemps, la nouvelle municipalité a retiré un permis de construire obtenu tacitement par une association et résilié la convention qui permettait à une autre association, d’aide alimentaire, d’occuper gratuitement des locaux communaux jusqu’en 2029. Les deux associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rendu deux ordonnances de sens opposé, les 28 juillet et 3 août 2026.

Qui est le maire de Colombes, quel est son parti, combien peut-il percevoir, et surtout : un maire nouvellement élu peut-il défaire ce que son prédécesseur avait accordé ? Cet article répond à partir des résultats officiels, du répertoire national des élus, des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des deux ordonnances, publiées en open data. Ces ordonnances ne sont que des décisions provisoires : les recours au fond étaient toujours pendants à la date de rédaction, aucune faute n’est établie à l’égard de la commune ni des associations, les conventions et autorisations signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge du fond tranchera.

I. Joakim Giacomoni, maire de Colombes : quel âge, quel parti, quels mandats et quelle indemnité ?

Le maire d’une ville de plus de 90 000 habitants cumule souvent plusieurs fonctions locales, et sa rémunération dépend à la fois de barèmes fixés par la loi et de délibérations votées par les assemblées où il siège. Les éléments qui suivent distinguent ce qui est établi par des sources officielles de ce qui ne peut pas l’être à la date de cet article.

A. Un cadre de la fonction publique de 51 ans, élu avec 54,48 % des voix au second tour

Le répertoire national des élus, dans sa version publiée par le ministère de l’Intérieur le 11 août 2026, indique que Joakim Giacomoni est né le 27 juillet 1975. Il a donc 51 ans. Le même répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique, fait commencer son mandat de conseiller municipal le 22 mars 2026 et sa fonction de maire le 27 mars 2026, date du conseil municipal d’installation. Colombes compte 91 053 habitants selon la population de référence diffusée par l’administration, ce qui la place dans la strate des communes de 50 000 à 99 999 habitants, déterminante pour les indemnités.

Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur retracent un scrutin en deux temps. Au premier tour, le 15 mars 2026, huit listes étaient en présence. La liste de Joakim Giacomoni est arrivée en tête avec 8 674 voix, soit 31,81 % des suffrages exprimés, devant celle de Patrick Chaimovitch (18,23 %), celle de Valentin Narbonnais (15,86 %), celle de Jordan Robichon (10,72 %), puis celles de Nadia Frontigny (9,25 %), d’Amélie Delattre (9,12 %), de René Kimbassa (4,13 %) et de Julien Puertas (0,88 %). La participation atteignait 53,54 %. Au second tour, le 22 mars, le duel a opposé la liste « Colombes est une chance ! » à la liste d’union de la gauche conduite par le maire sortant. Joakim Giacomoni l’a emporté avec 15 265 voix, soit 54,48 % des suffrages exprimés, contre 12 757 voix et 45,52 % pour Patrick Chaimovitch, avec une participation de 56,21 % et 1 334 bulletins blancs. Ces chiffres sont également repris par la page de résultats du Monde consacrée à Colombes, qui retient l’étiquette LR.

La répartition des 53 sièges du conseil municipal, 41 pour la majorité et 12 pour l’opposition, découle mécaniquement du mode de scrutin. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». La liste gagnante reçoit donc d’abord 27 sièges, la moitié de 53 arrondie à l’entier supérieur. Les 26 sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : 14 vont à la liste de Joakim Giacomoni et 12 à celle de Patrick Chaimovitch, qui obtient le dernier siège à la plus forte moyenne. D’où le total de 41 sièges contre 12. Cette prime majoritaire explique qu’une avance de neuf points se traduise par une majorité de plus des trois quarts du conseil.

Le maire n’est pas élu directement par les électeurs, mais par le conseil municipal. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » À défaut de majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative. C’est ce vote du conseil d’installation qui a fait de Joakim Giacomoni le maire, le 27 mars 2026.

Le maire siège aussi dans les structures intercommunales propres à la petite couronne. Colombes appartient à l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, qui regroupe sept communes au sein de la Métropole du Grand Paris. Selon la page de cet établissement consacrée à ses élus, Colombes y dispose de 16 conseillers territoriaux sur 80, le président, Pascal Pelain, a été élu le 16 avril 2026, et Joakim Giacomoni y est cinquième vice-président, chargé de l’action sociale, de la culture, du sport et de l’économie circulaire. Les résultats officiels attribuent par ailleurs à sa liste les deux sièges de Colombes au conseil de la Métropole du Grand Paris.

Ces fonctions ne posent pas de difficulté au regard de la limitation du cumul des mandats. L’article L. 46-1 du code électoral prévoit que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », mais sa liste vise notamment les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, pas les fonctions exercées dans un établissement public territorial ou une métropole de droit commun, qui découlent du mandat municipal. Le répertoire des conseillers départementaux des Hauts-de-Seine ne mentionne pas Joakim Giacomoni parmi les élus des cantons de Colombes.

B. Combien gagne le maire de Colombes ? Les plafonds fixés par la loi et ce qui reste à vérifier

Les indemnités des élus locaux ne sont pas un salaire au sens du droit du travail : elles compensent l’exercice d’une fonction et sont plafonnées par la loi. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales les fixe « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Selon le tableau publié par la direction générale des collectivités locales pour 2026, ce montant de référence est de 4 110,52 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2026.

Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 du même code retient un taux de 110 %. Le maire de Colombes peut donc percevoir au plus 4 521,58 euros bruts par mois au titre de sa seule fonction municipale, montant que retient aussi le tableau de la direction générale des collectivités locales. Ce maximum est, depuis 2016, le principe : le conseil municipal ne peut le réduire qu’à la demande de l’intéressé, puisque le texte lui permet de « fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Les adjoints d’une commune de cette taille sont plafonnés, selon l’article L. 2123-24, à 44 % du terme de référence, soit 1 808,63 euros bruts, sous réserve d’un redéploiement à l’intérieur de l’enveloppe globale.

Deux majorations peuvent s’ajouter. L’article L. 2123-22 permet en effet aux conseils municipaux de certaines communes de voter des majorations, notamment pour les « communes sièges du bureau centralisateur du canton » et pour les communes ayant été, au cours de l’un des trois exercices précédents, « attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ». Le même article précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Colombes donne son nom à deux cantons, Colombes-1 et Colombes-2, et pourrait donc relever de la première hypothèse, mais seule la délibération communale dit si une majoration a été votée et à quel taux.

Le conseil municipal a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués lors de la séance du 17 avril 2026, selon l’ordre du jour diffusé par la Ville. Le texte de cette délibération n’a pas pu être consulté pour cet article, le site de la commune étant inaccessible depuis notre serveur à la date de rédaction. Les montants qui circulent sur les réseaux sociaux, sans référence à la délibération, ne sont donc pas repris ici. Le seul chiffre certain est un plafond : 4 521,58 euros bruts mensuels hors majoration, montant qu’une délibération peut réduire à la demande du maire et que d’éventuelles majorations votées séparément peuvent augmenter.

La vice-présidence de l’établissement public territorial ouvre droit à une indemnité distincte. L’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités des vice-présidents sont « inférieures ou égales à 44 % du terme de référence », soit au plus 1 808,63 euros bruts. Le même article interdit de cumuler ces indemnités territoriales avec celles des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la Métropole du Grand Paris. Le montant réellement voté par le conseil de territoire n’a pas non plus été consulté.

Enfin, toutes fonctions confondues, la loi pose un plafond global. Le II de l’article L. 2123-20 interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir un total supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » L’indemnité parlementaire de base étant de 5 931,95 euros bruts mensuels selon l’Assemblée nationale, ce plafond est de l’ordre de 8 900 euros. Les deux maxima mentionnés plus haut, additionnés, restent en dessous. La rémunération éventuelle de son emploi de cadre de la fonction publique dépend de sa position statutaire, qu’aucune source publique consultée ne précise ; elle n’est donc pas évoquée ici. Les règles générales sur le statut de l’élu, les autorisations d’absence et la fin de mandat sont détaillées dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.

II. Un nouveau maire peut-il défaire ce qu’a accordé son prédécesseur ? Les deux premiers dossiers jugés à Colombes

Une élection municipale change les élus, pas la personne morale. La commune qui a signé une convention ou délivré une autorisation sous l’ancienne majorité reste engagée sous la nouvelle, et le maire est chargé, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, « De conserver et d’administrer les propriétés de la commune ». Changer de politique est légitime ; la question est de savoir par quelle voie. Le droit distingue la décision unilatérale créatrice de droits, qui ne peut être retirée que dans des conditions strictes, et le contrat, qui peut être résilié pour un motif d’intérêt général, mais avec indemnisation et sans pouvoir servir de sanction déguisée. Les deux dossiers colombiens illustrent chacune de ces voies. Ils s’inscrivent dans une controverse politique locale, à laquelle Le Monde a consacré un article le 2 août 2026 ; cet article n’en traite pas le fond et s’en tient à ce que les juges ont tranché.

A. Résilier la convention d’une association : un motif d’intérêt général est nécessaire, une sanction déguisée ne l’est pas

Selon l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 août 2026, n° 2614219, l’association « Excellence », qui intervient notamment dans l’aide alimentaire, occupait à titre gracieux des locaux communaux situés 342-344 rue Gabriel-Péri, en vertu d’une convention de mise à disposition dont l’échéance était fixée au 30 juin 2029. Par un arrêté du 11 juin 2026, le maire a résilié cette convention, avec effet au 26 juin. L’association soutenait notamment que la décision reposait sur des faits inexacts, qu’elle n’avait pas été entendue, qu’elle constituait une sanction déguisée échappant aux garanties prévues par la convention en cas de faute, et qu’aucun motif d’intérêt général ne la justifiait. La commune opposait trois fins de non-recevoir, tirées de l’absence d’habilitation du président de l’association, d’une procédure de conciliation prévue par la convention et de la nature du recours au fond.

Le juge a écarté les trois fins de non-recevoir, en relevant notamment que le conseil d’administration avait habilité son président le 6 juillet 2026. Sur le fond du référé, il a retenu l’urgence, alors qu’aucun intérêt public n’était invoqué utilement contre la suspension, puis jugé que seul le moyen tiré du « détournement de procédure » créait un doute sérieux. Il a suspendu la résiliation jusqu’au jugement au fond, enjoint au maire de permettre à l’association d’accéder aux locaux et de les utiliser, sans astreinte, et mis 3 000 euros à la charge de la commune au titre des frais de procédure. Cette ordonnance ne dit pas que la résiliation est illégale : elle constate un doute sérieux, au terme d’un examen sommaire, et le tribunal statuera au fond sur la requête enregistrée sous le n° 2614218. Le doute ainsi retenu porte sur la voie choisie, pas sur l’existence des griefs que la commune formulait contre l’association.

Pourquoi la voie choisie importe-t-elle autant ? Parce qu’un local communal mis à disposition d’une association relève en principe du domaine public, dont l’occupation est par nature limitée. Selon l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » L’article L. 2122-3 du même code ajoute : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » La gratuité elle-même est encadrée : l’article L. 2125-1 pose le principe d’une redevance, mais précise que l’autorisation « peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Côté collectivités, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés », compte tenu de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et de l’ordre public. Pour une convention de longue durée, la compétence du maire suppose en outre une délégation du conseil municipal : l’article L. 2122-22 l’autorise à recevoir le pouvoir « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Précaire ne veut pas dire que la commune peut rompre sans motif. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 16 février 2026, n° 493569, en jugeant que l’autorité domaniale peut mettre fin à une convention avant son terme « pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant », mais que ce dernier peut alors obtenir « réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention ». Un changement de majorité peut-il constituer ce motif ? La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 22 mars 2018, n° 16LY00639, que « l’abandon du projet par la nouvelle équipe municipale de Gilly-sur-Loire élue en mars 2014 a répondu en l’espèce à un motif d’intérêt général », et que le fait que cette liste ait fait de cet abandon son thème de campagne « est sans incidence sur la qualification du motif de résiliation ». Une nouvelle majorité peut donc mettre en œuvre son programme, y compris en mettant fin à des contrats, à condition que le motif d’intérêt général soit réel, et en indemnisant le cocontractant.

La difficulté naît lorsque la commune reproche en réalité des manquements à l’occupant. La résiliation pour faute obéit alors aux garanties que prévoit la convention, et ne peut être habillée en résiliation pour motif d’intérêt général afin d’y échapper. C’est précisément le grief que le juge de Cergy-Pontoise a jugé sérieux. La jurisprudence vérifie le motif réel : dans un arrêt du 2 avril 2020, n° 18LY01186, la cour administrative d’appel de Lyon a relevé que la délibération de résiliation reprochait au cocontractant l’absence de mise en service de son projet, et en a déduit : « Ainsi la commune n’a pas entendu comme elle le soutient fonder la résiliation sur un motif d’intérêt général. » À l’inverse, dans un arrêt du 5 décembre 2024, n° 22LY03475, la même cour a écarté le détournement de pouvoir invoqué par l’occupant d’une buvette communale, parce que la résiliation répondait à un besoin réel de travaux de conservation du bâtiment. Tout dépend donc des pièces : courriers, motifs de l’arrêté, chronologie des griefs.

Le recours ouvert à l’occupant découle d’une règle posée par le Conseil d’État et rappelée dans une décision du 13 juillet 2022, n° 458488 : une partie peut, par exception, « former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ». Cette voie est réservée à la résiliation. Le Conseil d’État précise en effet : « Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. » Une association dont la convention arrive à échéance n’a donc pas de droit à son renouvellement, alors qu’une association dont la convention est rompue en cours de route peut demander au juge la reprise des relations contractuelles et, en urgence, la suspension de la résiliation. À Colombes, le juge des référés a d’ailleurs regardé le recours au fond de l’association comme dirigé contre la décision de résiliation, ce qui a permis le référé.

Le même raisonnement vaut, avec des nuances, pour les autres décisions qu’une nouvelle majorité peut prendre à l’égard des associations. Une subvention n’est pas un droit acquis pour l’avenir. Dans un arrêt du 14 mars 2024, n° 23DA00595, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un conseil municipal refuse d’accorder une subvention à une association ». Elle a cependant vérifié le mobile de la commune, qui soulignait les liens de l’association avec l’ancien maire, avant de conclure qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée ait été prise dans un but politique ». Un refus fondé sur la seule couleur politique supposée d’une association exposerait donc la commune à une annulation. Les questions voisines de la reprise d’un local communal utilisé pour un culte sont traitées dans notre article sur la mosquée El-Fath de Chalon-sur-Saône, et celles des locaux syndicaux dans notre article sur la reprise d’une bourse du travail.

Enfin, la nouvelle majorité ne peut pas simplement abroger les décisions unilatérales qui ont créé des droits. Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » L’article L. 242-2 réserve quelques exceptions, par exemple pour « Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées ». La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé, dans un arrêt du 5 octobre 2023, n° 23LY01373, la délibération par laquelle un conseil municipal avait retiré, plus de quatre mois après, une délibération antérieure engageant la commune dans une convention d’occupation de son domaine, ce retrait étant « intervenu en méconnaissance des dispositions précitées ».

B. Retirer un permis de construire obtenu tacitement : trois mois au plus, et seulement s’il est illégal

Le second dossier concerne un permis de construire. Selon l’ordonnance du juge des référés du même tribunal du 28 juillet 2026, n° 2615061, l’association MUSC avait déposé le 15 juillet 2025 une demande portant notamment sur le changement de destination et la surélévation d’un bâtiment existant, 191 rue des Renouillers, projet que la presse présente comme celui d’une mosquée. Le projet concernant un établissement recevant du public, la commune avait porté le délai d’instruction à cinq mois. Les sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité ayant émis des avis défavorables à l’automne 2025, l’association a complété son dossier les 22 octobre et 3 novembre 2025. Par une lettre du 5 novembre 2025, signée sous l’ancienne municipalité, la commune lui a indiqué qu’un nouveau délai de cinq mois courait à compter du 4 novembre, pour expirer le 4 avril 2026. De nouveaux avis défavorables ont été rendus en décembre 2025 et en janvier 2026. Aucune décision expresse n’étant intervenue, un permis tacite est né.

Le nouveau maire a engagé, par un courrier du 17 avril 2026, la procédure contradictoire préalable au retrait, puis a retiré le permis tacite par un arrêté du 27 mai 2026, notifié le 2 juin. L’association soutenait que le permis était né dès le 15 décembre 2025, à l’issue du premier délai, de sorte que le retrait serait intervenu hors délai, et que la lettre du 5 novembre émanait d’une autorité incompétente. La commune répondait que le permis n’était né que le 4 avril 2026 et que le retrait, notifié le 2 juin, respectait le délai légal. La juge des référés a estimé, en l’état de l’instruction, que le moyen tiré de la méconnaissance du délai de retrait ne créait pas de doute sérieux, et a rejeté la demande de suspension sans examiner l’urgence. Le recours au fond, enregistré sous le n° 2615062, restait à juger.

La règle de fond est posée par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : un permis de construire, tacite ou explicite, ne peut être retiré « que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Le texte ajoute : « Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » Deux conditions cumulatives sont donc exigées : l’illégalité du permis et le respect du délai. Un maire ne peut pas retirer un permis légal parce qu’il désapprouve le projet, et il ne peut plus retirer un permis illégal après trois mois ; seul le juge, saisi par un tiers dans les délais, peut alors l’annuler. Le retrait étant une décision qui retire une décision créatrice de droits, elle doit être motivée en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui vise les décisions qui « Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits », et l’article L. 121-1 du même code précise que ces décisions « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

Tout le litige colombien tient donc à la date de naissance du permis tacite, et cette date dépend de la jurisprudence sur les modifications apportées en cours d’instruction. Le Conseil d’État l’a fixée dans une décision Commune de Gorbio du 1er décembre 2023, n° 448905, publiée au Recueil, puis l’a appliquée dans la même affaire par une décision du 14 novembre 2025, n° 496754. Le pétitionnaire peut modifier son projet en cours d’instruction ; ces modifications sont en principe sans incidence sur la date du permis tacite ; mais lorsque leur examen ne peut être mené dans le délai, « l’autorité compétente en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle serait normalement intervenue une décision tacite ». L’administration est alors regardée comme saisie d’une nouvelle demande. Dans l’affaire Gorbio, faute d’une telle information, le refus opposé après l’expiration du délai a été requalifié en retrait d’un permis tacite, dont le tribunal avait relevé qu’il n’avait pas été précédé de la procédure contradictoire, « ainsi que l’exige l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ».

La cour administrative d’appel de Marseille a ajouté, dans un arrêt du 10 juillet 2026, n° 25MA01725, à propos d’un projet de supermarché à Grasse, que la lettre informant le pétitionnaire du nouveau délai, lorsqu’elle est motivée par l’objet ou l’importance des modifications et parvenue avant la date du permis tacite, n’est pas susceptible de recours direct, et que ses motifs ne peuvent être contestés pour faire requalifier un refus ultérieur en retrait. À Colombes, la commune avait précisément adressé une telle lettre le 5 novembre 2025, avant l’expiration du premier délai : c’est ce qui explique, au stade du référé, l’absence de doute sérieux. Le juge du fond devra encore examiner les autres moyens éventuels, notamment l’illégalité du permis, condition de tout retrait, que l’ordonnance n’a pas eu à trancher.

Ce dossier montre aussi ce que le changement de majorité ne modifie pas. La lettre décisive du 5 novembre 2025 avait été adressée sous l’ancienne municipalité, et c’est elle qui a ouvert à la nouvelle un délai de retrait qu’elle n’aurait sinon peut-être pas eu. Un nouveau maire hérite donc des actes et des omissions de son prédécesseur, dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle de légalité, lui, reste ouvert : en vertu de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les actes communaux transmis qu’il estime illégaux, procédure détaillée dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations.

Reste la question des recours et de leurs délais. Le tribunal administratif compétent est celui de Cergy-Pontoise, dont l’article R. 221-3 du code de justice administrative fixe le ressort : « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ». Ses jugements au fond peuvent être portés devant la cour administrative d’appel de Versailles, l’article R. 221-7 lui attribuant le « ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles ». Les ordonnances de référé-suspension, elles, ne relèvent pas de l’appel. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que ces décisions « sont rendues en dernier ressort », et l’article R. 523-1 précise que le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État « est présenté dans les quinze jours de la notification ». Aucune décision du Conseil d’État sur ces deux ordonnances n’apparaissait dans la base de jurisprudence administrative à la date de cet article. Le référé-suspension suppose enfin, selon l’article L. 521-1, une suspension prononcée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ces contentieux de domanialité, d’urbanisme et de décisions municipales relèvent du droit public des collectivités territoriales, où la date exacte de chaque acte, le texte de la convention et les motifs écrits de la décision commandent toute stratégie, qu’il s’agisse d’une commune, d’une association ou d’élus d’opposition.

Conclusion

Joakim Giacomoni, 51 ans, cadre de la fonction publique, est maire de Colombes depuis le 27 mars 2026, après la victoire de sa liste « Colombes est une chance ! », classée Les Républicains, avec 54,48 % des voix au second tour et 41 sièges sur 53. Il est aussi cinquième vice-président de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine. Son indemnité de maire est plafonnée à 4 521,58 euros bruts mensuels hors majoration, et celle de vice-président territorial à 1 808,63 euros, le montant exact résultant de délibérations qui n’ont pas pu être consultées pour cet article.

Sur le fond, l’alternance municipale n’efface pas les engagements de la commune. Un nouveau maire peut résilier une convention d’occupation pour un motif d’intérêt général réel, y compris pour appliquer son programme, à condition d’indemniser l’occupant et de ne pas déguiser en résiliation d’intérêt général une sanction qui obéit à d’autres garanties. Il ne peut retirer un permis de construire, même tacite, que s’il est illégal et dans les trois mois de sa naissance, après une procédure contradictoire. Les deux ordonnances de Cergy-Pontoise, l’une suspendant la résiliation de la convention de l’association « Excellence », l’autre refusant de suspendre le retrait du permis de l’association MUSC, ne sont que provisoires. Aucune faute n’est établie à la date de cet article, ni à l’égard de la commune ni à l’égard des associations ; les conventions signées et les pièces des dossiers priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal administratif, saisi au fond, dira si ces deux décisions du nouveau maire étaient légales.

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