Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 avril 2026 portant revalorisation des salaires minima conventionnels et création de certains avantages conventionnels supplémentaires au 1er mai 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2026 (NOR : TRST2612520V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 3 avril 2026 portant revalorisation des salaires minima conventionnels et création de certains avantages conventionnels supplémentaires au 1er mai 2026, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 18 de la convention collective, tel que modifié par l'article 4-3 du présent accord, les termes : « - Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : cinq jours ouvrables ; » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail lesquelles prévoient un congé de 10 jours minimum pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.