Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 23 février 2026 à l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026 (NOR : TRST2609789V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant du 23 février 2026 à l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 10e et le 11e alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, en ce qu'ils ne doivent pas porter atteinte au droit aux autorisations d'absence reconnu aux salariés de sexe masculin devant faire l'objet d'actes médicaux nécessaires à la PMA.
Le 6e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail selon lesquelles la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est également assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Le 4e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail selon lesquelles l'application d'un accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.