Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 18 novembre 2026
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Patrick Hetzel, un rapport, n° 3476, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires (n° 3335).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de Mme Emeline Rey-Rinchet, un rapport, n° 3477, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Emeline Rey-Rinchet et plusieurs de ses collègues visant à lever les contraintes pesant sur le foncier (n° 3332).
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de Mme Josiane Corneloup, un rapport, n° 3478, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales (n° 3309).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de Mme Justine Gruet, un rapport, n° 3479, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler (n° 2227).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Sébastien Huyghe, un rapport, n° 3480, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les communications d'urgence (n° 3319).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Nicolas Ray, un rapport, n° 3481, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes (n° 3334).
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Éric Pauget, un rapport, n° 3482, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents (n° 2561).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Jean-Marie Fiévet, président de la commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs seniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, le rapport fait au nom de cette commission par M. Gérard Leseul.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 3483 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 novembre 2026.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2026, de M. Julien Dive, un rapport d'information, n° 3484, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du Pacte européen sur la migration et l'asile.
Distribution de documents en date du jeudi 19 novembre 2026
Rapports
N° 3447. - Rapport de Mme Valérie Rossi, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (3244).
N° 3448. - Rapport de M. Paul Christophle, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (3253).
N° 3469. - Rapport de M. Stéphane Viry et Mme Océane Godard, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (n° 2907) : Annexe 0 : texte de la commission.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.