Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Réunion du mardi 17 novembre 2026 à 19 heures.
Députés
Titulaires. - M. Jordan Guitton, M. Patrick Hetzel, Mme Céline Thiébault-Martinez.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Nadine Bellurot, M. Hussein Bourgi, Mme Agnès Canayer, Mme Muriel Jourda, M. Michel Masset, Mme Anne-Sophie Patru.
Suppléants. - M. Guy Benarroche, M. Bastien Coriton, Mme Sylvie Josserand.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.