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Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR PRMG2630616V

Version officielle sur Légifrance

L'emploi de sous-directeur de l'accès au droit et des usagers de la direction des victimes et des usagers du ministère de la justice est vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : dès à présent.

I. - Contexte institutionnel

Créée le 11 novembre 2026, la direction des victimes et des usagers exerce les attributions prévues par le décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
La direction des victimes et des usagers place l'intérêt du citoyen au cœur de la justice. Tournée vers l'extérieur, elle a pour mission de constituer un trait d'union entre la justice et la société. A cette fin, elle définit et met en œuvre les politiques publiques du ministère de la justice relatives à l'accès au droit et à la justice, à l'aide aux victimes et à l'amélioration de la qualité du service public de la justice à destination des usagers. Elle anime et coordonne les actions conduites dans ces domaines en lien avec les directions et services concernés. Elle évalue de façon continue les besoins et la pertinence des actions mises en œuvre.
Dans le champ de ses compétences, la direction intervient auprès de l'ensemble des publics en relation avec l'institution judiciaire : les victimes d'infractions pénales et d'accidents individuels et collectifs susceptibles d'être, qui sont ou ont été partie à une procédure juridictionnelle, les personnes susceptibles d'être parties à une procédure juridictionnelle qui ont notamment recours aux dispositifs d'accès au droit ou à des procédures amiables de règlement des différends, les personnes qui sont parties ou ont été parties à une procédure juridictionnelle ou qui en subissent les effets, les familles, proches, témoins, partenaires associatifs et institutionnels contribuant au fonctionnement du service public de la justice.
La direction élabore les textes législatifs et réglementaires relevant de son champ de compétence, apporte son expertise aux juridictions et services du ministère et participe à la définition des orientations relatives à l'amélioration de l'accueil et du parcours des usagers de la justice. Elle assure également le pilotage du programme budgétaire « Accès au droit et à la justice » et participe aux travaux européens et internationaux relevant de ses missions.
La direction des victimes et des usagers est constituée de deux entités : la sous-direction de l'accès au droit et des usagers et le département de l'aide aux victimes, ainsi que d'un bureau de soutien budgétaire et d'un bureau du numérique.

II. - Description du poste

Le sous-directeur ou la sous-directrice aura la charge de piloter l'activité de la sous-direction de l'accès au droit et des usagers (SDADU). La sous-direction pilote et coordonne les politiques visant à améliorer la qualité du service public de la justice à destination des usagers du service public de la justice, dans toute sa diversité et grâce à l'utilisation d'outils d'évaluation dans un souci d'amélioration continue.
Elle est notamment chargée de :
1° Offrir des outils d'orientation et d'information à destination des professionnels et des citoyens, pouvant être décliné territorialement ;
2° Superviser et accompagner l'offre territoriale des services d'accès au droit, et notamment l'articulation entre les France services et les services de la justice et développer, en lien avec l'Education nationale, les dispositifs à destination des mineurs et les rendre plus visibles ;
3° Promouvoir l'amiable extra-judiciaire ;
4° Améliorer les parcours de l'usager (lisibilité et accessibilité des informations, amélioration des accueils multicanaux, généralisation des comités des usagers en juridiction, amélioration des outils numériques au profit des usagers) et animer un observatoire national des usagers ;
5° Garantir la prise en compte des partenaires de la justice et porter, en lien avec les directions concernées, des projets les concernant sur des sujets organisationnels et structurels (médiateurs, conciliateurs, administrateurs ad hoc, associations socio-judiciaires) animer les politiques partenariales en soutien à la justice civile et pénale notamment les politiques de soutien à la parentalité (médiation familiale et points rencontre) ;
6° Assurer le secrétariat du Conseil national de la médiation ;
7° Piloter et assurer une gestion dynamique de l'aide juridictionnelle.
Pour assurer ces missions, la sous-direction s'appuie sur quatre bureaux :

- le bureau de l'accès au droit et de l'amiable (BADA) ;
- le bureau de l'amélioration du parcours des usagers (BAPU) ;
- le bureau des des partenariats et partenaires de la justice civile et pénale (BPPJ) ;
- le bureau national de l'aide juridictionnelle (BNAJ).

III. - Profil recherché

Le poste requiert :

- une aptitude solide au management, à la conduite de projets et à l'animation d'équipes ;
- une solide connaissance de l'organisation judiciaire et du fonctionnement du ministère de la justice ;
- des connaissances juridiques et budgétaires et une aisance avec les outils numériques ;
- des qualités relationnelles indispensables : sens de l'écoute et du dialogue, goût pour le travail partenarial et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- une réactivité et une rapidité dans l'exécution du travail ;
- une capacité à représenter la direction et s'adapter à tout environnement.

Une expérience en tant que magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD) en juridiction ainsi qu'une expérience préalable en administration centrale serait appréciée.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi aux emplois de la direction de l'Etat sont fixées par les 11 à 16 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement. La directrice des victimes et des usagers est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected]
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant ;
- le représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marie GROSSET, directrice des victimes et des usagers (mél : [email protected]), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur (mél : [email protected]).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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