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Mise en examen et renvoi aux assises contestés : appel, chambre de l’instruction et délais en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen et renvoi aux assises contestés : appel, chambre de l’instruction et délais en 2026

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La cour d’appel de Versailles examine ce jeudi 19 novembre 2026 l’appel formé par Francis Heaulme contre son renvoi devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine pour le meurtre d’un agriculteur de 60 ans tué en 1989 à Bédarrides, dans le Vaucluse, selon Moselle TV et BFMTV qui relatent cette audience le 19 novembre 2026. Dans cette affaire, l’homme avait initialement bénéficié d’un non-lieu prononcé en 2002, avant que l’instruction ne soit rouverte en juillet 2023 et confiée au pôle spécialisé dans les crimes sériels ou non élucidés de Nanterre ; en juin 2026, un juge d’instruction a ordonné son renvoi devant les assises, conformément aux réquisitions du parquet, et la défense demande désormais à la cour d’appel de prononcer un non-lieu, d’après les mêmes sources. Chacun de ces faits est rapporté ici tel que la presse nationale le relate, au conditionnel chaque fois que la source l’emploie, et cet appel ne tranche en rien la culpabilité : une mise en examen comme un renvoi devant les assises ne sont pas des condamnations, et toute personne mise en cause demeure présumée innocente. Le présent article explique, de façon générale, comment une mise en examen puis un renvoi aux assises peuvent être contestés : qui peut faire appel, devant quelle juridiction, dans quels délais, avec quels effets, et quels droits la victime conserve à chaque étape.

I. Mise en examen contestée, renvoi aux assises contesté : qui peut agir et devant qui

A. La mise en examen se conteste d’abord devant le juge d’instruction, dans des délais courts

Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont il est saisi, dispose l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026. Le même texte impose, à peine de nullité, que la personne ait pu présenter ses observations avec l’aide de son avocat, soit lors de l’interrogatoire de première comparution, soit comme témoin assisté. La mise en examen n’est donc ni une mesure automatique ni une pré-condamnation : elle suppose un seuil d’indices et le respect d’un débat contradictoire initial, et c’est précisément sur ces deux terrains que sa contestation se joue. Concrètement, le lecteur visé par une telle mesure commence par vérifier avec son avocat la notification reçue, la qualification retenue et les pièces qui fondent les indices, puis il choisit la voie de recours adaptée, car toutes ne sont pas interchangeables.

Depuis la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation du statut de mis en examen obéit à un circuit redessiné. La personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, aux termes de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Cette demande peut être présentée le jour même de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis à nouveau à l’expiration de chaque période de six mois, et la décision du magistrat est susceptible d’appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le sens de cette réforme dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829) : l’exigence de tels indices n’est plus prescrite à peine de nullité, de sorte que l’absence alléguée d’indices graves ou concordants ne s’invoque plus par la voie de la requête en nullité. La Cour ajoute que la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation cumulée avec cette contestation devant le juge d’instruction, dont la décision est elle-même susceptible d’appel, et elle rappelle que la personne concernée peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois, avec un appel possible contre chaque décision rendue. En pratique, cela signifie qu’une mise en examen que l’on estime infondée se discute vite, par écrit, auprès du juge d’instruction, en sollicitant le statut de témoin assisté, plutôt que par une requête en nullité qui serait déclarée irrecevable sur ce seul fondement.

La nullité garde néanmoins son domaine propre. Quand une règle de procédure a été méconnue, par exemple lors de l’interrogatoire de première comparution ou dans la notification des droits, la personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1 du code de procédure pénale, ce que l’arrêt du 18 novembre 2025 confirme expressément en laissant intact ce recours pour la violation des autres règles de procédure. La distinction est donc nette : le fond du statut, à savoir l’existence d’indices suffisants, se discute par la demande de placement sous le statut de témoin assisté dans les dix jours puis tous les six mois ; la régularité des actes, elle, se discute par la requête en nullité dans ses propres délais. Un avocat vérifie les deux pistes en parallèle dès la réception de l’ordonnance, car laisser passer le délai de dix jours sans agir prive la défense de la voie la plus directe, même si les échéances semestrielles offrent ensuite un rattrapage.

B. L’ordonnance de renvoi devant les assises s’appelle devant la chambre de l’instruction

Quand l’instruction est achevée et que les faits relèvent du crime, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation : il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve des dispositions particulières applicables aux mineurs et aux crimes connexes. Cette ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé, et elle peut également saisir la juridiction criminelle des infractions connexes. Le contrôle de cette décision appartient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel : chaque cour d’appel comprend au moins une chambre de l’instruction, formation collégiale présidée par un président de chambre assisté de deux conseillers. C’est devant elle que la personne renvoyée porte sa contestation, et c’est elle qui, si elle estime les charges suffisantes, prononce la mise en accusation devant la cour d’assises par un arrêt qui remplace l’ordonnance du juge. Dans l’affaire examinée ce 19 novembre 2026 par la cour d’appel de Versailles, selon Moselle TV, la défense de Francis Heaulme demande ainsi à la cour de ne pas renvoyer l’affaire aux assises des Hauts-de-Seine et de prononcer un non-lieu, tandis que l’avocat de la fille de la victime, Me Didier Seban, déclare souhaiter que l’affaire soit rapidement jugée, tout en s’inquiétant de l’état de santé de l’accusé.

Le droit d’appel contre cette ordonnance est largement ouvert. Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles que le texte énumère, au nombre desquels figurent expressément l’ordonnance de mise en accusation de l’article 181 et celle de l’article 181-1 relative à la cour criminelle départementale. Le procureur de la République dispose du même droit contre toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, et le procureur général peut également interjeter appel dans tous les cas. La partie civile, quant à elle, peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu et de celles qui font grief à ses intérêts civils, mais son appel ne peut jamais porter sur la détention ou le contrôle judiciaire, comme le rappelle l’article 186. Pour un lecteur renvoyé devant les assises, l’enseignement est simple : l’appel est la voie normale de contestation, il s’exerce par déclaration au greffe, et il appartient à la chambre de l’instruction de trancher, parties entendues, entre confirmation du renvoi, réformation partielle ou non-lieu. Un avocat en instruction judiciaire à Paris suit ces audiences devant la chambre de l’instruction et prépare le mémoire qui expose pourquoi, selon la défense, les charges ne justifient pas un procès criminel. Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction constitue le cœur de la contestation. Il reprend, dans l’ordre, les moyens de nullité tirés des actes de la procédure, puis la discussion des charges : insuffisance des témoignages, contradictions entre les expertises, alibi non vérifié, absence d’empreinte ou de trace matérielle, ou qualification erronée des faits. Chaque affirmation du mémoire renvoie à une cote du dossier, car la chambre statue au vu des pièces et non des déclarations d’intention. La défense joint les pièces favorables, demande s’il y a lieu un supplément d’information, et sollicite l’audition de la personne mise en examen, qui comparaît assistée de son avocat. Le ministère public présente ses réquisitions écrites, la partie civile ses observations, et la chambre met généralement l’affaire en délibéré avant de rendre son arrêt. Préparer ce mémoire suppose d’avoir obtenu la copie complète du dossier dès l’ordonnance rendue, de l’avoir dépouillée pièce par pièce, et de hiérarchiser les moyens en commençant par ceux qui, s’ils prospèrent, privent le renvoi de sa base, avant de discuter subsidiairement les charges au fond.

II. Délais, effets de l’appel et droits de chacun : ce qui se joue concrètement

A. Des délais comptés en jours : dix jours pour agir, cinq jours pour l’appel incident du parquet

En matière d’appel des ordonnances du juge d’instruction, le délai de droit commun est bref. L’appel du procureur de la République doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal, et le même délai de dix jours s’applique au procureur général à compter de l’ordonnance. Lorsque la personne mise en examen fait elle-même appel de son ordonnance de mise en accusation, le procureur de la République bénéficie en outre d’un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de cet appel, ce qui lui permet de contester à son tour, par exemple, un non-lieu partiel ou une disqualification retenue par le juge. Ces délais se décomptent à partir de la notification pour les parties présentes ou représentées, et le code renvoie pour les formes aux dispositions générales sur l’appel des ordonnances, de sorte qu’une déclaration tardive ou adressée à la mauvaise juridiction expose à l’irrecevabilité. Le premier réflexe, à réception d’une ordonnance de mise en accusation, consiste donc à faire dater précisément la notification, à calculer le dixième jour, et à déposer la déclaration d’appel au greffe compétent avant son expiration, sans attendre l’argumentation au fond qui sera développée ensuite devant la chambre de l’instruction dans le mémoire et à l’audience.

Pour la contestation du seul statut de mis en examen, les délais obéissent à la logique rappelée par la Cour de cassation le 18 novembre 2025 : agir le jour même ou dans les dix jours par la demande de statut de témoin assisté, puis, au-delà, à chaque échéance de six mois, chaque refus du juge pouvant être porté devant la chambre de l’instruction. La décision rendue par la chambre de l’instruction sur l’appel d’une ordonnance de mise en accusation prend la forme d’un arrêt de mise en accusation, lequel peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun, la Cour vérifiant alors la régularité de la procédure et la motivation de l’arrêt sans rejouer l’appréciation des charges. Une fois l’arrêt de mise en accusation devenu définitif, il purge en principe les vices antérieurs de la procédure, puisque la loi dispose que l’ordonnance devenue définitive couvre, sous réserve des exceptions légales, les vices de la procédure, notamment lorsque les parties ont été en mesure de les connaître et de les soulever. Devant la chambre de l’instruction, l’audience se déroule en principe hors la présence du public, la publicité des débats n’étant attachée qu’au procès criminel lui-même. Le président expose l’objet de l’appel, le conseiller rapporteur présente son rapport, puis la défense plaide, le ministère public requiert et la partie civile, lorsqu’elle est appelante ou intimée, présente ses observations, chacun répondant aux arguments des autres dans un débat contradictoire. La personne mise en examen comparaît en principe, détenue ou libre, et elle a la parole en dernier par l’organe de son avocat. L’arrêt rendu énonce les motifs pour lesquels la chambre retient ou écarte chaque moyen, confirme ou infirme l’ordonnance, et, en cas de renvoi, désigne la cour d’assises compétente et règle le sort des mesures de sûreté en cours. Cette motivation détaillée conditionne l’exercice ultérieur du pourvoi en cassation, qui ne discute que le droit et la régularité : un moyen omis ou une pièce non versée aux débats devant la chambre ne pourront plus être utilement invoqués ensuite, d’où l’importance d’un dossier complet dès ce stade. C’est pourquoi les nullités doivent être invoquées tôt, devant le juge puis devant la chambre de l’instruction, plutôt qu’espérées après coup : après un arrêt définitif, seules les voies étroitement encadrées subsistent.

L’appel ne suspend pas tout, et ses effets sur la liberté doivent être anticipés. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont l’accusé fait l’objet continuent en principe de produire leurs effets malgré l’ordonnance de mise en accusation, et si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire jusqu’au jugement par la cour d’assises, sous réserve des demandes de mise en liberté qui restent possibles. Concrètement, former appel du renvoi ne remet pas en liberté de plein droit : la question de la détention se plaide séparément, devant les juridictions compétentes, et l’audience devant la chambre de l’instruction porte d’abord sur l’existence de charges suffisantes et sur la régularité de la procédure. Pour les proches d’une personne détenue et renvoyée, l’urgence consiste donc à distinguer les deux contentieux, l’appel du renvoi d’une part, la demande de mise en liberté d’autre part, et à faire valoir dans chacun les garanties de représentation, l’état de santé ou les délais d’audiencement propres à la cour d’assises saisie.

B. Victimes, peine encourue et issue de l’audience : ce que chacun peut attendre à Paris et en Île-de-France

La victime constituée partie civile n’est pas spectatrice de cette phase. Elle peut interjeter appel des ordonnances de non-lieu et des ordonnances qui font grief à ses intérêts civils, et elle est entendue devant la chambre de l’instruction lorsqu’un appel est formé contre l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu. En revanche, la loi lui ferme une porte : son appel ne peut en aucun cas porter sur la détention de la personne mise en examen ni sur son placement sous contrôle judiciaire, ces mesures relevant du seul débat entre la défense et le ministère public. Devant la chambre de l’instruction, la partie civile soutient qu’il existe des charges suffisantes justifiant un procès, demande le maintien ou l’aggravation des qualifications, et prépare déjà l’audience d’assises en sollicitant les actes utiles, expertises complémentaires ou auditions de témoins. Dans l’affaire du Vaucluse examinée ce 19 novembre, l’avocat de la fille de la victime déclare ainsi, selon Moselle TV, aborder l’audience avec confiance et souhaiter un jugement rapide, ce qui illustre l’attente des parties civiles : obtenir une date de procès plutôt qu’un non-lieu qui clôturerait l’instruction sans débats publics.

La peine encourue devant la cour d’assises donne la mesure de l’enjeu. Pour un homicide volontaire qualifié de meurtre, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et il est puni de trente ans de réclusion criminelle, aux termes de l’article 221-1 du code pénal, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, les circonstances aggravantes éventuelles pouvant porter cette peine à la réclusion criminelle à perpétuité. Le lecteur doit comprendre que la chambre de l’instruction ne prononce aucune peine : elle vérifie seulement s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’accusé devant la juridiction de jugement, et c’est la cour d’assises, après des débats publics et le verdict d’un jury populaire avec des magistrats professionnels, qui dira la culpabilité et fixera la peine. Si la chambre de l’instruction confirme le renvoi, l’affaire est audiencée aux assises, où l’accusé pourra encore contester les faits, discuter les expertises et plaider les circonstances ; si elle prononce un non-lieu, l’instruction s’achève sans procès, sauf pourvoi ou réouverture ultérieure sur charges nouvelles dans les conditions légales. Dans tous les cas, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, et toute personne présentée publiquement comme coupable avant condamnation peut saisir le juge pour faire cesser l’atteinte.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le ressort de chaque cour d’appel : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît des ordonnances rendues par les juges d’instruction parisiens, tandis qu’une affaire renvoyée devant les assises des Hauts-de-Seine, comme celle examinée ce 19 novembre, relève de la cour d’appel de Versailles, ce que l’audience du jour illustre concrètement. En pratique parisienne, la défense dépose sa déclaration d’appel au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance, demande sans délai la copie du dossier d’instruction, rédige un mémoire articulant les moyens de nullité éventuels puis la discussion des charges, et sollicite l’audition de son client par la chambre ; la partie civile constitue son dossier de pièces justificatives de ses préjudices et prépare ses observations sur les charges. Les délais d’audiencement devant la chambre de l’instruction puis devant la cour d’assises de Paris ou de Versailles se comptent en mois, et les audiences de la chambre se tiennent en principe en chambre du conseil pour l’examen des appels d’ordonnances, la publicité n’intervenant qu’au stade du procès criminel. Le point d’attention propre au ressort francilien tient à l’encombrement des rôles : déposer tôt un mémoire complet, avec les pièces numérotées et les moyens hiérarchisés, donne à la chambre les moyens de statuer vite, dans un sens comme dans l’autre, sans renvoi.

Conclusion

Contester une mise en examen puis un renvoi devant les assises obéit à un ordre précis : demander tôt au juge d’instruction le statut de témoin assisté, le jour même ou dans les dix jours, puis à chaque échéance de six mois, en réservant la requête en nullité aux véritables irrégularités de procédure ; interjeter appel de l’ordonnance de mise en accusation dans les dix jours par déclaration au greffe, en sachant que le parquet dispose d’un appel incident de cinq jours ; et porter le débat devant la chambre de l’instruction, qui confirme le renvoi, le réforme ou prononce un non-lieu, sans jamais juger la culpabilité. La victime constituée partie civile participe à ce débat sur les charges et ses intérêts civils, sans pouvoir contester la détention, et la peine encourue pour meurtre, trente ans de réclusion criminelle, rappelle que l’enjeu du renvoi mérite une défense préparée dès l’instruction. L’audience tenue ce 19 novembre 2026 devant la cour d’appel de Versailles, dont la décision pourrait intervenir ultérieurement selon la presse, n’en est qu’une illustration : seule la juridiction saisie dira si un procès d’assises doit se tenir, et, jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, la présomption d’innocence demeure entière.

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