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Génocide des Rohingya reconnu par la CIJ le 19 novembre 2026 : asile, plainte et indemnisation en France

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Maître Hassan KOHEN
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Génocide des Rohingya reconnu par la CIJ le 19 novembre 2026 : asile, plainte et indemnisation en France

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Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice a jugé que le Myanmar a commis un génocide contre les Rohingya. Pour un Rohingya vivant en France, pour une famille dispersée entre Cox’s Bazar et la Seine-Saint-Denis, pour un témoin, pour une victime devenue résidente française, cet arrêt change concrètement trois choses : il établit des faits utilisables devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, il éclaire la répression pénale en France au titre de la compétence universelle, et il ouvre la question de la réparation. Cet article explique ce que la Cour a décidé ce 19 novembre, d’après le communiqué officiel de la Cour et la presse qui a suivi l’audience, puis ce que le droit français permet de faire : demande d’asile, protection subsidiaire, titre de séjour, plainte pénale à Paris, constitution de partie civile et action des associations. Il s’adresse d’abord aux personnes concernées et à leurs proches, avec les textes applicables et les démarches vérifiées.

Les faits rapportés ici viennent de l’audience du 19 novembre 2026 à La Haye, suivie par l’agence Reuters et reprise par RFI le jour même, et de la fiche officielle de l’affaire devant la Cour. Selon RFI, qui cite le président de la Cour, Yuji Iwasawa, la Cour a déclaré que la Birmanie avait bien eu l’intention de détruire la population rohingya. La Cour a examiné l’ensemble des articles de la Convention des Nations unies de 1948 sur le génocide avant de conclure que l’État birman a commis un génocide à l’encontre des Rohingyas. La Cour a aussi ordonné à la Birmanie de faciliter le retour des déplacés et le regroupement familial et lui a imposé une obligation d’indemniser. Aucune responsabilité individuelle n’est établie par cet arrêt contre une personne nommée : seule la responsabilité de l’État au regard de la Convention est jugée. Les contrats signés, les titres de séjour obtenus et les décisions déjà rendues priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi d’un dossier décide.

I. Ce que la Cour internationale de Justice a jugé le 19 novembre 2026 contre le Myanmar

Cette première partie résume l’arrêt du jour, d’après les sources du jour, puis replace la qualification de génocide dans le texte français qui la définit. La procédure avait été portée en 2019 par la Gambie au nom de la Convention de 1948. Onze États sont intervenus à l’instance. Les audiences au fond se sont tenues à La Haye du 12 au 29 janvier 2026. Le délibéré a été rendu le 19 novembre 2026 à 10 heures, comme la Cour l’avait annoncé dans son communiqué du 3 novembre 2026. Le même jour, la Cour a publié son communiqué de presse numéro 2026/30 qui résume l’arrêt sur le fond.

A. Gambie contre Myanmar : la procédure, l’audience et le dispositif du 19 novembre 2026

L’affaire porte le nom officiel suivant devant la Cour : Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Gambie contre Myanmar, avec onze États intervenants. La requête a été déposée par la République de Gambie le 11 novembre 2019 sur le fondement de l’article IX de la Convention de 1948. La Cour a d’abord jugé qu’elle était compétente et que la requête était recevable, puis elle a indiqué des mesures conservatoires pour protéger les Rohingya. Les audiences publiques sur le fond se sont déroulées du lundi 12 au jeudi 29 janvier 2026 au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président. La Cour avait annoncé qu’elle rendrait son arrêt le jeudi 19 novembre 2026 à 10 heures. La fiche officielle de l’affaire, tenue par le greffe de la Cour, centralise les ordonnances, les comptes rendus d’audience, les déclarations de témoins et les communiqués, dont le communiqué du 19 novembre 2026 sur l’arrêt au fond.

Le 19 novembre 2026, la Cour a tranché au fond. D’après RFI, qui a suivi la longue audience de lecture, la Cour a conclu que l’État birman a commis un génocide à l’encontre des Rohingyas, minorité de confession musulmane. Le président a prononcé la formule reprise par RFI selon laquelle la République de l’Union de Birmanie a commis un génocide contre le groupe des Rohingya dans le nord de l’État Rakhine en violation de ses obligations au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Cour a retenu que l’intention de détruire était établie. Toujours selon le compte rendu de RFI, le président a déclaré qu’au vu de l’ensemble des éléments de preuve, la seule déduction raisonnable était l’intention de détruire une partie substantielle de la population rohingya dans le nord de l’État de Rakhine. La Cour a estimé que l’armée birmane avait tué quelque 10 000 Rohingya lors de la répression de 2017, que des milliers de civils ont été tués, que des violences sexuelles à grande échelle et des actes d’une extrême violence contre des enfants ont été commis, et que des Rohingya fuyant vers le Bangladesh ont été pris pour cible. La Cour a jugé en outre que le Myanmar a détruit des éléments de preuve, qu’il a manqué d’enquêter sur les actes et sur les responsables hiérarchiques, et qu’il a manqué de punir les actes de génocide.

Le dispositif comporte des injonctions. La Cour a ordonné à la Birmanie de faciliter le retour vers leur lieu de résidence, en toute sécurité et dans la dignité, des Rohingya déplacés, ainsi que le regroupement familial, et elle a posé une obligation d’indemniser les Rohingya. Le texte exact de ces injonctions figure dans l’arrêt et dans le résumé officiel du greffe ; les demandes concrètes d’indemnisation suivront les voies propres à chaque État d’accueil et à chaque juridiction saisie, car l’arrêt de la Cour condamne un État, il ne liquide pas lui-même chaque préjudice individuel. Les lecteurs trouveront la présentation générale du cabinet sur les interventions du cabinet en droit international et européen, qui renvoie vers les matières traitées.

Deux réserves protègent la lecture. D’abord, seul un cas avait jusqu’ici été reconnu comme génocide par la Cour, le massacre de Srebrenica en Bosnie en 1995, tant la preuve de l’intention spéciale est exigeante : la Convention requiert l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Ensuite, l’arrêt du 19 novembre 2026 juge la responsabilité internationale de l’État birman au regard de la Convention de 1948. Il ne juge pas la culpabilité pénale d’un individu, il ne vise dans cet article aucune entreprise et aucune personne, et il ne constate par lui-même ni un dommage individuel ni un montant. Les développements qui suivent expliquent comment ce constat d’État peut servir une demande individuelle en France, sans confondre les deux plans.

B. Génocide, crimes contre l’humanité et provocation : ce que dit le droit pénal français

En droit français, la définition du génocide figure à l’article 211-1 du code pénal, consulté en vigueur à la date du jour sur Légifrance. Le texte dispose que constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, de commettre à l’encontre de membres de ce groupe une atteinte à la vie, une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, des mesures visant à entraver les naissances ou un transfert forcé d’enfants. Le texte complet, avec la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, se lit ici : article 211-1 du code pénal sur Légifrance. La formule citée reprend les mots du code, sans y ajouter d’hypothèse sur un dossier particulier.

La provocation publique et directe à commettre un génocide est elle-même réprimée. L’article 211-2 du code pénal sur Légifrance punit de la réclusion criminelle à perpétuité la provocation suivie d’effet et de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la provocation non suivie d’effet. À côté du génocide, le code réprime les autres crimes contre l’humanité commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique : atteinte à la vie, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement arbitraire, torture, violences sexuelles, persécution d’un groupe, disparition forcée, ségrégation institutionnalisée et autres actes inhumains analogues. La liste figure à l’article 212-1 du code pénal sur Légifrance, puni également de la réclusion criminelle à perpétuité. Ces trois textes servent de référence quand un récit de violences de masse doit être qualifié en France : ils décrivent des comportements, ils ne disent rien à eux seuls d’un cas individuel, qui s’apprécie au vu des preuves.

Le rapprochement avec l’arrêt du 19 novembre 2026 aide à comprendre pourquoi la Cour a insisté sur l’intention. En France comme devant la Cour, le génocide suppose un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe protégé. La Cour a déduit cette intention d’un faisceau d’éléments : nombre de tués, ciblage des fuyards, violences sexuelles systématiques, violences contre les enfants, destruction de preuves et absence d’enquêtes et de sanctions internes. La presse du jour relève que la Cour a écarté les explications alternatives et retenu que la seule déduction raisonnable était l’intention de détruire une partie substantielle du groupe dans le nord de l’État Rakhine. Cette méthode par faisceau intéresse directement les praticiens français : une demande d’asile ou une plainte pénale ne repose jamais sur une seule coupure de presse, mais sur la convergence entre un récit individuel précis, des documents d’identité et de voyage, des certificats médicaux, des attestations et des sources publiques sur la situation du pays. L’arrêt de la Cour devient alors une pièce de contexte de premier rang, pas une dispense de preuve individuelle.

Pour un lecteur qui s’interroge sur ses propres démarches, la question utile n’est pas de savoir si l’arrêt attribue automatiquement une protection ou une indemnité. Il ne le fait pas. La question est de savoir quelle voie française correspond à sa situation : protection internationale pour celui qui craint des persécutions en cas de retour, plainte pénale pour celui qui désigne des faits précis et des responsables présents ou résidents en France, action associative pour les structures habilitées, demande indemnitaire devant le juge compétent pour celui qui chiffre un préjudice. La seconde partie détaille ces voies une par une, avec les textes et les conditions de recevabilité.

II. Rohingya en France après l’arrêt de la CIJ : asile, plainte pénale et réparation

Cette seconde partie décrit les démarches ouvertes en France après un arrêt qui constate un génocide d’État. Elle distingue la protection, qui permet de rester et de travailler légalement, de la répression, qui vise à juger des responsables, et de la réparation, qui suppose un juge, un responsable solvable et un préjudice prouvé. Chaque voie a ses conditions, ses preuves et son juge. Aucune ne résulte automatiquement de l’arrêt du 19 novembre 2026, mais chacune peut s’appuyer sur lui comme élément de contexte officiel.

A. Demande d’asile, protection subsidiaire et titre de séjour : OFPRA, CNDA et préfet

La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, à toute personne placée sous le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. C’est ce que dispose l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. En pratique, un Rohingya qui a fui le Myanmar et qui craint avec raison d’être persécuté en cas de retour du fait de son appartenance au groupe peut demander l’asile sur ce fondement conventionnel. L’arrêt de la Cour, qui constate des actes de génocide contre le groupe, éclaire la crainte, mais l’Office examine toujours le récit personnel : identité, appartenance au groupe, parcours, date et conditions de départ, impossibilité de se réclamer de la protection du pays d’origine, pièces disponibles.

Quand les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies, la protection subsidiaire peut être accordée s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de subir une atteinte grave dans le pays : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou menace grave et individuelle contre la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international. C’est le régime de l’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. Pour des personnes originaires d’une zone où la Cour vient de constater des tueries de masse, des violences sexuelles systématiques et des déplacements forcés, ce second fondement est souvent examiné avec attention, sans automaticité. Les aspects liés au sexe, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle sont pris en compte pour reconnaître l’appartenance à un certain groupe social, comme le rappelle l’article L511-3 du même code sur Légifrance, ce qui compte pour les femmes et les enfants victimes de violences sexuelles documentées par la Cour.

La procédure se déroule devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui statue sur les demandes d’asile dont il est saisi, sauf compétence d’un autre État en application du règlement Dublin. C’est ce que prévoit l’article L531-1 du même code sur Légifrance. Le Myanmar n’est pas un pays inscrit comme sûr : un pays d’origine sûr suppose qu’il peut être démontré qu’il n’y est jamais recouru à la persécution, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, selon l’article L531-25 du même code sur Légifrance, ce que l’arrêt du 19 novembre 2026 rend inenvisageable pour ce groupe à la date de rédaction. En cas de rejet de l’Office, le recours se porte devant la Cour nationale du droit d’asile, qui rejuge en fait et en droit après une audience. L’étranger qui obtient le statut de réfugié ou la protection subsidiaire se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions prévues par le code, comme le dispose l’article L561-1 du même code sur Légifrance. Les personnes qui relèvent d’un afflux massif encadré par la protection temporaire européenne suivent le chapitre dédié, dont le principe est posé à l’article L581-1 du même code sur Légifrance, sans que ce régime de crise ne soit le cadre ordinaire d’une demande individuelle rohingya en France.

Concrètement, un dossier solide comporte un récit chronologique précis, les pièces d’identité et de nationalité disponibles même partielles, tout document sur la privation de nationalité birmane, les preuves du parcours jusqu’en France, les certificats médicaux et psychologiques, les attestations de proches et d’associations, et les sources publiques sur la situation au Myanmar, dont l’arrêt du 19 novembre 2026 et les communiqués de la Cour. Les demandeurs apatrides de fait, privés de nationalité effective par la loi birmane de 1982, signalent cette situation dès l’enregistrement, car l’apatridie modifie l’examen de la protection et des pièces exigibles. Les familles séparées entre le Myanmar, le Bangladesh, la Malaisie et la France préparent le regroupement familial dès la reconnaissance d’une protection, en réunissant actes d’état civil, preuves de liens et pièces d’identité, et en suivant les indications de l’Office et de la préfecture. L’arrêt qui ordonne le retour en sécurité et le regroupement familial ne vaut pas titre de voyage : il appuie la demande, il ne la remplace pas.

B. Plainte en France pour génocide : compétence universelle, procureur antiterroriste et partie civile

La France peut juger certains crimes commis à l’étranger. Le principe est posé à l’article 689 du code de procédure pénale sur Légifrance : les auteurs d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis par les juridictions françaises quand la loi française est applicable ou quand une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises. Pour le génocide, le texte spécial est l’article 689-11 du code de procédure pénale sur Légifrance, qui permet de poursuivre toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un autre crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Trois conditions encadrent cette voie : la personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, appréciée comme un lien de rattachement suffisant au vu de la durée de présence, de ses conditions, de sa volonté de s’installer et de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ; la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste ; le ministère public s’assure qu’aucune juridiction internationale ni aucun autre État ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Le procureur général près la cour d’appel de Paris connaît du recours contre un classement sans suite, après avoir entendu la personne qui a dénoncé les faits si elle le demande.

La Cour de cassation a précisé le maniement de cette compétence. Par son arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi numéro 22-82.468, elle a statué sur la compétence des juridictions françaises pour des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Syrie, au regard de la résidence habituelle et du rôle du parquet. La décision se lit ici : assemblée plénière, 12 mai 2023, pourvoi 22-82.468 sur courdecassation.fr. Par un arrêt de chambre criminelle du 24 novembre 2021, pourvoi numéro 21-81.344, elle avait déjà contrôlé la condition de double incrimination et la motivation des chambres de l’instruction sur la compétence pour des faits commis en Syrie. La décision se lit ici : chambre criminelle, 24 novembre 2021, pourvoi 21-81.344 sur courdecassation.fr. Ces deux arrêts concernent des faits syriens, pas le Myanmar, et ils ne prédisent pas l’issue d’une plainte rohingya. Ils fixent la méthode : vérifier la résidence habituelle en France de la personne visée, vérifier l’absence de poursuite concurrente par une juridiction internationale ou un État requérant, saisir le procureur antiterroriste par une dénonciation précise, et s’attendre à un contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction puis de la Cour de cassation.

La victime peut agir. Toute personne qui se prétend lésée par un crime peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, après avoir déposé plainte devant le procureur ou un service de police judiciaire et, sauf en matière de crime, après réponse de non-poursuite ou expiration d’un délai de trois mois depuis le dépôt contre récépissé ou lettre recommandée. C’est le régime de l’article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance. S’agissant d’un crime, la condition de recevabilité tenant au délai n’est pas requise, ce que le même article énonce. Les associations déclarées depuis au moins cinq ans qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discriminations peuvent exercer les droits de la partie civile pour les atteintes à la vie et à l’intégrité commises en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la religion, avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit, selon l’article 2-1 du code de procédure pénale sur Légifrance. Les fondations reconnues d’utilité publique disposent de la même faculté dans les mêmes conditions. Une plainte efficace désigne des faits datés et localisés, des témoins, des pièces médicales, des photos et vidéos authentifiées, et, quand elle vise une personne présente en France, tout élément sur sa résidence habituelle, sans jamais nommer une personne sans preuve ni transformer une rumeur en accusation.

La réparation suit ses propres règles. L’arrêt de la Cour impose au Myanmar une obligation d’indemniser, mais il ne fixe pas de somme pour chaque victime et ne désigne pas un payeur solvable en France. Devant le juge français, l’indemnisation suppose un responsable condamné ou un fonds applicable, un préjudice chiffré et un lien direct entre les faits et le dommage. Les victimes constituées parties civiles devant le juge d’instruction puis devant la juridiction de jugement demandent des dommages et intérêts dans ce cadre. Les personnes protégées au titre de l’asile peuvent aussi solliciter les dispositifs de soins et d’accompagnement des victimes de torture et de violences, sur présentation de certificats, sans attendre l’issue d’une procédure pénale qui dure souvent des années. Les délais, les points de départ, les suspensions et les causes d’irrecevabilité varient selon la voie choisie : avant d’annoncer un délai à un proche, vérifier le texte applicable en vigueur à la date du jour sur Légifrance et le faire relire, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas chaque question de prescription propre à un dossier.

Conclusion

L’arrêt du 19 novembre 2026 est une décision d’État : la Cour internationale de Justice dit que le Myanmar a commis un génocide contre les Rohingya dans le nord de l’État Rakhine, retient l’intention de détruire, constate des tueries de masse, des violences sexuelles systématiques et des violences contre des enfants, relève la destruction de preuves et l’absence d’enquêtes et de sanctions internes, et ordonne le retour en sécurité, le regroupement familial et l’indemnisation. Pour un Rohingya en France, ce constat officiel renforce un récit d’asile, documente une plainte pénale et éclaire une demande de réparation, sans dispenser de prouver l’histoire personnelle, l’identité, le parcours et le préjudice. La voie la plus sûre reste de faire vérifier sa situation avec les textes en vigueur : statut de réfugié ou protection subsidiaire devant l’Office puis la Cour nationale du droit d’asile, titre de séjour après reconnaissance, plainte pour génocide ou crimes contre l’humanité à Paris quand une personne soupçonnée réside habituellement en France, constitution de partie civile et action associative dans les conditions légales. Les sources citées — communiqués de la Cour, compte rendu d’audience du jour, code pénal, code de procédure pénale et code de l’entrée et du séjour — permettent ce premier tri avant tout rendez-vous utile.

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