Un locataire apprend que son appartement a été vendu. Il donne son congé quelques mois plus tard, rend les clés au nouveau propriétaire, puis réclame son dépôt de garantie. Réponse de l’acheteur : adressez-vous à l’ancien bailleur, je n’ai jamais reçu votre caution. Réponse de l’ancien bailleur : c’est au nouveau de vous payer, je lui ai transmis le dossier. Chacun renvoie le locataire vers l’autre, et la somme dort pendant des mois. Cette situation est l’une des plus fréquentes à Paris, où les ventes de logements occupés se multiplient entre investisseurs : le locataire en place paie son loyer au nouveau bailleur mais ne sait plus qui détient sa garantie. La loi du 6 juillet 1989 tranche pourtant nettement : la vente ne met pas fin au bail, le dépôt de garantie suit le logement, et c’est au nouveau bailleur de le restituer dans les délais légaux, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Encore faut-il connaître le bon débiteur, les délais exacts, les retenues que le nouveau bailleur peut réellement opposer et les preuves qu’il doit produire. Cet article explique, decisions de justice à l’appui, comment récupérer sa caution quand le logement a changé de mains.
À Paris, la question se pose avec une acuité particulière : les petites surfaces louées changent souvent de mains entre investisseurs, parfois deux fois en quelques années, et chaque mutation ajoute un intermédiaire entre le locataire et sa caution. Le réflexe qui protège le plus sûrement consiste à écrire, dès l’annonce de la vente, aux deux bailleurs successifs : à l’ancien pour lui rappeler le montant détenu, au nouveau pour lui confirmer ce montant et lui indiquer que la restitution lui incombera au départ. Ces deux courriers, conservés avec leurs accusés de réception, ferment par avance les deux objections habituelles et permettent, le jour du départ, de chiffrer immédiatement la majoration de retard.
I. La vente ne met pas fin au bail : le dépôt de garantie suit le logement
A. Congé pour vendre, offre faite au locataire et délais qui protègent l’occupant
Le bailleur qui souhaite vendre peut donner congé au locataire, mais ce congé obéit à des règles strictes posées par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte prévoit que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », que le congé « doit indiquer le motif allégué » et que, « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ». Un congé pour vendre qui n’indique ni prix ni conditions est donc nul, et le locataire peut en demander l’annulation en justice.
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le locataire qui accepte « dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », délai « porté à quatre mois » s’il déclare recourir à un prêt, et « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente ». En pratique, le locataire parisien qui reçoit un congé pour vendre dispose donc d’une priorité d’achat de deux mois, puis d’un délai de signature qui suspend son départ. S’il n’accepte pas, « le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local » à l’expiration du préavis.
La protection ne s’arrête pas là. Si le propriétaire vend finalement « à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur », « le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente », et « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception ». Une vente conclue à prix cassé sans cette seconde notification peut donc être annulée, ce qui constitue une arme redoutable pour le locataire évincé d’une vente à laquelle il aurait voulu participer.
Lorsque le bien est vendu occupé, sans congé préalable, l’acquéreur devient bailleur et doit composer avec le bail en cours. La loi organise alors sa patience : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » ; « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours » ; et « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition ». L’investisseur qui achète un studio loué à Paris ne peut donc ni expulser le locataire ni lui imposer un départ anticipé : il prend le bail tel quel, avec son dépôt de garantie.
B. Le nouveau bailleur restitue le dépôt de garantie, même s’il affirme ne l’avoir jamais reçu
C’est le point que les nouveaux propriétaires contestent le plus souvent, et sur lequel la Cour de cassation a tranché sans ambiguïté. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. » Le texte ajoute aussitôt : « Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » Autrement dit, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir entre eux de qui supporte finalement la charge, par une clause de l’acte de vente ou un séquestre chez le notaire, mais cet arrangement ne concerne pas le locataire : face à lui, seul le nouveau bailleur est débiteur de la restitution.
La troisième chambre civile l’a jugé dans un arrêt de cassation du 8 septembre 2016 (pourvoi n° 15-19.169, décision publiée sur courdecassation.fr). Une locataire avait versé 980 euros de dépôt de garantie à son premier bailleur ; le bien avait ensuite été vendu en cours de bail à une société civile immobilière, avec laquelle un nouveau bail avait été signé. Après son départ, elle avait réclamé la restitution à la SCI, qui refusait de payer au motif que la somme ne lui avait jamais été versée directement. La Cour casse le jugement qui avait débouté la locataire et pose le principe : « en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ». Le fait que le nouveau propriétaire n’ait reçu ni quittance ni versement direct ne change rien : il a acheté un bien loué, il a recueilli le bail avec ses accessoires, et la garantie en fait partie.
En pratique, le locataire n’a donc qu’un seul interlocuteur : le bailleur actuel, celui à qui il a remis les clés. C’est à lui d’adresser la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant le montant versé à l’origine et en joignant la preuve du versement initial (bail d’origine, quittance, relevé bancaire). Si l’ancien et le nouveau bailleur se disputent la somme entre eux, par exemple parce que le prix de vente aurait dû être diminué du montant du dépôt ou parce qu’une clause de l’acte mettait la restitution à la charge du vendeur, ce débat se règle entre eux, devant le notaire ou devant le juge, sans que le locataire ait à attendre son issue. Notre dossier consacré au droit immobilier rappelle d’ailleurs que l’acquéreur d’un bien occupé doit vérifier, avant de signer, que le dépôt de garantie a bien été transmis ou provisionné, car il en répondra au départ du locataire.
Deux précautions protègent le locataire dès la vente. D’abord, demander par écrit au nouveau bailleur une attestation du montant du dépôt qu’il reconnaît détenir, ou à défaut conserver soigneusement le bail initial et la preuve du versement : en 2016, c’est parce que la locataire établissait le versement de 980 euros entre les mains du premier bailleur que la Cour a censuré le refus de restitution. Ensuite, lors de la remise des clés au départ, indiquer au nouveau bailleur la nouvelle adresse, car la majoration de retard n’est pas due si le locataire a omis de la transmettre, comme le prévoit le même article 22. Ces deux réflexes évitent les deux objections les plus courantes : je n’ai rien reçu, et je ne savais pas où vous payer.
Le notaire qui a instrumenté la vente détient souvent la clé du dossier : l’acte mentionne généralement le sort du dépôt de garantie, soit par sa transmission matérielle à l’acquéreur, soit par une compensation sur le prix, soit par un séquestre en l’étude. Le locataire peut lui demander une attestation écrite du montant transmis, qui lève toute discussion sur le chiffre. Si l’acte prévoit que le vendeur conserve la charge de la restitution, cette clause reste, comme le rappelle l’article 22, sans effet à l’égard du locataire : elle oblige seulement le vendeur à garantir l’acquéreur, par exemple en lui remboursant la somme que celui-ci aura versée au locataire. Concrètement, pour un dépôt de 1 500 euros et un loyer mensuel de 1 500 euros, six mois de retard après l’expiration du délai légal ajoutent 900 euros de majoration à la dette du nouveau bailleur, ce qui explique que la plupart des dossiers sérieux se règlent au stade de la mise en demeure chiffrée.
II. Récupérer sa caution après la vente : retenues justifiées, pénalité de 10 % et recours
A. Ce que le nouveau bailleur peut retenir, et les preuves qu’il doit produire
Devenu débiteur de la restitution, le nouveau bailleur n’est pas pour autant tenu de rendre l’intégralité de la somme les yeux fermés : il peut déduire ce que le locataire lui doit encore. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Loyers impayés, charges restant dues, réparations locatives : toutes ces retenues sont admises, mais chacune doit être justifiée par une pièce, et le décompte détaillé doit être communiqué au locataire avec la restitution partielle.
Le délai tombe à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ». Concrètement, si le nouveau bailleur a fait établir un état des lieux d’entrée à son arrivée, ou s’il a repris celui de son prédécesseur, et que la sortie ne révèle aucune dégradation, il doit rendre la caution dans le mois. Dans les immeubles collectifs, il peut toutefois « conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », à condition qu’elle soit « dûment justifiée », puis il régularise « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ».
La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie est la pièce maîtresse du litige. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 exige : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Et « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié ». Le nouveau bailleur qui, après la vente, néglige de faire établir un état des lieux d’entrée avec le locataire en place se prive de sa principale preuve : sans point de départ contradictoire, difficile de démontrer une dégradation.
La Cour de cassation sanctionne sévèrement les états des lieux de complaisance. Dans un arrêt du 16 novembre 2023 (pourvoi n° 22-19.422, décision publiée sur courdecassation.fr), elle juge « qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire ». Le bailleur qui rédige seul son constat de sortie, sans inviter le locataire et sans faire appel à un commissaire de justice, ne peut donc s’en servir pour justifier une retenue : les sommes prélevées sur cette seule base doivent être rendues. Pour le locataire d’un logement vendu, la vérification est simple : exiger la copie de l’état des lieux d’entrée, vérifier qu’il est contradictoire, et contester toute retenue adossée à un document unilatéral.
Enfin, l’usure normale n’est jamais une dégradation. L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Peinture jaunie après dix ans d’occupation, moquette usée dans le passage, joints vieillis : le nouveau bailleur ne peut pas faire payer au locataire sortant la remise à neuf de son investissement. Et si aucun état des lieux n’a jamais été établi, l’article 1731 du code civil prévoit : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », une présomption qui joue dans les deux sens et impose au bailleur de prouver la dégradation au-delà de l’usure.
B. Mise en demeure, pénalité de plein droit et action dans les trois ans
Quand le nouveau bailleur ne paie pas dans les délais, la loi organise une sanction automatique qui rend l’attente coûteuse pour lui. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Pour un loyer parisien de 1 200 euros, chaque mois de retard ajoute donc 120 euros à la dette du bailleur, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice particulier : la majoration répare forfaitairement l’immobilisation de la caution.
Le point de départ de cette pénalité a été fixé par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-14.525, décision publiée sur courdecassation.fr). Une locataire avait restitué les lieux en janvier 2019 et réclamait la majoration à compter d’avril ; le tribunal avait reporté son point de départ à la date de son propre jugement, au motif que le retard tenait à des aléas indépendants de la volonté du bailleur. La Cour casse : « Selon ce texte », à savoir « l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 », « à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », et elle tranche : « la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés ». Ni les difficultés du bailleur, ni l’existence d’un procès en cours, ni le fait que le montant exact des retenues reste discuté ne suspendent ce compteur : une fois le délai de deux mois expiré, chaque mois commencé produit 10 %.
La seule échappatoire prévue par la loi profite au bailleur distrait par le locataire lui-même : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » D’où l’importance d’indiquer sa nouvelle adresse dès la remise des clés, par écrit, et de la rappeler dans la mise en demeure. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception au nouveau bailleur, doit récapituler le montant versé à l’origine, la date de remise des clés, le décompte des sommes réclamées et l’application de la majoration de 10 % par mois de retard. Elle interrompt toute discussion sur la mauvaise foi et constitue la première pièce du dossier judiciaire.
Contre qui agir, finalement, quand l’ancien et le nouveau bailleur se renvoient la demande ? Contre le nouveau bailleur, seul débiteur de la restitution depuis la mutation, comme l’a jugé l’arrêt du 8 septembre 2016. L’ancien bailleur n’est tenu que si le départ du locataire est antérieur à la vente, c’est-à-dire si la restitution était déjà exigible entre ses mains avant la mutation. Dans ce cas, l’action se prescrit vite : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Trois ans à compter de la remise des clés, donc, pour assigner : passé ce délai, la créance est éteinte, même si le bailleur n’a jamais répondu aux relances. Avant d’assigner, la tentative de conciliation reste un préalable utile, souvent exigé par les juridictions pour les petits litiges, et elle n’interdit pas de continuer à compter la majoration mensuelle.
Conclusion
La vente d’un logement loué ne fait pas disparaître le dépôt de garantie : elle le transfère. Le nouveau bailleur, qu’il ait ou non reçu matériellement la somme des mains du vendeur, doit la restituer au locataire sortant dans le délai d’un ou deux mois suivant la remise des clés, sous peine d’une majoration automatique de 10 % du loyer par mois de retard. Les retenues qu’il oppose doivent être justifiées pièce par pièce, adossées à des états des lieux contradictoires, et ne peuvent ni porter sur l’usure normale ni reposer sur un constat rédigé seul. Le locataire qui se heurte à un refus n’a qu’un débiteur à poursuivre, le bailleur actuel, et trois ans pour agir. Dans un marché parisien où les logements occupés changent fréquemment de mains, ces règles simples évitent que la caution ne se perde entre deux propriétaires.