Le locataire ne répond plus, les loyers ne sont plus payés depuis des mois, les voisins n’ont vu personne depuis des semaines et les clés n’ont jamais été rendues. Pour un bailleur, la tentation est grande : faire venir un serrurier, changer la serrure et reprendre le logement. Cette solution est pourtant interdite. Changer la serrure d’un logement loué sans décision de justice constitue une voie de fait, même quand le locataire semble avoir disparu, et expose le bailleur à une condamnation pénale, à la réintégration de l’occupant et à des dommages et intérêts. Il existe en revanche une procédure légale de reprise des logements abandonnés, prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au bailleur de récupérer son bien sans commettre d’expulsion illégale : mise en demeure d’un mois par commissaire de justice, constat d’abandon avec inventaire, puis autorisation du juge. Cet article explique ce que le bailleur n’a pas le droit de faire, les sanctions prononcées par les tribunaux en 2023, 2025 et 2026, et le déroulé exact de la reprise légale devant le juge des contentieux de la protection à Paris.
I. Changer la serrure sans décision de justice : une expulsion illégale qui expose le bailleur
A. Pourquoi le bailleur ne peut-il pas reprendre le logement par lui-même ?
Aucun bailleur ne peut se faire justice lui-même, même quand le locataire ne paie plus et semble avoir quitté les lieux. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Changer les serrures pour empêcher le retour de l’occupant revient à exécuter une expulsion sans titre, ce que ce texte interdit.
Cette protection bénéficie à tout occupant, quel que soit son titre. Dans une ordonnance du 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans une affaire où une société devenue propriétaire d’un logement par adjudication avait fait changer les serrures sans faire signifier de commandement de quitter les lieux : « La protection instituée par ces dispositions bénéficie à tout occupant, indépendamment de la régularité de son titre d’occupation. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 18 décembre 2025, RG 25/06703). Le juge a ajouté : « le propriétaire d’un bien, fût-il adjudicataire à la suite d’une procédure de saisie immobilière, ne peut procéder ou faire procéder lui-même à l’éviction d’un occupant, même sans droit ni titre, en dehors des formes prévues par la loi, sous peine de constituer une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite. » La société a été condamnée à remettre l’occupant en possession des lieux dans les 48 heures de la signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, et à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
La Cour de cassation juge dans le même sens depuis longtemps pour les baux d’habitation. Le 17 octobre 2019, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné la réintégration d’un locataire dont la bailleresse avait vidé le logement de ses meubles et changé les serrures : « les lieux loués à M. B… avaient été vidés de ses biens meubles et effets personnels par la bailleresse qui en avait changé les serrures et que Mme H… n’établissait pas avoir engagé de procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire », de sorte que le locataire « avait subi un trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration et la restitution de ses effets personnels » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.683). Le bailleur qui change les serrures sans avoir engagé de procédure d’expulsion commet donc une faute que le juge sanctionne par le retour de l’occupant dans les lieux.
La cour d’appel de Paris a confirmé cette analyse le 21 décembre 2023 dans un dossier où le bailleur avait fait changer les serrures pendant l’hospitalisation de sa locataire, sans commandement de quitter les lieux, sans respecter le délai de deux mois, sans inventaire des biens et sans avertir le représentant de l’État. La cour a constaté que l’« expulsion irrégulière » du domicile de la locataire constitue un trouble manifestement illicite et a condamné le bailleur à une provision de 6 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts dus en raison de cette expulsion irrégulière, plus une seconde provision de 2 000 euros (CA Paris, pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, RG 23/08440). L’hospitalisation, l’absence prolongée ou le silence du locataire ne donnent jamais au bailleur le droit de reprendre les lieux par la force.
Concrètement, le locataire évincé sans titre dispose d’une action rapide : le juge des référés peut intervenir « même en présence d’une contestation sérieuse » pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement que les juges ordonnent la remise en possession sous 48 heures avec astreinte. Le bailleur qui veut éviter ce scénario doit donc respecter la procédure d’expulsion classique ou, quand le logement est vraiment abandonné, la procédure spéciale de reprise, avec l’aide d’un professionnel de la défense en procédure d’expulsion. Il faut bien distinguer deux situations : le serrurier qui ouvre la porte aux côtés du commissaire de justice pendant un constat régulier, avec témoins, agit légalement ; le serrurier appelé seul par le bailleur pour changer les serrures et reprendre le logement agit dans l’illégalité.
B. Quelles sanctions pour le bailleur qui expulse sans titre : prison, amende et réintégration ?
Au-delà du procès civil en réintégration, le changement de serrures sauvage expose le bailleur à des poursuites pénales pour violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-4 du code pénal). Le même article précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un logement où le locataire a laissé des meubles reste donc son domicile au sens pénal, même s’il n’y vit plus au quotidien.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le 3 juin 2025 la notion de domicile protégé : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, une ancienne propriétaire expulsée après une adjudication était revenue par effraction avec un serrurier : la Cour a cassé sa condamnation pour violation de domicile parce que l’adjudicataire, qui n’avait jamais occupé le bien, ne pouvait pas encore s’en dire chez elle. Le raisonnement vaut dans les deux sens : tant que l’occupant a le droit de se dire chez lui dans le logement, y compris avec un titre contesté ou expiré, nul ne peut l’en chasser par la force sans décision de justice. Le bailleur qui change les serrures pour reprendre un logement encore juridiquement occupé prend le risque d’une plainte pour violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Au civil, l’addition est également lourde : réintégration de l’occupant sous astreinte de 100 euros par jour de retard, provisions de 2 000 à 6 000 euros avant même le jugement au fond, restitution des effets personnels, dépens et frais d’avocat de la partie adverse. Dans l’affaire marseillaise de décembre 2025, le juge a rappelé que « la constatation d’une éviction irrégulière d’un occupant d’un logement cause nécessairement un préjudice à l’occupant évincé », ce qui justifie une provision immédiate de 2 000 euros sans attendre le juge du fond (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 18 décembre 2025, RG 25/06703). Dans l’affaire parisienne de 2023, l’absence d’inventaire des biens et l’appropriation du mobilier par le bailleur ont aggravé son cas devant la cour. Changer une serrure coûte quelques centaines d’euros ; l’expulsion illégale qui suit coûte des milliers d’euros et, parfois, une condamnation pénale.
Dans l’arrêt criminel du 3 juin 2025, la Cour a cassé la condamnation pour violation de domicile parce que l’adjudicataire n’avait obtenu les clés qu’après les faits et n’avait jamais occupé le bien : la cour d’appel avait « méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », et « les autres dispositions seront donc maintenues » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). L’enseignement pour le bailleur est symétrique : le domicile pénal suit l’occupation effective et les meubles restés sur place, pas le titre de propriété. Tant que l’ancien locataire peut se dire chez lui dans les lieux, le changement de serrures reste une violation de domicile.
II. Logement abandonné : comment reprendre les lieux légalement à Paris ?
A. Mise en demeure d’un mois, constat d’huissier et autorisation du juge : comment se déroule la reprise ?
Quand le logement est réellement abandonné, la loi offre au bailleur une voie strictement encadrée qui évite toute voie de fait. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le mécanisme dans un jugement du 16 avril 2026 : « lorsque les éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » Et le jugement poursuit : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 16 avril 2026, RG 25/09119). Le même jugement précise la suite : « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge, la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande. » Enfin : « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. »
En pratique, le bailleur parisien suit donc quatre étapes. Première étape : réunir les indices d’abandon, loyers impayés, clés jamais restituées malgré un congé, logement manifestement vide, factures d’énergie à zéro, témoignages du gardien ou des voisins. Deuxième étape : faire signifier par un commissaire de justice une mise en demeure de justifier de l’occupation dans un délai d’un mois, sur le fondement de l’article 14-1. Cette mise en demeure peut être intégrée dans un commandement de payer visant la clause résolutoire ou dans un commandement de quitter les lieux. Quand le locataire est introuvable, l’acte est remis à l’étude du commissaire de justice selon les règles de signification aux personnes sans domicile connu. Troisième étape : un mois après la signification restée sans réponse, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de constat d’abandon, accompagné d’un serrurier si la porte est fermée, avec inventaire des biens. S’il doit pénétrer dans les lieux en l’absence de l’occupant, il applique l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » (article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution). Quatrième étape : saisir le juge des contentieux de la protection, qui constate la résiliation du bail et autorise la reprise des lieux. Dans le dossier parisien d’avril 2026, le juge a autorisé le bailleur à reprendre l’appartement « dans les huit jours de la signification » du jugement, tout en condamnant l’ancien locataire à 16 234,10 euros d’indemnités d’occupation (TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/09119). Un avocat en droit immobilier à Paris vérifie à chaque étape que les délais et les formes sont respectés, car un acte manqué fait échouer toute la reprise.
La procédure peut aussi être menée sur requête, sans audience contradictoire initiale, quand le dossier est complet. Le 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, statuant sur requête, a constaté la résiliation d’un bail après une mise en demeure signifiée à étude le 3 avril 2025 restée sans réponse et un procès-verbal de constat d’abandon du 12 mai 2025, puis a autorisé les bailleurs « à reprendre les lieux par l’intermédiaire » du commissaire de justice (TJ Versailles, ordonnance sur requête du 17 juillet 2025, RG 25/00032). Le juge a également condamné les anciens locataires à 2 511,85 euros d’arriéré, terme de mai 2025 inclus, plus une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la reprise matérialisée par procès-verbal. Mise en demeure à étude, constat un mois après, requête documentée : la reprise légale prend environ trois à quatre mois à Paris quand le dossier est bien construit, contre des années de contentieux et une condamnation quasi certaine quand le bailleur change les serrures de sa propre initiative.
B. Meubles restés sur place, papiers personnels, indemnité d’occupation et délais : que se passe-t-il après le jugement ?
Le jugement qui constate la résiliation règle aussi le sort des biens laissés dans le logement. L’ordonnance de Versailles du 17 juillet 2025 reprend la règle : « s’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux », et « lorsque l’inventaire contenu dans le procès-verbal de l’huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n’apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice » (TJ Versailles, ordonnance sur requête du 17 juillet 2025, RG 25/00032). Le bailleur ne peut donc ni jeter ni s’approprier le mobilier restant : les biens de valeur sont vendus aux enchères sur autorisation du juge, les biens sans valeur sont déclarés abandonnés par le juge, et les papiers personnels sont scellés et conservés deux ans. Tout détournement de meubles expose le bailleur à des poursuites pour vol, comme l’a illustré l’affaire parisienne de 2023 où le bailleur avait conservé le mobilier de sa locataire hospitalisée pendant sept mois.
L’ancien occupant reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective. Dans le dossier parisien, le tribunal a condamné le locataire à « une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail calculée dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à la présente décision » ordonnant la reprise, soit 16 234,10 euros au total (TJ Paris, 16 avril 2026, RG 25/09119). À Versailles, le juge a fixé la même règle : une indemnité mensuelle « d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation », due jusqu’à la reprise matérialisée par procès-verbal (TJ Versailles, 17 juillet 2025, RG 25/00032). Le bailleur récupère donc son bien et obtient un titre exécutoire contre l’ancien locataire, y compris quand celui-ci a disparu : le jugement est signifié à étude et permet ensuite saisies et recouvrement.
Restent les délais qui protègent l’occupant quand il est encore dans les lieux ou conteste l’abandon. Si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), délai que le juge peut proroger « pour une durée n’excédant pas trois mois » quand l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). S’y ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur parisien qui constate un abandon à l’automne a donc intérêt à faire délivrer la mise en demeure sans attendre, pour obtenir le constat et la décision du juge avant que la période hivernale complique toute exécution. À Paris, la demande de reprise relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et chaque signification doit être établie par un commissaire de justice, y compris à étude quand l’occupant est introuvable. Le lecteur dont le logement est occupé par un proche resté sur place après le départ du locataire, ou dont le locataire conteste l’abandon, doit faire examiner sa situation particulière : dans ces cas limites, seul le juge tranche, et il est prudent de lui exposer votre situation au cabinet avant d’engager la procédure.
Conclusion
Changer la serrure d’un logement loué sans décision de justice n’est jamais une solution, même quand le locataire a disparu sans laisser d’adresse. Les juges y voient une voie de fait et un trouble manifestement illicite : réintégration de l’occupant sous astreinte, provisions de plusieurs milliers d’euros, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour violation de domicile quand le logement contient encore les meubles de l’occupant. La seule reprise sans risque passe par la procédure de l’article 14-1 : mise en demeure de justifier de l’occupation par commissaire de justice, constat d’abandon avec inventaire un mois après, puis décision du juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation, autorise la reprise, règle le sort des meubles et fixe l’indemnité d’occupation. Menée avec rigueur, elle aboutit en quelques mois à un titre exécutoire et à la récupération du bien.