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Saint-Malo, explosifs et produits radioactifs : garde à vue prolongée, armes malgré une interdiction préfectorale, quelles peines ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saint-Malo, explosifs et produits radioactifs : garde à vue prolongée, armes malgré une interdiction préfectorale, quelles peines ?

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Des grenades, deux fusils, des munitions, des dizaines de produits chimiques et des objets présentés comme radioactifs : l’inventaire dressé dans une maison de Saint-Malo a fait monter brutalement les recherches sur la ville. Selon BFMTV et 20 Minutes, qui reprennent le 18 novembre 2026 un communiqué du procureur de la République de Saint-Malo, un homme de 39 ans a été placé en garde à vue le mardi 17 novembre, notamment pour détention non autorisée d’armes et pour fabrication non autorisée d’engin explosif ou de produit explosif. Selon le parquet, des experts artificiers ont recensé « 65 produits particulièrement dangereux », dont l’association de certains serait « susceptible de constituer un engin explosif ». D’après ici (Radio France) et Libération du 19 novembre, l’intéressé faisait l’objet d’un arrêté préfectoral lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes, sa garde à vue a été prolongée le mercredi et la division de la criminalité organisée et spécialisée de la police a été saisie.

Une garde à vue n’est pas une condamnation, et une qualification retenue au début d’une enquête n’est pas un jugement. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, rappelle l’article 9-1 du Code civil, et l’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les développements qui suivent ne décrivent pas la situation de la personne mise en cause : ils expliquent, pour tout lecteur confronté à une situation comparable, ce que prévoient les textes sur les armes détenues malgré une interdiction, sur la fabrication d’explosifs, sur la durée d’une garde à vue prolongée et sur les suites possibles d’une enquête.

I. Armes détenues malgré une interdiction préfectorale et engin explosif : que prévoit la loi ?

A. Détenir une arme malgré une interdiction préfectorale : quelle peine et quel fichier ?

Le premier chef cité par le parquet porte sur des armes. Selon ici, le procureur a précisé qu’il s’agissait d’armes de la catégorie C, détenues malgré une interdiction administrative. Pour comprendre ce que recouvre cette qualification, il faut partir du classement légal. L’article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure répartit les armes en quatre catégories : la catégorie A regroupe les matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, la catégorie B les armes soumises à autorisation, la catégorie C les armes soumises à déclaration et la catégorie D les armes dont l’acquisition et la détention sont libres. Une arme de catégorie C n’est donc pas une arme interdite par nature : un particulier peut en détenir légalement, après déclaration. Le site a d’ailleurs consacré un article aux règles applicables au transport d’un fusil de chasse dans une voiture et au motif légitime exigé pour une arme de catégorie C.

La situation change lorsque le préfet a interdit à une personne d’acquérir ou de détenir des armes. Le Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs voies pour aboutir à une telle interdiction. La plus rapide est celle de l’article L. 312-7 : si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes « présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. L’article L. 312-10 en tire la conséquence : la personne dont l’arme a été saisie sur ce fondement ne peut plus acquérir ni détenir d’armes, de munitions ou de leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. Une seconde voie passe par l’article L. 312-11, qui permet au préfet, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, d’ordonner à un détenteur de se dessaisir de ses armes ; l’article L. 312-13 interdit alors à la personne concernée d’en acquérir ou d’en détenir, jusqu’à ce que le préfet lève cette interdiction. Les articles de presse consultés ne précisent pas sur quel fondement l’arrêté visant l’habitant de Saint-Malo avait été pris.

Cette interdiction ne s’éteint pas d’elle-même. Après une remise ordonnée en raison d’un danger, l’article L. 312-9 confie la conservation de l’arme aux services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximale d’un an, période durant laquelle le préfet décide, après avoir mis la personne à même de présenter ses observations, soit la restitution, soit la saisie définitive. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce mécanisme dans une décision du 28 mars 2019, n° 421468, mentionnée aux tables du recueil Lebon : lorsque le préfet s’est fondé sur le danger présenté par une personne, « cette mesure emporte pour l’intéressé une interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n’a pas décidé la restitution de l’arme ». La même décision du Conseil d’État juge que l’expiration du délai d’un an prévu par l’article L. 312-9 ne prive pas le préfet de la possibilité de statuer ; elle ouvre seulement à l’intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l’État pour le retard. Le Conseil d’État ajoute que les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, les risques que le comportement ou l’état de santé d’un détenteur présente pour lui-même ou pour autrui.

Les interdictions sont ensuite inscrites dans un fichier. L’article L. 312-16 du Code de la sécurité intérieure institue un fichier national automatisé nominatif qui recense notamment les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13. Ce fichier est souvent désigné sous le sigle FINIADA. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de fixer les informations enregistrées, leur durée de conservation et les autorités et personnes qui y ont accès. L’inscription n’est pas une peine : c’est la traduction administrative d’une interdiction décidée par le préfet.

Le non-respect de l’interdiction constitue un délit autonome. L’article L. 317-5 du Code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d’une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13. Ce délit doit être distingué de la simple absence de déclaration d’une arme de catégorie C, que l’article L. 317-4-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Dans le premier cas, ce qui est reproché n’est pas un oubli administratif : c’est le fait de passer outre une décision individuelle de l’autorité préfectorale. La peine encourue est donc plus lourde, alors même que l’arme, prise isolément, appartiendrait à une catégorie accessible au public sur déclaration.

Une condamnation pour ces infractions emporte en principe des peines complémentaires. L’article L. 317-12 du Code de la sécurité intérieure rend obligatoires, pour les infractions du chapitre qui les réprime, l’interdiction de détenir ou de porter pour cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, et le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. La juridiction peut y renoncer, mais seulement par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 25-83.194 : elle a cassé un arrêt qui avait écarté le retrait du permis de chasser après une condamnation pour détention sans déclaration d’armes de catégorie C, faute de motivation spéciale, et elle a jugé insuffisants, pour écarter l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, des motifs tirés des activités de chasse du prévenu et de la légitime défense retenue pour d’autres faits, qui ne se référaient ni aux circonstances de la détention d’arme ni à la personnalité de son auteur. Pour la personne poursuivie, la discussion sur la peine se joue donc aussi sur ces mesures, qui peuvent durer plus longtemps que l’emprisonnement prononcé.

Reste la question des grenades mentionnées par le parquet. Les articles consultés ne précisent ni leur nature, ni leur caractère actif ou inerte, ni leur classement. Il n’est donc pas possible de dire si elles relèvent d’une autre qualification. Ce silence illustre une règle générale : la qualification exacte d’un objet saisi dépend d’expertises que la presse ne restitue pas toujours, et elle peut évoluer au fil de l’enquête.

B. Fabriquer un engin explosif ou détenir des produits radioactifs : ce que dit la loi

Le second chef cité par le parquet est la fabrication non autorisée d’un engin explosif ou incendiaire ou d’un produit explosif. Le droit des explosifs repose d’abord sur un régime d’autorisation. L’article L. 2352-1 du Code de la défense subordonne la production, le commerce, l’emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par la sécurité publique et la défense nationale. L’article L. 2353-5 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende toute violation de ce régime.

La fabrication fait l’objet d’une incrimination propre. Selon l’article L. 2353-4 du Code de la défense, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « La fabrication, sans autorisation, d’un engin explosif ou incendiaire ou d’un produit explosif, quelle que soit sa composition », ainsi que la fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d’un produit explosif. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en bande organisée. Le même article prévoit que la peine privative de liberté encourue est réduite de moitié pour l’auteur ou le complice qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser les agissements et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, le texte n’exige aucun projet d’attentat ni aucune intention de nuire : il sanctionne la fabrication réalisée sans autorisation. Une formation d’artificier, évoquée dans la presse, ne figure pas parmi les agréments et autorisations prévus par l’article L. 2352-1 ; le texte attache l’autorisation à l’activité de production elle-même. Ensuite, la formule « quelle que soit sa composition » montre que le texte ne distingue pas selon la composition de l’engin ou du produit. Enfin, l’infraction peut viser un stade antérieur à l’engin achevé, puisque la fabrication d’éléments ou de substances destinés à entrer dans la composition d’un produit explosif est également punie. La qualification n’en reste pas moins à prouver : l’enquête doit établir qu’il y a eu fabrication, et non simple détention de produits, ce qui est l’un des enjeux des expertises confiées à des artificiers.

Le Code pénal connaît une infraction voisine, à ne pas confondre avec la précédente. L’article 322-11-1 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la détention ou le transport de substances explosives ou incendiaires en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de destructions dangereuses pour les personnes ou d’atteintes aux personnes. Hors ce cas, le même texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la détention ou le transport sans motif légitime de substances explosives, lorsqu’elles ne sont pas soumises à un régime particulier. Les destructions auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 322-6, commises par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Dans un arrêt publié du 28 mars 2017, n° 17-80.041, rendu dans un dossier sans rapport avec la présente affaire, la chambre criminelle a jugé que l’article 322-6 n’exige pas que l’auteur ait eu l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, mais seulement que les moyens employés, « en raison de leur nature, aient été susceptibles de créer un danger pour les personnes », et qu’il en est de même pour celui qui détient des explosifs en vue de préparer ces infractions. Les articles de presse consultés ne font état d’aucune qualification fondée sur l’article 322-11-1 dans l’affaire de Saint-Malo.

Ce point souligne le caractère provisoire des qualifications annoncées pendant une garde à vue. L’article 63 du Code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire avise le procureur de la qualification notifiée à la personne et que le procureur peut la modifier, la nouvelle qualification devant alors être notifiée. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 15 octobre 2019, n° 19-82.380, que le défaut de notification d’une modification de qualification ordonnée par le procureur « ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts ». Pour le lecteur, cela signifie qu’une qualification affichée dans un communiqué n’est ni définitive ni nécessairement complète : elle peut être élargie, réduite ou abandonnée selon ce que les investigations établissent.

Les produits radioactifs constituent la partie la plus incertaine de l’affaire. Selon BFMTV et 20 Minutes, le parquet n’a pas précisé leur teneur, et Libération indique qu’on en ignorait la composition exacte au 19 novembre. Toujours selon ces médias, les objets ont été sécurisés et les « tests d’exposition aux radiations » des personnes qui s’étaient trouvées à proximité de ces produits se sont révélés négatifs. Aucune qualification pénale visant spécifiquement ces produits n’apparaît dans les articles lus. Le droit applicable dépend précisément de leur nature, qui n’est pas connue à la date de rédaction. Le Code de la santé publique soumet les activités nucléaires, définies par l’article L. 1333-1 comme les activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants liées à une source artificielle ou naturelle, à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration prévu par l’article L. 1333-8. L’article L. 1337-5 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entreprendre ou d’exercer une telle activité sans autorisation, enregistrement ou déclaration. Pour les matières nucléaires au sens du Code de la défense, le régime est beaucoup plus sévère : l’article L. 1333-9 du Code de la défense punit notamment de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de s’approprier indûment ces matières. Rien, dans les articles consultés, ne permet de rattacher les objets découverts à l’un ou l’autre de ces régimes. C’est l’expertise de ces objets, et non l’inquiétude suscitée par le dispositif de sécurité, qui permettra de savoir si l’un de ces textes peut trouver à s’appliquer.

II. Garde à vue prolongée, santé de la personne et suites de l’enquête

A. Combien de temps peut durer une garde à vue prolongée ?

La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’égard d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par ce texte, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur ou empêcher qu’elle ne modifie les preuves.

Sa durée est encadrée par l’article 63 du Code de procédure pénale. La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée pour vingt-quatre heures au plus, « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Les deux délits évoqués plus haut, punis de trois ans et de cinq ans d’emprisonnement, entrent dans ce champ. Le III de l’article 63 fixe le début de la mesure à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté lorsqu’elle a été appréhendée avant le placement, et impute sur la durée totale les périodes de garde à vue déjà subies pour les mêmes faits. En droit commun, une garde à vue prolongée dure donc quarante-huit heures au maximum.

La Cour de cassation veille au formalisme de la prolongation. Dans un arrêt publié du 9 mai 2001, n° 01-82.104, rendu sous l’empire de l’ancien article 77 du Code de procédure pénale, elle a jugé qu’une prolongation accordée sans présentation préalable de la personne devait faire l’objet d’une décision écrite et motivée, et que « l’omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ». Une simple mention « Vu, OK pour prolongation » portée en marge de la demande des enquêteurs ne suffisait pas. À l’inverse, dans un arrêt publié du 30 octobre 2001, n° 01-85.328, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi dirigé contre une prolongation décidée par le procureur avant l’expiration des premières vingt-quatre heures, alors que la télécopie de l’autorisation était parvenue à l’officier de police judiciaire après la notification de la prolongation. Elle a relevé que les juges avaient eu tort de s’estimer privés du pouvoir d’apprécier les motifs de l’autorisation, mais que celle-ci, écrite, justifiait la prolongation par de nouvelles auditions et l’absence de présentation par les nécessités du service. Le contenu et la date de la décision du magistrat sont donc examinés de près.

Certaines infractions ouvrent un régime dérogatoire. L’article 706-73 du Code de procédure pénale vise, dans son 12°, des délits en matière d’armes et de produits explosifs, parmi lesquels ceux des articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense et l’article 322-11-1 du Code pénal ; l’article L. 317-5 du Code de la sécurité intérieure n’y figure pas. Pour ces infractions, l’article 706-88 permet, à titre exceptionnel et si les nécessités de l’enquête l’exigent, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur, ou par le juge d’instruction. La personne doit en principe être présentée au magistrat qui statue, et un médecin doit l’examiner dès la première prolongation supplémentaire. Ce régime n’est pas automatique : il suppose une décision motivée d’un juge du siège. Les articles consultés indiquent une prolongation le mercredi 18 novembre, sans préciser si ce régime dérogatoire a été envisagé ni quelle suite a été donnée à la mesure.

Pendant toute la mesure, la personne conserve des droits que l’article 63-1 du Code de procédure pénale impose de lui notifier immédiatement, dans une langue qu’elle comprend : la durée de la mesure et des prolongations possibles, la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de faire prévenir un proche et son employeur, le droit d’être examinée par un médecin, le droit d’être assistée par un avocat, le droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation et le droit de se taire. Pour un proche qui cherche à savoir où se trouve une personne interpellée, le site a détaillé comment savoir si quelqu’un est en garde à vue. Les conditions concrètes de l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue conditionnent souvent la suite de la procédure, car les déclarations faites à ce stade figurent au dossier.

B. Santé de la personne, responsabilité pénale et suites de la garde à vue

L’affaire de Saint-Malo a commencé, selon le communiqué du parquet repris par BFMTV et 20 Minutes, par une intervention policière liée à une hospitalisation à la demande d’un tiers à laquelle l’intéressé s’opposait, et la garde à vue a débuté au lendemain de sa sortie d’hospitalisation. Aucune autre information sur son état de santé n’a été rendue publique. Cette chronologie conduit à rappeler les règles générales qui encadrent l’état de santé d’une personne gardée à vue, sans rien présumer de la situation de quiconque.

L’article 63-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne gardée à vue d’être examinée à sa demande par un médecin, et de l’être une seconde fois en cas de prolongation. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue. Le procureur ou l’officier de police judiciaire peut désigner un médecin d’office, et l’examen est de droit lorsqu’un membre de la famille le demande. Cette dernière règle intéresse directement les proches : ils peuvent obtenir qu’un médecin examine la personne, même si elle ne l’a pas demandé elle-même. La Cour de cassation contrôle la manière dont les enquêteurs suivent les réserves du médecin. Dans un arrêt du 17 mai 2022, n° 21-85.275, elle a approuvé le rejet d’une demande d’annulation d’une garde à vue alors que le premier médecin avait conclu à la compatibilité sous réserve d’un bilan à l’hôpital : l’intéressé y avait été conduit le jour même, et le praticien hospitalier puis deux autres médecins avaient confirmé la compatibilité de son état avec la mesure et sa prolongation. La compatibilité médicale se vérifie donc au fil de la mesure, pièce par pièce.

L’aptitude médicale à la garde à vue ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale, qui relève d’une autre étape. L’article 122-1 du Code pénal pose que n’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsque le trouble a seulement altéré le discernement, la personne demeure punissable, mais la juridiction en tient compte pour fixer la peine ; la peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle. Le texte confie cette appréciation à la juridiction, et il mentionne l’avis médical au vu duquel elle s’assure que la peine permette des soins adaptés ; ce ne sont pas les enquêteurs qui la tranchent pendant la garde à vue. Rien dans les articles consultés ne permet de dire qu’elle se posera dans l’affaire de Saint-Malo.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles. Le procureur peut décider d’un défèrement : l’article 803-2 du Code de procédure pénale impose alors que la personne comparaisse le jour même devant lui ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction. Le procureur peut aussi recourir à la comparution immédiate, que l’article 395 du Code de procédure pénale réserve aux délits dont le maximum d’emprisonnement est au moins égal à deux ans, lorsque les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Lorsque des expertises restent à mener, comme l’analyse de produits chimiques ou radioactifs, l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction est une autre voie. Les articles consultés ne disent pas, à la date de rédaction, laquelle a été retenue.

Si une information est ouverte, la question de la liberté de la personne se pose devant le juge. L’article 138 du Code de procédure pénale permet de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire avec des obligations adaptées au dossier, parmi lesquelles se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation (10°), et ne pas détenir ou porter une arme en remettant au greffe celles dont elle est détentrice (14°). La détention provisoire est plus encadrée : l’article 143-1 la réserve notamment aux personnes qui encourent une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement, et l’article 144 exige qu’elle soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, comme conserver les preuves, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ou prévenir le renouvellement de l’infraction, et que ces objectifs ne puissent être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le défenseur peut alors discuter, pièces à l’appui, l’adéquation d’un contrôle judiciaire assorti de soins et d’une interdiction de détenir des armes ; les enjeux de cette étape sont détaillés sur la page consacrée à la contestation d’un placement en détention provisoire.

Pour les proches d’une personne qui détient des armes et dont le comportement inquiète, le texte de l’article L. 312-7 désigne l’autorité compétente : le préfet du département, qui peut ordonner la remise des armes sans formalité préalable lorsque le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave. En pratique, l’information remonte par le commissariat, la brigade de gendarmerie ou la préfecture. Cette voie administrative est distincte de la plainte pénale : elle ne suppose aucune infraction et vise seulement à faire cesser un danger. Elle protège aussi la personne elle-même, puisque le texte vise expressément le danger qu’elle présente pour elle-même.

Conclusion

Les faits rapportés à Saint-Malo mettent en jeu deux infractions distinctes, dont les régimes ne se confondent pas. Détenir une arme malgré une interdiction préfectorale est puni de trois ans d’emprisonnement par l’article L. 317-5 du Code de la sécurité intérieure, avec des peines complémentaires que le juge ne peut écarter que par une motivation spéciale. Fabriquer sans autorisation un engin ou un produit explosif est puni de cinq ans d’emprisonnement par l’article L. 2353-4 du Code de la défense, sans que le texte exige une intention de nuire. Les objets radioactifs, dont la nature n’était pas connue au 19 novembre 2026, ne font l’objet d’aucune qualification annoncée dans les articles consultés. Sur le plan de la procédure, une garde à vue prolongée dure en principe quarante-huit heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur ; certains délits en matière d’explosifs permettent, à titre exceptionnel et sur décision d’un juge, d’aller au-delà. L’aptitude médicale à la garde à vue, que vérifie le médecin, et la responsabilité pénale, qu’apprécie le juge au vu d’expertises, sont deux questions différentes. Les qualifications annoncées au stade de l’enquête restent provisoires, et la personne placée en garde à vue demeure présumée innocente tant qu’une juridiction n’a pas statué.

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