Combien d’argent liquide peut-on avoir sur soi sans s’exposer à une amende ? La réponse se fait en deux temps. À l’intérieur du territoire, aucun des textes examinés dans cet article ne fixe de plafond de détention : la loi limite le paiement d’une dette en espèces, pas la somme que l’on garde dans son portefeuille, chez soi ou dans sa voiture. Dès que l’argent franchit une frontière, en revanche, le seuil de 10 000 euros déclenche une obligation de déclaration en douane, et l’oubli se paie d’une amende égale à la moitié de la somme, avec une retenue de l’argent par les agents des douanes.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence très concrète pour les automobilistes. Par un arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-85.580, publié au Bulletin, elle juge que le conducteur d’un véhicule dans la cabine duquel une somme non déclarée est découverte en est le détenteur, et qu’il ne peut être relaxé que s’il prouve les diligences accomplies pour s’assurer de la légalité du transport, alors même que les billets se trouvaient dans la sacoche de son passager. Deux mois plus tôt, le 16 septembre 2026, la même chambre avait jugé que le seul défaut de déclaration suffisait à justifier la retenue de 29 850 euros découverts lors d’un contrôle routier près de la frontière espagnole. Les développements qui suivent expliquent ce que la loi plafonne réellement, comment déclarer une somme importante, ce que risquent le porteur et le conducteur, et comment contester une retenue devant le président de la chambre de l’instruction, recours que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier enferme dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
I. Combien d’argent liquide peut-on avoir sur soi : ce que la loi limite vraiment
A. En France, pas de plafond de détention, mais un plafond de paiement et l’origine des fonds en ligne de mire
La confusion la plus fréquente consiste à mélanger trois règles distinctes : celle qui encadre le paiement en espèces, celle qui encadre le passage d’une frontière avec de l’argent liquide, et celle qui permet de poursuivre une personne incapable d’expliquer l’origine de son argent. Aucune de ces règles n’interdit, en elle-même, de détenir une somme importante en billets sur le territoire français.
La première règle figure à l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. Ce texte interdit d’effectuer en espèces, ou au moyen de monnaie électronique, « le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret ». Il vise donc un paiement, c’est-à-dire l’extinction d’une dette entre un débiteur et un créancier, et non le fait d’avoir de l’argent sur soi. Le montant est fixé par l’article D. 112-3 du même code : 1 000 euros pour les paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ; 10 000 euros ou 15 000 euros, selon la qualité du créancier, lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Le même article L. 112-6 écarte ce plafond dans plusieurs situations énumérées à son paragraphe III. La plus utile pour un particulier est celle des paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. L’achat d’une voiture d’occasion à un autre particulier, réglé en espèces, n’entre donc pas dans le plafond de 1 000 euros, alors que le même achat conclu auprès d’un garage professionnel y entre. Le texte prévoit aussi des règles particulières pour certaines opérations, comme la location de véhicules automobiles, qui ne peut être réglée en espèces selon son paragraphe II ter.
Garder chez soi ou sur soi une somme élevée n’est donc pas en soi une infraction au regard de ces textes. Le risque est d’abord matériel : en cas de vol ou de cambriolage, il faudra prouver le montant disparu, et la question de la prise en charge par l’assureur dépend du contrat. Ce point est développé dans notre article consacré au vol d’argent liquide et à son remboursement par l’assurance.
Le second risque est pénal, mais il suppose autre chose que la seule détention d’espèces. L’article 321-6 du code pénal réprime « le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu », mais seulement lorsque la personne se trouve en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect, ou qui sont les victimes de telles infractions. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sans cette condition de relations habituelles, le texte ne s’applique pas à la simple personne qui détient des billets.
Le blanchiment, défini par l’article 324-1 du code pénal, suppose quant à lui que les fonds soient le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 324-1-1 du code pénal facilite la preuve de l’origine illicite : les biens sont présumés être le produit d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion « ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». En pratique, la personne qui détient des espèces importantes a tout intérêt à conserver les tickets de retrait, les relevés bancaires, l’acte de vente ou l’attestation de donation qui expliquent leur provenance : ce sont ces pièces qui permettent de répondre aux questions des enquêteurs, puis, le cas échéant, au juge.
B. Au passage d’une frontière : la déclaration obligatoire à partir de 10 000 euros
La règle change dès que l’argent quitte le territoire ou y entre. Pour les trajets entre la France et un autre État membre de l’Union européenne, l’article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit que les porteurs transportant de l’argent liquide « d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes ». Ils doivent aussi mettre cet argent à la disposition de la douane en cas de contrôle. Un trajet en voiture de Paris à Barcelone avec 12 000 euros en billets suppose donc une déclaration.
La notion de porteur est large. Selon le même article, « Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport. » Transporter l’argent d’un parent, d’un ami ou d’un employeur ne dispense donc pas de la déclaration, et l’argent placé dans le coffre ou sous un siège est transporté « dans ses moyens de transport ».
Pour les voyages qui font entrer dans l’Union européenne ou qui en font sortir, comme un vol vers l’Afrique du Nord, un ferry vers le Maroc ou un train vers le Royaume-Uni, l’obligation de déclaration découle du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union. L’article L. 152-4 du code monétaire et financier sanctionne d’ailleurs de la même façon la méconnaissance des obligations déclaratives « énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 ». Le seuil est le même : dans l’affaire jugée le 18 décembre 2024, présentée plus bas, les agents des douanes avaient demandé à un couple qui embarquait pour le Maroc s’il détenait des sommes d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, et la Cour de cassation y vise expressément la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros.
Le mot « argent liquide » ne se limite pas aux billets. L’article L. 152-1 renvoie, pour sa définition, au règlement européen de 2018, et la fiche pratique de Service-Public consacrée aux transferts d’argent liquide cite notamment, parmi les éléments à déclarer, les billets et pièces, l’or en lingot ou en pièce, les chèques et chèques de voyage. Une personne qui voyage avec des lingots ou des pièces d’or d’une valeur de 10 000 euros doit donc vérifier, avant le départ, si elle entre dans le champ de la déclaration, au même titre que celle qui transporte des billets.
La déclaration doit être exacte. L’article L. 152-1-2 du code monétaire et financier précise que l’obligation n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes, ou si l’argent n’est pas mis à la disposition de la douane lors d’un contrôle. Au-delà de 50 000 euros, la déclaration doit en outre être accompagnée des documents qui justifient la provenance de l’argent, dont la liste est fixée par décret. La même fiche de Service-Public cite notamment les documents bancaires de retrait, les justificatifs de change, les actes de vente immobilière ou de cession de valeurs mobilières, les donations, prêts et reconnaissances de dette, les contrats et factures, et les justificatifs de gain au jeu. La même fiche indique que la déclaration peut se faire en ligne par le service Dalia, par courrier ou au bureau de douane au moment du passage de la frontière.
Les couples et les familles sont un terrain fréquent d’erreurs. Service-Public indique, sur la même page, que l’obligation de déclaration vise aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de biens lorsque la somme globale atteint 10 000 euros, sauf si l’un des membres prouve qu’une partie de l’argent lui appartient personnellement. Les faits de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2024, n° 23-82.527, montrent le risque : un couple contrôlé le 29 septembre 2022 à une gare maritime, avant l’embarquement sur un car-ferry à destination du Maroc, avait affirmé détenir 5 000 euros chacun ; la fouille des bagages a révélé 69 250 euros dans la sacoche du mari et 13 550 euros pour son épouse, soit 82 800 euros retenus par la douane.
Rester sous le seuil ne met pas non plus totalement à l’abri. L’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier permet aux agents des douanes de retenir temporairement de l’argent liquide d’un montant inférieur à 10 000 euros, ou même déclaré, lorsqu’il existe des indices qu’il est lié à l’une des activités criminelles énumérées par la directive européenne de 2015 relative à la lutte contre le blanchiment. La Cour de cassation encadre toutefois ce pouvoir. Dans un arrêt du 22 mars 2023, n° 22-82.759, rendu à propos de 500 000 euros déclarés à l’arrivée d’un jet privé, elle rappelle que, dans ce cadre, « la décision de retenue temporaire des douanes ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée », et que le juge saisi d’un recours ne peut se fonder sur des éléments qui ne figurent pas dans le procès-verbal de constat.
II. Contrôle avec de l’argent liquide non déclaré : ce que risquent le porteur et le conducteur, et comment récupérer la somme
A. Amende de 50 %, retenue, confiscation : les risques, y compris pour le conducteur du véhicule
La sanction de base est fixée par l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. La méconnaissance de l’obligation déclarative « est punie d’une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ». Pour 30 000 euros non déclarés, l’amende encourue atteint donc 15 000 euros. Depuis le 1er mai 2026, date d’entrée en vigueur de la nouvelle numérotation du code des douanes, les articles L. 427-38 à L. 427-40 de ce code renvoient à ce texte pour la recherche et la constatation de l’infraction, pour la retenue et pour le recours.
Cette amende n’est pas automatique dans son montant. Dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 23-86.683, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un voyageur porteur de 32 790 euros et de 4 430 zlotys non déclarés à une amende de 17 145 euros, au seul motif qu’elle correspondait à 50 % des sommes saisies. Elle juge que le juge qui prononce cette amende « doit également motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient ». Le même arrêt rappelle que la confiscation de la somme n’est possible que si les conditions posées par le texte sont réunies.
Ces conditions figurent au paragraphe III de l’article L. 152-4. L’argent liquide est saisi et sa confiscation peut être prononcée si, pendant la retenue ou la consignation, il est établi que le porteur détient ou a détenu des objets laissant présumer qu’il a commis une infraction douanière, ou s’il existe des raisons plausibles de penser qu’il a commis ou participé à une telle infraction. À l’inverse, le même paragraphe prévoit que la décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.
Avant tout jugement, l’argent est immobilisé. Le paragraphe II du même article permet aux agents des douanes de prononcer la retenue temporaire de la totalité de la somme pendant trente jours au plus, renouvelables jusqu’à quatre-vingt-dix jours, puis de la consigner sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue, selon le texte même de l’article L. 152-4. Les motifs de la retenue doivent être notifiés à l’auteur de l’infraction.
La facture peut aussi devenir fiscale. L’article 1649 quater A du code général des impôts prévoit que l’argent liquide transféré vers l’étranger ou en provenance de l’étranger « constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier ». Le paragraphe IV de l’article L. 152-4 évite seulement un cumul : lorsque l’amende de 50 % est infligée, la majoration de 40 % prévue par l’article 1758 du code général des impôts n’est pas appliquée.
Reste la question qui intéresse directement tous les automobilistes : le conducteur répond-il de l’argent transporté par un passager ? L’article L. 522-3 du code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, pose la règle générale : « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Seuls les transporteurs publics, leurs préposés ou leurs agents y échappent lorsqu’ils désignent exactement et régulièrement leurs commettants, ce qui permet à l’administration de poursuivre le véritable auteur de la fraude. Nous avons détaillé cette exception, et la preuve de la bonne foi lorsque les colis sont fermés, dans notre article sur le transport de marchandises contrefaites et la preuve de la bonne foi en douane.
L’arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-85.580, applique cette présomption à l’argent liquide. Les faits sont simples : le 6 décembre 2021, un véhicule venant de Belgique est contrôlé par la douane ; les agents découvrent à l’arrière des articles contrefaisants et, dans la sacoche du passager, 26 795 euros. La cour d’appel de Douai avait relaxé le conducteur du chef de transport de capitaux sans déclaration, au motif qu’il n’était pas établi qu’il ait un lien quelconque avec cette somme. La Cour de cassation casse cette relaxe. Elle énonce que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude, qu’il ne peut combattre cette présomption qu’en prouvant les diligences effectuées pour s’assurer de la nature de ce qu’il transporte, et précise : « Cette présomption est applicable au transport de fonds sans déclaration incriminé par l’article 465 du code des douanes, devenu les articles L. 427-38 à L. 427-40 de ce code, et l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. »
Appliquant ce principe au conducteur, l’arrêt relève que la somme se trouvait dans la cabine du véhicule qu’il conduisait, de sorte qu’il en était détenteur, et juge que la cour d’appel « ne pouvait relaxer celui-ci sans constater qu’il avait établi sa bonne foi en apportant la preuve des diligences qu’il avait effectuées pour s’assurer de la légalité du transport de fonds concerné ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai autrement composée, qui statuera de nouveau sur ce point. L’arrêt ne dresse pas la liste des diligences attendues. Par prudence, le conducteur qui accepte des passagers pour un trajet international a intérêt à leur demander s’ils transportent une somme égale ou supérieure à 10 000 euros, à exiger dans ce cas une déclaration préalable et à conserver une trace de cet échange, faute de quoi il prend le risque d’être poursuivi pour une somme qui n’est pas la sienne.
Le défaut de déclaration peut enfin ouvrir la voie à des poursuites plus lourdes. Dans un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-86.491, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos de 76 000 euros dissimulés sous la banquette arrière et dans l’optique arrière d’un véhicule immatriculé en Espagne, que le transfert de fonds réalisé sans respecter l’obligation déclarative « doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal ». Le blanchiment exige toutefois que les fonds proviennent d’un crime ou d’un délit, et c’est cette origine que l’accusation doit établir.
Le code des douanes prévoit en outre un blanchiment douanier. L’article L. 513-12 du code des douanes punit l’opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un délit douanier, d’un délit portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou d’une infraction à la législation sur les stupéfiants ; le texte précise que ce fait « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ». L’article L. 513-15 présume cette origine lorsque les conditions de l’opération ne paraissent obéir à d’autre motif que de la dissimuler. La chambre criminelle en a fixé une limite importante dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24-86.243, à propos de 27 000 euros découverts dans une trappe sous le siège passager : les juges doivent rechercher si l’opération vise à dissimuler que les fonds proviennent de l’une de ces trois catégories d’infractions, et non seulement une origine illicite en général. L’arrêt ajoute que « les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier n’étant pas le produit de l’infraction prévue par ce texte », le défaut de déclaration ne peut pas servir de délit d’origine au blanchiment douanier. Lorsque la somme non déclarée est soupçonnée de provenir d’une fraude fiscale, la défense mobilise aussi les règles propres à cette matière, sur lesquelles intervient notre avocat en fraude fiscale à Paris.
B. Argent retenu par la douane : le recours devant la chambre de l’instruction et les pièces à produire
La retenue décidée par la douane n’est pas une décision définitive. L’article L. 152-5 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 19 novembre 2026, dont Légifrance signale l’abrogation différée au 1er janvier 2029, organise un recours spécifique. Il est ouvert à la personne à laquelle la décision de retenue est notifiée et, s’il s’agit d’une autre personne, au propriétaire de l’argent liquide. Il est porté devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Ce recours doit être formé exclusivement par déclaration remise ou adressée au greffe de la cour, par pli recommandé ou par voie électronique, « dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire », selon l’article L. 152-5. Le même texte précise que ce recours n’est pas suspensif et que l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Il ajoute, dans l’article L. 152-5 toujours : « La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. » La première chose à faire, à réception du procès-verbal, est donc de lire cette mention et de noter la date de notification.
Le droit d’agir du propriétaire a été affirmé par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 22 mars 2023, n° 22-82.759, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable, comme tiers à la retenue, le propriétaire d’une somme transportée par une autre personne et absent lors de la notification. Elle juge, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er de son premier protocole additionnel, que ce propriétaire est recevable à exercer le recours de l’article L. 152-5 lorsque la retenue a été décidée sur le fondement de l’article L. 152-4-1, comme le précise l’arrêt n° 22-82.759.
Encore faut-il comprendre ce que le juge contrôle. Lorsque la retenue repose sur un défaut de déclaration, la Cour de cassation considère que ce seul manquement suffit à la justifier. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, n° 25-84.752, publié au Bulletin, elle a cassé l’ordonnance qui avait restitué 29 850 euros découverts le 1er octobre 2024 lors d’un contrôle routier par la douane près de la frontière espagnole, au motif que la décision ne mentionnait aucun indice d’activité criminelle. La chambre criminelle répond que « le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier » la retenue fondée sur l’article L. 152-4, l’exigence d’indices d’une activité criminelle ne valant que pour l’article L. 152-4-1. Le même arrêt pose une garantie procédurale : le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer que si l’administration des douanes, partie poursuivante, a comparu ou a été citée à comparaître à la requête du procureur général.
Le recours se gagne donc sur la preuve de l’origine des fonds. Dans l’arrêt du 18 décembre 2024, n° 23-82.527, la chambre criminelle juge qu’« il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l’article précité d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées », et que le juge peut se fonder pour cela sur les justificatifs produits par le requérant. Elle censure néanmoins l’ordonnance de mainlevée qui s’était bornée à viser les justificatifs produits, sans expliquer en quoi ils établissaient cette licéité : le juge doit motiver sa décision.
Le dossier à constituer découle directement de cette exigence. Il réunit les relevés bancaires montrant les retraits d’espèces, avec leurs dates et leurs montants, les tickets de retrait, l’acte de vente d’un bien ou d’un véhicule, l’attestation de donation ou le contrat de prêt, les bordereaux de change, les bulletins de salaire ou les avis d’imposition qui rendent la somme plausible, ainsi que tout document expliquant l’usage prévu de l’argent : facture d’achat, compromis de vente, dépenses de mariage ou d’obsèques à l’étranger. Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026 à propos de 27 000 euros, la cour d’appel s’était appuyée, pour retenir une volonté de dissimulation, sur des retraits jugés sans rapport avec les capacités financières des intéressés et sur leur incapacité à préciser l’identité du vendeur comme le lieu du rendez-vous prévu pour l’achat d’un véhicule. La Cour de cassation a censuré la condamnation pour blanchiment douanier, faute de recherche sur l’origine précise des fonds, mais ces éléments montrent les questions auxquelles le porteur doit pouvoir répondre : des explications vagues ou changeantes pèsent souvent plus lourd qu’une somme élevée.
Pour un voyageur parisien ou francilien, un départ de Roissy-Charles-de-Gaulle ou d’Orly vers un pays extérieur à l’Union européenne, comme un trajet vers le Royaume-Uni, fait sortir de l’Union et relève donc des obligations déclaratives du règlement (UE) 2018/1672, auxquelles renvoie l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. La juridiction compétente pour le recours n’est pas nécessairement la cour d’appel du lieu du contrôle : l’article L. 152-5 désigne celle du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, et c’est la décision de retenue qui l’indique. Lorsque le parquet engage ensuite des poursuites pour défaut de déclaration, blanchiment ou blanchiment douanier, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, et la préparation de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris reprend les mêmes pièces : origine des fonds, usage prévu, diligences du conducteur et proportionnalité de l’amende. Pour une vue d’ensemble des procédures pénales suivies par le cabinet, consultez la page de notre avocat en droit pénal à Paris. Les questions de doctrine plus techniques, comme l’articulation entre le règlement européen et le blanchiment douanier, sont traitées dans notre étude sur le transfert transfrontalier d’argent liquide et le blanchiment douanier.
Conclusion
Avoir beaucoup d’argent liquide sur soi n’est pas interdit en France : les textes examinés limitent le paiement d’une dette en espèces, à 1 000 euros pour un résident qui paie un professionnel, et non la détention. La frontière change tout. À partir de 10 000 euros, qu’il s’agisse de billets, de chèques de voyage ou d’or, la somme doit être déclarée à la douane, que l’on voyage vers un autre pays de l’Union européenne ou hors de l’Union, et que l’argent soit le sien ou celui d’un proche. L’oubli expose à une amende égale à la moitié de la somme, que le juge doit motiver, à une retenue immédiate et parfois à la confiscation. Depuis l’arrêt du 18 novembre 2026, le conducteur doit aussi savoir qu’il est présumé détenteur de l’argent trouvé dans la cabine de son véhicule, et qu’il lui appartient de prouver ses diligences. En cas de retenue, le recours devant le président de la chambre de l’instruction doit être formé dans les quinze jours de la notification, comme le prévoit l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, avec un dossier qui établit, pièce par pièce, l’origine licite des fonds.